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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 0 Securisation optimisation collecte dechets. Sollicitation subv Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 0 Securisation optimisation collecte dechets. Sollicitation subv)Thèmes du document : Environnement, Mode, textile et habillement, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 12 AVRIL 2022

OJ N° 029 - Prévention, collecte et valorisation des déchets.

Sécurisation et optimisation de la collecte des déchets. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation de subventions auprès de partenaires.

Date de la convocation : 6 avril 2022

Nombre de conseillers en exercice : 72

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALLEMAN Olivier (à compter de l’OJ N°7) ; ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°4) ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°5) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ N°23) ; CHAZOUILLERES Edouard (jusqu’à l’OJ N°3) ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ N°16) ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°35) ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis (jusqu’à l’OJ N°31) ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland (jusqu’à l’OJ N°38) ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique (à compter de l’OJ N°4) ; IHIDOY Sébastien ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Jean-Pierre ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (jusqu’à l’OJ N°16) ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles (jusqu’à l’OJ N°28) ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (jusqu’à l’OJ N°41) ; SANSBERRO Thierry (jusqu’à l’OJ N°41).

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DAGORRET François ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; INCHAUSPÉ Laurent ; IRIART Alain ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; MIALOCQ Marie-Josée ; OLIVE Claude ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

DAGORRET François à NADAUD Anne-Marie ; ERREMUNDEGUY Joseba à ETCHEGARAY Jean-René (à compter de l’OJ N°36) ; IRIART Alain à ETXELEKU Peio ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à IPUTCHA Jean-Marie ; LACOSTE Xavier à NADAUD Anne-Marie ; LASSERRE Marie à BERTHET André ; MIALOCQ Marie-Josée à FOURNIER Jean-Louis (jusqu’à l’OJ N°31) ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony ; SERVAIS Florence à DEQUEKER Valérie.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Alexandra BOUR

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 029 - Prévention, collecte et valorisation des déchets.

Sécurisation et optimisation de la collecte des déchets. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation de subventions auprès de partenaires.

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BUSSIRON

Mes chers collègues,

Afin d’optimiser et de sécuriser la collecte des déchets ménagers mais également de mettre en œuvre une collecte incitative sur une majeure partie du territoire, il convient de déployer des équipements de pré-collecte (colonnes et bacs) dotés ou prédisposés aux contrôles des volumes.

Ce projet s’inscrit dans le Schéma Directeur des Déchets, retracé par la feuille de route adoptée en Conseil communautaire le 24 juillet 2021. Il répond également à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a fixé des objectifs en matière de recyclage, en imposant, notamment, la généralisation de l’extension des consignes de tri des emballages ménagers à l’ensemble des emballages plastiques à compter du 1er janvier 2023.

Cette opération matérialise donc, notamment, la réalisation de l’action 4 « Redéfinir les modes de collecte en fonction des territoires et des typologies d’habitat », de l’action 6 « Etendre les consignes de tri avec le message “tous les emballages se trient” » et poursuit les objectifs suivants :  la sécurisation des collectes par le déploiement de bacs individuels ou collectifs sur les quelques zones encore collectées en sacs ;

 l’harmonisation et la mise en œuvre des différents modes de collecte visant à l’amélioration des performances du tri et des ratios de production déchets de l’ensemble du territoire ;  la mise aux normes, par l’adaptation du volume et donc du nombre d’équipements de collecte des emballages ménagers, nécessaire à l’obligation réglementaire de collecte, et trier tous les emballages dans le cadre de l’extension des consignes de tri (essentiellement films, pots, barquettes plastiques) applicable au 1er janvier 2023 ;

 l’amélioration du cadre de vie par l’implantation de nouveaux équipements dans des centres- villes historiques, classés, répondant aux préconisations de l’Architecte des Bâtiments de France.

Ce déploiement très important sera réalisé, sur deux à trois années (2022 à 2024), pour un montant prévisionnel de l’ordre de 11 500 000 € HT, et dont le plan de financement est le suivant :Plan de financement prévisionnel :

NATURE DES

DÉPENSES

Directement

liées au projet

Dépenses

2022

Dépenses

2023 - 2024

Montant des

dépenses

prévisionnelles

HT

RECETTES Montant %

Acquisitions

foncières Aides publiques 3 550 000 € 30,87%

Etat (à détailler ci-dessous) : 3 450 000 € 30,00%

DETR/DSIL 2022

(non acquise) 1 650 000 €

DETR/DSIL 2023 - 2024

(non acquise) 1 800 000 €

Etudes et

honoraires divers 50 000 € 70 000 € 120 000 € Région Nouvelle-Aquitaine

Etudes : Département des Pyrénées- Atlantiques

Maîtrise d’œuvre : 47 500 € 60 000 € 107 500 € Communes (participations) 100 000 € 0,87%

Honoraires divers : 2 500 € 10 000 € 12 500 € Fonds de concours

Travaux et

équipements 5 450 000 € 5 930 000 € 11 380 000 € Autres y compris aides

privées 896 405 € 7,79%

Travaux génie civil

(enfouissement,

dalles)

1 840 000 € 2 940 000 € 4 780 000 €

CITEO

(Eco organisme emballages)

Candidature appel à projets

en cours

896 405 €

Acquisition

colonnes 2 460 000 € 2 280 000 € 4 740 000 € Sous-total

(hors autofinancement) : 4 446 405 € 38,66%

Acquisition bacs 1 150 000 € 710 000 € 1 860 000 € AUTOFINANCEMENT 7 053 595 € 61,34%

Autres dépenses Fonds propres et emprunts 7 053 595 € 61,34%

TOTAL 5 500 000 € 6 000 000 € 11 500 000 € TOTAL 11 500 000 € 100%

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement …) » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 valider le plan de financement prévisionnel relatif à la sécurisation et à l’optimisation de la collecte des déchets sur le territoire du Pays Basque ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les partenaires financiers et signer tous documents relatifs aux demandes de subventions.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 60

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votant : 1 (ROQUES Marie-Josée)

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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