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Déliberation - delib transfert publicite cauvaldor
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Nadaillac-de-Rouge.
Lien du pdf (Déliberation - delib transfert publicite cauvaldor)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Date de transmission de l'acte: 07/05/2024
Date de reception de l'AR: 07/05/2024
Républiqu 046-214602096-DE._012_2024-DE
Départer AGEDI
Arrondissement : Gourdon
NADAILLAC DE ROUGE - Commune
ide Perdu Exécutcire Opees pet LA gre
Le OL. Nou ?ePi: Séance du vendredi 05 avril 2024
publiee @ ot for Lux Délibération N° DE_012_ 2024
SE Chast RUE
NOMBRE DE MEMBRES Le cinq avil deux mille vingt-quatre, à 18 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
exercice séances (Salle du Conseil Municipal), sous la
11 8 10 présidence de Francis CHASTRUSSE.
Daie de la convocation : Présents : Francis CHASTRUSSE, Didier LAJUGIE,
Jean-Jacques LAJUGIE, Nathalie LEYDIS, STEPHANE
Pour Contre | Abstention PRUNIERE, CHRISTINE BOSREDON, FLORENCE
10 0 0 LAFAGE, AGNES LEBRUN REDOULOUX
Représentés : TATIANA MIERMON représentée par
Résultat du vote : adoptée Nathalie LEYDIS, JEAN-MARC PARJADIS représenté
par Francis CHASTRUSSE
Absents et Excusés : AGNES EHRENFELD
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, FLORENCE LAFAGE est nommé{e) à l'unanimité
secrétaire de séance.
Objet : : transfert des pouvoirs de police de la publicité du Maire au Président de
l'EPCI
Monsieur le Maire présente à son Conseil Municipal que
Vu l'article 17 de la loin° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience,
Vu Particle L 581-3-1 du code de environnement,
Vu Particle L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la compétence PLU exercée par la communauté de communes CAUVALDOR
Vu les communes de moins de 3 500 habitants de la communauté de communes de CAUVALDOR
Considérant que les maires exercent le pouvoir de police de la publicité à compter du 1er janvier
2024,
Considérant que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de plan local
d'urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des commumes membres de cet
établissement public transfrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la
publicité.
DE_012 2024 Date de transmission de l'acte: 07/05/2024
Date de reception de l'AR: 07/05/2024
046-214602096-DE_012_2024-DE
AGEDI
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ces prérogatives sont transférées au président
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris lorsque cet
établissement n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de
publicité,
Considérant que dans un délai de 6 mois, soit avant le 1er juillet 2024, un ou plusieurs maires
peuvent s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité, d'accepter le transfert des
pouvoirs de police de la publicité du Maire au Président de l’EPCI.
. | COPIE CERTIFIEE CONFORME
A NADAILLAC DE ROUGE, les jour, mois et an ci-dessus
le Maire, Francis CHASTRUSSE
Aïnsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Francis CHASTRUSSE
Président de séance
DE_012 2024