Procès Verbal - 01 PV CM du 29 11 2023

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Procès Verbal - 01 PV CM du 29 11 2023 Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Maurs. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 PV CM du 29 11 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi,

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

Du mercredi 29 novembre 2023 à 18h30 Salle Veyre, Mairie de Maurs

Monsieur Florian MORELLE, Maire de Maurs, préside la séance

Etaient présents : Florian MORELLE, François SOURNAC, Françoise CAYROU, Claudine FEL, Michel GOUTEL, Régine FONTANEL, Audrey FORESTIER-GRAMOND, Muriel COMBRET, Jean-Paul BARDET, Bernard GASTON, Cédric CANET, Jean-François CABEZON, Nadine TEULLET, Gilles PICARROUGNE, Monique DELORT.

Etaient absents et avaient donné procuration : Patrice LAVERGNE donne procuration à Michel GOUTEL, Emmanuel GRIMAL donne procuration à Jean-Paul BARDET, Marion TABOURNEL donne procuration à Françoise CAYROU, Florence CAMPERGUE donne procuration à Cédric CANET.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Claudine FEL

1) APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10 OCTOBRE 2023

➔ ADOPTE A L’UNANIMITE

2) TABLEAU D.I.A. ET DECISION DU MAIRE

➔ POUR INFORMATION DU CONSEIL

3) APPROBATION PRIME POUVOIR D’ACHAT 2023 POUR LES AGENTS

DEL – 57/09/2023/29/11

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ; Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 28/11/2023

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux. Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts. Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 (prime « partage de la valeur »), - Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

prime pouvoir d’achat

fixé par le décret

Montant fixé par la

collectivité

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou

égale à 27 300 €

700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou

égale à 29 160 €

600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou

égale à 30 840 €

500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou

égale à 32 280 €

400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou

égale à 33 600 €

350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure

ou égale à 39 000 €

300 € 300 €Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité corrigée pour correspondre à une année pleine. La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fois en décembre 2023. L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus ; - D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ;

- De prévoir les crédits correspondants au budget ;

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires.

➔ ADOPTE A L’UNANIMITE

Lors des prises de parole, l’ensemble des élus du conseil municipal salue cette décision qui est une bonne chose pour nos agents.

4) APPROBATION PARTICIPATION DE 30% A LA COTISATION DE L’AGENT

PRESENTANT UN CONTRAT COMPLEMENTAIRE SANTE LABELLISE

DEL – 58/09/2023/29/11

Pour faire suite à la délibération du 29 novembre 2021 et au débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociales complémentaire,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique notamment son article 4,

Sachant qu’en 2026 il est prévu l’obligation d’une participation financière aux contrats santé supérieure ou égale à 50% du montant de référence,

En 2023, il avait été décidé de participer à 20% et d’augmenter progressivement. Monsieur le Maire propose qu’en 2024, comme la loi le permet, la collectivité participe à hauteur de 30% (20% en 2023) à la cotisation de l’agent qui a un contrat santé labellisé (les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents).

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- D’adopter la participation de la collectivité à hauteur de 30% à la cotisation des agents qui ont un contrat santé labellisé, - De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires.

➔ ADOPTE A L’UNANIMITE

5) OPERATION VOIRIE 2024 : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE SUBVENTION DETR 2024

DEL – 59/09/2023/29/11

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est obligatoire de déposer les demandes de subvention DETR 2024 avant le 1er décembre 2023.

Il propose de déposer 2 dossiers cette année avec comme ordre de priorité : 1er : opération travaux bâtiment Ecole,

2ème : opération voirie 2024.

Il présente le programme de travaux voirie 2024 qui sera effectué par l’entreprise CAUMON-NAU retenue dans le cadre du marché à bon de commande 2021/2024 et il propose le plan de financement. NOM VC Montant HT

VC n°10 Cité Calcavy 32 676,30 €

VC n°4 Chemin des Teulières 13 596,10 €

VC n°18 vers Quezac 30 148,56 €

VC n°7 Chemin des Ferrandies 2 640,00 €

VC n°P4 Tour de Ville intérieur 45 939,04 €

TOTAL HT 125 000,00 €

TVA 20% 25 000,00 €

TOTAL TTC 150 000,00 € PLAN DE FINANCEMENT

Désignation Taux Montant

ETAT – DETR 2024 40% du HT 50 000 €

Autofinancement et ou emprunt 100 000 €

Total des recettes 150 000 €

Après avoir pris connaissance du programme et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité : • D’approuver le programme de travaux voirie 2024 présenté ci-dessus et en annexe ; • De solliciter une subvention DETR 2024 à hauteur de 40% du HT soit 50 000 € ; • D’approuver le plan de financement présenté ci-dessus ;

• de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires.

➔ ADOPTE A L’UNANIMITE

Monique DELORT demande s’il est prévu de sécuriser la rue du Collège avec le démarrage de la Maison de Santé. Le Maire signifie qu’il est prévu d’aménager une rue à double sens et de sécuriser les piétons avec des barrières à la place des gros cailloux mise en place suite au plan vigipirate pour sécuriser le collège. Ces travaux font suite à la démolition de la maison Miquel qui a permis d’élargir cette rue dans le but de la rendre à double sens comme vu ensemble lors des conseils municipaux précédents. Aussi on évitera d’utiliser la voirie des cités se situant à l’arrière du collège, ce qui pacifiera les usages et sécurisera le secteur tout en facilitant l’accès au car scolaire avec une entrée du collège par la cour du bas. Gilles PICARROUGNE signale pour la 2ème année que la rue Passerat mérite une réfection. Concernant l'aménagement "tour de ville" , Jean-François CABEZON demande s'il ne serait pas possible de réduire l'emprise de la RN 122 pour effectuer un aménagement plus sécuritaire des trottoirs. Le Maire confirme que c’est un sujet qui a été évoqué avec les représentants de l’Etat lors des travaux de réflexion sur le contour de cette Route Nationale dans le cadre de l’étude en cours, lancé officiellement le 19 Mai 2021.

6) OPERATION TRAVAUX BATIMENT ECOLE : DEMANDE SUBVENTION DETR ET DSIL 2024 ET PLAN DE FINANCEMENT

DEL-60/09/2023/29/11

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est obligatoire de déposer les demandes de subvention DETR 2024 avant le 1er décembre 2023.

Il propose de déposer 2 dossiers cette année avec comme ordre de priorité : 1er : opération travaux bâtiment Ecole,

2ème : opération voirie 2024.

Suite à la délibération du 19/09/2022, il présente le programme de travaux bâtiment Ecole et il propose le plan de financement. Nature des travaux Montant HT

AMO CIT 6 200,00 €

Frais annexes 102 800,00 €

Maître d'Œuvre METAFORE 133 000,00 €

Travaux DCE 1 388 000,00 €

Total HT 1 630 000,00 €

TVA 20% 326 000,00 €

TOTAL TTC 1 956 000,00 €

Désignation Taux Montant

ETAT - DETR 2024 (1388000 €HT) 38% Trvx HT 527 440,00 €

ETAT - DSIL 2024 (1388000 €HT) 20% Trvx HT 277 600,00 €

CD 15 - Contrat Cantal Développement 8,65 % Trvx HT 120 000,00 €

Région AURA 12,97 % Trvx HT 180 000,00 €

Autofinancement et ou emprunt 530 960,00 €

Prêt relais FCTVA 320 000,00 €

Total recettes 1 956 000,00 €

PLAN DE FINANCEMENT

Après avoir pris connaissance du programme et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à la majorité (3 abstentions) :

• De solliciter une subvention DETR 2024 à hauteur de 38% du HT soit 527 440 € ; • De solliciter une subvention DSIL 2024 à hauteur de 20% du HT soit 277 600 € ; • D’approuver le plan de financement présenté ci-dessus ;

• de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires.

Jean François Cabezon demande si le type de chauffage est déjà défini pour ce projet et des réponses sont apportés sur ce qui est envisagé à ce stade.

Nadine Teullet demande si l’installation de panneaux photovoltaïque a été étudiée et questionne si le plan présenté est définitif. Monsieur le Maire réponds que la charpente du nouveau bâtiment a été réfléchi pour pouvoir recevoir des panneaux photovoltaïques, aussi les plans présentés lors de ce conseil correspondent à ceux qui ont été présenté aux membres du Copil (Dasen, Enseignants, Parents d’élèves, Agents municipaux et Elus) amendés des derniers échanges constructifs survenus lors de cedernier Copil. Ces plans vont connaître encore quelques affinements mais les grands ensembles sont définis tout comme la modélisation des nouvelles salles de classes n’a pas à ce jour été réalisé.

➔ ADOPTE A LA MAJORITE (3 abstentions : DELORT, PICARROUGNE, TEULLET)

7) APPROBATION SDEC : AFFAIRE 88 122 295 EP REMPLACEMENT CANDELABRE ZA LABORIE

DEL-61/09/2023/29/11

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par la Syndicat Départemental d’Energies du Cantal.

Pour les travaux EP, le montant total HT de l’opération s’élève à 1 960 €.

En application de la délibération du Comité Syndical en date du 07/12/2009, ces travaux EP ne seront entrepris qu’après acceptation par la commune d’un versement d’un fond de concours égal à 50% du montant HT de l’opération EP, soit : 980 € 1 versement au décompte des travaux.

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l’assiette de la contribution, en application des règles du Syndicat.

Après avoir pris connaissance du programme et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité : • De donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, • D’autoriser Monsieur le Maire à verser le fonds de concours,

• De procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux, • de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires.

➔ ADOPTE A L’UNANIMITE

8) APPROBATION CONSTITUTION D’UNE ENTENTE INTERCOMMUNALE EN VUE DE L’ENGAGEMENT DE DEMARCHES

PREPARATOIRES A LA STRUCTURATION INTERCOMMUNALE DE LA GESTION DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT SUR

LE SECTEUR SUD OUEST DE LA CHATAIGNERAIE

DEL-62/09/2023/29/11

M. le Maire précise qu’une Conférence des Maires a été organisée par la Communauté de Communes de la Chataigneraie le 02 décembre 2022 à Quézac sur le thème de la gestion de l’eau. Lors de cette réunion, il a été rappelé qu’en l’état actuel du droit, le transfert des compétences Eau Potable et Assainissement Collectif (des Communes vers la Communauté de Communes) se fera au plus tard le 31/12/2025. Des explications ont également été apportées sur les nouvelles opportunités offertes en la matière par la loi 3DS (promulguée en février 2022) : possibilité pour l’EPCI nouvellement compétent de déléguer la gestion de l’Eau Potable et de l’Assainissement à un syndicat infra-communautaire existant (via une convention de délégation de service). Globalement, les élus présents ont indiqué que le territoire de l’EPCI (CC Chataigneraie) leur parait trop vaste pour mettre en place un service d’eau permettant de garantir une bonne réactivité et une proximité auprès des usagers : la gestion de l’eau à l’échelle de quelques syndicats d’environs 10 à 15 communes chacun semblerait être plus pertinente. Monsieur le Sous-Préfet d’Aurillac a indiqué que l’Etat soutient ce type d’initiative et pourra accompagner cette réflexion à une structuration locale (subventions, appui des services). Monsieur le Sous-Préfet a également précisé deux conditions à respecter : L’engagement d’études préalables à l’émergence de ce type de syndicat devra porter sur les deux thématiques (Eau Potable et Assainissement Collectif).

La taille minimum des syndicats infra-communautaires devra (autant que faire se peut) approcher les 4 000 abonnées. Par la suite, dans le courant de l’année 2023, à l’initiative de Monsieur le Maire de Quézac et de Monsieur le Président du SIVU d’Assainissement Maurs – Saint Etienne de Maurs, plusieurs rencontres ont eu lieu avec les Maires du secteur « Sud-Ouest » de la Chataigneraie afin de discuter du périmètre du nouveau syndicat et de la stratégie de création de cette nouvelle structure : le plus simple sur le plan juridique et administratif étant d’envisager une extension du périmètre d’un syndicat existant depuis de nombreuses années.

A la suite de ces différents échanges, les Maires ou Présidents des collectivités listées ci-après ont exprimé leur intérêt pour porter un projet commun de structuration locale pour la gestion de l’eau et de l’assainissement collectif : - Commune de Maurs (AEP)

- Commune de Montmurat (Asst)

- Commune de Puycapel (AEP / Asst)

- Commune de Quézac (AEP / Asst)

- Commune de Saint Constant-Fournoulès (Asst) - Commune de Saint Julien de Toursac (AEP / Asst) - Commune du Saint-Santin de Maurs (Asst)

- Commune du Trioulou (AEP)

- SIAEP de la Saint-Etienne-de-Maurs – Saint-Constant (AEP) - SIAEP de Saint-Santin de Maurs - Saint-Santin d’Aveyron – Montmurat (AEP) - SIVU d’Assainissement Maurs – Saint Etienne de Maurs (Asst)Cantal Ingénierie & Territoire (CIT) a proposé une méthode (proposition de cahier des charges d’une étude de faisabilité préalable à la création d’un syndicat d’eau), un calendrier prévisionnel, ainsi que des modalités de pilotage d’une telle démarche et son financement. CIT propose d’accompagner les collectivités du secteur via une mission d’AMO pour réaliser l’opération suivante :

Etude d'opportunité et de faisabilité pour la mutualisation intercommunale des services d'eau potable et d'assainissement collectif (secteur Sud-Ouest Chataigneraie Cantalienne) & Accompagnement à l’extension du périmètre d’un Syndicat existant.

En première approche, le montant global estimatif de cette opération (y compris horaires d’AMO et frais divers) est évalué à 133 860 € HT, pouvant faire l’objet de co-financements de l’Agence de d’Eau Adour Garonne et de l’Etat à hauteur de 80% des dépenses. Le reste à charge serait payé par chacune des collectivités concernées, au prorata du nombre d’abonnés aux services d’Eau Potable et/ou d’Assainissement Collectif.

Afin d’engager concrètement ces prestations et de porter le pilotage de cette démarche, il est proposé aux collectivités concernées de se regrouper sous un format d’Entente Intercommunale.

Les démarches citées ci-dessus ne peuvent être portées directement par l’Entente, qui ne dispose pas de personnalité morale. De ce fait, il s’avère nécessaire de désigner une collectivité membre de l’Entente pour solliciter les subventions des co-financeurs (Agence de l’Eau, Etat) puis conduire les études et prestations envisagées (délégation de maitrise d’ouvrage).

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- De constituer une Entente intercommunale, en application des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales, en vue :

• De la réalisation d’une étude d'opportunité et de faisabilité pour la mutualisation intercommunale des services d'eau potable et d'assainissement (secteur Sud-Ouest Chataigneraie Cantalienne) ; • Porter une prestation d’accompagnement à l’extension du périmètre d’un syndicat existant. - De désigner le SIVU d’Assainissement Maurs – Saint Etienne de Maurs pour représenter l’Entente dans les actes publics nécessaires à son objet (demandes de subventions, marchés publics et paiements des prestations...), en tant que Maitre d’Ouvrage délégué pour le compte de l’Entente.

- D’autoriser le Maire à signer la convention dont le projet est joint en annexe. - D’inscrire au budget les crédits nécessaires à la contribution de la collectivité, dès qu’ils seront définis.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’adhérer au projet d’Entente Intercommunale et de désigner le SIVU d’Assainissement Maurs – Saint Etienne de Maurs, en tant que Maitre d’Ouvrage délégué pour le compte de l’Entente, pour la représenter pour tous les actes nécessaires à son objet ;

- D’autoriser le Maire à signer la convention afférente et tous documents comptables relatifs à ces opérations ;

- D’inscrire au budget de la collectivité les crédits nécessaires, après validation unanime des membres de l’Entente sur l’engagement des dépenses ;

- De désigner au titre de membres titulaires de la Commission spéciale chargée de représenter la Collectivité au sein de la Conférence Intercommunale de l’Entente :

• M. MORELLE Florian, L’Oustalou 15600 MAURS, maire@ville-maurs.fr , • M. SOURNAC François, Germès-Laroche 15600 MAURS, sournac@wanadoo.fr , • M. CABEZON Jean-François, Impasse des Barthes 15600 MAURS, jfcabezon@hotmail.com ,

- De donner pouvoir à M le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires

➔ ADOPTE A L’UNANIMITE

Au vu du transfert de compétence au 01/01/2026 aux Communautés, Gilles PICARROUGNE se demande pourquoi la CCCC ne prend pas en charge les frais de cette étude.

9) INFORMATIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire informe le Conseil d’une campagne internationale du 25 novembre au 9 décembre pour « Lutter contre les violences faites aux femmes ». La Mairie communique sur ce sujet et il y a des documents à l’accueil de la Mairie.

- Cédric CANET dresse un bilan très positif de la Journée de l’Enfant du samedi 25 novembre 2023. - Muriel COMBRET cite les animations du Marché de Noël du dimanche 10 décembre 2023. - Nadine TEULLET cite les animations du Téléthon sur Maurs le samedi 9 décembre 2023 organisées par l’amicale des pompiers et des anciens pompiers.

La séance est levée à 20h30.

Séance du Conseil Municipal du mercredi 29 novembre 2023

Le Président de séance

F. MORELLE

La Secrétaire de séance

Claudine FEL

F. MORELLE

F. SOURNAC

F. CAYROU

P. LAVERGNE

Pouvoir à

Michel GOUTEL

C. FEL

M. GOUTEL

R. FONTANEL

A. FORESTIER-GRAMOND

E. GRIMAL

Pouvoir à

Jean-Paul BARDET

M. TABOURNEL

Pouvoir à

Françoise CAYROU

M. COMBRET

J.P. BARDET

F. CAMPERGUE

Pouvoir à

Cédric CANET

B. GASTON

C. CANET

J. F. CABEZON

N. TEULLET

G. PICARROUGNE

M. DELORT