Déliberation - 13 juin

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PLU - Procédure - Procédure

Déliberation - 13 juin Document publié le Jeudi 13 juin 2019 par la commune de Mackenheim. Lien du pdf (Déliberation - 13 juin)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MACKENHEIM

67390 MACKENHEIM

Tél 03 88 58 26 26

Internet : mairie.mackenheim@evc.net

Conseillers en fonction : 15 - Présents : 11

Sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude SPIELMANN, Maire.

Conseillers présents : MM Christophe LUDAESCHER, Lucio GHIDINA, Mmes Antoinette FERNANDEZ, Florence MACHI BAGY, Pamela JEHL, MM Jérémy ZIMMERMANN, Frédéric STOCKBAUER, Yannick KOCH, Gérald LEININGER, Matthieu WEIBEL. Conseillers absents excusés : M Martin SCHWOERER, Mme Martine THIEBO Conseillers absents : Mmes Agnés PETROWSKI, Séverine CANTERO

I. URBANISME

A. RÉVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS EN PLAN LOCAL D’URBANISME APPROBATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-21, L.153-22, L.153-23, R.153-20, R.153- 21, R.113-1 ;

Vu le schéma de cohérence territoriale de Sélestat et sa région approuvé le 17/12/2013 ; Vu le plan d’occupation des sols approuvé le 05/11/1998 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15/07/2010 prescrivant la révision du plan d’occupation des sols pour sa transformation en plan local d’urbanisme, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables en date du 15/12/2015 ;

Vu la caducité du plan d’occupation des sols intervenue le 27/03/2017 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 07/12/2017 relative au bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d'urbanisme ;

Vu l’arrêté en date du 27/04/2018 prescrivant l’enquête publique relative à la révision du plan d’occupation des sols pour sa transformation en plan local d'urbanisme ;

Vu le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; Vu les avis de la CDPENAF en date du 06/04/2018, du 05/03/2019 et du 07/05/2019 ;

Considérant que les résultats de l’enquête publique et les avis des personnes publiques associées justifient les changements suivants du projet de plan local d'urbanisme ;

- Réduction de la zone Uxb au droit de la construction récente. Elle aura donc une profondeur de 50 mètres. Le reste de la parcelle est classé en Uxs pour correspondre à son affectation actuelle. - Création d’une petite zone Uxs entre la zone Ue et Ux (chemin du canal) qui permettrait de faire la livraison, le stockage et le pré-façonnage des grumes en dehors du village.

PROCES-VERBAL

des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE du 13 juin 2019- Autorisation des élevages dans les zones Aa car après l’installation d’une bergerie cette année sur le ban communal, il n’est pas impossible qu’à l’avenir d’autres projets d’élevage voient le jour. - Augmentation du seuil des constructions annexes aux habitations isolées au sein des espaces agricoles à 50 m².

- Ajustement du tracé de la zone constructible au niveau de la parcelle 167 dans le respect de l’ancien POS.

- Ajustement du règlement pour permettre l’arrachage d’arbre dans les espaces identifiés au titre du R.151-23 uniquement dans le cadre des travaux portant sur des équipements publics ou d’intérêt collectif.

- Augmentation de la profondeur constructible de la zone Ua sur 20 mètres supplémentaires au niveau des arrières de parcelles de la route du Rhin pour harmoniser avec les limites des parcelles 21, 138 et 24.

- Création d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitée (STECAL) Ax pour répondre aux besoins de développement d’une entreprise existante de travaux agricoles, au sud du village. - Reclassement du secteur Aj (Hinter den Gaerten) en zone Ab pour éviter la contradiction soulevée par la sous-préfecture entre le PADD, le zonage et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Les OAP seront également mises à jour.

- Modification du règlement des zones agricoles pour autoriser les équipements techniques de faible ampleur nécessaires aux surfaces cultivées et reprise des terminologies indiquées à l’article R.151-23 du code de l’urbanisme.

- Compléments au règlement sur la gestion de l’assainissement.

- Compléments au règlement sur la sécurité des accès et les reculs des constructions hors agglomération.

- Modification du règlement de la zone Nt pour autoriser la création de chambres d’hôtes et de gîtes. - Divers compléments et mises à jour sont effectués sur le rapport de présentation.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Décide :

D’apporter les changements suivants : les résultats de l’enquête publique et les avis des personnes publiques associées justifient les changements suivants du projet de plan local d'urbanisme ;

- Réduction de la zone Uxb au droit de la construction récente. Elle aura donc une profondeur de 50 mètres. Le reste de la parcelle est classé en Uxs pour correspondre à son affectation actuelle. - Création d’une petite zone Uxs entre la zone Ue et Ux (chemin du Canal) qui permettrait de faire la livraison, le stockage et le pré-façonnage des grumes en dehors du village.

- Autorisation des élevages dans les zones Aa car après l’installation d’une bergerie cette année sur le ban communal, il n’est pas impossible qu’à l’avenir d’autres projets d’élevage voient le jour. - Augmentation du seuil des constructions annexes aux habitations isolées au sein des espaces agricoles à 50 m².

- Ajustement du tracé de la zone constructible au niveau de la parcelle 167 dans le respect de l’ancien POS.

- Ajustement du règlement pour permettre l’arrachage d’arbre dans les espaces identifiés au titre du R.151-23 uniquement dans le cadre des travaux portant sur des équipements publics ou d’intérêt collectif.

- Augmentation de la profondeur constructible de la zone Ua sur 20 mètres supplémentaires au niveau des arrières de parcelles de la route du Rhin pour harmoniser avec les limites des parcelles 21, 138 et 24.

- Création d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitée (STECAL) Ax pour répondre aux besoins de développement d’une entreprise existante de travaux agricoles, au sud du village. - Reclassement du secteur Aj (Hinter den Gaerten) en zone Ab pour éviter la contradiction soulevée par la sous-préfecture entre le PADD, le zonage et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Les OAP seront également mises à jour.

- Modification du règlement des zones agricoles pour autoriser les équipements techniques de faible ampleur nécessaires aux surfaces cultivées et reprise des terminologies indiquées à l’article R.151-23 du code de l’urbanisme.

- Compléments au règlement sur la gestion de l’assainissement.

- Compléments au règlement sur la sécurité des accès et les reculs des constructions hors agglomération.- Modification du règlement de la zone Nt pour autoriser la création de chambres d’hôtes et de gîtes. - Divers compléments et mises à jour sont effectués sur le rapport de présentation.

D’approuver la révision du plan d’occupation des sols en plan local d'urbanisme conformément au dossier annexé à la présente.

Dit que :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans le journal ci-après désigné :

- Les Dernières Nouvelles d’Alsace

La présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à Monsieur le Sous- Préfet chargé de l’arrondissement de Sélestat-Erstein.

Conformément à l'article R.113-1 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière - délégation régionale Alsace- Moselle.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

Le plan local d'urbanisme est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et à la préfecture.

APPROUVÉ À L UNANIMITÉ

B. DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

INSTAURATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants, R.213-1 et suivants ;

Vu l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09/03/2000 instaurant le droit de préemption urbain ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 juin 2019 approuvant la révision du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme ;

Entendu l'exposé du Maire relatif à la nécessité d’instaurer le droit de préemption urbain suite à l’approbation du plan local d’urbanisme ;

Le Droit de Préemption Urbain est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme.

Il peut être également exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites opérations et actions d’aménagement.

Considérant la nécessité d'instaurer le droit de préemption urbain sur la totalité des zones U et AU du plan local d’urbanisme approuvé ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE :

- d'instaurer le droit de préemption urbain sur la totalité des zones U et AU du plan local d’urbanisme approuvé, telles qu'elles sont délimitées sur le plan joint à la présente ;

- de donner délégation au Maire pour l'exercice du droit de préemption urbain.DIT QUE :

- le périmètre du droit de préemption urbain sera reporté sur un document graphique annexé au plan local d’urbanisme ;

- un registre des préemptions sera ouvert en mairie ;

- cette délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans les deux journaux suivants :

. Les Dernières Nouvelles d’Alsace ;

. L'Est Agricole et Viticole ;

- cette délibération, accompagnée du plan précisant le champ d’application du droit de préemption urbain sera transmise, conformément à l'article R.211-3 du code de l'urbanisme, à :

. Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

. Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du Bas-Rhin,

. Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

. Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre National des Avocats près le Tribunal de Grande Instance de Colmar,

. Monsieur le Greffier en Chef près le Tribunal de Grande Instance de Colmar,

- cette délibération accompagnée du plan annexé sera transmise à : Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,

- la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

C. PROJET D ACQUISITION D UNE PROPRIÉTÉ PRIVÉE

DEMANDE D’INTERVENTION DE L’EPF (Établissement Public Foncier d’Alsace)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les articles L 324-1 et suivants et R 324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers lcoaux,

Vu le règlement intérieur du 19 décembre 2017 de l’EPF d’Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières,

Vu les statuts du 14 décembre 2016 de l’EPF d’Alsace,

Considérant le contact établi avec la commune par un propriétaire qui projette la vente d’un bien situé dans le secteur « ouest » du village,

Après délibération,

Décide de demander à l’EPF d’Alsace d’acquérir et de porter 2 parcelles de terrains cadastrées section 1 n° 49 et 50 d’un emprise totale de 45.20 ares, situées au lieu-dit Village - Route du Rhin (RD 468) et classées au PLU en zone IAUa, en vue de constituer une réserve foncière,

D’approuver les dispositions du projet de convention de portage foncier pour une durée de 4 ans et d’autoriser le Maire, Monsieur Jean-Claude SPIELMANN, à signer ladite convention nécessaire à l’application de la présente délibération.

APPROUVÉ À L UNANIMITÉD. SCHÉMA RÉGIONAL D’AMÉNAGEMENT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET D’ÉGALITE DES TERRITOIRES (SRADDET) DU GRAND EST

Le Conseil Régional du Grand Est a engagé l’élaboration du SRADDET le 12 décmebre 2016 et a arrêté le projet de schéma le 14 décembre 2018. Après avoir été soumis à l’avis des personnes publiques associées, ce projet est soumis à une enquête publique qui se déroule du 3 juin au 4 juillet 2019, phase importante qui permet à tous les acteurs de la région et personnes intéressées de donner leur avis par la voie classique (registre d’enquête ou courrier) ou par voie numérique via : sraddetgrandest@registredemat.fr)

Le Conseil Municipal,

Vu le projet de SRADDET,

Vu l’avis du Bureau Syndical du PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural de Sélestat-Alsace Centrale) rendu le 9 avril 2019,

Après délibération,

- Se rallie et approuve l’avis émis par le PETR de Sélestat - Alsace Centrale sur le projet de SRADDET Grand Est

APPROUVÉ À L UNANIMITÉ

II. TRAVAUX DE VOIRIE

A. Gravillonnage rue du Cimetière

Les travaux de gravillonnage effectués à l’automne dernier rue du Cimetière par l’entreprise Lingenheld, retenue dans le cadre d’un groupement de commandes organisé par la Communauté de Communes, présentent des malfaçons importantes (décollement de l’émulsion par fortes chaleurs, très mauvaises adhérence des gravillons). En dehors du fait que la prestation n’est pas conforme, elle est source de désagréments pour les riverains (jets de gravillons, impact sur les carrosseries des véhicules). L’entreprise a certes proposé une reprise de l’opération de gravillonnage mais au vu de l’état actuel de la chaussée, une reprise à l’identique ne remédiera pas aux désordres.

Il est donc proposé au Conseil Municipal la mise en œuvre d’un enrobé mince qui palliera plus efficacement à ces malfaçons et contribuera davantage à l’entretien de cette voie.

Le Conseil Municipal, au vu de la situation de la voie,

- Rejette la proposition de l’entreprise LINGENHELD de procéder à une seconde opération de gravillonnage sur tout le linéaire de la voie,

- Opte pour la mise en œuvre d’un enrobé mince rue du Cimetière pour remédier aux malfaçons du gravilllonnage et pour assurer l’entretien de cette voie,

- Demande au Maire d’organiser une consultation pour ces travaux estimés à 24 000 € HT - compte tenu du montant, la consultation sera effectuée par la voie de 3 devis à solliciter auprès d’entreprises de travaux publics dont la société LINGENHELD,

- Demande au Maire d’exiger de la société LINGENHELD l’établissement d’un avoir d’un montant correspondant au total des travaux non conformes à savoir 6 204.60 € TTC, - Donne tous pouvoirs à la municipalité pour retenir l’entreprise la mieux-disante pour ces travaux de pose d’enrobé.

APPROUVÉ À L UNANIMITÉ

B. Décision modificative N° 1

Le Conseil Municipal,

Considérant les prévisions budgétaires 2019,

Considérant les travaux de voirie, de signalisation et de contrôle des appareils de lutte contre l’incendie à engager en 2019,

Vote la décision modificative suivante :

Section d’investissement :

compte 2111 – acquisition de terrains : – 65 000 €

compte 2152 – installation de voirie : + 60 000 €

compte 21568 – autres matériels et outill d’incendie et de défense civile : + 5 000 €

APPROUVÉ À L UNANIMITÉC. Travaux Rue des Walbach

Le programme de travaux sur les réseaux d’eau et d’assainissement dans la rue des Walbach prévu cette année par le SDEA est à l’origine du projet de renouvellement de la bande de roulement et la pose d’un fil d’eau dans cette voie communale.

L’estimation des travaux communaux étant supérieure à 25 000 HT, seuil à partir duquel la procédure de passation du marché doit obligatoirement être dématérialisée, une consultation a été effectuée à cet effet pour la maîtrise d’œuvre.

Le Conseil Municipal, après délibération,

- Approuve le projet des travaux de renouvellement de la bande de roulement et la pose d’un fil d’eau Rue des Walbach

- Retient l’offre du bureau d’études BEREST pour la maîtrise d’œuvre, et lui confie les missions suivantes : Avant-Projet, Projet, consulation des entreprises et analyses des offres, lever topographique) : 2 375 € HT

- Confie à la commission d’appel d’offres le choix de l’entreprise à l’issue de la consultation, - Autorise le Maire à signer le marché et toutes les pièces annexes.

APPROUVÉ À L UNANIMITÉ

III. BAUX RURAUX – RENOUVELLEMENT 2019

Monsieur le Maire expose que suite à la décision du 7 mars 2019, l’audit de la situation locative communale demandé à la Chambre d’Agriculture a été réalisé. Le rapport devrait être adressé à la commune prochainement et servir de base à la rédaction des baux pour la nouvelle période de 9 ans et qui concernent une centaine d’hectares au total. Il est prévu d’adresser un courrier à tous les locataires pour établir un état des lieux des candidats à la reconduction de leurs baux.

IV. FORÊT

A. Site du Cimetière isréalité : PROJET DE POSE D’UNE CLȎTURE AUTOUR DU CIMETIÈRE ISRAÉLITE

En date du 7 mars 2019, le Conseil Municipal a décidé d’engager la réflexion sur la protection du site du cimetière israélite. A cet effet, différents contacts ont été établis tant avec des sociétés spécialisées dans le domaine de la surveillances qu’aves les services de l’ONF pour la pose d’un grillage en limite arrière et latérale du cimetière. Il en résulte les constats suivants :

- Coût très élevé pour la partie video-surveillance du site au point qu’aucun devis n’a été produit à la commune pour ce projet au motif que l’investissement est disproportionné au regard de l’objectif de protection recherché. Néanmoins, la réflexion se poursuivra pour qu’il soit trouvé le système le plus adapté.

- La pose du grillage nécessite des travaux préparatoires (création par déboisement d’un couloir de 3 m) qui doivent être reportés à l’hiver prochain (en période hors feuilles). La mise en œuvre de ce grillage est estimée 3 840 € HT.

Tous ces éléments seront portés à la connaissance de la communautés israélite locale pour information et recueil de ses éventuelles observations.

B. Plans de chasse « Daims »

Face au constat d’une expansion de la population de daims dans le massif forestier Marckolsheim - Schoenau, un courrier a été adressé au Sous-Préfet demandant une augmentation des plans de chasse de ce gibier. Une demande qui a été prise en compte puisqu’il est projeté d’inclure la commune de Mackenheim en zone d’exclusion daim dans le prochain Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. Par ailleurs, lors de la réunion du groupe sectoriel chargé de l’élaboration du plan de chasse daim du 21 mai dernier, il a été admis le doublement des plans de chasse pour Mackenheim ainsi que pour Bootzheim, commune qui a également sollicité le Sous-Préfet.C. Programme « Rhin grandeur Nature »

Le Conseil Municipal interroge le Maire sur l’état d’avancement du plan « Rhin Grandeur Nature » et particulièrement sur les projets de redynamisation et de renaturation concernant la bande rhénane entre Marckolsheim et Schoenau. Le Maire rappelle qu’il a certes eu des contacts en 2018 notamment avec les services de la DREAL et de l’ONF où il s’est attaché à dire l’urgence de la mise en œuvre d’un programme ambitieux, mais c’est la Communauté de Communes qui seule peut porter les projets. Il se veut optimiste car lors d’une première réunion en décembre 2018 qui réunissait l’ensemble des partenaires (Conseiller Régional Grand Est, l’Agence Eau Rhin Meuse, la DREAL Grand Est, l’Agence Française pour la Biodiversité) il apparaissait clairement que les enjeux et les objectifs étaient bien identifiés et que les moyens pour les atteindre étaient conséquents (apport de 3M€/an au titre de la trame verte et bleue par la Région, l’Agence et l’Etat, apport de 20 M€/an au titre des aides à la renaturation et la préservation des milieux dans le cadre du 11ème programme de l’Agence et de la Région Grand Est, avec la possibilité de mobiliser des fonds européens Life et Interreg.

Par ailleurs, il informe le Conseil qu’une réunion des maires de la Communauté de Communes se tiendra le 5 juillet prochain où se point sera à l’ordre jour.

Le Maire assure le Conseil qu’il y insistera sur l’urgence qu’il y a à se mobiliser localement pour élaborer des projets concrets notamment autour de la restauration des fonctionnalités des cours d’eau du massif. Cette mobilisation doit être immédiate car ce programme prendra fin en 2025 sachant que dans ce domaine, les dossiers administratifs et les études sont des étapes parfois longues et compexes.

V. INCENDIE ET SECOURS

A. Contrôle et remplacement des appareils de lutte contre l’incendie

Le Conseil Municipal approuve les modalités techniques et financières proposées par le SDEA Alsace Moselle relatives au contrôle des appareils de lutte contre l’incendie de la commune, soit 39 appareils. Ce contrôle comprend :

• La vérification de l’équipement et de la signalisation,

• Le bon fonctionnement des appareils,

• Des mesures de débit-pression statique

Ce parc est par ailleurs complété par 12 puits d’incendie dont le contrôle des débits capacitifs s’élève à 300 HT

Le coût de cette opération de contrôle et de mesure est estimé à 4 575 HT. Le calendrier de réalisation de cette opération sera convenu avec les services du SDEA.

APPROUVÉ À L UNANIMITÉ

B. Informations sur les interventions payantes du SDIS

Le Conseil Municipal est informé des nouvelles modalités de participation financière des particuliers et des structures privées ou publiques à diverses interventions du SDIS. Au regard d’une progression de plus de 25 % des interventions comptabilisées en 2018 par rapport à l’année 2017 et de la nécessité de préserver la capacité d’intervention du service, les opérations pour destructions de nids de guêpes sont facturées depuis le 1 er mai 2019 à l’instar des interventions pour inondations et épuisements de locaux, pour brancardages (hors urgence vitale), alarme intempestives ou déblocage d’ascenseurs. La contribution sera de 50 € ou de 80 € en cas d’envoi de moyens spécialisés (échelle aérienne…)

VI . DIVERS ET COMMUNICATIONS

Recensement de la population : Le recensement de la population sera effectué dans la Commune du 16 janvier au 15 février 2020. La préparation de cette enquête par l’INSEE a déjà démarré. Commes pour les opérations précédentes, le principe de recrutement de deux agents recenseurs sur la commune est adopté.

Rapport d’activité du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin : Le rapport d’activité 2018 est communiqué aux élus et tenu à la disposition du public en mairie.Projet de loi « Ecole de la confiance » : Le Maire s’est adressé à 4 sénateurs du Bas-Rhin au sujet du projet de loi « Ecole de la Confiance » notamment au sujet de l’article 6 quater qui prévoit la création d’établissements publics des savoirs fondamenteaux regroupant des écoles primaires avec un collège. La réponse donnée par l’un des sénateurs saisis, évoque la possibilité de mise en place d’un tel établissement en lien avec les collectivités intéressées mais écarte le fait que cela soit imposé par le Préfet. Une actualité qui reste néanmoins à suivre.

Périscolaire :

. Accueil du matin

La campagne des inscriptions à l’accueil périscolaire du matin organisée le matin par la MJC de Mackenheim sera lancée avant la fin de l’année. Ce service sera reconduit pour l’année scolaire 2019/2020 si la demande est suffisamment forte. D’autres communes de la CCRM souhaitent instaurer cet accueil sur le modèle de Mackenheim qui a donné entière satisfaction aux parents des enfants accueillis.

. Accueil sous compétence CCRM

Partant du constat que l’accueil des enfants de 3 ans n’est pas assuré par le service périscolaire géré par délégation par l’AGF et que cette situation met certaines famille en grande difficulté, le Maire souhaite que ce point soit débattu au sein de la Communauté de Communes. Le Conseil Municipal estime que dès lors qu’il y a obligation de scolariser les enfants dès 3 ans, les collectivités se doivent d’étudier les voies et moyens pour assurer cet accueil et soutient la demande du Maire.

Fête de l’Ecole : L’invitation à la Fête de l’Ecole du vendredi 28 juin est communiquée aux élus.

JO du Collège : Il est décidé de ne pas donner suite à la demande d’aide financière formulée par le Collège de Marckolsheim pour l’organisation des 20 ans des JO du collège.

Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé

Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé , aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé. Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.

Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrentdans les échanges quotidiens avec nos administrés.

Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.

Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé. Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales. Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le Conseil Municipal de MACKENHEIM souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.

Le Conseil Municipal de MACKENHEIM demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité[en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.

2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité

3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’uneréelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisationdes soins.

4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.

5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.

7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins. 8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

Le Conseil Municipal de MACKENHEIM autorise le Maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

Lutte contre les ambroisies : Désignations de référents territoriaux « ambroisie »

Pour contribuer à la lutte contre les ambroisies dont la présence a été constatée dans le Département du Bas- Rhin et limiter les risques de proliféraion de cette plante, espèce envahissante et dont le pollen est très allergisant, les communes peuvent désigner des référents territoriaux qui bénéficieront de formation et d’outils mis à leur disposition par les services de la Préfecture.

Se sont portés volontaires :

M Matthieu Weibel et Jérémy ZIMMERMANN

Bruits de voisinage :

A l’instar d’années précédentes, le Conseil Municipal soutient la proposition du Maire consistant à la diffusion d’une note d’information aux foyers du village relatives aux bruits de voisinage. Une note privilégiant des démarches amiables et la prise en compte de recommandations en lieu et place d’un arrêté municipal.

Les recommandations concernent :

• Les horaires (de 8 heures à 19 heures) pour les activités de type tonte de gazon, travaux de jardinage avec matériel motorisé, bricolage avec outils bruyants….

• Les propriétaires de chiens pour que soit évité les nuisances liées aux aboiements qui troublent la tranquillité publique, les déjections canines dans les espaces publics. Elles porteront également sur l’aspect « sécurité » de la population (maintien de tous les chiens en laisse lors des promenades dans les lieux et espaces publics).

Bibliothèque Municipale :

Monsieur le Maire rend compte de l’entretien du 12 avril dernier avec Monsieur WALTER, Directeur du « Pôle Epanouissemnet de la personne et animation du territoire » à la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, relatif au projet de mise en réseau des bibliothèques municipales de la Communauté de Communes.Le Conseil Municipal demande au Maire de prendre attache avec les services de la CCRM pour connaître l’état d’avancement de ce dossier et les orientations prises par le Bureau de la CCRM suite à la consultation entreprise par Monsieur Walter.

Jumelage avec St –Cyprien : A l’occasion du 80ème anniversaire de l’évacuation de la population vers St- Cyprien, une délégation s’est rendue en mai dernier dans la commune jumelée. Il est rendu compte du programme conçu pour l’occasion par le comité local cypriote, un programme qui, dans le choix des animations et des sorties, était en résonnance avec l’histoire vécue par les évacués de 39. En particulier au travers de la pièce de théâtre « Ce matin la Neige », écrite par Françoise Du Chaxal et présentée à la salle des fêtes de Saint-Cyprien. Un autre temps fort fut la visite du musée « La rue du temps qui passe » d’Allas les Mines qui évoque la vie artisanale et commerciale du début du 20ème siècle et qui reproduit des ambiances de rue telles que les alsaciens les ont découvertes en 39. Egalement au programme, la visite du moulin à papier de La Rouzique et du Château de Lanquais où de nombreux alsaciens trouvèrent refuge. Le Maire présenta également l’œuvre originale remis à la commune de Mackenheim en verre soufflé réalisé par le verrier Nicolas Guittet.

Par ailleurs, ce 80ème anniversaire fera l’objet d’une commémoration organisée par le Conseil Départemental de la Dordogne le vendredi 6 décembre et le samedi 7 décembre 2019 et à laquelle sont conviés les maires des 19 villages alsaciens dont la population ainsi que celle de la ville de Strasbourg a été évacuée dans ce Département.

Fête Nationale : le programme est identique aux éditions précédentes :

- Distribution par le Conseil Municipal des brioches aux aînés : le samedi 13 juillet vers 18 heures - Kilbe du 14 juillet sur la place de la mairie avec possibilité de repas sur place dont une partie du service (café et dessert) est assuré par le Conseil Municipal.

Le Maire

Jean-Claude SPIELMANN