Déliberation - P262 2021 Missions de contrôle technique dans la construction

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Déliberation - P262 2021 Missions de contrôle technique dans la construction Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P262 2021 Missions de contrôle technique dans la construction)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Logement, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 23/08/2021

Reçu en préfecture le 23/08/2021

Affiché le ss

ID : 050-200067205-20210823-P262 2021-AR

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P262_2021

Date : 19/08/2021

OBJET : Missions de contrôle technique dans la construction

Exposé

Dans le cadre de l'application de l’article L111-23 du Code de la construction et de l’habitation, le recours au contrôleur technique est obligatoire ; ceci afin de contribuer à la prévention des aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages, notamment sur la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes. Les missions pourront avoir lieu de manière ponctuelle ou sur des opérations complètes incluant la conception et la réalisation.

Aussi, une consultation a été lancée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert en vue de conclure des marchés publics qui seront exécutés grâce à la technique des accords-cadres : Lot 1 - Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire pour des missions de contrôle technique concernant les opérations de travaux inférieures ou égales à 6 mois et à 214 000,00 € HT et des besoins ponctuelles

Lot 2 - Accord-cadre multi-attributaires exécuté par la conclusion de marchés subséquents pour les missions de contrôle technique dans la construction concernant les contextes suivants :

- les opérations supérieures à 6 mois et supérieures à 214 000,00 € HT - les opérations inférieures à 6 mois et supérieures à 214 000,00 € HT - les opérations supérieures à 6 mois et inférieures à 214 000,00 € HT

Après analyse des candidatures, examen et classement des offres, la Commission d’appel d’offres, réunie le 12 juillet 2021, a attribué à l’unanimité les marchés publics avec les entreprises qui présentent les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères de choix des offres :

- Le lot 1 à l’entreprise SOCOTEC

- Le lot 2 aux entreprises : SOCOTEC classée 1er, QUALICONSULT classée 2ème, APAVE NORD OUEST classée 3ème et BUREAU VERITAS classée 4ème.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P262_2021 du 19/08/2021 1/3Envové en préfecture le 23/08/2621

Reçu en préfecture le 22/08/2021

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ID : 650-200057205-20210823-P262 2021-AR

CR SUR eue eee SU

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,

Vu le Code de la Commande publique, notamment l’article R.2124-2 et R.2161-2 à R.2161- 5,

Considérant l’arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Considérant les décisions d’attribution prises à l’unanimité par la Commission d’appel

d’offres lors de la séance du 12 juillet 2021,

Décide

- De signer l’accord-cadre relatif au lot 1 « mission de contrôle technique dans la construction pour des opérations de travaux ponctuelles, de faibles ou moyennes importances », avec la société SOCOTEC – 880C rue Jean Bouin – CS 20022 – 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN, sans montant minimum mais avec un montant maximum de 100 000 € HT par an,

- De signer l’accord-cadre relatif au lot 2 « mission de contrôle technique dans la

construction pour des opérations importantes de travaux », avec les sociétés

suivantes :

• SOCOTEC – 880C rue Jean Bouin – CS 20022 – 50110 CHERBOURG-EN-

COTENTIN,

• APAVE NORD OUEST – 5 rue d’Atalante Le Citis – CS 90200 – 14205

HEROUVILLE- ST-CLAIR CEDEX,

• BUREAU VERITAS – 60 rue de l’Abbaye – Bâtiment H – 50100 CHERBOURG-EN-

COTENTIN,

• QUALICONSULT – 1 avenue de Tsukuba – 14200 HEROUVILLE-ST-CLAIR sans

montant minimum mais avec un montant maximum de 80 000,00 € HT par an,

- De dire que les accords-cadres débuteront à compter de leur notification,

reconductible trois fois un an par reconduction tacite,

- Sachant que les crédits sont inscrits au budget principal et aux budgets annexes,

- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce

nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P262_2021 du 19/08/2021 2/3Envoyé en préfecture le 23/08/2021

Reçu en préfecture le 23/08/2021

Affiché le ss &

ID : 050-200067205-20210823-P262 2021-AR

www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

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