Déliberation - 16 12 25 DEL 3 b Fonciere centres villes vivants MGP Cession lots 51 avenue Pasteur et 10 avenue de la Liberte

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Déliberation - 16 12 25 DEL 3 b Fonciere centres villes vivants MGP Cession lots 51 avenue Pasteur et 10 avenue de la Liberte Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - 16 12 25 DEL 3 b Fonciere centres villes vivants MGP Cession lots 51 avenue Pasteur et 10 avenue de la Liberte)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025

2025-3b FONCIERE CENTRES-VILLES VIVANTS DE LA MGP — CESSION DES LOTS DE COPROPRIETE SIS 51 AVENUE PASTEUR ET 10 AVENUE DE LA

LIBERTE

32 YO/BG

Conseillers municipaux présents : 44

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 08

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17

du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 2141-2,

Vu ses délibérations en date des 15 décembre 2014 et 11 juin 2019 instaurant un périmètre de sauvegarde du

commerce et de l’artisanat de proximité,

Vu sa délibération en date du 28 janvier 2019 approuvant le plan commerce de la Ville de Courbevoie,

Vu le plan local d'urbanisme de Courbevoie dont la révision a été approuvée par délibération du conseil territorial n°47 (94/220) du 29 septembre 2020 et ses mises à jour successives,

Vu la création d’une Foncière Centres-Villes Vivants par la Métropole du Grand Paris en date du 5 octobre 2023,

Vu l’avis des Domaines en date du 29 septembre 2025 sur l’évaluation vénale des lots à céder,

Vu la décision de préemption de la Ville de Courbevoie des lots de copropriété n°1 à 11, 15, 58, 68, 71, 72, 80,

101 et 102 sis 51, avenue Pasteur et 10, avenue de la Liberté en date du 9 octobre 2025,

Vu le courrier du 17 octobre 2025 par lequel le Président de la Foncière Centres-Villes Vivants informe le Maire de Courbevoie que son Conseil d’administration, réuni le 9 octobre 2025, a approuvé l’acquisition des lots situés 51 avenue Pasteur et 10 avenue de la Liberté, pour un montant de 2.600.000 €, auxquels s’ajoute une commission

d'agence de 156.000 €,

Vu sa délibération en date du 16 décembre 2025 approuvant la charte d’intervention entre la Foncière Centres-

Villes Vivants et la Ville dans le cadre de l’acquisition de locaux commerciaux,

Vu l'avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 8 décembre 2025,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

Considérant que l’acquisition de ces locaux commerciaux par la Commune vise à contribuer au maintien et au développement de sa stratégie en faveur du commerce sur le quartier Bécon tout en préservant son attractivité, en offrant aux habitants une offre diversifiée et de qualité et en dynamisant les pôles commerciaux sur son

territoire,

Considérant l’opportunité pour la Commune d’être accompagnée par la Métropole du Grand Paris via sa Foncière Centres-Villes Vivants dans son projet de revitalisation commerciale sur le quartier Bécon, dont la valorisation du patrimoine repose sur le maintien du dynamisme commercial en préservant la qualité des linéaires

commerciaux,APPROUVE la cession des lots de copropriétés sis 51, avenue Pasteur et 10, avenue de la Liberté cadastrés parcelle AT n°37 à Courbevoie au profit de la Foncière Centres-Villes Vivants au prix de 2.600.000 €, augmenté

d’une commission d’agence de 156.000 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession et à effectuer

l’ensemble des démarches y afférentes.

Délibération adoptée par

Votes pour: 52

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Maire, Le secrétaire de séance,

4 =

Jacques KOSSOWSKI David BREXEL

Délibération transmise en Préfecture le 1 8 DEC. 2025

Délibération affichée en mairie le 1 8 DEC. 2025

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux moïs à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Foncière Centres-Villes Vivants de la MGP -— Cession des lots de

copropriété sis 51 avenue Pasteur et 10 avenue de la Liberté

La Ville emploie tous les moyens nécessaires, afin de se prémunir de la dégradation du tissu commercial sur son

territoire, pour offrir des commerces de proximité diversifiés, attractifs et de qualité à ses habitants.

Après un diagnostic territorial, la Commune a pu identifier les zones commerçantes sur lesquelles une vigilance peut s’avérer nécessaire, délimitant ainsi un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

Ainsi la Ville peut exercer son droit de préemption et aussi limiter les inégalités quant aux commerces implantés

sur son territoire.

Lors du dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner des lots de copropriétés n°1 à 11, 15, 58, 68, 71, 72, 80, 101 et 102 à usage de commerces sis 51, avenue Pasteur et 10, avenue de la Liberté, cadastrés section AT n°37 et pour maintenir le dynamisme commercial sur le secteur de Bécon, la Ville a exercé son droit de préemption.

Au regard du plan local d’urbanisme, ce bâtiment inclus dans le périmètre de protection du commerce et de l'artisanat et des rez-de-chaussée, situé dans le quartier Bécon, est inscrit dans le périmètre d’orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n°1 Village Delage et ses abords, afin de garantir une intensité commerciale aux abords de la place Sarrail, en préservant les linéaires commerciaux. Cet objectif répond à l’orientation du plan d'aménagement et de développement (PADD) en faveur de la protection des commerces de

proximité, en pérennisant les principaux axes et polarités commerciales et en pacifiant l’espace public.

Au regard des missions de la Foncière de la Métropole du Grand Paris liées à la protection des centres-villes et de leur vitalité commerciale, par la maîtrise foncière des murs commerciaux, la Ville a sollicité son accompagnement dans cette acquisition. La Foncière dispose des capacités techniques et financières pour s’engager dans des projets de reconquête commerciale dans ce secteur. Le statut de société d'économie mixte de la Foncière ne lui permettant pas de recevoir une délégation du droit de préemption, la Ville a procédé à la préemption de ces lots, afin de les rétrocéder à la Foncière Centres-Villes Vivants de la Métropole du Grand

Paris, au prix de revient.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver la cession des lots de copropriété n°1 à 11-15, 58,68, 71, 72, 80, 101 et 102 sis 51, avenue Pasteur

et 10, avenue de la Liberté à la Foncière Centres-Villes Vivants de la Métropole du Grand Paris,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession.