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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 1 Annexe Convention 2025 IROULEGUY Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 1 Annexe Convention 2025 IROULEGUY)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Changement climatique, Télécommunications et internet, 1

CONVENTION D’OBJECTIFS ET MOYENS

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

SYNDICAT DES VINS D’IROULEGUY

Année 2025

ENTRE

La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, sise 15 avenue du Maréchal Foch, 64100

BAYONNE, représentée par Madame Isabelle PARGADE, en sa qualité de Vice-Présidente Agriculture et

alimentation de demain, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du …………………….,

D’une part,

ET

Le SYNDICAT DES VINS D’IROULEGUY, Association loi 1901, dont le siège social est situé au 14 Baigorriko

Plaza, 64 430 SAINT ETIENNE DE BAIGORRY, représenté par Messieurs Ximun BERGOUIGNAN et Gexan

COSTERA, en leur qualité de Co-Présidents,

D’autre part.

Le Syndicat des Vins d’Irouléguy et la Communauté d’Agglomération Pays Basque étant ci-après désignés

individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».2

PREAMBULE

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite faire de la valorisation de ses productions agricoles locales un enjeu fondamental de l’agriculture du Pays Basque. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le défi d’un modèle économique pérenne. Le Contrat d’engagement filières agricoles a pour objectif d’accroître le développement des pratiques agroécologiques dans les fermes du Pays Basque et de tendre vers une souveraineté alimentaire à l’échelle du territoire. Un des 3 axes transversaux prioritaires concerne le développement des pratiques agroécologiques visant à préserver la biodiversité cultivée et élevée, à tendre vers davantage d’autonomie sur les fermes, à entretenir la montagne et à promouvoir la pratique de la transhumance. L’accompagnement des démarches collectives de qualité, et notamment des filières récentes et émergentes ancrés dans le territoire, fait également partie des priorités.

Le Syndicat des Vins d’Irouléguy a été créé en 1945 et a bénéficié d’une AOC en 1970 puis d’une AOP en 2013. Bien qu’il s’agisse de la plus ancienne AOC du Pays Basque, le vignoble d’Irouléguy a connu un véritable essor à partir des années 90 avec une augmentation notable des plantations. Depuis, le rythme s’est ralenti, le Syndicat souhaite développer les surfaces de manière raisonnée et contrôlée. Aujourd’hui, 270 ha de vignes sont en production sur les 1 325 ha répertoriés dans l’aire géographique qui s’étend sur 15 communes autour de Saint-Jean-Pied-de-Port et de Saint-Etienne-de-Baigorry. La majorité des exploita- tions sont des petites fermes dont la superficie moyenne est de 4 ha. Concernant l’installation, la filière reste très dynamique puisque pour la quasi-totalité des départs en retraite il y a un repreneur. Toutefois, malgré la présence de nombreux porteurs de projet intéressés pour planter de la vigne, la complexité du métier de viticulteur, de plus en plus associé à celui de vinificateur, ainsi que la difficulté d’accès au foncier, représentent des freins à l’instal- lation.

Début 2025, le Syndicat compte parmi ses adhérents 53 viticulteurs dont 31 sont coopérateurs à la Cave d’Irou- léguy, 22 sont viti-viniculteurs (soit près d’un tiers des viticulteurs) et 8 vendent leurs raisins à d’autres vinifica- teurs. En plus d’être l’un des plus petits vignobles de montagne de France et d’avoir plus des 2/3 des surfaces implantées en terrasse, cette appellation se caractérise par l’importance de son mode de production en agriculture biologique qui concerne aujourd’hui 78 % des surfaces plantées de l’appellation (incluant celles en conversion).

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite s’associer et participer activement au développement

de la filière viticole AOC/AOP Irouléguy comme un levier de valorisation de la production locale et à des fins

d’amélioration du revenu agricole.

Considérant le Syndicat des Vins d’Irouléguy, dont l’objet social est de protéger, gérer et défendre l’appellation

Irouléguy, mais aussi de promouvoir et de développer la filière via la mise en place de différentes actions au

service des opérateurs existants, des nouveaux installés et des porteurs de projet,

Considérant la politique Agricole, Agroalimentaire et Alimentaire de CAPB,

Considérant que le projet ci-après présenté par le Syndicat des Vins d’Irouléguy participe de cette politique.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération

Pays Basque en appui financier des actions du Syndicat des Vins d’Irouléguy. La Communauté d’Agglomération

Pays Basque souhaite accompagner le développement des démarches sous signes officiels de qualité sur son

territoire comme un levier de valorisation de la production locale et à des fins d’amélioration du revenu agricole

et de développement des pratiques agroécologiques dans les fermes, dans le cadre de son contrat d’engagement

filières agricoles.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION3

La convention est conclue au titre de l’année 2025.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION

Dans le cadre de la présente convention, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir

financièrement les actions menées par le Syndicat des Vins d’Irouléguy.

A cet effet, la Communauté d’Agglomération Pays Basque attribue au Syndicat des Vins d’Irouléguy une

subvention d’un montant plafonné à 12 000 € au titre de l’année 2025.

Les actions qui seront prises en charge dans le cadre de cette convention devront être réalisées sur la période

allant du 1 er janvier au 31 décembre 2025.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La subvention, objet de la présente convention, est versée selon les modalités suivantes :

- un acompte, égal à 30 % du montant de la subvention, à la signature de la présente convention, soit 3 600

€ ;

- le solde à réception des éléments justificatifs décrits ci-après comme attestant de la bonne réalisation des

actions soutenues par la CAPB dans le cadre de ce programme.

Dans tous les cas, le versement du solde de la subvention se fera avant le 31 décembre 2026.

ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS

L’association s’engage à fournir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice les documents ci-après :

- un état récapitulatif des dépenses de l’association certifié par le Président et des justificatifs correspondant

aux opérations subventionnées, à savoir :

• pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,

• pour les dépenses internes, un tableau récapitulatif des temps de travail dédiés aux actions

subventionnées ainsi que le coût horaire des salariés mobilisés,

- le bilan annuel financier et technique des actions subventionnées du programme d’actions du Syndicat des Vins d’Irouléguy sur le territoire du Pays Basque, permettant notamment d’apprécier et d’évaluer l’emploi de la subvention communautaire,

- le dernier compte-rendu d’activité de l’association, les documents comptables certifiés et un état des aides

financières ou non financières apportées à l’association par l’ensemble des collectivités publiques.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES ET FONCTIONNEMENT DU PARTENARIAT

6.1 Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les actions du Syndicat des

Vins d’Irouléguy. Elle s’engage à participer aux actions décrites dans le tableau suivant pour une assiette

éligible maximale de 43 096 € TTC et pour un montant de subvention maximale de 12 000 €.

Le tableau de la page suivante précise les éléments de l’assiette éligible :4

Actions Assiette éligible (€ TTC)

Construction d’un observatoire technico-économique de la filière (action

incluse dans le cadre du projet de Centre de Ressources sur les

Productions Végétales Bio)

7 812 ,00€

Accompagnement technique : Suivis parcellaires, Réunion bouts de

parcelle, Rédaction d’un bulletin technique hebdomadaire, Participation à

des réseaux de suivi et d’expérimentation, Analyse laboratoire pour le

suivi œnologique

25 684,00 €

Gestion ODG : Poursuite du travail de révision du cahier des charges et

de l’aire géographique de l’appellation 8 000,00 €

Finalisation de la stratégie de développement de la filière : rédaction du

plan d’action 1 600,00 €

TOTAL 43 096,00 €

Le budget prévisionnel est établi, le cas échéant, selon un coût journée animateur ou technicien fixé par le

comptable ou le trésorier de l’association, selon les personnels et les actions.

6.2 Engagements du Syndicat des Vins d’Irouléguy

Le Syndicat des Vins d’Irouléguy s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme suivant :

- Volet 1 : Développement de la filière vins d’Irouléguy

1.1 Création d’un observatoire technico-économique

A ce jour, le syndicat ne dispose pas de données chiffrées précises sur les coûts de plantation et de production selon les différents systèmes de production de la filière. De plus, nombreux sont les producteurs à ne pas connaître précisément la rentabilité de leur atelier « vigne-vin » au sein de leurs exploitations. Participant à la réflexion autour du Centre de Ressources des Productions Végétales Bio animée par la CAPB, le syndicat souhaite s’engager dans la réalisation d’un observatoire technico-économique précis pour que les producteurs puissent mettre en corrélation le prix de la vendange et de la bouteille de vin produite. Cette action, identifiée comme prioritaire par le conseil d’administration du Syndicat permettra : - d’avoir des données chiffrées comparatives des différents systèmes de production existant sur l’appellation : bio, conventionnel, coopérateurs, indépendants, terrasses, classiques. - de créer des références sur les coûts de plantation, indispensables dans le cadre d’une transmission-instal- lation d’un nouveau producteur.

- de corréler les coûts de production des différents systèmes de production avec les évolutions climatiques

Pour créer cet observatoire, les données technico-économiques d’une quinzaine de producteurs représentatifs des différents systèmes de production présents dans l’appellation (temps de travaux et données comptables) seront collectées et analysées sur 2 années afin d’assurer une bonne représentativité (données 2025 et 2026). Pour effectuer ce travail, le syndicat prévoit d’embaucher un ingénieur alternant de septembre 2025 à septembre 2027. Les résultats obtenues seront mis en corrélation avec les données techniques (densité de plantation, rendements etc…) pour aboutir à une estimation des coûts de plantation et de production et seront également analysés sous l’angle de l’adaptation au changement climatique.

La personne recrutée sera en charge de synthétiser tous ces éléments, de mettre en place un outil d’analyse et de réaliser des outils de communication diffusables auprès des producteurs mais aussi des personnes extérieures au Syndicat.

1.2 Finalisation de la définition d’une stratégie de développement pour la filière

Compte-tenu des nombres évolutions au sein de la filière au cours des dernières années (augmentation du nombre d’adhérents, des surface plantées, des surfaces en agriculture biologique, du nombre de domaines5

viticoles ; développement des actions de communication et accroissement de la notoriété du vignoble, etc.), le Conseil d’administration du Syndicat des vins d’Irouléguy a initié en 2021 un travail d’état des lieux de la filière, d’identification des enjeux à venir, de définition des objectifs concertés et d’élaboration d’un premier plan d’actions. Ce travail s’est inscrit dans le cadre d’un DLA (Dispositif Local d’Accompagnement) et les principaux résultats ont été présentés lors de l’Assemblée Générale du printemps 2023. Parmi les pistes d’actions identifiées en amont et conduites lors de la campagne 2023, figurait celle de remobiliser l’ensemble des adhérents. Il s’agissait en effet de savoir comment ils perçoivent le Syndicat, d’être à l’écoute de leurs besoins et propositions d’actions et de leur présenter l’ensemble de l’offre de services proposés par le Syndicat. C’est dans ce cadre qu’à l’automne 2022, le Syndicat a démarré une phase d’entretiens individuels et en face à face auprès des adhérents. Fin décembre 2023, l’ensemble des adhérents ont été sollicités et 52 y ont contribué. Les résultats recueillis sont représentatifs des différents groupes du syndicat (coopérateurs, viti- viniculteurs et vendeurs de raisins) et une première analyse a permis d’avancer de manière stratégique sur les actions à mener au sein du Syndicat.

En 2024, une analyse plus approfondie a été menée et a permis d’aboutir à la rédaction du nouveau projet associatif et stratégique du Syndicat des Vins Irouléguy. Suite à la présentation de ce travail à l’ensemble de la filière lors de l’Assemblée Générale de mars 2025, il est prévu de finaliser cette stratégie notamment par la rédaction d’un plan d’action opérationnel et précis.

1.3 Poursuite du travail de révision du cahier des charges et de l’aire géographique de l’appellation

Depuis plus de 4 ans, l’AOP Irouléguy a engagé des démarches de révisions de son cahier des charges mais aussi de son aire d’appellation afin de :

- mettre le cahier des charges en corrélation avec les pratiques actuelles des producteurs mais aussi intégrer de nouvelles pratiques, plus en adéquation avec notamment le changement climatique et le respect de l’environnement ;

- faire un état des lieux du potentiel de production de la filière afin de connaître précisément combien d’hectares sont potentiellement plantables en AOP Irouléguy.

En 2024, trois nouvelles mesures validées en Assemblée générale ont intégré le cahier des charges :

- l'obligation d'enherbement des tournières ;

- l'interdiction du désherbage chimique en plein des parcelles de vignes ;

- l'obligation de traitement à l'eau chaude des plants de vigne.

En 2024, les adhérents du Syndicat ont validé les modifications à apporter et l’argumentaire à présenter à l’INAO. Pour ce faire, une assemblée générale extraordinaire s’est tenue en fin d’année 2024. Le dossier a alors été envoyé à l’INAO pour étude.

Concernant la délimitation parcellaire de l’appellation qui concerne aujourd’hui 15 communes, le Syndicat a sollicité l’INAO dès 2017 afin d’effectuer une révision profonde de l’aire d’appellation en tenant compte :

- des demandes réceptionnées par le Syndicat d’une petite dizaine de communes qui souhaitent intégrer l’aire géographique ;

- des surfaces classées sur lesquelles des constructions ont été réalisées ;

- des parcelles à fort potentiel qui pourraient être classées.

Au cours de l’Assemblée générale de février 2024, la mise en place d’une révision simplifiée de l’appellation a été votée, à savoir de se concentrer uniquement sur les communes déjà classées en AOP. Les objectifs sont les suivants : exploiter le potentiel existant de l’appellation et étudier les demandes de classement en partenariat avec l’INAO. Il est à noter également que cette révision intègre les évolutions climatiques dans les critères de sélection des parcelles. En 2024, le dossier de recensement des demandes a été validé par l’INAO puis envoyé aux adhérents. Compte tenu des délais réglementaires, la procédure va se poursuivre en 2025. Le Syndicat des vins d’Irouléguy dédiera du temps d’animation pour répondre aux questions des Comités de consultants et d’experts, pour recenser les demandes et les étudier avec l’INAO, pour finalement, les diffuser.

- Volet 2 : Accompagnement technique des viticulteurs

2.1 Suivis techniques des viticulteurs

En 2022, le Syndicat a embauché une 2 ème animatrice afin de dédier plus de temps à l’accompagnement technique des viticulteurs. Malgré son départ en 2024, le Syndicat souhaite poursuivre cet accompagnement renforcé, nécessaire au développement et à l’adaptation de la filière au changement climatique. En partenariat avec l’association BLE / CIVAM Bio du Pays Basque, 80 jours en moyenne sont dédiés à l’accompagnement des6

25 viticulteurs en Agriculture Biologique ou en conversion. Afin d’accompagner les nouveaux installés et de faire évoluer les pratiques de l’ensemble des adhérents du Syndicat, un suivi technique est également proposé aux viticulteurs qui ne sont pas en bio. Il peut prendre la forme suivante :

- visite sur les parcelles sur demande ;

- édition d’un bulletin hebdomadaire, d’avril à septembre, à destination de l’ensemble des viticulteurs et pré- sentant un état des lieux de la pression présente sur l’appellation en matière de maladie et de ravageurs ;

- organisation en saison de réunions « bouts de parcelles » à une fréquence d’environ toutes les 3 à 4 se- maines d’avril à août et 1 en septembre, afin de partager entre viticulteurs (bio et non bio) et coordinatrice technique, les différentes problématiques et les retours d’expériences de chacun.

De plus, le Syndicat s’engage dans différents projets de recherches et d’expérimentations, en lien avec les insti- tuts techniques, toujours dans le but d’améliorer les pratiques des producteurs. La CAPB est intéressée par les conclusions de ces travaux de recherche et d’expérimentation dans lesquels le Syndicat est impliqué et qui bénéficient d’autres financements publics : - projet « Resaq VitiBio modulation du cuivre et biocontrôle : réseau d’expérimentations participatives pour combiner la modulation des doses de cuivre avec l’utilisation de solutions alternatives en viticulture biolo- gique » ;

- projet de suivi de sporée de mildiou dans le cadre du Bulletin de Santé Végétal (BSV).

2.2 Suivis œnologiques

Depuis fin 2023, les producteurs de l’appellation ont la possibilité de faire analyser leurs jus localement grâce à l’investissement de la CUMA dans du matériel d’analyse dédié et à la création d’un laboratoire œnologique dans les locaux du Syndicat à Saint-Etienne-de-Baigorry. Sur l’année 2024, près de 2000 analyses ont été réalisées pour 12 producteurs. Le bilan est très positif. Cela a permis aux producteurs de gagner en réactivité sur les modifications à apporter sur leurs jus, d’autant plus les difficultés climatiques de l’année. Ils doivent toutefois continuer de faire appel à un laboratoire accrédité COFRAC pour les analyses obligatoires. Pour le Syndicat des vins d’Irouléguy, le suivi et l’analyse de ces résultats d’analyses qui concernent les deux tiers de ses adhérents est une opportunité pour étudier et mieux comprendre l’impact à court et moyen terme des pratiques agricoles et du dérèglement climatique sur la qualité du produit fini. In fine, il s’agit de pouvoir adapter au mieux les pratiques au regard des contraintes et des objectifs définis. En 2024, les données collectées ont permis au Syndicat de déposer une demande d’enrichissement auprès de l’INAO, compte tenu de l’année avec de très faibles degrés alcooliques.

En l’absence de personnel dédié au sein de la CUMA pour réaliser ce travail d’analyse et d’interprétation des résultats, le Syndicat dédie du temps d’animation au moins jusqu’à 2026. A ce titre, elle ne prévoit pas dans l’immédiat de facturer une prestation de services auprès de la CUMA pour la réalisation de ce travail.

La CAPB accompagnera cette action au maximum sur une période de 3 ans, de 2024 à 2026, afin d’acquérir suffisamment de données pour pouvoir les interpréter et en tirer des conclusions et préconisations.

- Volet 3 : Appui à la communication et à la promotion du Syndicat et de la filière AOC Irouléguy

3.1 Communication et promotion interne

Afin de renforcer les liens entre les producteurs, de fédérer les opérateurs de la filière et de maintenir une bonne dynamique au sein du Syndicat, le Syndicat veille à adopter des pratiques de communication interne solides et stratégiques.

Pour ce faire, le Syndicat prévoit de rédiger une newsletter biannuelle aux formats informatique et papier dans laquelle de nombreuses rubriques seront présentes : actualités de l’appellation, rappels réglementaires, points sur le suivi technique (formations, nouveautés etc.). Cette newsletter aura également pour vocation d’être un lieu d’expression des producteurs : témoignages sur un sujet précis ou annonces pour des recherches de matériel ou des demandes d’aides ponctuelles le cas échéant. Cette newsletter sera rédigée en bilingue. En complément de cette newsletter, le Syndicat organisera un « séminaire » pour les producteurs de l’AOP. Sur une journée, les adhérents (ainsi que leurs salariés et conjoints) auront l’occasion de visiter un domaine de l’appellation et d’échanger autour de diverses thématiques et de leurs problématiques. Enfin, le Syndicat des vins va remettre à jour son site internet en y créant un espace intranet, réservé aux producteurs. Ils auront alors accès à un espace de communication propre à eux et où le Syndicat pourra y déposer tout document (bulletins techniques, papiers administratifs etc…).7

3.2 Communication et promotion externe

Au-delà de la communication en interne, la communication externe est essentielle pour garantir l’image de l’appellation, accroitre sa notoriété et maintenir un lien étroit avec les prescripteurs. Celle-ci passe notamment par l’animation des réseaux sociaux (Facebook et Instagram) : mise en avant des pratiques et des travaux menés par les viticulteurs selon la période de la saison, annonce des divers événements auxquels le Syndicat peut participer ou qu’il organise lui-même, etc. Cette méthode de communication permet d’augmenter la visibilité de l’AOP et permettrait, à terme, de créer des liens avec des appellations hors-territoire.

En parallèle de cette communication « virtuelle », le Syndicat souhaite réaffirmer son ancrage territoriale avec la tenue d’une fête de l’appellation Irouléguy, le 14 septembre 2025 à Irouléguy. L’objectif de cette journée est de présenter l’appellation, ses terroirs, ses spécificités et ses produits. A préciser que cet événement a été réalisé pendant plusieurs années jusqu’en 2015 puis s’est arrêté.

Dans le cadre du bilan technique de ce programme, le Syndicat des Vins d’Irouléguy s’engage à renseigner les principaux indicateurs d’activité et de réalisation des objectifs, fixés en partenariat avec la CAPB :

ACTIONS LIVRABLES INDICATEURS DE REALISATION

Création d’un

observatoire technico-

économique

Le document à compléter par

les producteurs pour réaliser

l’étude technico-économique

Une base de données des

temps de travaux et des

données comptables collectée

en 2024 et 2025

L’outil d’analyse utilisé pour

traiter ces données

1 synthèse des données

technico-économiques collectées

auprès d’une quinzaine de

producteurs représentatifs des

différents systèmes de production

de l’appellation

Suivis techniques des

viticulteurs

Un bilan de l’accompagnement

technique réalisé

Plusieurs exemples de bulletins

hebdomadaires

Les comptes-rendus des

réunions « bouts de parcelles »

20 à 30 viticulteurs suivi

techniquement (au moins 1 visite)

20 à 25 bulletins hebdomadaires

4 à 6 réunions « bouts de

parcelles » organisées

Suivis œnologiques Un rapport de synthèse sur les analyses réalisées 15 à 20 viticulteurs de la CUMA

bénéficiaires de ce service

800 à 1 000 analyses réalisées

Finalisation de la

définition d’une stratégie

de développement pour

la filière

Le plan d’action de la filière à

mettre en place pour les

prochaines années

1 plan d’action

Poursuite du travail de

révision du cahier des

charges et de l’aire

géographique de

l’appellation

Un rapport complet avec toutes

les modifications souhaitées au

niveau du cahier des charges et

les argumentaires

correspondant

Les comptes-rendus des

échanges avec l’INAO

Un bilan du recensement des

demandes de classement des

parcelles

1 rapport complet avec les

modifications souhaitées

4 à 6 échanges avec l’INAO

ARTICLE 7 : COMMUNICATION8

Afin de valoriser les actions de soutien à des filières de l’innovation du Pays Basque, pour les opérations menées

dans le cadre de la présente convention, les Parties s’engagent réciproquement à mentionner le soutien apporté

par l’autre Partie sur les supports de communication destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation

publique qui pourrait être organisée en liaison des opérations résultant de ce partenariat.

Chaque Partie valorise le présent partenariat, notamment sur ses sites internet, en proposant un lien vers le ou

les sites de l’autre Partie et en mettant avant le ou les logos de l’autre Partie dans le respect des chartes

graphiques de chacun.

ARTICLE 8 : MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra

entraîner, à l’expiration d’un délai de deux (2) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de

réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des

fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger

la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non-exécution ou de modification substantielle

des conditions d’exécution de la présente convention.

ARTICLE 9 : RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal

administratif de Pau.

Fait en deux (2) exemplaires originaux.

Bayonne, le

Pour le Syndicat des Vins d’Irouléguy, Pour la Communauté d’Agglomération

Pays Basque,

Les Co-Présidents, Pour le Président et par délégation,

La Vice-Présidente,

Ximun BERGOUIGNAN et Gexan COSTERA

Isabelle PARGADE