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Arrêté - ODP24 L 01 loterie apel langevin jaures
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Arrêté - ODP24 L 01 loterie apel langevin jaures)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S LOT
ID : 063-21690 1496-20240404-ODP24L01-AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune d'Oullins-Pierre-Bénite
Métropole de Lyon
ARRÊTÉ DU MAIRE
ODP24_L-01
OBJET : autorisation pour l'organisation d'une loterie
Association des parents d'élèves LANGEVIN-JAURES, située au N°5 Rue Lucie Aubrac à Pierre-Bénite,
69310 OULLINS-PIERRE-BÉNITE, Le vendredi 12 avril 2024 de 16 h 30 à 18 h 30 — Sur la Place Jean Jaurès à Pierre-Bénite, 69310 OULLINS-PIERRE-BENITE.
Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,
Vu les articles L322-1 à L322-6 et D322 à D322-3 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
Vu le décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries ;
Vu le décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1987 fixant le seuil d'intervention du trésorier Payeur-général en matière
d'autorisation de loteries ;
Vu l'instruction du 15 avril 2016 sur les conditions d'intervention et le rôle des services de la DGFiP
dans le contrôle de l'organisation de loteries et tombolas ;
Vu l'arrêté n° SJ21_01 en date du 08 janvier 2021 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur David GUILLEMAN, 1er Adjoint au Maire ;
VU la demande formulée par l'Association des parents d'élèves LANGEVIN-JAURËS, située au N°5 Rue Lucie Aubrac à Pierre-Bénite, 69310 OULLINS-PIERRE-BÉNITE et représentée par sa présidente Madame DAUBIÉ Chloé, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser une loterie au capital d'émission de 2000 €, dans la Métropole de Lyon et plus particulièrement à OULLINS-PIERRE-BENITE ;
CONSIDÉRANT que les bénéfices de la loterie sont utilisés exclusivement à la participation financière pour le financement de l'APE et de ses projets pour les enfants, particulièrement la Fête de l'École.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'association APEL LANGEVIN-JAURÈS dont le siège social est situé au N°5 Rue Lucie Aubrac à Pierre- Bénite, 69310 OULLINS-PIERRE-BÉNITE, représentée par sa présidente Madame DAUBIE CHLOË, est autorisée à organiser une loterie, au capital d'émission de 2000 €, composée de 1000 billets au prix de 2€ l'unité.
Les bénéfices de la loterie sont utilisés exclusivement pour le financement de l'APE et de ses projets pour les enfants, particulièrement pour la Fête de l'école. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S LOF
ID : 063-21690 1496-20240404-ODP24L01-AR
ARTICLE 2 :
Le produit de la loterie est intégralement et exclusivement appliqué aux destinations prévues à l'article ci-dessus, sous la seule déduction d'éventuels frais d'organisation (achats de lots compris). En aucun cas, les fonds ne doivent être employés à régler des frais de fonctionnement ou des dépenses courantes.
Dans les deux mois qui suivent le tirage, justification est donnée que les bénéfices ont bien reçu l'affectation prévue et le montant détaillé des frais d'organisation produit.
ARTICLE 3 :
Le bénéfice de cette autorisation ne peut être cédé à des tiers.
ARTICLE 4 :
À l'exclusion d'espèces, valeurs, titres ou bons remboursables en espèces, les 45 lots sont composés de :
27 places ou entrées gratuites, 35 bons cadeaux, un sécateur, une affiche, un produit de soin, 6
laques, une dizaine de savons, 6 bouteilles de vin, 3 paires de lunettes de soleil, 3 coffrets de produits de soin, 6 blocs papier, 2 casquettes, 7 tee-shirts et un drapeau.
ARTICLE 5 :
Les billets peuvent être colportés, entreposés, mis en vente et vendus sur le département du Rhône.
Leur placement est effectué sans publicité et leur prix ne peut, en aucun cas, être majoré. Ils ne peuvent être vendus comme prime à la vente d'aucune marchandise.
Les billets doivent mentionner :
- la date et le lieu précis du tirage ;
- le prix du billet ;
- le nombre de lots et leur désignation ;
- l'association à laquelle seront reversés les bénéfices.
ARTICLE 6 :
Le tirage a lieu en une seule fois, le VENDREDI 12 AVRIL 2024, sur la PLACE JEAN JAURËS à Pierre- Bénite 69310 OULLINS-PIERRE-BÉNITE.
Tout billet invendu dont le numéro sort au tirage est immédiatement annulé et il est procédé à des tirages successifs jusqu'à ce que le sort ait favorisé le porteur d'un billet placé.
ARTICLE 7:
L'inobservation de l'une des conditions ci-dessus imposée entraîne, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par le Code pénal, pour le cas où les fonds n'auraient pas reçu la destination indiquée à l'article 1er du présent arrêté. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L Gr
ID : 063-21690 1496-20240404-ODP24L01-AR
ARTICLE 8 :
Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est également adressé au
demandeur, à Monsieur le Commissaire Principal de la ville d'Oullins-Pierre-Bénite, Messieurs les agents de Police Municipale et tout agent de la force publique chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Oullins-Pierre-Bénite, Certifié exécutoire par : U le 04 Avril 2024
Transmission en préfecture le ‘08 cu / tu
née ct et EN Pour le Maire, mn.
NME / { { © “ Jérôme MOROGE et par délégation, Pour le Maire, l'Adjoint délégué
Jérôme MOROGE et par délégation, Jean-Louis CLA
L'Adjoint délégué,
Jean-Louis CLAUDE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous form mw.telerecours.f, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication où de son affichage. L'auteur de la décision peut égaféent être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse, (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet imphcite). Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L Gr
ID : 063-21690 1496-20240404-ODP24L01-AR