N° 2022-077
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 25 JUIN 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 17 juin 2022, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 25 Juin à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 29
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, M. YANG, Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, M. GALIN (arrivé au point n° 2022-069), Mme YOUSSOUF (arrivée au point n° 2022-068), M. LAURENT, Mme RIGAL, M. SCAGNI, Mme ROLAND, Mme BENHSAINE (arrivée au point n° 2022-071), M. CHIROUSE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration : 10
M. KHUL qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU Mme VAUBAN qui a donné pouvoir à M. DELAMADE M. XOSANAVONGSA qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ
Mme PERRON qui a donné pouvoir à M. POURPOINT M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme le Maire Mme KHUL qui a donné pouvoir à Mme TEIXEIRA M. KERAUDREN qui a donné pouvoir à M. RIGAL
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND Mme PHILIPPON-VERMOND qui a donné pouvoir à Mme CHIROUSE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : ENFANCE ET AFFAIRES SCOLAIRES
Renouvellement des conventions de financement de la Prestation de Service liée aux Accueils de Loisirs (ALSH) périscolaire, extrascolaire et adolescents entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis et la Ville de Villepinte.
Délibération n° 2022-077
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération n° 2018-077 du 23 juin 2018 relative au renouvellement des conventions d’objectifs et de financement de la Prestation de Service Ordinaire (PSO) des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis et la Ville de Villepinte, Vu les conventions d’objectifs et de financement relative à la Prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) extrascolaire, périscolaire, accueil
adolescents,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis finance, dans le cadre des Conventions d’Objectifs et de Financement proposées, une partie des dépenses engagées par la Ville pour le fonctionnement de ses structures d’accueil de l’enfant et du jeune,
Considérant que la Ville assure en gestion directe le fonctionnement des structures d’accueils des enfants et des jeunes,
Après avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Vie scolaire et
Restauration municipale du 14 juin 2022,
Après avis du Bureau Municipal du 15 juin 2022,
Ayant entendu son rapporteur, Madame LE MOIL,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 39 VOIX POUR
DECIDE :
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 ARTICLE 1: D’adopter les conventions de financement de la Prestation de
Service liée aux Accueils de Loisirs (ALSH) périscolaire,
extrascolaire et adolescents entre la Caisse d’Allocations
Familiales de la Seine-Saïnt-Denis et la Ville de Villepinte.
ARTICLE 2: De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous
actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 25 juin 2022
Le Maire,
Vice-Présidente déléguée à l’ Aménagement
du Territgire Paris Terres d’Envol
1e
rine valLeron
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 DIRECTION GENERALE DES SERVICES À LA POPULATION
DIRECTION ENFANCE ET AFFAIRES SCOLAIRES
RAPPORT DE PRESENTATION
Relatif à la délibération n° 2022-077
Conseil Municipal du 25 juin 2022
RAPPORTEUR: Madame LE MOIL
OBJET : IV- ENFANCE ET AFFAIRES SCOLAIRES
1- Renouvellement des conventions de financement de la
Prestation de Service liée aux Accueils de Loisirs (ALSH)
périscolaire, extrascolaire et adolescents entre la Caisse
d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis et la
Ville de Villepinte.
La convention de financements relative à la Prestation de Service Ordinaire (PSO) intervenue en 2018 entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine Saint Denis et la Ville de Villepinte, est arrivée à échéance le 31 décembre 2021.
Les nouvelles conventions de financement par la CAF sont établies pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025 et concernent les Accueils de loisirs périscolaires, extrascolaires et adolescents (ALSH) des Directions Enfance-Education et Jeunesse-Sport. Elles déclinent les objectifs poursuivis au titre de diverses prestations financières et définissent les conditions et modalités applicables à chacune d’entre elles, soit :
- La prestation de Service Ordinaire
- Le bonus territoire Ctg (Conventions Territoriales Globales).
Le bonus territoire Ctg a remplacé les financements liés au Contrat Enfance Jeunesse. Sa mise en place a fait l’objet d’un avenant adopté par le Conseil Municipal lors de sa séance du 20 novembre dernier.
Sont concernées dans les nouvelles conventions les activités suivantes :
- ALSH Mixte,
- ALSH 11-14 ans,
- Centre de loisirs ouverts,
- Müini-séjours 6-12 ans,
- Séjours vacances 12-17 ans,
- Centre de loisirs ouverts 6-12 ans,
- Point animation de quartier.
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 1 — Présentation des prestations concernées par les nouvelles conventions
Pour mémoire, la Prestation de Service Ordinaire vise notamment :
- à prendre en compte les besoins des usagers, de déterminer l’offre de
service et les conditions de sa mise en œuvre.
- à fixer les engagements réciproques entre les cosignataires concernant les activités liées aux Directions de l’Enfance et de la Jeunesse.
Le calcul et le versement du bonus territoire ctg sont liés aux mêmes déclarations de données que celles liées au versement de la Prestation de Service Ordinaire.
2 — Modalités d’attribution
Pour bénéficier de ces différentes prestations, la Ville doit fournir à la CAF par voie dématérialisée via le service qu’elle met à sa disposition, les éléments financiers et d’activité prévisionnels et réalisés, soit :
- Avant le 31 janvier de l’année N, le budget prévisionnel de l’année N et le nombre d’actes prévisionnels de l’année N,
- Avant le 30 mars de l’année N+1, le compte de résultats, le nombre d’actes réalisés et facturés, le nombre d’heures facturées pour les enfants et les jeunes de l’année N.
Ces éléments peuvent être ajustés en cours d’année sur déclarations intermédiaires appelées par la CAF. Des justifications peuvent être demandées.
Le versement de la PSO et du bonus territoire Ctg sont effectués sous forme :
- d’un acompte de 30 % du droit prévisionnel calculé par la CAF à partir des données prévisionnelles avant transmission des données définitives de l’année N-1 ;
- d’un acompte de 20 % du même droit prévisionnel dès réception des données réelles de l’année N-1
- du solde qui interviendra sur l’année N+1 après validation des données réelles constatée,
3 — Les engagements du gestionnaire bénéficiaire des prestations
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la CAF le détail du nombre d’heures réalisée et/ou facturées au profil des familles par périodes et par tranches d’âges.
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 CONCLUSION
Afin d’assurer la continuité des paiements de la Prestation de Service Ordinaire (PSO), l’Assemblée Délibérante est invitée à approuver les nouvelles conventions de financement de la Prestation de Service liée aux Accueils de Loisirs (ALSH) périscolaire, extrascolaire et adolescents avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis et d’autoriser Madame le Maire à signer lesdites conventions.
Avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Vie scolaire et Restauration municipale du 14 juin 2022.
Avis du Bureau Municipal du 15 juin 2022.
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 22 - 0040J
CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
ALLOCATIONS
FAMILIALES
@\ de la Seine-
Saint-Denis
Éirsle.
Offre de service aux allocataires
“axprias Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) Extrascolaire
- Bonus « territoire Ctg »
- Bonification « Plan Mercredi »
Année : 2022-2025
Gestionnaire : Ville de Villepinte
Structure : Alsh extrascolaire
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus territoire Ctg constituent la présente convention.
Entre :
La Ville de Villepinte représentée par Maire, dont le siège est situé au 1, Place de la Mairie - 93420 Villepinte
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désigné « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » et du bonus territoire Ctg pour les lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.
Article i- L’obiet de la convention
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule le samedi sans école, le dimanche et pendant les vacances scolaires. (Uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
1.2 Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Dans le cadre du temps libre des enfants, l’aide à l’accès aux loisirs et aux vacances constitue de longue date un domaine d’intervention de la branche Famille. L’enjeu est de soutenir les familles dans la conciliation de leur vie familiale, sociale et professionnelle, en proposant à leurs enfants une offre d’accueil éducative de qualité et accessible financièrement, sur l’ensemble des temps libres en dehors de l’école.
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 #
Pour que tous les enfants puissent bénéficier d’activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le « Plan mercredi » vise à soutenir la structuration et le développement d’activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.
Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont les suivants :
- Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;
- Favoriser l’accès à la culture et au sport ;
- Réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi pourront être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, LavVOs LL LIL RAR LA ALRCRIILVIL civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur l’année, et feront appel aux ressources du territoire.
Le « Plan mercredi » concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du mercredi hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.
Pour s'inscrire dans un «Plan mercredi», une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :
- Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles.
- Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maïntenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R.551-13 du code de l’éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux côtés du Préfet de département, du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) et du maire ou président de l’Epci, réunis au sein du Groupe d’appui départemental (Gad).
- S'engager à respecter la charte qualité « Plan mercredi ». Cet engagement doit être formalisé par la collectivité avec les services de l’Etat et la caisse d’allocations familiales et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
Ÿ Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;
“Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
“Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;
“Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.)
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 L'organisation de l’accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.
1.3 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs extrascolaires.
Article 2 : L’éligibilité à la subvention et au bonus territoire Ct:
2.1 L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Aish) Extrascolaire
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 4.
Le temps extrascolaire pris en compte par la Caf se situe pendant :
- Les vacances scolaires (petites vacances et vacances d’été) ;
- Les samedis sans école ;
- Le dimanche (uniquement pour les séjours d’une durée maximum de $ nuïts et 6 jours).
Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- Etre organisé en dehors du domicile parental ;
- Accueillir de manière régulière 7 à 300 mineurs ;
- Offrir une diversité d’activités organisées ;
- Avoir un caractère éducatif ;
- Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année ;
- __ S’étendre sur une durée minimale de deux heures.
Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 - Etre organisé en dehors du domicile parental ;
- Accueillir de manière régulière au moins sept mineurs :
- Être organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans hébergement extrascolaires sont éligibles à la prestation de service Accueils de loisirs sans hébergement Alsh Extrascolaire versée par les Caf.
Sont également éligibles à la prestation de service :
- Les séjours courts de trois nuits consécutives au plus, et les activités accessoires de quatre nuits au plus rattachés à un accueil sans hébergement (accueil de loisirs déclarés), et sous réserve qu’ils soïent intégrés au projet éducatif de cet accueil.
- Les séjours d’une durée de cinq nuïts et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
> Être prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de loisirs sans hébergement ; > Étre intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs ;
> Faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
- Les séjours organisés dans Le cadre du projet éducatif d’un accueil de scoutisme sans
hébergement, d’une durée maximum de cinq nuits et six jours, sous réserve qu’ils aient
fait l’objet d’une fiche complémentaire à la déclaration initiale de l’accueil de scoutisme.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire ne peut être attribuée aux accueils :
> Organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;
> Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
Y Dont la mission relève de la protection de l’enfance :
> Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.).
2.2 L’éligibilité à bonification « Plan mercredi »
Afin de pouvoir bénéficier de la bonification « Plan mercredi », les Alsh devront répondre aux critères cumulatifs suivants :
- Remplir les critères d'éligibilité à la Pso Alsh sur le temps d’accueil du mercredi (pratiquer une tarification modulée, pas de gratuité possible) :
- Avoir signé un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi ;
- Figurer sur la liste des Alsh labellisés « Plan mercredi » par la collectivité :
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 - Avoir développé des heures nouvelles à compter de Septembre 2018 par rapport à l’année de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à 4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) ;
- Être déclaré à la Ddcs.
2.3 L'élisibilité au bonus territoire Cts
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Être éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aïde
spécifique-rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Être soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ;
- Se situer sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale ;
- Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale
globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d'équilibre ...) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus territoire Ctg |
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh « Extrascolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % X Prix de revient dans la limite d’un prix plafond :X Nombre d’actes ouvrant droit X Taux de ressortissants du régime général’.
cs
st
Accueil de loisirs | Paiement sur facturation.
et Option 1 Uniquement par une facturation à | En fonction du nombre d’heures de scoutisme l’heure /enfant figurant sur les factures (2) aux familles
T Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
2 Tel que défini à l’ Article 3.3
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 sans
hébergement
extrascolaire
Option 2 Uniquement par une facturation à
la 2 journée ou journée/enfant
En fonction du nombre de %
Journées ou journées figurant sur les
factures (2) aux familles, avec la
règle suivante :
- si l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement est égale
ou supérieure à 8 heures pour une
Journée, alors la journée équivaut à
8 heures et la 2 journée équivaut à
4 heures ;
- si lamplitude d’ouverture
effective de l'équipement est
inférieure à 8 heures pour une
journée, alors la journée équivaut à
cette amplitude journalière et la
journée équivaut à la moitié de
lamplitude journalière d’ouverture
effective de l’équipement.
Option 3 Par les deux modes de facturation
ci-dessus du fait d’un cumul sur
une même journée d’une
facturation à l’heure/enfant et d’une
facturation à la } journée ou
journée/enfant.
En fonction du nombre de journées
facturées (2) aux familles dans la
limite de l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement (avec 1
Journée = 8 h maximum et une
journée = 4 heures maximum).
Option 4 Par les deux modes de facturation
ci-dessus du fait d’un cumul sur un
même accueil d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une facturation à
la 2 journée ou journée/enfant.
Par le cumul du nombre d’heures
figurant sur les factures (2) aux
familles et du nombre de journées
facturées aux familles dans la limite
de l’amplitude d’ouverture effective
de l’équipement (avec 1 journée = 8
h maximum et une 2 journée = 4h
maximum).
Paiement selon un autre mode
Option 5 Uniquement pour l’acquittement
d’un forfait (3)
Option 6 Uniquement par une cotisation {4}
Option 7 Par au moins deux des modes de
tarification ci-dessus à l’exclusion
des options 3 ou 4 ci-dessus
En fonction du nombre d’heures
réalisées au profit des familles.
(2) La facturation résulte de l’établissement d’une facture qui précise à la famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation à la famille.
(3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d’un équipement.
Séjours En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 organisés par un | heures
accueil de loisirs | Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les extrascolaire ou | séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la de scoutisme convention.
Les parties signataires à la présente convention retiennent comme modalités de calcul de la prestation de service pour l’accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » l’option indiquée ci-dessous et relative au mode de paiement des familles telle que détaillée à l’article 3-1 «Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire.
| Pour l’accueil de loisirs sans hébergement - extrascolaire, l’option n° 2 est retenue
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification de cette grille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire,
Le niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d’activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
D Niveau communal
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont transmises :
COMMUNE DE VILLEPINTE
À défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-communal ou infra-communal peut être choisie.
[] Autre niveau
> Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières
AURAI DS U OS RONDE DA RH RO SO PRUTR NT OST NÉS TU NRA PU EUR M M RS RE TU RU a Ro ns eo x
Niveau de recueil des données d'activité
Le gestionnaire communique les données d’activité par lieu d'implantation.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-077-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 DA Par lieu(x) d’implantation
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d'activité sont transmises :
COMMUNE DE VILLEPINTE
À défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données d’activité globalement pour l’ensemble des lieux d'implantation d’une même commune peut être retenue.
[_] Globalisé pour une même commune
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises
RDS RS OS DURS RD RON M OR 0 em SU RSR NU ao retenue op rio evieuvratsenartreneuuttetorareseaveuss
3.2 Les modalités de calcul de la bonification « Plan mercredi »
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
- Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso Périscolaire.
Seront considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :
- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en Pso périscolaire N avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à Décembre 2016
jours en Septembre 2017 et hors Cej en
2017
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à Décembre 2017
jours en 2018 et au-delà ou maintenue à
4,5jours.
$ Pour information, la déclaration des données d'activité globalisées toutes communes confondues n’est pas autorisée
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 3.3 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 210 909,50 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la
collectivité est de : 0,32 €/heure
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total‘ de la Psej calculé en N-1 au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents), et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d’accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d’heures d’accueil* (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires.) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Cte s'établit donc ainsi :
Nombre d'heures _ Montant forfaitaire /
3
Dartenaire blafonné a À heure de l'offre
l'existant existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) :
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
4 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré.
$ 1} s'agit des heures réalisées ou facturées (suivant l'option retenue dans la présente convention)
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 3.4 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans hébersement (Alsh}) Extrascolaire
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Accueil Adolescents » est fixé à : 95 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard :
- le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année N
- le 30 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, pour le paiement du solde.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non- versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Extrascolaire, la Caf versera :
- Un premier acompte de 30% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un deuxième acompte de 20 % du droit prévisionnel N, dès réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Le paiement du solde de l’année N interviendra en année N + I.
3.5 Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Périscolaire » tel qu’indiqué à l’Article 3- 4. « Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement périscolaire »
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l” Article 5 de la présente convention, produites au plus tard :
- le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année N
- le 30 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, pour le paiement du solde.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » est effectué sous réserve des
disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Aucun acompte ne sera versé.
3.6 Le versement du bonus territoire Ctg
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
La Caf versera à ce titre :
+ Un premier acompte de 30% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un deuxième acompte de 20 % du droit prévisionnel N, dès réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Le paiement du solde de l’année N interviendra en année N + 1.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
k#kXX
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4,1 Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service,
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité;
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
- La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents.
- la mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4,3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles »:
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 - Fournisseur de données d’activité :
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il
assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou
modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.6 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux
comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de
contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement
« Accueil Extrascolaire » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
S.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
signature de la convention
Associations —- Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour
la signature du
renouvellement de la
convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
d'immatriculation au registre national des
mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-
verbal des dernières élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
Attestation de non-
changement de situation
paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
ur - Liste datée des membres du conseil | Liste datée des membres du Capacité du , ne
ne Ne d’administration et du bureau conseil d’administration et
contractant
du bureau
; sr - Compte de résultat et bilan (ou éléments Pérennité
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 Collectivités territoriales —
Etablissements publies de coopération intercommunale (EPCT)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire,
Attestation de non-
changement de situation
paiement postal, IBAN
Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de Justificatifs à fournir pour la Ju sébcatiieAQuEnirponr En TRE er ; " : signature du renouvellement l'élément justifié | signature de la première convention 5 de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Attestation de non-
changement de situation
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 5.2 L’ engagement du cestionnaire quant aux pièces
la signature de la convention
justificatives nécessaires à
« monenfant.fr »
Nature de |Justificatifs à fournir pour lalJustificatifs à fournir pour la signature l'élément justifié signature de Ja première|du renouvellement de la convention
convention
Projet éducatif Attestation de non-changement de
situation
Qualité du Projet pédagogique Projet pédagogique
projet
Grille tarifaire Grille tarifaire
Contrat de|En cas de délégation de service|En cas de délégation de service public ou
concession public ou de marché public de marché public
Fiche de|Imprimé type recueil de données [Imprimé type recueil de données
référencement seulement si le partenaire est non habilité
pour la mise à jour sur monenfant.fr et/ou
en cas de campagne de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-
dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
5.3 Les
La grille tarifaire ;
La liste des lieux implantation ;
La fiche de référencement « monenfant.fr ».
ièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement
de la prestation dé service Alsh « Extrascolaire »
Acompte versé sous réserve de
résultat N-1 ou N-2.
présence à la Caf du compte de
Nature de Pour chaque année (N) de lalPour chaque année (N) de la
l'élément justifié {convention c justificatifs convention : justificatifs nécessaires
nécessaires au paiement d'un/au paiement du droit définitif -
acompte
Déclaration de Accusé de réception de la Récépissé de déclaration de l’Alsh fonctionnement déclaration de l’Alsh auprès des ; dut + . ne ue lauprès des autorités administratives autorités administratives compétentes. (*)
compétentes (*) P |
Eléments Budget prévisionnel N. (uniquement
financiers si l’Alsh a moins de 2 ans d’activité
la|Compte de résultat
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 Activité Nombre d’heures réalisées et/oul Nombre d’heures réalisées et/ou
facturées en N selon le niveau delfacturées détaillées par période et par âge
recueil défini dans la convention|selon le niveau de recueil défini dans la d’objectifs et de financement convention d’objectifs et de financement
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié
Activité - Nombre d’heures facturées et /ou réalisées en N selon le niveau de recueil défini dans la convention d’objectifs et de
financement
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
kHkAKE
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Extrascolaire » et au bonus territoire Ctg.
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
TTL
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention :
- L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
- L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de
vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire, Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
kH+*k*
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1°" janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
K4kAX
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de Ia convention » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 Article 10 — Les recours
-_ Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » et le bonus territoire Ctg étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
kKAX
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus territoire Ctg et en avoir pris connaissance.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bobigny, Le 08/04/2022, En 2 exemplaires
La Caf Le gestionnaire
Le Directeur Bénéral
MS] us, Vis mihest
22
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 Chnarte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
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La branche Fais ot 04
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qui fonde 2unr! tx Sécurité soc où à AcQuir, avec le préambule de KR,
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démocratique et socisée Ens sers f'égaicé dmaunt ts 40} de boues:
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LA LAICITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 201238]
CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
| ALLOCATIONS | FAMILIALES
Caf
de la Seine-
NE ILE PIE
» Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh)
périscolaire
Offre de service aux allocatnires
et aux partenaires
- Bonification « Plan mercredi »
- Bonus « territoire Ctg »
Année : 2022-2025
Gestionnaire : Ville de Villepinte
Structure : Alsh périscolaire
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement Alsh « Périscolaire », du bonus territoire Convention territoriale globale (Ctg) et le cas échéant de la subvention dite bonification «Plan mercredi» constituent la présente
convention.
Entre :
La Ville de Villepinte, représentée par son Maire et dont le siège est situé 1, Place de la Mairie -
93420 Villepinte
Ci-après désigné « le gestionnaire »,
Et:
La Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par
Monsieur Pascal Delaplace, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la
République - 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant,
notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou
par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie
sociale.
Article 1 - L’obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire, du bonus territoire Ctg et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi » pour les lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.
1.1 Les obiectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf
soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement
périscolaires.
L'ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école
deviennent « Périscolaire » (à l'exception des samedis sans école et des dimanches).
1.2 Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Dans le cadre du temps libre des enfants, l’aide à l’accès aux loisirs et aux vacances constitue de longue date un domaine d’intervention de la branche Famille. L’enjeu est de soutenir les familles dans la conciliation de leur vie familiale, sociale et professionnelle, en proposant à leurs enfants une offre d’accueil éducative de qualité et accessible financièrement, sur l’ensemble des temps libres en dehors de l’école.
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Pour que tous les enfants puissent bénéficier d’activités et de projets propices à leur
épanouissement et à leur réussite, le « Plan mercredi» vise à soutenir la structuration et le
développement d’activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.
Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont les suivants :
Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;
Favoriser l’accès à la culture et au sport ;
Réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du
mercredi pourront être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques,
civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur l’année, et feront appel aux ressources du territoire.
Le « Plan mercredi » concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du
mercredi hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.
Pour s’inscrire dans un «Plan mercredi», une collectivité doit remplir trois conditions
cumulatives :
Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action
sociale et des familles.
Conciure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une
cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R.551-13 du code de l’éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant
notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps
périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux
côtés du Préfet de département, du directeur académique des services de l’éducation
nationale (Dasen) et du maire ou président de l’Epci, réunis au sein du Groupe d’appui
départemental (Gad).
S’engager à respecter la charte qualité « Plan mercredi ». Cet engagement doit être
formalisé par la collectivité avec les services de l’Etat et la caisse d’allocations familiales
et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
Ÿ Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi
avec les temps familiaux et scolaires ;
“Assurer l’inclusion et l'accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à
l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
Ÿ__ Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;
Ÿ”_ Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et
en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
L'organisation de l’accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 1.3 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux
structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière
d’accueil de loisirs périscolaires et à améliorer l'accessibilité tarifaire aux équipements.
Article 2 - L’éligibilité à la subvention et aux bonus
2.1 L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) Périscolaire
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et
prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 4.
2.2 L’éligibilité à bonification « Plan mercredi »
Afin de pouvoir bénéficier de la bonification « Plan mercredi », les Alsh devront répondre aux critères cumulatifs suivants :
- Remplir les critères d’éligibilité à la Pso Alsh sur le temps d’accueil du mercredi
(pratiquer une tarification modulée, pas de gratuité possible) ;
- Avoir signé un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi ;
- Figurer sur la liste des Alsh labellisés « Plan mercredi » par la collectivité ;
- _ Avoir développé des heures nouvelles à compter de Septembre 2018 par rapport à l’année
de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à
4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) ;
- Être déclaré à la Ddes.
2.3 L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Être éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique-rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Être soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ;
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 = Être inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été
signée entre la Caf et la collectivité locale.
- Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale
globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités ;
- Sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d’équilibre ….) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service
accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) périscolaire et des bonus
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh périscolaire
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les
modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix
plafond !x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général.
Nature d’activité L’unité de calcul de la PS est l’acte réalisé quel que soit le mode
de paiement des familles
Accueil de loisirs sans En fonction du nombre
hébergement périscolaire d’heures réalisées au profit Incluant ou non une
pause Unité de calcul de la |des familles et calculées par
méridienne (1) prestation de service plage d'accueil.
(Moins de 12-ans) La présence d’un enfant sur
une plage d’accueil — quel que
soit le temps de présence réel
de cet enfant sur cette plage —
permet de retenir pour cet
enfant un nombre d’heures
réalisées correspondant à
l’amplitude d’ouverture de la
plage
(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l’objet d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d’accueil de loisirs, peut bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. (Sauf pour le mercredi : demi- journée matin avec repas, demi- journée après- midi avec repas et journée complète incluant le repas).
l Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
2 Tel que défini à l’Article 3.4
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 L'unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l’acte réalisé quel que soit le mode de tarification aux familles
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi systématique à la Caf.
Le niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d’activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
DA Niveau communal
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont
transmises
COMMUNE DE VILLEPINTE
A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières
niveau supra-communal ou infra-communal peut être choisie.
[C] Autre niveau
> Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières
ETAT OR RM M RS AR AS OS EDR EU RER SM ND VERTE RU MR SDS CON UT OS OU OUT ST SR SRE td es osier pes
Niveau de recueil des données d’activité
Le gestionnaire communique les données d’activité par lieu d’implantation.
Par lieu(x) d’implantation
> Préciser la(es) communes) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises
COMMUNE DE VILLEPINTE
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 A défaut de pouvoir communiquer les données par lieu d’implantation et après accord de la Caf, les données d’activité sont communiquées globalement pour l’ensemble des lieux d’implantation d’une même commune”.
[_] Globalisé pour une même commune
> Préciser [a(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont
transmises
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3.2 Les modalités de calcul de la bonification « Plan mercredi »
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
- Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso Périscolaire.
Seront considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification « Plan
mercredi » :
- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en Pso périscolaire N avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 | Janvierà Décembre 2016
jours en Septembre 2017 et hors Cej en
2017
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à Décembre 2017
jours en 2018 et au-delà ou maintenue à
4, Sjours.
3.3 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 185 663,25 heures d’accueil
3 Pour information, le déclaration des données d’activité globalisées toutes communes confondues n’est pas autorisée,
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 0,32 €/heure.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total® de la Psej calculé en N-1
au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d'accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d’heures d’accueil” (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil
adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et
bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence
donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonification Plan mercredi, bonus territoire Ctg...) ne
dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
ir Montant forfaitaire /
partenaire plafonné à X heure L Lofre
l'existant exISlante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg
peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
-__ Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
3.4 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) Périscolaire
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » est fixé à 95 %.
4 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. $ 11 s'agit des heures réalisées après application du taux de répime général
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard :
- le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année N
- le 30 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, pour le paiement du solde.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit
l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non
versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné,
aucun versement ne poutra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement
(Alsh) « Périscolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production
des justificatifs précisés à l’article 5.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées au profit des familles par période et par tranche d'âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données définitives, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année,
notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh « périscolaire », la Caf versera :
- Un premier acompte de 30% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des
données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un deuxième acompte de 20 % du droit prévisionnel N, dès réception des données
réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Le paiement du solde de l’année N interviendra en année N + 1.
3.5 Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Périscolaire » tel qu’indiqué à l’Article 3- 4. « Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de
loisirs sans hébergement périscolaire »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard :
- le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année N
- le 30 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, pour le paiement du solde,
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit
l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non
versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné,
aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Aucun acompte ne sera versé.
3.6 Le versement du bonus territoire Ctg
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la
Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Adolescents, la Caf versera :
- Un premier acompte de 30% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des
données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un deuxième acompte de 20 % du droit prévisionnel N, dès réception des données
réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Le paiement du solde de l’année N interviendra en année N + 1.
Le versement de la Prestation de service et du bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
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Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 Au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
11
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées
en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial
permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité;
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
- La production d’un projet éducatif obligatoire, prenant en compte la place des parents ;
- La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages
particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4,3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d’activités de façon
dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la
signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après lattribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 Au regard du site Internet de Ia Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
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Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-077-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Le gestionnaire s'engage à:
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il
assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.6 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales),
Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l’Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et
de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement
(Alsh) « Périscolaire », et de la subvention dite bonification « Plan mercredi « le cas échéant
s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
signature de la convention
Associations —- Mutuelles - Comité d’entreprise
Me Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la Nature de l’élément : _ è
ne signature de la première signature du renouvellement justifié .
: convention de la convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives
Existence légale
Attestation de non
- Numéro SIREN / SIRET changement de situation
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du Destinataire du bénéficiaire
de l'aide, ou du
paiement bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Capacité du - Liste datée des membres du Liste datée des membres du
P conseil d'administration et du | conseil d’administration et du contractant
bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l'association existait en N-1)
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements
publics de coopération | Attestation de non changement
Vocation intercommunale datés et signés de situation (détaillant les champs de
compétence)
nn du - Relevé d'identité bancaire,
palemen postal, IBAN
Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la en eu Li justifié signature de la première convention 8 . de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, | Attestation de non-
Destinataire du postal, IBAN ou caisse d'épargne du | changement de situation bénéficiaire de l'aide, ou du paiement
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 S.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à
la signature de la convention pour la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébercement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement de la
« monenfant.fr »
convention convention
. . [Projet éducatif Attestation de non-changement de Qualité du projet Situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
Eléments Grille tarifaire Grille tarifaire
financiers
Fiche de Imprimé type recueil de données [Imprimé type recueil de données seulement référencement si le partenaire est non habilité pour la mise à jour sur monenfant.fr et/ou en ças de
campagne de réactualisation
Contrat de
concession
En cas de marché public ou de
délégation de service public
En cas de marché public ou de
délégation de service public
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
La grille tarifaire ;
La liste des lieux d’implantation ;
La fiche de référencement « monenfant.fr ».
5.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh « Périscolaire »
administratives compétentes (*)
Nature de Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la l'élément convention : justificatifs convention : justificatifs nécessaires justifié nécessaires au paiement d'un au paiement du droit définitif ___ acompte |
Déclaration de|Récépissé de la déclaration delRécépissé de déclaration de l’Alsh auprès fonctionnement |lAlsh auprès des autorités|ides autorités administratives compétentes.
C9
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Eléments
financiers
Budget prévisionnel N. (uniquement
si l’Alsh a moins de 2 ans d’activité
Acompte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de
résultat N-1 où N-2.
Compte de résultat
Activité
Nombre d’heures réalisées en N
par nature d’activité selon le
niveau de recueil défini dans la
convention d’objectifs et de
financement
Nombre d’heures réalisées détaillées par
période et par âge et par nature d’activité
selon le niveau de recueil défini dans la
convention d’objectifs et de financement
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de
l’actualisation de la subvention dite Prestation de service Accueil de
loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Activité - Nombre d’heures réalisées en N selon le niveau de recueil défini dans la convention d’objectifs et de financement
5.5 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Nature de l'élément justifié |Pour chaque année
nécessaires au paiement
(N) de la convention : justificatifs
Labellisation Plan Mercredi Projet éducatif du territoire (Pedt) avec la convention Charte qualité « Plan mercredi »
Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité
Activité Nombre d’heures réalisées les mercredis en N - Nombre d’heures réalisées les mercredis sur la période de référence par
rapport à la période comparable
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de l’ Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique
distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels..).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à
disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
XX
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh} « Périscolaire », du bonus territoire Ctg et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
kkÉE
Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
* La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
* __ L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général ;
+ Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
°__ L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire(à titre d’exemple , en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
LEE
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
FE X
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. 19
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Hé
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire », le bonus territoire Ctg et la subvention dite bonification « Plan mercredi » étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
-_ _ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
AE
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) « Périscolaire », du bonus territoire Ctg et le cas échéant de la subvention
dite bonification « Plan Mercredi » et en avoir pris connaissance.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bobigny Le 08/04/2022 En 2 exemplaires
La Caf Le gestionnaire
; Plsca DEL APEACEMST
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Farine af ses partnuires, contidéesct que lipneramce
da Tankre, es L}ceticeE DOCS 61 économiques où le: nue-respect
dois OURS de La personne cut le farrenk Gus hnasions dt tapis
Enr, s'engagent por ls présente Charts à Fo:Hecter ie principes
de ia ESCRS Dos qu réraNE de Footer 606 LE de a Dépubique.
du madierain Ses goorres de REgion, à ln Guns des Lerhbees
at de ia Férotition ÉnnenRe, avec lee bei GGtaees de à lee Ce KO DCI,
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où de PEtR n, 12 ice gras tout d'abon ln Hbarbé de
dont ls pratiquer 8t meniPoations sociales sont CncDGrÉoE par Fonds
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qui onde val Ne Sécu sortie st à ces, 1548,
valeur échétutionnele, L'EUCS ? d n CoRETUIOS de 4 scinbre 068
Expos d'uthturs Quis « La Fripte et eus:
Les choses sans action d'orgine, de tac8 OÙ de region. Elle raspechs toutes ES croyances =.
Lai de pair Ovite qu'elle pourrut re Lara rss qu'à Là CoNSBON
Se RS ES qe NS ER EEE
ke Qu'entre le gonèrsBors, où Gars les imsttitem À cat égaré, ner tan mn dur qua dd
nécessaires à une iso en œuvre Diva comprso et atipntorso V0 La LÉO Csta 50 Pura avec et pour lus Eeriiios et tes personnos vivant eur ke 6œt
Où © Cépubique Quobes Que solent Leur origine, leur natroruia, loc COyanS
Depues 50 med: 28, Lo Sécu HOCAIS PCAMO SUEZ CSS VU
d'untrercaihé, da sodarmt et d'égaiRs. La branche Fami ot ses partenaires
Dennent pa La présente charte à r@uffinmer ka do miaw
on Gameurant 2tentifs aux pratiques de terre, en vus ds promourck
une Gé bien comprise et bien 2ientonnés Éladorés avec eus,
cette charte s'adresse 3ua ak Co DUTERC RON MOCIEN ES démocratique tés. Es Dicure l'Égcté Hewant La lél de cui Qu'am aire dot Famibe.
AMMCLE 1 . AAMCEE S Cos stgios Dauer Être proces re LA LAICITÉ EST UME RÉFÉRENCE COMSOINE LA LAÏCITE @ARANTIT LE LIBRE ACTE ke inéériour Pour lt SM
La Lai Re at UNS FASONCE COMMUNS ET PRGTÈRE DU PROSÉLVTENE ot trees ouf pvromdéptiarees est pecicrit étanche Faméie où sx paptarquon || +2 Lo Rte fre à r'acure ot à cluounr Ot Les PORT AONEE 24 PONT GE SONIA CRPEES, arr tir mb mem Lrgu le contters d'unrcxp da son Mère arbres rc nee #ent. 81 10 rss at de ta En duteato Roma FsÉdes ti pt Orne da sonne ner ax gérer ions da mn imp tes case de à mèches sncoph £t FOOT ONE . el Chen de FOTO 50€ FROIDE Choës ant rachethà
LA LAICITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYERSETÉ ARTICLEG ARTICLE B La LvRs est © socie de ta citetennuté LAGRANTEE FAMELLE DESPECTE L'OBLISATION AG POUR UNE LAICITÉ BIEN ATTENTIONNÉE épiireane QE prorhocd ke cohetion hors CE HEUTAALITÉ DES SESMICES PUBELICR La tfoté sage où so vit mur ee Mntcice sam ot ts séicané dans le ecxpoct ns parasite La tete PnpÈQUE POUF 15 ds ronûîtes do terrain por des AtLÈuS où rrardénes des Somsictons e: de la dons dot cufitres et cdrrestrnenrs de Le bohens Fartie d'être les UE avac los autres Ces aètfucies Elu a pour oc limorét gonsral ou tre Duo furhC int à La Gition che 20m Aaca FRERE Ji à PCR SD. A lanuto
ELEC Lee iricte Se teutratté ati Le ÉGrIGCR 0 HHRUR Te APCE MGÉUIE ARTIÈLE 3 ue d'impartetté bar dlariee ne GONE pas 88 OpOAUEN SEE HO SMNNET AS AC GE pour LA LAICITÉ EST GARANTE DE LA LISERTÉ ranger leurs corAiction phécsophequet dos famdige, ba MCE RE M7 SCT M UNE SIA
DE CONSCENCE portiques of roigiauset. ir LSONS M6 pou pla jucie ot plu Pratarmie portage de sors La DO a pois pre à Na de corecwirs
Sn envoi ot sa rorvuctaten SN tee dort
Æ nepoct 0 jürdi prbiie Gtabes 55 L3 #4
ARMICLE 4 |
LA LAÎCITE CONTRIBUE À LA DIGNRTÉ
DE LA DEREONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DGONTS
Es che contre à 1 coPrée dos Parronnes
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à l'accés au8 droRs et 24 traitomant àu
de toubes at de tous Elt accent à Hourié
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RER de de Vitarcu ot de tout screranaton
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rofuser d'accongit une tâche Par 28laurs
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LES PARTEMAIRES- DE LA BRANCHE FAMILLE
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Sécurité sociale
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CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
ESS
As LCL
Ld ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf MOCHE QI
Saint-Denis
af3o 150 9007
Offre de service aux allocataires
et aux partenaires Prestation de service Accueil de loisirs
(Alsh) Accueil Adolescents
Bonus « territoire Ctg »
Année : 2022-2025
Gestionnaire : Ville de Villepinte
Structure : Alsh adolescents
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents » et du bonus territoire Ctg constituent la présente convention.
Entre :
La ville de Villepinte représentée par son Maire, et dont le siège est situé au 1, Place de la Mairie - 93420 Villepinte
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désigné « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à:
- Renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires ;
- Contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles ;
- Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;
- Favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires.
Article 1 - L’obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents » et du bonus « territoire Ctg » pour les lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents »
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » est attribuée aux équipements déclarés auprès des directions départementales de la cohésion sociale ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 4.
À savoir :
- Les « Accueils de jeunes »;
- Les accueils de loisirs sans hébergement « Périscolaire » ;
- Les accueils de loisirs sans hébergement « Extrascolaire ».
La présente convention porte sur un service « Accueil Adolescents » :
[_] Accueil de Jeunes déclaré auprès de la DDCS/DDCSPP (14 ans- 17 ans)
Accueil de loisirs extrascolaire et/ou périscolaire déclaré auprès de la DDCS/DDCSPP pour les mineurs âgés de 12 ans et plus.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-077-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 1.2 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux
structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs accueil adolescents.
Article 2 - L’éligibilité à la subvention et au bonus territoire Ctg
2.1 L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) Accueil Adolescents
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf
soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
- « Accueil de jeunes » répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
Ÿ Accueillir de manière régulière de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans
ou plus ;
Ÿ Etre organisé en dehors d’une famille :
Ÿ”_ Pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d’une même année :
“”_ Répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.
- « Alsh Adolescents » concerne un accueil de loisirs sans hébergement périscolaire ou
extrascolaire qui propose un projet spécifique à destination des adolescents.
Sont également éligibles à la prestation de service :
- Les séjours courts de quatre nuits consécutives au plus, s’ils sont accessoires à un « Accueil de jeunes » et/ou « Alsh Adolescents », et sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de
cet accueil.
- Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
Ÿ Être prévus dès la déclaration annuelle d’un « Accueil de jeunes » et/ou « Alsh
Adolescents » ;
Ÿ Être intégrés au projet éducatif de l’« Accueil de jeunes» et/ou « Alsh
Adolescents » :
Ÿ Faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » ne peut être attribuée aux accueils :
Ÿ_ Organisés par des établissements d'enseignement scolaire ;
“Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
Dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
Y Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.).
2.2 L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Être éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aïde
spécifique-rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Être soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ; - Être situé sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale ;
- Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d’équilibre ..) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service
accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Accueil Adolescents et du
bonus territoire Ctg
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh Accueil Adolescents
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % X Prix de revient dans la limite d’un prix plafond !X Nombre d’heures ouvrant droit X taux de ressortissants du régime général.
1 Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
? Tel que défini à l'Article 3.3
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 2% ns ‘ment d —_ 2" PENT PR
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A _. 177 a A = TS dr —
Accueil En action du nombre d'heures False àau Lien des = “bénéficiaires Adolescents (éventuellement arrondi à l’heure supérieure).
Séjours En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 organisés par | journée = 10 heures
un accueil Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’« Accueil de jeunes » et/ou Adolescents « Alsh Adolescents » d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention
Le niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d’activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
Niveau communal
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont transmises
COMMUNE DE VILLEPINTE
À défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-communal ou infra-communal peut être choisie.
[[] Autre niveau
> Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières
Niveau de recueil des données d'activité
Le gestionnaire communique les données d’activité par lieu d’implantation.
DŸ Par lieu(x) d'implantation
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises
COMMUNE DE VILLEPINTE
A défaut de pouvoir communiquer les données par lieu d’implantation et après accord de la Caf, les données d’activité sont communiquées globalement pour l’ensemble des lieux d’implantation d’une même commune”.
3 Pour information, la déclaration des données d'activité globalisées toutes communes confondues n’est pas autorisée.
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 [] Globalisé pour une même commune
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont
transmises
3.2 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 76 888,25 heures d’accueil.
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité s’élève à : 0,32 €/heure,
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total* de la Psej calculé en N-lau titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d’accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d’heures d'accueil” (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et
bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires...) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
a an Montant forfaitaire /
partenaire plafonné à X heure de l'offre
l'existant existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
4 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré.
5 1[ s'agit des heures réalisées après application du taux de régime général
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 3.3 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents »
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Accueil Adolescents » est fixé à : 95 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard :
- le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année N
- le 30 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, pour le paiement du solde.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueïl Adolescents » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Adolescents, la Caf versera :
- Un premier acompte de 30% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un deuxième acompte de 20 % du droit prévisionnel N, dès réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Le paiement du solde de l’année N interviendra en année N + 1.
3.4 Le versement du bonus territoire Ctg
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Adolescents, la Caf versera :
- Un premier acompte de 30% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un deuxième acompte de 20 % du droit prévisionnel N, dès réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Le paiement du solde de l’année N interviendra en année N + 1.
Le versement de la Prestation de service et du bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4,1 Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4,2 Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité ;
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
- La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parenis ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers
Le gestionnaire est conscient dé la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
4
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à:
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4,5 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et
dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4,6 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 - _D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Article $ - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents» s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations — Mutuelles- Comité d’entreprise
» 14 Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la Nature de l’élément | . ; ; Arr: signature de la première | signature du renouvellement justifié ë ; convention de la convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
Existence légale registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières |
élections constitutives Attestation de non-
- Numéro SIREN / SIRET changement de situation
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal, 4 ?
Destinataire du . ne L dép argne du . bénéficiaire de l'aide, ou du paiement a ra . ; bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 Capacité du - Liste datée des membres du Liste datée des membres du conseil d’administration et du | conseil d'administration et du
contractant bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci)
Nature de | Justificatifs à fournir pour la . RER e Vonrn Ent ER ve . . | . signature du renouvellement l’élément justifié signature de la première convention de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN
Attestation de
changement de situation
non-
Entreprises - groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire
de la cession de créance (loi Dailly).
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
Attestation de
changement de situation
non-
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 Pérennité
existait en N-1)
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
5.2 L'engagement du quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
(accueil 14-17 ans) :
La convention entre l’organisateur
convention convention
Projet éducatif Attestation de non-changement de situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
Qualité du projet Pour l'Accueil de jeunes|Pour l'Accueil de jeunes conventionné conventionné en tant que tellen tant que tel (accueil 14-17 ans):
La convention entre l’organisateur de
l’accueil et la préfecture (services
« monenfant.fr »
de l'accueil et la préfecture|départementaux de la jeunesse)
(services départementaux de la
jeunesse)
Contrat de|En cas de délégation de service public,|En cas de délégation de service public, ou concession ou de marché public de marché public
Eléments Grille tarifaire Grille tarifaire
financiers
Fiche de|Imprimé type recueil de données [Imprimé type recueil de données seulement référencement si le partenaire est non habilité pour la mise à jour sur monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
La grille tarifaire ;
La liste des lieux implantation ;
La fiche de référencement « monenfant.fr ».
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 S.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement de la prestation de service Alsh « Accueil Adolescents »
Nature de Pour chaque année (N) de lalPour chaque année (N) de la
l'élément convention : justificatifs|convention : justificatifs nécessaires au
justifié nécessaires au paiement d'un|paiement du droit définitif
acompte
Déclaration de |Extrascolaire / Accueil de jeunes :
fonctionnement |Accusé de réception de la
déclaration de l’Alsh auprès des
autorités administratives|Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès
compétentes (*) des autorités administratives compétentes.
Périscolaire : HRécépissé de lal(*)
déclaration de l’Alsh auprès des
autorités administratives
compétentes (*)
Eléments Budget prévisionnel N. (uniquement| Compte de résultat
financiers si l’AÏsh a moins de 2 ans d’activité
Acompte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2.
Activité Nombre d’heures réalisées en N par [Nombre d’heures réalisées détaillées par
nature d’activité selon le niveau de |période et par âge et par nature d’activité
recueil défini dans la convention selon le niveau de recueil défini dans la
d’objectifs et de financement convention d’objectifs et de financement
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accucils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié
Activité
financement
- Nombre d’heures réalisées en N selon le niveau de
recueil défint dans la convention d’objectifs et de
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un
budget spécifique au service d'accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels..….). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
kk SX
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Accueil Adolescents ».et du bonus territoire Ctg.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
Article 7 - L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
- _L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, 15
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Date de réception préfecture : 29/06/2022 contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire (à titre d’exemple : en cas d’attribution
monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc.
La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des
données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour
les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
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Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue 1°" janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
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Article 9 - La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de:
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination :
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article «La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
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Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-077-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 + Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
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Article 10 - Les recours
: Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » et le bonus territoire Ctg étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations
familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de
l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
CELL
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents »et du bonus territoire Ctg et en avoir pris
connaissance.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Bobigny, Le 08/04/2022, En 2 exemplaires
La Caf Le gestionnaire
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Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-077-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 (Charte de la laïcite
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ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BEN PARTAGÉE
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Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022