Déliberation - DEL 2025 061

Documents similaires

Déliberation - DECISION N.2025 061

Déliberation - DEL2026 061

Déliberation - DEL2024 061

Arrêté - Arrete n°2025 061

Déliberation - DECISION n.2026 061

Déliberation - DEL 2025 053

Déliberation - DEL 2025 049

Déliberation - DEL 2025 021

Déliberation - DEL 2025 020

Déliberation - DEL 2025 019

Déliberation - DEL 2025 061 Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 061)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE D'EAUBONNE

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 21 MAI 2025

DÉLIBERATION N°2025/061

(en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités

Territoriales)

Nombre de À A partir de la A partir de la De la délibération Dété:de sdneslEr For délibération délibération n°2025/025 à la convocation n°2025/062 n°2025/067 n°2025/070

En exercice : 35 35 35 35

Présents 30 31 32 33

15/05/2025 | Représentés : 5 4 3 2

Votants : 35 35 35 35

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT ET UN MAI, À VINGT HEURES QUATRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué le 15 mai 2025, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance : . Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DUS Bernard, Mme CARON Camille, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINE Corinne, . LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MENARD Lionel, . NOIRÉ Dominique, M. GRIMONPONT Régis, Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine, . CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, Mme MARMECHE Christiane, Mme ARONSSOHN Isabelle, . DUPLAA Jean-Marie, Mme BOY Delphine, Mme DAUNESSE Sylvie,

. DUBLINEAU Grégoire, Mme MENEY Maryse, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine,

. PESSOA Carlos, M, RODSPHON Inthone, Mme ESTRADE Claude, M. BERTHAULT Grégory,

Mme DRAGIN Catherine,

formant la majorité des membres en exercice.

ERRERXE

ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu'à la Délibération n°2025/061 :

M. LE FUR Corentin ayant donné pouvoir à Mme ESTRADE Claude

ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu'à la Délibération n°2025/066 :

M. ARMAND François ayant donné pouvoir à M. LE DÜS Bernard

ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu'à la Délibération n°2025/069 :

M. MORISSE Tom ayant donné pouvoir à M. AUBIN Jean

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

M. MICHELET Cyril ayant donné pouvoir à Mme ROINÉ Corinne M. LIMOUZIN Vincent ayant donné pouvoir à M. MÉNARD Lionel

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin,a CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2025

DÉLIBÉRATION N° 2025/061

Recours aux bénévoles dans le cadre des activités de service

public et approbation de la convention type d'accueil des

collaborateurs occasionnels du service public bénévole

LL SY—

EAUBONNE

DESET

Rapporteur : Madame Marie-José BEAULANDE, Maire

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de ses missions de services public, la commune peut être amenée à faire appel à des particuliers pour apporter leur aide à l'occasion de manifestations communales ;

CONSIDÉRANT que ces particuliers, qui interviennent de manière occasionnelle au sein des services municipaux, participent alors à l'action de la collectivité, en mettant leurs connaissances, leur temps et leurs savoir-faire à disposition des services aux publics ;

CONSIDÉRANT que ces personnes, choisies par la collectivité, ont alors le statut de collaborateur bénévole du service public ;

CONSIDÉRANT que le collaborateur bénévole est ainsi celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général, soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'encadrer le recours aux bénévoles à chaque fois que leur intervention serait justifiée dans le cadre des activités de service public portées par les services municipaux, et notamment au sein de l'Espace Jeunesse et Famille, de l'Education, de la Petite Enfance, de la Culture, de l'Evènementiel, etc. et à l’occasion des manifestations portées par l'ensemble des directions de la Ville ;

CONSIDÉRANT que ces interventions doivent également intervenir en tenant compte des contraintes de service et des obligations de la collectivité en matière de contrôle des antécédents judiciaires des agents et particuliers intervenants auprès d'enfants ;

CONSIDÉRANT qu'à partir du deuxième semestre 2025, le système d'information ST Honorabilité se substituera à la saisine des services de l'Etat pour accéder aux informations contenues dans le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAIS) ;

Après avis des Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du mercredi 7 mai 2025 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,

35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée; Groupe Eaubonne Ensemble ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.

% ARTICLE 1 : APPROUVE le principe du recours à des collaborateurs bénévoles du service

public, de manière occasionnelle, à chaque fois que leur intervention serait justifiée, dans

le cadre des activités de service public réalisées au sein des services municipaux, et

notamment au sein de l'Espace Jeunesse et Famille, de l'Education, de la Petite Enfance,

de la Culture, de l'Evènementiel, etc. et à l'occasion des manifestations portées par

l'ensemble des directions de la Ville ;

& ARTICLE 2 : APPROUVE les termes de la convention-type de bénévolat telle qu'annexée à la présente délibération (cf. annexe) ;

% ARTICLE 3 : AUTORISE Madame la Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces y afférent ;

Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire& ARTICLE 4 : PREND ACTE, dès à présent, que la convention type ci-annexée sera mise à

jour au cours du 2ème semestre de l'année 2025 pour tenir compte de la mise en place du

système d'information SI Honorabilité en lieu et place de la demande d'accès aux

informations contenues dans le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).

Le Secrétaire de Séance, La Maire,

lomération Val Parisis,

Z\

| F "|

À?

é BEAULANDE

penses EE ÿ = J0MA 0% Publiée le : 3

Exécutoire le :

Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication

Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative),

Valérie POULIQUEN = Arnaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

Karima BENTOUT = Lylian SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne (Hôtel de Ville - 1,rue d'Enghien - 95600 ÉAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ou, si un recours administratif à préalablement été déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.