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Déliberation - 2022 07 052 Transfert voies privees et espaces communs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 052 Transfert voies privees et espaces communs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
‘
À 2
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
MARTINIQUE
NOMBRES
DE
MEMBRES
En
exercice
Présents
Votants
33
18
30
Dont
procurations
12
VOTES
suffrages exprimés
Pour
Contre
|
Abstentions
N'ayant pas
pris
part
au
vote
30
30
00
00
00
Date
de
la
convocation
04/10/2022
Date
d'affichage
05/10/2022
Objet
de
la Délibération
khkkkkEtERE
URBANISME
ET
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE Hein
Décision
portant
transfert
et valant
classement
des
voies
privées
et espaces
communs
dans
le domaine
public
communal
SMHLM/
Ville
de
Schælcher
(Résidence
Grand
Village
— Terreville)
Président
de
Séance
:
Yolène
LARGEN-MARINE
Nic !
F à
Secrétaire
de
Séance
:
:tecture
art
ne
Contrôle
de
égal
é
REG
Î
N
RS
SE
|
l
|
l
l
l
N°
2022-07-052
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SCHOELCHER
Séance
du
mardi
11
Octobre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le
11 Octobre,
le Conseil
municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Yolène
LARGEN-MARINE,
1°
adjointe
au
Maire.
Etaient
présents
: MM
Yolène
LARGEN-MARINE,
Maurice
JOSEPH-
MONROSE,
Nicole
DUFEAL,
Pierre
MIDELTON,
Christine
ALIKER,
Christinae
ROV-BELLEPLAINE
épse
CLEMENTE,
Emile
GONIER,
Josiane
NAPOLY-PUJAR,
Noham
BODARD,
William
PAULIN,
Vanessa
BAPTE,
Jean-Pierre
LÜUGIERY,
Laurie
ABAUL,
Patrice
CHARLEBOIS,
Daniel
CHOMET,
Jocelyne
SABINE,
Karine
BAUDIN,
Jean-Philippe
JEAN-BOLGO. Absents
excusés
: MM
Luc
CLEMENTE,
Marie
GARON,
Christophe
GABUT,
Léone
VAILLANT
épse
BARDURY,
Raphaël
BORDELAITS,
Eric
JULTAT,
Corine
Brigitte
PLANTIN,
Marie-Claude
RAQUIL,
Orietta
MARTOT,
Jean-Luc
MAVILLE,
Arlette
BRAVO-PRUDENT,
Franck
SAINTE-ROSE-ROSEMOND. Procurations
: MM
Luc
CLEMENTE,
Marie
GARON,
Christophe
GABUT,
Léone
VAILLANT
épse
BARDURY,
Raphaël
BORDELAITS,
Eric
JULTAT,
Corine
Brigitte
PLANTIN,
Marie-Claude
RAQUIL,
Orietta
MARTOT,
Jean-Luc
MAVILLE,
Arlette
BRAVO-PRUDENT,
Franck
SAINTE-ROSE-ROSEMOND
ont
donné
procuration
à MM
Yolène
LARGEN-MARINE,
Nicole
DUFEAL,
Noham
BODARD,
Pierre
MIDELTON,
William
PAULIN,
Maurice
JOSEPH-MONROSE,
Jean-
Pierre
LUGIERY,
Josiane
NAPOLY-PUJAR,
Patrice
CHARLEBOIÏS,
- Vanessa
BAPTE,
Christine
ALIKER,
Karine
BAUDIN.
Absents
: MM
Georges
HARPON,
Marinette
TORPILLE,
Christophe
AGELAN. | Î
| 2 7
OCT.
2022
| cn
DECISION
PORTANT
TRANSFERT
ET
VALA
__PRIVEES-EF-ESPAGES-COMMUNS
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
SMHLM
/ VELLE
DE
SCHOELCHER
(RESIDENCE
GRAND
VILLAGE
—
À Î
INT
CLASSEMENT
DES
VOIES
TERREVILLE)
Le
Conseil
municipal
:
Vu
le Code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.318-3
et
R.318-10
:
Vu
le Code
de
la
voirie
routière
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°2022-05-022
du
31
mai
2022
;
Publié le 27/10/2022 N°
2022-07-052
Vu
l’enquête
publique
qui
s’est
tenue
dans
la commune
du
11 au
25
juillet
2022
;
Vu
les
observations
présentées
et les
conclusions
favorables
de
Madame
le Commissaire
Enquêteur
;
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
« Infrastructure,
Aménagement
du
Territoire
et
Environnement
» en
date
du
15
Septembre
2022
;
Vu
l’avis
favorable
de
la Commission
« Finances
et Optimisation
des
Ressources
» en
date
du
26
Septembre
2022
;
Vu
l’avis
favorable
du
Bureau
municipal
en
date
27
Septembre
2022
:
Vu
le rapport
de
présentation
transmis
aux
Conseillers
municipaux
;
Considérant
que
Madame
le Commissaire
Enquêteur
à émis
un
avis
favorable
;
Considérant
que
la procédure
prescrite
a été
respectée
;
Considérant
la nécessité,
pour
la commune
de
Schæœlcher,
de
transférer
dans
le domaine
public
communal
la propriété
des
voies
privées
ouvertes
à la
circulation,
localisée
au
« Lotissement
Grand
Village
» à
Terreville
;
Numéro
|
Superficie
Adresse
Affectation
121
5798
|
Résidence
Grand
Village
Voirie
122
1103
|
Résidence
Grand
Village
Jardin
partagé
142
2698
|
Résidence
Grand
Village
Voies
piétonnes
Ouvrages
d’assainissement
172
331
|
Résidence
Grand
Village
Ouvrages
d'assainissement
194
2693
|
Résidence
Grand
Village
Espaces
verts
Ouvrages
d'assainissement
197
8722
|
Résidence
Grand
Village
Voirie
DA
170
| Résidence
Grand
Village
Allée
en
herbe
et béton
Ouvrages
d’assainissement
217
1229
| Résidence
Grand
Village
Voirie
et stationnement
219
347
| Résidence
Grand
Village
Ouvrages
d’assainissement
222
3717
| Résidence
Grand
Village
Voirie
223
807
| Rue
de
la Grace
Talus
227
2089
|
Résidence
Grand
Village
Voirie
235
272
|
Rue
de
la Grace
Voirie
237
670
|
Rue
de
la Grace
Terrain
en
herbe
Transfo
EDF
327
814
|
Résidence
Grand
Village
Ouvrages
d’assainissement
328
722
| Résidence
Grand
Village
Terrain
en
friche
370
37
|
Résidence
Grand
Village
Aires
de
stationnement
371
179
| Résidence
Grand
Village
Aires
de
stationnement
372
150
|
Résidence
Grand
Village
Aires
de
stationnement
373
35
|
Résidence
Grand
Village
Aires
de
stationnement
374
45
|
Résidence
Grand
Village
Aires
de
stationnement
375
7794
| Résidence
Grand
Village
Voirie
et stationnement Er
N°
2022-07-052
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
e D’approuver
le transfert
et
valant
classement
des
voies
privées
et
espaces
communs
de
la «
Résidence
Grand
Village
» à
Terreville,
dans
le domaine
public
communal
;
e D’Autoriser
M.
Le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Schælcher,
le
ü OCT.
207? L
Le
Maire,