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Déliberation - Délibération du 11 avril 2019
Conseil Municipal - CM du 11 avril 2019
Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Courtomer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 11 avril 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Eau et assainissement,
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 AVRIL 2019 à VINGT HEURES TRENTE
NOM Fonction Présent Absent (e) Donne Pouvoir
François CHEVALLIER-MAMES Maire X
Élie STÉVANCE Maire-adjoint X
André ALARD Maire-adjoint X
Jocelyne VANESON Maire-adjoint X
Michel BORREL Conseiller X E. STEVANCE
Valérie ESQUER Conseiller X A.ALARD
François TOUCHARD Conseiller X F.CHEVALLIER-MAMES
Magali PHILIPPE Conseiller X
Thierry PERRON Conseiller X
Carol BAVAY Conseiller X
Didier CHARRIAL Conseiller X
Alessandra MORAL Conseiller X
Gilles AUBIN Conseiller X
Annick LEPAGE Conseiller X
SOIT 14 10 4
Secrétaire de séance : Carol BAVAY
Le maire demande à rattacher le point suivant à l’ordre du jour :
- Effacement de dette / bâtiment « ancienne épicerie »
Le conseil municipal donne son accord.
COMPTE DE GESTION 2018 BUDGET M49
Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le compte de gestion 2018 de la comptabilité M49 émis par Mme le receveur municipal de la trésorerie de Rozay en Brie, comptable de la commune, et autorise monsieur le maire à signer le compte de gestion 2018.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
COMPTE ADMINISTRATIF 2018 BUDGET M49
Après avoir confié la présidence à Monsieur ALARD André, doyen d’âge, afin de mettre au vote le compte administratif 2018 de la comptabilité M49, monsieur le maire quitte la salle de conseil.
Le compte administratif 2018 de la M49 (Eau Assainissement) est présenté pour des montants de :
Section d’exploitation Dépenses : 103 944.28 €
Section d’exploitation Recettes : 93 821.36 €
Section d’investissement Dépenses : 191 719.27 €
Section d’investissement Recettes : 226 000.74 €
Le compte administratif 2018 de la M49 est approuvé à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. AFFECTATION DU RESULTAT 2018 BUDGET M49
Monsieur le maire revient dans la salle et reprend la présidence de la séance. Affectation du résultat de la comptabilité M49 :
Exploitation:
Résultat 2018…(déficit))………. - 10 122.92 €
Part affecté à l'investissement 2018 - 13 059,71 €
Résultats antérieurs…(excédent).. 47 687.38 €
Total ……………………………. : 24 504.75 €
Investissement :
Résultat 2018……(excédent) : 34 281.47 €
Résultats antérieurs…(déficit) : - 13 059.71 €
Excédent à reporter :…………... : 21 221.76 €
Soit au 002 (Recette/Fonctionnement) : 24 504,75 €
Soit au 001 (Recette/Investissement) : 21.221,76 €
Le conseil municipal approuve l'affectation du résultat de la comptabilité M49 à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT
Monsieur le maire présente les ressources nécessaires pour le M49 et l'impact sur la surtaxe concernant l'eau et l'assainissement.
Après débat et discussion, le conseil municipal,
DECIDE, à l'unanimité :
D'augmenter la part fixe de 10 € pour l'eau et de 15 € pour l'assainissement
Soit :
Eau
part fixe pour un montant de 60 €
surtaxe par m3 pour un montant de 0,76 €
Assainissement :
part fixe pour un montant de 55 €
surtaxe par m3 pour un montant de 2,18 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
BUDGET 2019 M49
Le budget primitif 2019 de la comptabilité M49 de la commune est présenté pour des montants de :
Section d’exploitation… : 140 738.75 €
Section d’investissement : 184 911.00 €
Le budget primitif 2019 de la M49 est approuvé à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
COMPTE DE GESTION 2018 BUDGET M14 Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le compte de gestion 2018 de la comptabilité M14 émis par Mme le receveur municipal de la trésorerie de Rozay en Brie, comptable de la commune, et autorise monsieur le maire à signer le compte de gestion 2018.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
COMPTE ADMINISTRATIF 2018 BUDGET M14
Après avoir confié la présidence à Monsieur ALARD André, doyen d’âge, afin de mettre au vote le compte administratif 2018 de la comptabilité M14, monsieur le maire quitte la salle de conseil.
Le compte administratif 2018 du budget de la commune M14, est présenté pour des montants de :
Section de fonctionnement Dépenses : 403 510.59 €
Section de fonctionnement Recettes : 429 065.91 €
Section d’investissement Dépenses : 518 560.24 €
Section d’investissement Recettes : 381 583.36 €
Le compte administratif 2018 du budget M14 est approuvé à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
AFFECTATION DU RESULTAT 2018 BUDGET M14
Monsieur le maire revient dans la salle et reprend la présidence de la séance. Affectation du résultat de la comptabilité M14 :
Fonctionnement :
Résultat 2018…(excédent)……. 25 555.32 €
Résultats antérieurs...(excédent).. 154 980.07 €
Total ……………………………. : 180 535.39 €
Investissement :
Résultat 2018……(déficit )) : - 136 976.88 €
Résultats antérieurs…(excédent) : 48 840.93 €
Déficit à reporter :……….…... : - 88 135.95 €
Soit au 002 (Recette/Fonctionnement) : 92 399,44 €
Soit au 001 (Dépenses/Investissement) : 88 135,95 €
Soit au 1068(Recette/Investissement) : 88.135,95 €
Le conseil municipal approuve l'affectation du résultat de la comptabilité M14 à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
VOTE DES TAUX 2019 BUDGET M14
Monsieur CHEVALLIER MAMES propose au conseil municipal le maintien des taux d’imposition communaux de 2018,
Après débat et discussion, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :
- De maintenir les taux fixés par le conseil municipal en 2018
- D’appliquer, pour 2019, les taux suivants :
Taxe d’habitation……………………………. : 13.69 %
Taxe foncière………………………………… : 22.32 % Taxe foncière non bâti ……………………… : 68.35 %
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
SUBVENTION ACCORDEE AUX ASSOCIATIONS ET CCAS (BUDGET M14)
Sur proposition de la commission des finances, le conseil municipal, DECIDE, à l’unanimité d’accorder les subventions aux associations et au CCAS ci-dessous mentionnées :
Chapitre 65 - Ligne 65738 (associations) et 657362 (CCAS) du budget M14:
Ass.Tennis de Table de Courtomer………… 822 €
Ass.Les Amis de l'Eglise................................ 500 €
Ass. Courtomer en vadrouille……………….. 200 €
Ass. Bonjour la forme……………………….. 200 €
Ass. Pourquoi Pas…………………………… 200 €
Ass. Chamboultout Courtomer........................ 200 €
Ass. Courtobiblio.............................................1 000 €
Ass. Des cadets Pompiers de Mormant……. 200 €
Ass. Amicale Sapeurs Pompiers Rozay……. 200 €
Croix Rouge Française…………………….. 200 €
Epicerie solidaire LE GRENIER 77… .…... 200 €
CCAS............................................................. 1 500 €
Soit un montant total pour les associations de: …….. 3 922 €
Ces subventions seront inscrites au budget primitif 2019 de la comptabilité M14.
Il est précisé que le versement de la subvention communale ne se fera qu’après le dépôt en mairie du livre comptable et du dernier rapport de l’assemblée générale de l’association concernée.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
BUDGET M14 2019
Monsieur CHEVALLIER MAMES présente les éléments budgétaires pour 2019.
Le budget primitif 2019 de la comptabilité M14 de la commune est présenté par chapitre pour des montants de :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses – Recettes : 560 751 .00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses – Recettes : 568 716.00 €
Le conseil municipal vote ce budget, à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
REFINANCEMENT DE LA DETTE M49 Le maire rappelle au conseil municipal que l'Agence de l'Eau Seine Normandie a accordé à la commune lors de la construction de la station d'épuration et du bassin d'orage une avance de 120 841 €.
Cette avance remboursable en 5 annuités à compter de 2021 a été accordée pour faire face à la réduction de la subvention de la Région de 25 à 10 % compte tenu du choix imposé d'une STEP à boues activées.
L'annuité prévue de 24 168 € pèsera très lourdement sur le budget M49 alors que la part communale est déjà à un niveau très élevé (60 € d'abonnement et 0,76 € par m3 pour l'eau et 55 € d'abonnement et 2,13 € par m3 pour l'assainissement).
Le maire propose de contacter AESN et d'autres établissements bancaires pour demander l'échelonnement du remboursement sur plusieurs années.
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, autorise le maire
à engager des démarches pour ce refinancement et à signer tous documents relatifs à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS M49
Le maire rappelle les règles concernant l'amortissement des biens sur la
comptabilité M49. Il ajoute que les subventions reçues pour la réalisation de ces biens doivent également être amorties.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité, d'amortir les subventions sur les durées suivantes :
30 ans pour les biens immobiliers et les installations
5 ans pour du matériel ou des études
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
REPORT DU TRANSFERT DE COMPETENCE EAU ET
ASSAINISSEMENT AU 1ER JANVIER 2026
VU la loi NOTRe en date du 7 août 2015 et plus particulièrement son article 64,
VU la loi dite FERRAND-FESNAU n°2018-702 en date du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la possibilité pour les communes dont la Communauté de Communes à laquelle elles appartiennent n’exerce pas, à la date de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou
l’assainissement, de voir reporter ledit transfert obligatoire jusqu’au 1er janvier 2026,
CONSIDERANT que cette décision de report doit faire l’objet d’une
délibération des communes adhérentes avant le 1er juillet 2019,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de prendre la décision de reporter le transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté de Communes du Val Briard au 1er janvier 2026 comme l’y autorise la loi après le vote favorable d’au moins 25 % des communes membres de la Communauté de Communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens avant le 1er juillet 2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, Article 1er :
SE PRONONCE FAVORABLEMENT au report au 1er janvier 2026 du
transfert de la compétence Eau et Assainissement,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AVEC LE RPI DE BERNAY-VILBERT ET COURTOMER
Le maire présente le projet de convention entre le RPI de Bernay-Vilbert et Courtomer et la commune pour le remboursement des frais engagés pour
l’entretien de l’école et notamment le salaire et les charges de l’agent d’entretien.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal approuve cette convention et autorise le maire à la signer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
POINT SUR L'INTERCO ET LES SYNDICATS
CCVB : - Développement à Fontenay Trésigny et à Rozay des zones artisanales - Appel d'offre pour une crèche
- Projet d'un contrat de ruralité
RPI de Bernay-Vilbert et Courtomer: la participation de Courtomer pour le syndicat des écoles est de 114 707,70 €
QUESTIONS DIVERSES
Conseil municipal : le 16 mai 2019 à 20h30
EFFACEMENT DE DETTE / BÂTIMENT « ANCIENNE EPICERIE »
Le maire informe le conseil municipal que le dossier de surendettement des anciens locataires du bâtiment épicerie est passée en séance du 21 février 2019 auprès de la Commission de surendettement de Seine et Marne qui a orienté et validé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La perception de Rozay en brie demande alors au conseil municipal de se prononcer sur l'effacement de cette dette et d'inscrire au budget de la commune le montant de la dette en fonctionnement (article 6542) « créances éteintes ».
Après en avoir délibéré , le conseil municipal, DECIDE par 9 voix pour et une abstention l'effacement de la dette et son inscription au budget de la commune à l'article 6542 « créances éteintes.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
L’Ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 21h45, ont signé au registre les m
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