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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18 1 Annexe Convention subvention Xapata 20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18 1 Annexe Convention subvention Xapata 20)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Changement climatique, Environnement, 1

CONVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

ASSOCIATION XAPATA

Année 2025

ENTRE

La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, sise 15 avenue du Maréchal Foch, 64100

BAYONNE, représentée par Madame Isabelle PARGADE, en sa qualité de Vice-Présidente Agriculture et

alimentation de demain, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 8 juillet 2025, ,

D’une part,

ET

L’ASSOCIATION XAPATA, dont le siège est situé Maison Etxeberria, 64250 ITXASSOU, représentée par

Madame Maryse CACHENAUT, en sa qualité de Présidente,

D’autre part.

L’association Xapata et la Communauté d’Agglomération Pays Basque étant ci-après désignées individuellement

par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».2

PREAMBULE

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite faire de la valorisation de ses productions agricoles locales un enjeu fondamental de l’agriculture du Pays Basque. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le défi d’un modèle économique pérenne. Le Contrat d’engagement filières agricoles a pour objectif d’accroître le développement des pratiques agroécologiques dans les fermes du Pays Basque et de tendre vers une souveraineté alimentaire à l’échelle du territoire. Un des 3 axes transversaux prioritaires concerne le développement des pratiques agroécologiques visant à préserver la biodiversité cultivée et élevée et à s’adapter aux effets du changement climatique. Le développement des démarches sous signes officiels de qualité et notamment des filières en structuration ancrés sur le territoire, constitue également un axe prioritaire.

L’association Xapata a pour objet de mener toutes actions visant à la sauvegarde, la relance, la promotion et le développement économique de la filière cerise d’Itxassou.

Créée en 1992, cette association compte aujourd’hui 36 adhérents parmi lesquels 24 exploitants agricoles, 5 cotisants solidaires. L’actuelle zone de production qui comprend 66 communes situées dans les provinces du Labourd et de la Basse-Navarre compte plus de 6 500 cerisiers. La production annuelle, bien que très variable d’une année à l’autre en fonction des conditions climatiques, est estimée entre 8 et 10 tonnes.

Depuis 2018, les membres de l’association Xapata se sont orientés vers la demande d’obtention d’une AOP (Appellation d’Origine Protégée) sur la Cerise d’Itxassou/Itsasuko gerezia. L’obtention de ce Signe d’Identification de Qualité et d’Origine rendrait légitime et officiel l’existence d’une réelle antériorité de production de cerises sur la zone. Cette reconnaissance permettrait également d’être un véritable moteur de développement de la filière et de protéger ce produit qui malgré sa forte notoriété est également parfois associé à tort à de la cerise noire, entretenant ainsi une certaine confusion chez les consommateurs.

L’association Xapata mène un travail, depuis plus de 4 ans, pour constituer un dossier de demande officielle pour la reconnaissance de la filière en AOP. Pas à pas, en lien avec les services techniques de l’INAO (Institut National de l’Origine et de la Qualité), elle a parcouru les étapes jusqu’au dépôt du dossier de demande officielle en Septembre 2023. L’année 2024 a constitué une année charnière pour l’association avec la réponse favorable de l’INAO signant ainsi le début officiel de l’instruction du dossier avec la visite sur site de la commission d’enquête et la relocalisation de la production de plants de cerisiers sur la future zone de production de la Cerise d’Itxassou/Itsasuko gerezia.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite s’associer et participer activement au développement d’une

filière AOP permettant de valoriser et préserver la cerise d’Itxassou.

Depuis 2019, la Communauté Pays Basque accompagne l’association Xapata dans ses actions pour le recueil d’éléments visant à appuyer la demande de reconnaissance en AOP pour la Cerise d’Itxassou/Itsasuko gerezia : - réalisation d’un inventaire des vieux cerisiers permettant de confirmer l’existence d’une trace d’antériorité cul- turale ou commerciale dans plusieurs communes, d’identifier des critères pertinents pour la définition d’une aire de production permettant de sécuriser la filière en terme de volume produit et vis-à-vis des aléas clima- tiques ;

- démarrage d’un travail de caractérisation des 8 variétés locales de Cerise d’Itxassou/Itsasuko gerezia et de leur lien au terroir permettant de mettre en évidence les spécificités des variétés locales, ainsi que les pratiques mises en œuvre pour s’adapter aux contraintes du milieu.

Considérant l’association Xapata, dont l’objet social est de mener toutes actions visant à la sauvegarde, la relance, la

promotion et le développement économique de la filière cerise d’Itxassou,

Considérant la politique Agricole, Agroalimentaire et Alimentaire de CAPB,

Considérant que le projet ci-après présenté par l’association Xapata participe de cette politique,

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération

Pays Basque en appui financier des actions de l’association Xapata dans le cadre de son plan du développement

structuré de sa filière défini sur 3 ans (2025-2026-2027).3

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention est conclue au titre de l’année 2025.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION

Dans le cadre de la présente convention, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir

financièrement les actions menées par l’association Xapata.

A cet effet, la Communauté d’Agglomération Pays Basque attribue à l’association Xapata une subvention d’un

montant plafonné de 10 000 € au titre de l’année 2025.

Les actions qui seront prises en charge dans le cadre de cette convention devront être réalisées sur la période allant

du 1er janvier au 31 décembre 2025.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La subvention, objet de la présente convention, est versée selon les modalités suivantes :

- un acompte, égal à 30 % du montant de la subvention, à la signature de la présente convention,

soit 3 000 € ;

- le solde à réception des éléments justificatifs décrits ci-après comme attestant de la bonne réalisation des

actions soutenues par la CAPB dans le cadre de ce programme.

Dans tous les cas, le versement du solde de la subvention se fera avant le 31 décembre 2026.

ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS

L’association s’engage à fournir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice les documents ci-après :

- un état récapitulatif des dépenses de l’association certifié par le Président et des justificatifs correspondant

aux opérations subventionnées, à savoir :

• pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,

• pour les dépenses internes, un tableau récapitulatif des temps de travail dédiés aux actions

subventionnées, ainsi que le coût horaire des salariés mobilisés,

- le bilan annuel financier et technique des actions subventionnées du programme d’action de l’association Xapata sur le territoire du Pays Basque permettant notamment d’apprécier et d’évaluer l’emploi de la subvention communautaire,

- le dernier compte-rendu d’activité de l’association, les documents comptables certifiés et un état des aides

financières ou non financières apportées à l’association par l’ensemble des collectivités publiques.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES ET FONCTIONNEMENT DU PARTENARIAT

6.1 Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les actions de l’association

Xapata. Elle s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible

maximale de 31 398 € TTC et pour un montant de subvention maximale de 10 000 €.

Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :4

Actions 2025 Coût total (€ TTC)

Axe 1 : Poursuite de la demande de reconnaissance de la Cerise d’Itxassou/Itsasuko gerezia en AOP 11 780 €

Travail sur le cahier des charges, Réception et échanges avec la commission d’enquête et la commission d’experts mandatées par l’INAO pour amender la version initiale du cahier des charges.

Prestation Coordination/Réalisation

3 040 €

Consolidation du tableau de contrôlabilité avec l’INAO et l’organisme de contrôle (OC)

Prestation Coordination/Réalisation

3 040 €

Consolidation de l’organisation des séances de dégustation avec l’INAO et avec l’organisme de contrôle

Prestation Coordination/Réalisation

760 €

Caractérisation organoleptique et sensorielle des variétés de cerises moins connues (Xuria, Bilarroa, Garroa, Goixtiarra, Markista)

Prestation d’accompagnement

Frais d’équipement

Frais de création (prises de vue, infographie) et d’impression complémentaire pour le nuancier

4 940 €

2 660 €

1 000 €

1 280 €

Axe 2 : Mise en place d’une stratégie de production pour s’adapter au changement climatique 13 528 €

Organisation de journées professionnelles

Prestation Coordination/Réalisation

Prestations techniques

Matériel dont support de communication

8 488 €

4 180 €

3 340 €

968 €

Travail sur l’agencement du verger conservatoire à des fins formatives et productives

Prestation Coordination

Prestation technique

5 040 €

3 040 €

2 000 €

Axes transversaux 6 090 €

Actions de collaboration

- Collaboration avec l’INRAe sur les aspects d’adaptation des cerisiers au changement climatique

- Travail consultatif auprès du GEVES sur la protection des variétés locales. - Travail consultatif auprès de différentes ODG françaises ou européennes en fruit

Prestation Coordination/Réalisation dont déplacement

2 000 €

Actions transversales de communication

- Présence dans la vitrine de l’office du tourisme Pays Basque, sur le site de l’AANA

- Participation à divers salons (banderoles lors de manifestations (foires, salons, fête des cerises …)

- Maintien et optimisation du site internet

- Réalisation de supports de communication

- Réponse aux sollicitations de la presse et du grand public

Prestation Coordination/Réalisation dont déplacement

Prestation site internet

Prestation pour support de communication

Location vitrine office du tourisme

Matériel

1 900 €

500 €

500 €

100 €

1 090 €

TOTAL 31 398 €5

Le budget prévisionnel est établi, le cas échéant, selon un coût journée animateur ou technicien fixé par le comptable

ou le trésorier de l’association, selon les personnels et les actions.

6.2 Engagements de l’association Xapata

L’association Xapata s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions listées

dans le tableau précédent.

L’association Xapata s’engage également à :

- participer à une rencontre bilan annuelle avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Ag- glomération Pays Basque en charge de l'Agriculture,

- déclarer, sous un délai de trois mois, toute modification remettant en cause ses liens avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

- informer la CAPB des actions organisées au titre du programme,

- fournir les justificatifs décrits dans l’article 5.

ARTICLE 7 : COMMUNICATION

Afin de valoriser les actions de soutien à des filières de l’innovation du Pays Basque, pour les opérations menées

dans le cadre de la présente convention, les Parties s’engagent réciproquement à mentionner le soutien apporté par

l’autre Partie sur les supports de communication destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation

publique qui pourrait être organisée en liaison des opérations résultant de ce partenariat.

Chaque Partie valorise le présent partenariat, notamment sur ses sites internet, en proposant un lien vers le ou les

sites de l’autre Partie et en mettant avant le ou les logos de l’autre Partie dans le respect des chartesgraphiques de

chacun.

ARTICLE 8 : MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra

entraîner, à l’expiration d’un délai de deux (2) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de

réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des

fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la

restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non-exécution ou de modification substantielle des

conditions d’exécution de la présente convention.

ARTICLE 9 : RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal

administratif de Pau.

Fait en deux (2) exemplaires originaux.

Bayonne, le

Pour l’association Xapata, Pour la Communauté d’Agglomération

Pays Basque,

La Présidente, Pour le Président et par délégation,

La Vice-Présidente,6

Maryse CACHENAUT Isabelle PARGADE