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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 47 1 Annexe Convention Chambre Agriculture PA 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 47 1 Annexe Convention Chambre Agriculture PA 2025)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Changement climatique, Environnement,
1
CONVENTION
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE ET LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
PROJET « Ô TON HERBE 2 »
ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, sise 15 avenue du Maréchal Foch, 64100
BAYONNE, représentée par Madame Isabelle PARGADE, en sa qualité de Vice-Présidente Agriculture et
alimentation de demain, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du
, dénommée ci-après « CAPB », d’une part,
ET
LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES, dont le siège social est situé au 124
boulevard Tourasse, 64000 PAU, représentée par son Président, Monsieur Bernard LAYRE, dénommée ci-
après « la Chambre d’agriculture 64 », d’autre part,
La Chambre d’agriculture 64 et la Communauté d’Agglomération Pays Basque étant ci-après désignées
individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 1511-2 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence
facultative en matière de promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant le nouveau cadre de soutien des
filières et démarches collectives agricoles : le contrat d’engagement filières agricoles ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région
Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en oeuvre du SRDEII et
aux aides aux entreprises ; 2
PREAMBULE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite faire de la valorisation de ses productions agricoles locales un enjeu fondamental de l’agriculture du Pays Basque. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le défi d’un modèle économique pérenne. Un des axes prioritaires de sa politique agricole concerne le développement des pratiques agroécologiques et l’amélioration de l’autonomie des fermes ainsi que leur adaptation au changement climatique.
La Chambre d’agriculture 64 est un acteur incontournable du développement agricole sur le territoire du Pays Basque. Elle souhaite collaborer au maintien d’une agriculture dynamique, innovante et durable sur le territoire. En réponse à une recherche d’autonomie alimentaire toujours plus prégnante dans un contexte économique et climatique compliqué, la Chambre d’agriculture 64 a mis en place en partenariat avec la coopérative Mendikoa, un projet visant à accompagner les éleveurs de ruminant à accroître l’autonomie alimentaire de leur ferme basée sur la ressource herbagère et à s’adapter au changement climatique, le projet « Ô ton herbe ». Pour cela, deux leviers ont été étudiés : la pratique du séchage de fourrages à la ferme, dont peu de références sont disponibles localement et la mise en place de mélanges prairiaux riches en protéines et adaptées aux conditions climatiques futures. Financé par la Fondation Avril, la Région Nouvelle-Aquitaine et l’Agence de l’eau Adour-Garonne, cette première phase du projet a permis de mener une enquête auprès de 12 éleveurs ovin lait concernant les caractéristiques et les bénéfices du séchage en grange et des essais de différentes variétés de luzerne et de fourragères estivales davantage adaptées aux conditions climatiques présentes et futures ont été implantés.
La Chambre d’agriculture 64 sollicite le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour poursuivre les actions du projet « Ô ton herbe ». La 2ème phase du projet se déroule du 1er octobre 2024 jusqu’au 30 septembre 2027.
Les objectifs sont :
- poursuivre des essais lancés lors de la première programmation du projet pour acquérir de nouvelles références afin d’optimiser des pratiques déjà mises en place ou de massifier de nouvelles pratiques identifiées comme intéressantes (exemple : les cultures en dérobées estivales ou hivernales) ; - acquérir des références sur des pratiques ou cultures encore confidentielles sur le territoire (exemple : la betterave fourragère) ;
- initier des essais sur des pratiques innovantes encore absentes du territoire comme le sursemis estival ou hivernal de prairie permanente ;
- utiliser ces essais comme vitrine de démonstration de ces pratiques innovantes et organiser des rencontres techniques avec les éleveurs pour en faire leur promotion.
Considérant la Chambre d’agriculture 64, dont l’objet d’être le porte-parole des agriculteurs auprès des collectivités territoriales et des pouvoirs publics et de développer des services individuels et collectifs auprès des agriculteurs, collectivités locales, centre de formation, organismes économiques et autres partenaires des agriculteurs.
Considérant la politique agricole, agroalimentaire et alimentaire de CAPB,
Considérant que le projet ci-après présenté par la Chambre d’agriculture 64 participe de cette politique.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération
Pays Basque en appui financier des actions de la Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques concernant le
projet « ô ton herbe 2 : innover localement sur les productions fourragères ». La Communauté d’Agglomération
Pays Basque souhaite accompagner les projets d’expérimentation visant à améliorer l’autonomie des fermes sur
son territoire comme levier d’adaptation au changement climatique et à des fins d’amélioration du revenu agricole
et de la résilience des fermes, dans le cadre de son contrat d’engagement filières agricoles.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre des années 2025, 2026, 2027, selon le calendrier prévisionnel du projet.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION 3
Dans le cadre de la présente convention, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir
financièrement les actions menées par la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre de son
projet Ô ton herbe. A cet effet, la Communauté d’Agglomération Pays Basque attribue à la Chambre d’Agriculture
des Pyrénées-Atlantiques une subvention d’un montant plafonné de 14 423 € au titre de ce projet.
Les actions qui seront prises en charge dans le cadre de cette convention pourront être réalisées sur la période
allant du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2027.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention, objet de la présente convention, est versée selon les modalités suivantes :
- un acompte, égal à 30 % du montant de la subvention, à la signature de la présente convention, soit
4 326,89 € ;
- le solde à réception des éléments justificatifs décrits ci-après comme attestant de la bonne réalisation
des actions soutenues par la CAPB dans le cadre de ce programme et à la fin de celui-ci.
Dans tous les cas, le versement du solde de la subvention se fera à la fin officielle et déclarée du projet et de toute
façon avant le 31 décembre 2027.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L’association s’engage à fournir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice les documents ci-après :
- un état récapitulatif des dépenses de l’association certifié par le Président et des justificatifs
correspondant aux opérations subventionnées, à savoir :
• pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,
• pour les dépenses internes, un tableau récapitulatif des temps de travail dédiés aux actions
subventionnées ainsi que le coût horaire des salariés mobilisés,
- le bilan financier et technique des actions subventionnées du programme d’action de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques permettant notamment d’apprécier et d’évaluer l’emploi de la subvention communautaire,
- le dernier compte-rendu d’activité, les documents comptables certifiés et un état des aides financières
ou non financières apportées à la structure par l’ensemble des collectivités publiques.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES PARTIES ET FONCTIONNEMENT DU PARTENARIAT
6.1 Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les actions de Chambre
d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques pour son projet Ô ton herbe. Elle s’engage à participer aux actions décrites
dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible maximale de 45 973,92 € HT et pour un montant de
subvention maximale de 14 423 €.
Le tableau de la page suivante précise les éléments de l’assiette éligible :
Actions Assiette éligible en € HT Taux de subvention Subvention CAPB
Actions du projet « ô ton herbe 2 : innover localement sur les
productions fourragères »
- Poursuite et mise en place de essais sur des pratiques
innovantes en lien avec l’amélioration de l’autonomie
fourragère
- Organisation de rencontres techniques pour promouvoir et
disséminer ces pratiques
72 114,89 € 20% 14 423 €
TOTAL 72 114,89 € 14 423 € 4
Le budget prévisionnel est établi, le cas échéant, selon un coût journée animateur ou technicien fixé par le
comptable ou le trésorier de la structure, selon les personnels et les actions.
6.2 Engagements de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques
La Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions de projet « ô ton herbe 2 : innover localement sur les productions fourragères ».
La Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques s’engage également à :
- participer à une rencontre bilan annuelle avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture,
- déclarer, sous un délai de trois mois, toute modification remettant en cause ses liens avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
- informer la CAPB des actions organisées au titre du programme.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
Afin de valoriser les actions de soutien à des filières de l’innovation du Pays Basque, pour les opérations menées
dans le cadre de la présente Convention, les Parties s’engagent réciproquement à mentionner le soutien apporté
par l’autre Partie sur les supports de communication destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation
publique qui pourrait être organisée en liaison des opérations résultant de ce partenariat.
Chaque Partie valorise le présent partenariat, notamment sur ses sites internet, en proposant un lien vers le ou les
sites de l’autre Partie et en mettant avant le ou les logos de l’autre Partie dans le respect des chartes graphiques de
chacun.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra
entraîner, à l’expiration d’un délai de deux (2) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des
fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la
restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non-exécution ou de modification substantielle
des conditions d’exécution de la présente convention.
ARTICLE 9 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif de Pau.
Fait en deux (2) exemplaires originaux.
Bayonne, le
Pour la Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Le Président, Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Bernard LAYRE Isabelle PARGADE 5