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Compte-Rendu - CR du CM 20220316
Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Buisse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 20220316)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
1
COMMUNE DE LA BUISSE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2022
Présents : Dominique DESSEZ, Serge PAPILLON, Sophie BETHOUX, Christian REY-GORREZ, Agnès DE GALBERT, Nicolas LEGUILLARME, Jean-Marc ATTALI, Jean-Paul AUSSEL, Thierry BOURGEOIS, Maxime CHAZARD, Aurélie DUCROT, Baptiste GOUBAULT, Christine MAZUET, Sylvaine MONGHEAL, Fanny PASQUIER, Jean-Louis RADICE, Florent SEGARD, Séverine SEVOZ LAVERDURE, Daphné VANPRAET
Absents excusés :
Pouvoir de Sébastien Bénard à Aurélie Ducrot
Pouvoir de Sylvie Colombier à Nicolas Le Guillarme
Pouvoir de Noémie Zambeaux à Serge Papillon
Arrivée de Noémie Zambeaux délibération 2022-13
Départ d’Agnès De Galbert après délibération 2022-18 et pouvoir à Daphné Vanpraet
Secrétaire de séance : Maxime Chazard
Ordre du jour
ADMINISTRATION GENERALE :
D 2022-07 Mise au stage de l’agent ETAPS à compter du 1er Avril 2022
FINANCES :
D 2022-08 Compte Financier Unique *
D 2022-09 Adoption du Compte de Gestion 2021
D 2022-10 Adoption du Compte Administratif 2021
D 2022-11 Affectation du résultat
D 2022-12 Vote des taux de fiscalité directe
D 2022-13 Subventions aux associations
D 2022-14 Subvention exceptionnelle à la chorale
D 2022-15 Subvention au CCAS
D 2022-16 Adoption du Budget Primitif 2022
D 2022-17 Demande de subvention au CD 38 : Construction d’une MJC et réseau de chaleur* D 2022-18 Demande de subvention à l’Etat dans le cadre de la DSIL : Construction d’une MJC et réseau de chaleur*
D 2022-19 Demande de subvention à la CAF : Construction d’une MJC et réseau de chaleur* D 2022-20 Demande de prêt à taux zéro à la CAF pour la Construction d’une MJC et réseau de chaleur*
D 2022-21 Demande de subvention Via l’ADEME : Réalisation d’un réseau de chaleur Bois* D 2022-22 Demande de financement CEE TE 38 Construction d’une MJC et réseau de chaleur* D 2022-23 Demande de Financement Appel à Projet France Relance DREAL - Aménagements cyclables 2022*
D 2022-24 Approbation de contrat de prêt garanti SDH*
PATRIMOINE :
D 2022-25 Adoption du règlement intérieur des Etablissements Recevant du Public Espace de La Tour et Espace 1901*
D 2022-26 Renouvellement bail SDH Vieilles Maisons : Déclassement des parcelles B 368 et B N° 686 du domaine public*
D 2022-27 Marché de travaux Construction des services Techniques : Choix des entreprises 2
JEUNESSE :
D 2022-28 Mise en place du plan Mercredi à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 D 2022-29 Marché groupé COUBLEVIE / LA BUISSE fourniture de repas restaurant scolaire
TRANISITION ECOLOGIQUE
D 2022-30 Mise en œuvre d’un Atlas de la Biodiversité communale
INTERCOMMUNALITE :
QUESTIONS DIVERSES :
Solidarité UKRAINE
*Les points indiqués par ce symbole sont des délibérations considérées comme techniques
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Appel
Désignation du secrétaire de séance : Maxime Chazard
Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 02 Février 2022 à l’unanimité
ADMINISTRATION GENERALE :
➢ D 2022-07 Mise au stage de l’agent ETAPS à compter du 1er Avril 2022 Rapporteur Dominique DESSEZ
Il est rappelé au conseil municipal que par délibération 2021-35 du 28 Avril 2021 un emploi d’éducateur(trice) territorial d’activités physiques et sportives (Etaps) a été créé au titre des emplois permanents. L’agent est actuellement recruté en Contrat à Durée Déterminée de 1 an à temps non complet (70%) depuis le 1er Septembre 2021.
Après 6 mois de fonction, nous constatons que cet emploi permanent est pertinent et qu’il y a lieu de proposer la mise au stage de la fonction publique territoriale de l’agent nommé sur ce poste, ce dernier ayant donné entière satisfaction dans l’accomplissement de ses missions et dans ses capacités d’adaptation aux équipes d’enseignants, d’élus de service.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
AUTORISE la mise au stage de la fonction publique territoriale de l’agent titulaire du poste d’Etaps à compter du 1er Avril 2022.
CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés individuels nécessaires.
FINANCES :
➢ D 2022-08 Compte Financier Unique *
Rapporteur Dominique DESSEZ
Le Conseil Municipal par délibération 2021-70 du 20 Octobre 2021 a autorisé le Maire à signer la convention autorisant le passage de la comptabilité communale en plan comptable M57. En complément 3
de cette démarche et afin d’entrer en expérimentation pour plus d’efficacité dans la gestion comptable communale, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au dispositif de Compte Financier Unique.
Le projet de CFU s’inscrit dans le contexte d’optimisation de la qualité des comptes, de dématérialisation et de recherche de simplification administrative.
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique (CFU), pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. L'expérimentation débute à partir des comptes de l'exercice 2021 et se poursuivra jusqu'aux comptes de l'exercice 2023.
Pendant la période de l’expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.
L'expérimentation se déroulera en trois vagues :
la "vague 1" concerne les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023 ;
la "vague 2" concerne les comptes des exercices 2022 et 2023 ;
la "vague 3" concerne uniquement les comptes de l'exercice 2023.
Pour entrer dans le processus du Compte Financier Unique, il est nécessaire de signer une convention entre la commune et la DGFIP précisant les modalités de mise en œuvre du dispositif pour la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE le Maire à signer la convention précisant les modalités de mise en œuvre du CFU pour la commune de La Buisse.
PREND ACTE que la collectivité et les services financiers s’engagent dans l’expérimentation Compte Financier Unique
➢ D 2022-09 Adoption du Compte de gestion 2021
Rapporteur : Dominique DESSEZ
Dominique DESSEZ, Maire, rappelle la double comptabilité qui est tenue, celle du Trésorier (compte de gestion) et celle de la commune (compte administratif) dans le respect du principe de comptabilité publique et de séparation ordonnateur et comptable. Celles-ci doivent être conformes en clôture d’exercice. Il précise que tout élu qui le souhaite peut avoir accès au compte de gestion. Considérant la régularité et la conformité du compte de gestion tenu par le trésorier avec le compte administratif de la commune tenu par la commune,
Il est proposé au Conseil Municipal, d’adopter le compte de gestion 2021 du budget général tenu par le trésorier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
ADOPTE le Compte de Gestion de l’exercice 2021 tenu par le Service de Gestion Comptable de Voiron
➢ D 2022-10 Adoption du Compte Administratif 2021
Rapporteur Dominique DESSEZ
Dominique DESSEZ, Maire, présente les grandes lignes du compte administratif 2021 du budget général de la commune de La Buisse dont le conseil municipal lui a confié l’exécution :
Les dépenses de fonctionnement augmentent de 125K€ par rapport à 2020 (+7.5%) : 4
011- Charges à caractère général +37K€ :
+20K€ repas traiteur
+ 4K€ fournitures entretien
+17K€ consommation d’énergie
+24K€ de prestations de services (culture et accompagnement du personnel)
-30 K€ de dépenses de fournitures diverses par le ST
012 : Salaires et charges +78K€ :
+37K€ de personnel extérieur (adéquation)
+26K€ etaps
+15K€ coordinateur périsco
En parallèle les recettes ont également augmenté mais dans une moindre mesure +60K€ :
+2.5K€ achats de concessions
+56K€ de recettes de services périscolaires
+9K€ de charges et de loyers (location local commercial vival)
-11K€ de Dotation Globale de Fonctionnement
L’excédent de fonctionnement s’élève à 678 050.08€ (contre 743 389.26€ en 2020)
En investissement :
Les dépenses payées s’élèvent à 1 649 847€ avec des restes à réaliser (projets engagés sur 2021 qui continuent de se dérouler sur 2022) à hauteur de 1 088 753€. Malgré la crise sanitaire, la collectivité a continué de concrétiser les projets engagés et inscrits au PPI (projet de construction des bâtiments des services techniques, projet d’aménagement du centre bourg, projet de construction de la MJC et extension école élémentaire et restaurant scolaire...)
Les diverses subventions de relance, laissent présager une année 2022 dans la même lignée (plan de relance région, Etat, département...) et les excédents permettent à l’équipe municipale de concrétiser un Plan Pluriannuel d’Investissement, intégrant les nombreux projets prévus pour l’avenir.
Le résultat de l’exercice en investissement est un déficit de 574 167.27 € auquel s’ajoute l’excèdent antérieur de 1.512.715,22 € pour un total d’excédent définitif de 938.547,95 € 5
Monsieur le Maire, après avoir procédé à l’exposé des résultats du compte administratif 2021 s’est retiré de la séance pour que l’assemblée puisse procéder au vote du compte administratif 2021.
La présidence de séance est donnée à Serge PAPILLON, premier adjoint, qui fait procéder au vote. Il est proposé au Conseil Municipal, d’adopter le compte administratif 2021 tel qu’il vient d’être présenté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le Compte Administratif 2021 tel qu’il vient d’être prononcé.
➢ D 2022-11 Affectation du Résultat
Rapporteur Dominique DESSEZ
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les résultats du compte administratif 2021 du budget général :
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement s’élève à un excédent de 678 050.08€. Monsieur le Maire propose l’affectation de cet excédent de la manière suivante :
- Affectation de la totalité de l’excédent de clôture de fonctionnement au 31/12/2021 en investissement à l’article 1068 des recettes d’investissement du budget primitif 2022 pour la somme de 678 050.08€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité l’affectation du résultat de clôture de fonctionnement 2021 au budget primitif 2022 tel qu’il vient d’être proposé par Monsieur le Maire.
➢ D 2022-12 Vote des taux de fiscalité
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’Etat de fiscalité directe locale 2022 n’a pas encore été transmis aux collectivités.
CA 2019 CA 2020 CA 2021
Dépenses 1 791 521 € 1 664 031 € 1 788 992 €
Recettes 2 468 365 € 2 407 421 € 2 467 042 €
Résultat de
l'exercice 676 845 € 743 389 € 678 050 €
Excédent 676 845 € 743 389 € 678 050 €
CA 2019 CA 2020 CA 2021
Excédent reporté 988 649 € 1 444 673 € 1 512 715 €
Dépenses 441 226 € 906 107 € 1 649 847 €
Recettes 897 251 € 974 149 € 1 075 680 €
Résultat de
l'exercice 456 025 € 68 042 € -574 167 €
Excédent 1 444 673 € 1 512 715 € 938 547,94 €
RAR - dépenses 826 620 € 1 154 895 € 1 088 753 €
RAR - recettes 99 758 € 63 634 € 206 275 €
Evolution des excédents
Investissement
Fonctionnement
pour info 6
L’augmentation de 3.4% des bases de fiscalité fixée par l’Etat pour 2022 permet, à taux constant, de générer un produit fiscal attendu supplémentaire
Il est rappelé que la réforme de la Taxe d’Habitation mise en œuvre l’an dernier qui n’autorise plus le Conseil Municipal à modifier le taux de taxe d’habitation. Il reste figé au taux de l’année 2019 soit 9.74% qui continuera à s’appliquer pour les résidences secondaires. Pour rappel, la taxe d’habitation a est supprimée progressivement en trois années jusqu’à 2023 (30% en 2021, 65% en 2022 et la totalité en 2023)
Dès 2021, la perte de recettes pour les communes a été compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. La commune se voit donc transférer le taux départemental de TFB (15,90%) qui vient s’additionner au taux communal (20,45%).
Monsieur le Maire rappelle que compte tenu des nouveaux équipements crées sur le territoire communal et répondant aux nécessités de service public, il sera nécessaire de mettre en place une stratégie fiscale pluriannuelle, participant d’une part au financement des projets et d’autres part aux charges de fonctionnement supplémentaires générées. Un débat sera organisé sur le sujet, en conseil municipal et lors du forum citoyen du 10 juin prochain. Par conséquent, vu les nouvelles dispositions, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir pour l’exercice 2022, les taux fixés pour l’exercice 2021 et rappelés ci-dessous :
• Taxe Foncier Bâti 36.35 %
Le taux de la taxe sur les propriétés bâties 2021 est égal à la fusion des taux des taxes foncières communales et départementales sur les propriétés bâties.
• Taxe Foncier Non Bâti 56.60 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
ADOPTE les taux de fiscalité pour l’exercice 2022 comme suit :
• Taxe sur le Foncier Bâti : 36.35 %
• Taxe du Foncier Non Bâti : 56.60 %
Arrivée de Noémie Zambeaux
➢ D 2022-13 Subventions aux associations
Rapporteur : Sylvaine Mongheal
Vu l’avis de la commission chargée de l’examen des demandes de subventions et de validité des critères d’attribution
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE l’attribution des subventions aux associations pour l’année 2022 : 7
Il est prévu de réviser le tableau des critères.
Autres subventions à prévoir :
- Laep 500 € : subvention de démarrage au départ de l’activité initialement
- l’Envol 1000 €. A passer au sein des critères d’attribution.
- Subvention de 600 € à la MJC pour les frais de la fête du village. Délibérations à prévoir sur le conseil municipal d’Avril.
Pour le Tennis Club prendre en considération les revenus liés à l’exploitation des terrains de Padel.
➢ 2022-14 Subvention exceptionnelle association si on Chantait
L’association sollicite une subvention exceptionnelle lui permettant d’investir dans du matériel adapté pour l’organisation de leurs concerts. Le montant de l’investissement matériel s’élève à 1800.00 €
Le montant de subvention demandé, est de 1200.00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1200.00 € à l’association Si on Chantait lui permettant de réaliser un investissement en matériel. 8
➢ 2022-15 Subvention au CCAS
Rapporteur Agnès De Galbert
Le programme d’actions exposé au Conseil Municipal comprend pour 2022 :
- la confection de colis pour les ainés
- la participation au portage de repas
- les secours à personnes
- les subventions versées
- Les participations au centre aéré pour les familles à quotient familial faible
Compte tenu des résultats antérieurs et des projets listés ci-dessus, il est nécessaire de prévoir une subvention d’équilibre du budget général au CCAS d’un montant de 20.000 € pour 2022. L’augmentation de la subvention au Ccas est due : à l’épuisement de la provision utilisée les années antérieures pour équilibrer le budget ; à l’augmentation des dépenses de portage de repas à domicile pour les personnes âgées ; à l’affectation sur l’exercice 2022 de la dépense de colis de Noël 2021 élargie aux personnes de plus de 65 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE la subvention communale au CCAS à hauteur de 20.000 € pour l’exercice 2022
➢ D 2022-16 Adoption du Budget Primitif
Rapporteur Dominique DESSEZ
Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que le budget primitif 2022 proposé est conforme aux orientations du Débat d’Orientation Budgétaire 2022 présenté en séance du Conseil Municipal du 02 Février 2022.
Concernant la section de fonctionnement, l’enjeu principal est de poursuivre et renforcer une gestion rigoureuse et de rechercher l’ensemble des économies de fonctionnement possibles, de façon à dégager des marges de manœuvre pour financer :
- Le programme d’investissement ;
- De nouvelles actions inscrites dans la feuille de route du mandat.
- Les coûts de fonctionnement supplémentaires générés par la réalisation des nouveaux équipements
Ainsi, le budget 2022 intègre notamment :
- Le recrutement d’un nouvel agent technique ;
- Une année complète d’activités sportives à l’école avec l’animateur sportif venant en soutien des enseignants ;
La prévision d’autofinancement (023) s’élève à 592.450,00 € au BP 2022 contre 470.130,00 € au BP 2021
En Investissement, l’élaboration du Plan Pluriannuel d’Investissement a permis d’arbitrer les projets de manière à n’inscrire que les projets considérés comme prêts à être engagés dans l’année budgétaire.
Les principaux efforts sont consacrés à l’achèvement des travaux faisant l’objet des restes à réaliser mais également la réalisation d’acquisitions foncières, le démarrage des travaux pour la construction des nouveaux services techniques, le démarrage d’une première tranche de travaux pour l’extension de l’école élémentaire et du restaurant scolaire, des travaux d’installation de la fibre à la mairie et de mise aux normes accessibilité. En complément, il sera nécessaire de verser la participation financière communale pour la construction des vestiaires du club de foot à Coublevie.
Au vu des montants engagés, il devient nécessaire de réaliser en emprunt sur 2022 pour un montant prévisionnel d’environ 3 millions d’euros avec option de tirages qui dépendront de l’avancée du projet MJC. Le Budget Primitif présenté est proposé à l’adoption du Conseil Municipal est détaillé comme suit : 9
Dépenses de fonctionnement :
Recettes de fonctionnement :
Section d’Investissement :
CHAPITRE BP 2021 BP 2022 % DEP FCT
023 - Virement à la section
d'investissement 470 130 592 450 122 320 26% 23%
011 - Charges à caractère général 671 370 666 250 -5 120 -1% 26%
012 - Charges de personnel 1 000 000 1 020 000 20 000 2% 39%
014 - Impôt et taxes 10 000 12 000 2 000 20% 0%
042 - Opérations d'ordre transfert
entre sections 23 500 27 900 4 400 19% 1% 65 - Charges de gestion courante
(subventions, indemnités) 270 000 274 400 4 400 2% 11%
66 - Charges financières 6 000 5 000 -1 000 -17% 0%
67 - Charges exceptionnelles 2 000 2 000 0 0% 0%
Total 2 453 000 2 600 000 147 000 6%
EVOLUTION BP N / BP N-1 10
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
ADOPTE le Budget primitif 2022 tel qu’il vient d’être présenté
AUTORISE le Maire à consulter les établissements bancaires permettant de contracter le ou les emprunts nécessaires au financement du projet d’investissement dans les volumes financiers prévus au Budget Primitif 2022.
➢ D 2022-17 Demande de subvention au CD 38 : Construction d’une MJC et réseau de chaleur
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la construction d’un Etablissement Recevant du Public est éligible à la subvention du CD 38 en dotations territoriales, opération bâtiment plafonnée à 1.200.000 € au taux de 26 %. Le dépôt de dossier doit être réalisé avant le 30 avril 2022.
L’opération est détaillée ci-dessous :
- Construction d’une nouvelle MJC
- Aménagements extérieurs
- Création d’un réseau de chaleur Bois
Le montant de l’opération est estimé à :
- Construction du Bâtiment MJC : 1.538.585.00 € HT
- Réalisation du réseau de chaleur Bois déchiqueté : 451.146,00 € HT.
- Réalisation des espaces extérieurs et VRD – part MJC : 130 986,00 € HT - Installation Centrale de Traitement de l’Air Adiabatique : 29.800,00 € HT - Bureau d’études : Mission CT - SPS – Etudes acoustiques, réseaux, géotechniques, réseaux de chaleur : 75.000,00 € HT
- Maîtrise d’œuvre 13.5% des travaux HT : 300.445,00 € HT
TOTAL HT : 2.525.962,00 €
1 088 753 € RAR de 2021 206 275 € RAR de 2021
60 000 €
remboursement
capital des
emprunts
592 450 € Autofinancement (virement section fct)
678 050 € Affectation Résultat fct. 2021 reporté
938 548 € Excédent invt 2021 reporté
200 000 € FCTVA
380 000 € Taxe d'aménagement
790 335 € subventions
27 900 € Amortissement
2 782 442 € Emprunt
TOTAL
Investissement 5 447 247 € Investissements
2022
Dépenses Recettes
6 596 000 € 6 596 000 € 11
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- Subvention CD 38 en dotation territoriale 26 % plafonné à 1.200.000 € : 312.000 € - DSIL 2022 (25%) : 631.490,50 €
- CAF Subvention investissement 100.000 €
- CAF plan Mercredi en cours de demande, à finaliser 100.000 €
- CAF Prêt à taux zéro : 100.000
- RARA Filière Bois des Alpes 50.000 €
- RARA France Relance si éligible
- ADEME Fonds Chaleur si éligible
- Emprunt : 750.000 €
- Fonds Propres : 482.471,50 €
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter une subvention bâtiment en dotation territoriale du CD 38 pour l’opération MJC et réseau de chaleur dont les travaux sont estimés à 2.525.962,00 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention bâtiment en dotation territoriale du CD 38 pour l’opération MJC et réseau de chaleur dont les travaux et honoraires sont estimés à 2.525.962,00 HT et à déposer le dossier avant le 30 Avril 2022
ADOPTE le plan de financement provisoire présenté
➢ D 2022-18 Demande de subvention à l’Etat dans le cadre de la DSIL : Construction d’une MJC et réseau de chaleur*
La commune de La Buisse accueille sur son territoire une association chargée de l’organisation de la Maison des jeunes et de la culture. Cette association est actuellement, et depuis de nombreuses années, accueillie dans une maison faisant fonction de MJC. Les activités organisées par la MJC concernent les enfants de 6 à 18 ans et les adultes dans le cadre d’activités annuelles proposées aux adhérents. La MJC gère également l’accueil de loisirs chaque mercredi et pendant les congés scolaires. La commune participe au fonctionnement de la MJC dans le cadre d’une convention d’objectifs à hauteur de 95.000,00 € par an. La MJC revendique de 750 adhérents (majeurs 60% - mineurs 40%) dont 75% proviennent de la commune de La Buisse et 25 % de communes extérieures sur un périmètre de 30km.
Les locaux actuels, propriété de la commune, ne sont plus de nature à répondre aux exigences de qualité d’accueil, de service et de sécurité. Le Conseil Municipal a par conséquent diligenté une étude en 2019 destinée à interroger les acteurs et déterminer les besoins et la localisation d’un nouvel équipement.
Après 2 ans d’échanges et d’études, le cahier des charges établi, un maître d’œuvre a été retenu par concours et un projet a été élaboré prévoyant la construction d’une nouvelle MJC à proximité des établissements scolaires. En effet, cette mutualisation des espaces intérieurs, extérieurs, des personnels avec les personnels du périscolaire communal, a semblé pertinent a plusieurs égards.
Le projet :
Dans le cadre de ce souci de partage d’activités, de personnels mutualisés, le groupe projet a considéré également qu’il était utile d’élaborer une mutualisation technique et a décidé la création d’un réseau de chaleur entre les équipements installés à proximité : le restaurant scolaire, l’école élémentaire la MJC. 12
Le projet prévoit la construction d’un ERP de 5ème catégorie de plain-pied accueillant les activités de la MJC hors journées scolaires et des écoles en activités périscolaires.
Le bâtiment est construit en ossature bois et isolation paille respectant non seulement les normes thermiques et énergétiques en vigueur mais recherchant également la performance en évaluation E+C- (label Energie positive et réduction carbone)
En complément, une centrale de Traitement de l’Air de type Adiabatique sera installée, considérant que cet équipement utilisé pendant les congés d’été doit répondre à la contrainte de plus de 40 jours d’utilisation dans l’année à plus de 28 degrés de température.
Objectifs poursuivis :
- Accueillir les utilisateurs dans les meilleures conditions d’usage
- Répondre aux objectifs de la politique jeunesse volontariste du conseil municipal - Atteindre un niveau de performance thermique de niveau
- Favoriser la construction ossature Bois isolation Paille dans le cadre de la Filière Bois des Alpes - Mutualiser les locaux, les acteurs, les superficies, intérieures extérieures, les énergies. - Favoriser l’accueil de la biodiversité : éclairages raisonnés, entretiens raisonnés des espaces extérieures, création de haies, pose de nids, installation de ruchers etc..
- Intégrer le bâtiment dans le site et confirmer la proximité des équipements avec le centre bourg - Dynamiser l’approche intergénérationnelle en ouvrant l’équipement à tous les âges. - Favoriser la notion d’Agora, de tiers lieux, accessibles en mode doux.
Bâtiment bioclimatique :
Pour la construction neuve (MJC), le projet est conçu pour atteindre le niveau E3C1 (triple objectif de faible consommation, d'énergies renouvelables et de bas carbone) et pour apporter le confort hygrothermique avec un air sain aux occupants. Les objectifs de performance sont ambitieux et anticipent la future réglementation environnementale RE 2020. Il est ainsi nécessaire de concevoir un bâtiment performant énergétiquement tout en limitant au maximum son impact carbone. Pour ce faire, le bois et les matériaux biosourcés sont privilégiés. Une isolation hors normes. La fibre de bois, utilisée pour les murs et les toitures, est une excellente réponse aux enjeux environnementaux. Ci-dessous un récapitulatif des isolants mis en œuvre dans le projet.
Durée de l’opération : de janvier 2023 à juin 2024
Coût prévisionnel (HT) :
- Construction du Bâtiment MJC : 1.538.585.00 € HT
- Réalisation du réseau de chaleur Bois déchiqueté : 451.146,00 € HT.
- Réalisation des espaces extérieurs et VRD – part MJC : 130 986,00 € HT 13
- Installation Centrale de Traitement de l’Air Adiabatique : 29.800,00 € HT - Bureau d’études : Mission CT - SPS – Etudes acoustiques, réseaux, géotechniques, réseaux de chaleur : 75.000,00 € HT
- Maîtrise d’œuvre 13.5% des travaux HT : 300.445,00 € HT
TOTAL HT : 2.525.962,00 €
Plan de financement :
- Subvention CD 38 en dotation territoriale 26 % plafonné à 1.200.000 € : 312.000 € - DSIL 2022 (25%) : 631.490,50 €
- CAF Subvention investissement 100.000 €
- CAF plan Mercredi en cours de demande, à finaliser 100.000 €
- CAF Prêt à taux zéro : 100.000
- RARA Filière Bois des Alpes 50.000 €
- RARA France Relance si éligible
- ADEME Fonds Chaleur si éligible
- Emprunt : 750.000 €
- Fonds Propres : 482.471,50 €
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter les services de l’Etat pour réaliser cette opération structurante et importante pour la commune. Il demande l’autorisation au Conseil Municipal de déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DSIL 2022 (Dotation de Solidarité pour l’investissement Local).
La maîtrise d’œuvre constitue actuellement le dossier de consultation des entreprises.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention auprès des services de l’Etat dans le cadre de la DSIL 2022.
ADOPTE le coût prévisionnel des travaux présenté
ADOPTE le plan de financement provisoire présente
CONFIE le soin à Monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires au dépôt de cette demande
Départ d’Agnès De Galbert pouvoir Daphné Vanpraet
➢ D 2022-19 Demande de subvention à la CAF : Construction d’une MJC*
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la construction d’un Etablissement Recevant du Public destiné à mener à bien la politique enfance jeunesse de la commune est éligible à la subvention d’investissement de la Caisse d’Allocation Familiale de l’Isère
L’opération à réaliser est détaillée ci-dessous :
- Construction d’une nouvelle MJC
- Aménagements extérieurs
Le montant HT de l’opération est estimé à :
- Foncier : 139.860,00 €
- Gros Œuvre : 826.688,00 € 14
- Aménagements intérieurs : 684.363,00 €
- Equipements simples et particuliers : 27.532,00 €
- Honoraires et frais administratifs : 207.709,00 €
TOTAL 1.886.152,00 €
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
ETAT DSIL 25% part travaux MJC : 456.573,00 € Région ARA Filière Bois : 50.000,00 € Conseil Départemental Bâtiments 26 % 454.036,00 € CAF Investissement 300.000,00 € CAF Prêt 100.000,00 € Emprunt communal 300.000,00 € Autofinancement communal 245.543,00 €
TOTAL HT 1.886.152,00 €
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter une subvention d’investissement auprès de la CAF de l’Isère pour une opération estimée à 1.886.7152,00 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention d’investissement pour l’opération de construction de la MJC estimée à 1.886.152,00 € HT et à déposer le dossier dans les meilleurs délais pour qu’il soit soumis à la commission d’attribution de la CAF.
ADOPTE le plan de financement présenté
SOLLICITE l’autorisation d’anticiper les travaux dans le cas où le démarrage des travaux intervienne avant la notification de subvention et de financement de la CAF de l’Isère.
➢ D 2022-20 Demande de prêt à taux zéro à la CAF pour la Construction d’une MJC et réseau de chaleur
En complément de la subvention d’Investissement qu’il est possible d’obtenir de la CAF de l’Isère pour la construction de la nouvelle MJC, il est possible d’obtenir un prêt à taux 0%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu la délibération 2022-18 sollicitant une subvention de la CAF Isère pour la construction de la nouvelle MJC, opération estimée à 1.886.152,00 € HT
AUTORISE le Maire à solliciter un prêt à taux 0% pour l’opération de construction de la MJC et à déposer le dossier dans les meilleurs délais pour qu’il soit soumis à la commission d’attribution de la CAF.
ADOPTE le plan de financement provisoire présenté 15
➢ D 2022-21 Demande de subvention : Réalisation d’un réseau de chaleur Bois – Fonds Chaleur ADEME CAPV*
Monsieur le Maire rappelle que la construction de la nouvelle MJC, l’extension du restaurant scolaire, l’extension de l’école élémentaire seront raccordés par un réseau de chaleur Bois (bois déchiqueté) à construire au sein de la même opération d’investissement. Les constructions sont réalisées avec pour objectif d’atteindre le niveau de performance énergétique E3C1. Cette opération globale permet le remplacement de 5 chaudières vieillissantes par 5 sous stations performantes.
Détail technique et financier :
Considérant le caractère écologique et durable destiné à rendre l’exploitation des équipements communaux beaucoup plus performants en réduisant leur empreinte carbone, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention pour réaliser cette opération auprès de l’ADEME.
Le dispositif de financement mis en place est piloté par la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention pour la réalisation d’un réseau de chaleur Bois raccordant les bâtiments MJC Ecole Elémentaire Restaurant scolaire
SOLLICITE les services de la CAPV pour instruire notre demande dans le cadre des financements fonds chaleurs attribués en lien avec l’ADEME
ADOPTE l’estimation du coût des travaux présentée et arrêtée en phase APD à 442.595,90 € HT
➢ D 2022-22 Demande de financement CEE TE 38 Construction d’une MJC et réseau de chaleur*
Monsieur le Maire rappelle que la construction de la nouvelle MJC, l’extension du restaurant scolaire, l’extension de l’école élémentaire seront raccordés par un réseau de chaleur Bois (bois déchiqueté) à construire au sein de la même opération d’investissement. Les constructions sont réalisées avec pour objectif d’atteindre le niveau de performance énergétique E3C1. Cette opération globale permet le remplacement de 5 chaudières vieillissantes par 5 sous stations performantes.
Détail technique et financier : 16
Considérant le caractère écologique et durable destiné à rendre l’exploitation des équipements communaux beaucoup plus performants en réduisant leur empreinte carbone, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention pour réaliser cette opération auprès de l’ADEME.
Le dispositif de financement mis en place est piloté par la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention pour la réalisation d’un réseau de chaleur Bois raccordant les bâtiments MJC Ecole Elémentaire Restaurant scolaire
SOLLICITE les services de la CAPV pour instruire notre demande dans le cadre des financements fonds chaleurs attribués au titre des Certificats d’Economie d’Energie
RAPPELLE que les subventions fonds chaleur et Certificats d’Economie d’Energie ne peuvent se cumuler et que la présente demande de subvention sera instruite si la demande fonds chaleur n’aboutit pas
ADOPTE l’estimation du coût des travaux présentée et arrêtée en phase APD à 442.595,90 € HT
➢ D 2022-23 Demande de Financement Appel à Projet France Relance DREAL - Aménagements cyclables 2022*
L’appel à projets régional France Relance - Aménagements cyclables 2022, porté par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, vise à soutenir les territoires pour la réalisation de projets d’aménagements cyclables de qualité, permettant de relier dans les meilleures conditions de sécurité des zones d’emploi, d’habitat, des établissements d’enseignement et de formation, des services, et de mieux desservir les pôles d’échanges multimodaux.
Deux types de projets seront susceptibles d’être financés :
- le franchissement d’une discontinuité, nécessitant le traitement d’un carrefour ou encore la réalisation d’un ouvrage,
- la réalisation d’une partie ou de la totalité d’un itinéraire cyclable sécurisé, piste cyclable ou voie verte.
-
Dans tous les cas, ces projets devront s’inscrire dans une politique globale de la collectivité, et constituer ou s’intégrer à un itinéraire cyclable cohérent.
Il est proposé au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention pour les travaux de création de voie cyclable partagée depuis le carrefour du Gay jusqu’en limite d’agglomération route du Gay. 17
Le dossier est à déposer avant le 30 Avril 2022. Le dossier comprend plusieurs lots de travaux :
- Acquisitions foncières : 56000,00 €
- Création d’un trottoir - Enfouissement des réseaux - Reprise d’ouvrage : 600.000,00 € - Création de la voie cyclable partagée : 50.000,00 €
- Réalisation d’aménagements de sécurité destinés à réduire la vitesse de la circulation : 50.000,00
A réception des travaux, le secteur sera intégré à l’agglomération et sera concerné par les dispositions de la délibération du conseil municipal 2021-87 du 10/11/2021 « agglomération apaisée à 30km/h ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la RARA dans le cadre de L’appel à projets régional France Relance - Aménagements cyclables 2022, porté par la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes,
D 2022-24 Approbation de contrat de prêt garanti SDH
Rapporteur Serge PAPILLON
Vu la délibération du conseil municipal 2021-53 du 12 Juillet 2021
Vu le rapport établi par : Monsieur Serge PAPILLON, rapporteur,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 129729 en annexe signé entre : SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le conseil Communal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNE DE LA BUISSE (38) accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 445921,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 129729 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 222960,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. 18
VIVRE ENSEMBLE :
D 2022-25 : Adoption du règlement intérieur des Etablissements Recevant du Public Espace de La Tour et Espace 1901 et des tarifs de l’Espace de La Tour *
Rapporteur Jean-Marc ATTALI
La mise à disposition de l’Espace 1901 a été rendue effective depuis le début de l’année. A cet effet et afin de répondre aux différentes sollicitations il a été nécessaire d’élaborer un règlement intérieur d’utilisation et de mise à disposition de ces Etablissements Recevant du Public. Considérant la proximité des usages entre l’Espace de La Tour et l’Espace 1901 il est proposé que ce règlement intérieur soit commun aux deux équipements. Le groupe de travail proposé également de revoir les tarifs afin de les mettre à jour et de les harmoniser.
Le projet de règlement a été transmis à l’ensemble des élus avec la convocation au Conseil Municipal
Concernant les tarifs de l’Espace de la Tour :
A ce jour, tarif très simple datant de 2020 :
- A la journée sans précision sur l’usage: 15€/jour
- Pour les expo-ventes culturelles : 50€ la semaine (augmenté en 2020 de 30€ à 50€)
Nouvelle tarification proposée :
- Expo-ventes culturelles : 80€ la semaine, étant entendu que cela comporte souvent 2 WE et un vendredi pour l’installation, mais pas forcément l’ouverture en semaine.
- Manifestation culturelle payante (ou au chapeau) : 50€ la 1ère journée, 80€ pour deux jours et 30€/j pour montage/démontage
- Autre usage (évènement familial exclu) : 100€/j
- Gratuit pour une manifestation organisée par la commune ou en collaboration avec la commune.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
ADOPTE le règlement Intérieur de l’Espace de La Tour et de l’Espace 1901
ADOPTE la grille tarifaire pour ces deux établissements
PATRIMOINE :
D 2022-26 Renouvellement bail SDH Vieilles Maisons : Déclassement des parcelles B 368 et B N° 686 du domaine public *
La commune a consenti à la SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH) (anciennement dénommé SOCIETE DEPARTEMENTALE d’HABITATIONS A LOYER MODERE DE L’ISERE) deux baux à constructions, l’un le 16 aout 1983 (Ancienne mairie cadastré section ) et l’autre le 26 mai 1986 (Muriers, cadastré initialement section B 484 et 556 et maintenant B 686). La commune était propriétaire depuis des temps immémoriaux.
Le premier bail concerne 6 logements dans un immeuble comprenant dix lots ; le second concerne 29 logements.
Le premier bail doit être prorogé et la commune doit céder à la SDH l’emprise des constructions. A cette fin la commune a délibéré 15 décembre 2021.
L’immeuble objet du premier bail est l’ancienne mairie et le second provient d’un échange avec l’Etat. 19
Aussi il convient de sécuriser la situation juridique de ces deux opérations en constatant que ces parcelles n’ont pas été affectées à un service public ou à l’usage du public, et qu’il convient à postériori de déclasser ces parcelles.
Aussi le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le déclassement rétroactif des parcelles B 368 et B N° 484 et 556 (devenues B 686) ainsi que cette possibilité lui est offerte en vertu de l’article 12 de la Loi du 19 avril 2017.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu les plans annexés à la présente délibération
CONSTATE rétroactivement que les parcelles B 368 et B N° 686 (initialement cadastrée 484 et 556) n’ont pas été affectées à un service public ou à l’usage public et sont déclassées du Domaine Public.
DIT que cette délibération pourra être annexée à tout acte notarié.
D 2022-27 Marché de travaux Construction des services Techniques : Choix des entreprises Rapporteur Christian REY GORREZ
Par délibération du Conseil Municipal 2021-67 du 15 septembre 2021 le Maire a été autorisé à lancer une consultation dans le cadre du marché de travaux permettant de retenir les entreprises chargées de la construction des nouveaux services techniques.
La consultation a été publiée dans un journal d’annonces légales du 1er janvier au 18 février 2022.
La Commission d’Appel d’offres s’est réunie le 14 Mars 2022 à 14h00 pour examiner le Procès-Verbal d’analyse des offres et retenir les entreprises et mieux disantes, par lot.
Il est proposé au Conseil Municipal de retenir les entreprises validées comme étant les mieux disantes, conformément à l’analyse du Maître d’œuvre et à l’avis de la commission d’appel d’offres :
Lots 10 et 11 : la commission propose d’entrer en négociation pour ces lots
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
LOTS ESTIMATION HT ENTREPRISE RETENUE PRIX HT écart estim
Lot N°01A DEMOLITION CURAGE 36 752,55 EGT 23 084,36 -13 668,19
Lot N°01B GROS OEUVRE MACONNERIE 144 723,94 ROLAND TOMAI 164 411,35 19 687,41
Lot N°02 CHARPENTE COUVERTURE BARDAGE 241 652,30 BROCHIER 212 372,03 -29 280,27
Lot N°03 ETANCHEITE 5 581,31 CEI 4 966,50 -614,81
Lot N°04 MENUISERIES EXTERIEURES 18 685,73 CARBONERO ISOLATION 19 404,80 719,07
Lot N°05 CLOISONS DOUBLAGES FAUX-PLAFOND 22 376,70 CARBONERO ISOLATION 21 893,61 -483,09
Lot N°06 CARRELAGE FAÏENCE 10 516,80 SOGRECA 10 327,53 -189,27
Lot N°07 SERRURERIE MÉTALLERIE 28 108,60 VERMETAL 36 486,00 8 377,40
Lot N°08 PEINTURE 5 958,94 SOCIETE NOUVELLE S3P 7 234,54 1 275,60
Lot N°09 FACADES RAVALEMENT 26 991,70 D.E. FACADE 11 637,50 -15 354,20
Lot N°10 CVC Plomberie 39 562,28
Lot N°11 ELECTRICITE 48 060,00
Lot N°12 TERRASSEMENTS VRD ESPACES VERTS 177 870,00 SARL BONIN 182 212,93 4 342,93
TOTAL HT 806 840,85 TOTAL PROVISOIRE 694 031,15
NEGOCIATION
NEGOCIATION 20
DECIDE de retenir les entreprises proposées par le Maître d’œuvre dans son rapport d’analyse et validées par la commission communale d’appel d’offres
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces de marchés après négociation, pour les lots 10 et 11
DEMANDE à Monsieur le Maire de signer tous documents permettant la notification des marchés aux entreprises et le démarrage de chantier.
JEUNESSE :
D 2022-28 Mise en place du plan Mercredi à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 Rapporteur : Sophie Bethoux
Il est rappelé au Conseil Municipal que par délibération du 19 janvier 2022 il a été décidé l’organisation du temps scolaire à 4 jours, les lundi mardi jeudi et vendredi. Le dossier de demande de dérogation a été transmis aux autorités de tutelle pour validation et instruction.
Le dispositif d’accueil de mineurs à mettre en place sera détaillé au sein du nouveau PEDT (Projet Educatif de Territoire) actuellement en construction. Il sera élaboré pour obtenir la labellisation Plan Mercredi en respectant le cadre juridique suivant :
• Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action
sociale et des familles dont les activités du mercredi respectent la charte qualité du Plan mercredi.
• S’engager à respecter la charte qualité plan mercredi. Cet engagement doit être formalisé
par la collectivité avec les services de l’Etat et la caisse d’allocations familiales par une convention spécifique. L’organisation de l’accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association.
• Conclure un projet éducatif territorial (PEdT) intégrant le mercredi afin de maintenir une
cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R .551-13 du code de l’éducation.
L’accueil pour mineurs du Mercredi et sur les périodes de congés scolaires sera organisé par la MJC dont l’action est financée par la commune dans le cadre d’un Contrat d’Objectifs. Les locaux utilisés par la MJC sont mis à disposition par la commune.
L’accueil pour Mineurs des jours scolaires est organisé par le service périscolaire communal en lien avec les acteurs associatifs locaux
Le Conseil Municipal a décidé la construction d’une nouvelle MJC permettant d’organiser les accueils pour mineurs du périscolaires et de la MJC de manière mutualisée dans des locaux adaptés et répondant aux normes des Etablissements Recevant du Publics. Ils seront réalisés de manière à prendre en considération les qualités d’usages et les performances énergétiques actuelles. Le projet intégrera la problématique de l’inclusion des publics en situation de handicap aussi bien sur l’accessibilité des locaux que sur l’accompagnement et l’encadrement des publics conformément à la Loi 2005-102 du 11 février 2005.
Les aides de la CAF spécifiques au Plan Mercredi concernent aussi bien la rénovation ou la création de centres de loisirs. La construction de la nouvelle MJC est donc éligible au financement CAF plan mercredi investissement 21
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE le renouvellement de son PEDT avec labellisation plan mercredi
SOLLICITE Les aides de la CAF correspondantes pour la construction de la nouvelle MJC dont le plan de financement est détaillé au sein de la délibération 2022-19
PREND ACTE du calendrier de dépôt du PEDT labellisé, à respecter.
➢ D 2022-29 Marché groupé COUBLEVIE / LA BUISSE fourniture de repas restaurant scolaire
Rapporteur Nicolas LE GUILLARME
La fourniture des repas de cantine fait l’objet d’une consultation dans le cadre d’un marché public. Les communes de Coublevie et de La Buisse, lors de la consultation précédente, ont décidé de constituer un groupement de commande afin de rendre le marché plus attractif.
Lors de la première consultation réalisée sous cette forme, c’est la commune de La Buisse qui a porté le groupement de commande. Pour la consultation à mener relative au renouvellement de ce marché, il est proposé que ce soit la commune de Coublevie qui porte le groupement de commande.
A cet effet il est nécessaire que le Conseil Municipal confirme sa volonté de mettre en œuvre ces modalités de consultation mutualisée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CONFIRME son adhésion au groupement de commande porté par la commune de Coublevie, destiné à organiser la consultation permettant la fourniture des repas de cantine des écoles de Coublevie et de la Buisse pour la période 2022-2025.
ECOLOGIE
➢ D 2022-30 Mise en œuvre d’un Atlas de la Biodiversité communale
Rapporteur Nicolas LE GUILLARME
La commune de La Buisse souhaite mettre en place un Atlas de la Biodiversité sur son territoire également intitulé ABC de la biodiversité.
Une présentation du dispositif est réalisée en séance. Il s’agit d’un outil d’aide à la décision des politiques publiques ainsi qu’un Inventaire cartographié des enjeux.
Les dépenses engagées sont subventionnées dans le cadre d’un appel à projet. Le taux de subvention s’élève à 80% des dépenses éligibles. Il est proposé d’y consacrer un budget de 10.000 € TTC. Un 1er devis de 5700.00 € a déjà été sollicité. Un dossier sera déposé avant le 15 avril avec notification le 1er juillet. Réalisation de 09/2022 à 09/2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE le lancement d’un ABC de la Biodiversité sur le territoire communal
DECIDE le dépôt d’une demande de subvention dans le cadre de l’Appel à projet dédié.
AUTORISE la constitution d’un groupe de travail porté par la commission Transition Ecologique. 22
INTERCOMMUNALITE :
QUESTIONS DIVERSES :
Solidarité Ukraine : Un appel a été lancé auprès des habitants pour des dons en espèces auprès des associations nationales ou des dons en nature. Une partie des dons récoltés ont déjà été transférés à la Protection civile en vue d’un acheminement en Ukraine ou pays d’accueil des réfugiés. L’appel a également été lancé pour l’accueil de réfugiés. 5 familles se sont à ce jour portées volontaires.
Une jeune femme est déjà accueillie depuis quelques jours dans une famille de La Buisse. Une réunion a été initiée par la Municipalité pour échanger les informations disponibles et provoquer la création d’un réseau local d’aide en sollicitant une association qui serait support financier. Les accueils peuvent se faire de manière ponctuelle dans le cadre d’un transfert d’un accueil à un autre et pas forcément de longue durée.
Projet centre bourg : retour sur la concertation organisée à partir du premier scénario cible d’aménagement ; des améliorations de ce scénario ont été travaillées par le groupe projet et le bureau d’étude suite à cette concertation ; l’objectif est de stabiliser le schéma directeur d’aménagement d’ici mai puis d’organiser une nouvelle réunion publique de présentation du projet en juin et de définir un phasage de réalisation du projet.