Compte-Rendu - compte rendu 15 02 2019

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Compte-Rendu - compte rendu 15 02 2019 Document publié le Vendredi 7 décembre 2018 par la commune d'Égriselles-le-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 15 02 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, COMMUNE D’ÉGRISELLES-LE-BOCAGE

Séance du Conseil Municipal

du 15/02/2019

Les membres du Conseil Municipal d’Égriselles-le-Bocage, légalement convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil

Municipal, 1 place de l'Eglise, sous la présidence de Monsieur DESCHAMPS Christian, Maire.

Sont Présents : Tous les Conseillers Municipaux, sauf Mme ALEPUZ Laurence et M BRISSOT Christophe absents excusés,

ayant donné pouvoir respectivement à Mme DEY Marie-Line et M DESCHAMPS Christian.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut normalement délibérer.

Secrétaire de séance : M COUVIGNOU Rémi

Lecture du procès-verbal de la réunion du 7 Décembre 2018 : Sans observation.

1 —- COMMANDE PUBLIQUE

1.1 —- Marchés publics

Délibération n° DC 2019/1.1/01 — Marché public : Aménagement de cabinets de médecins (4 Grande Rue) — Avenant

de prolongation de délai :

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 07 décembre 2018 validant un avenant de prolongation de délai

d’exécution du marché public relatif à l’aménagement des cabinets de médecins, de 3 mois. Cet avenant portait la fin

d'exécution des travaux au 02 mars 2019.

Suite à des soucis de travaux supplémentaires non prévus initialement, il serait utile de prolonger encore ce délai. Monsieur

le Maire présente donc un nouvel avenant portant la fin des travaux au 15 avril 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant de prolongation du délai d’exécution pour le Marché : Aménagement de

Cabinets de Médecins (4 Grande Rue), portant la fin des travaux au 15 avril 2019.

Voté à l’unanimité

Délibération n° DC 2019/1.1/02 - Marché public d’assurance statutaire du Centre de Gestion (CDG 89):

Monsieur le Maire expose :

L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les

frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif

aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements

territoriaux ;Décide : La Commune charge le Centre de Gestion de l’Yonne de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative

auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par

plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident de travail, Maladie ordinaire, Longue maladie/ Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption,

- Agent non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident de travail, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs

formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans, à effet du 01/01/2020

Régime du contrat : capitalisation.

Voté à l’unanimité

1.2 — Autre types de contrats

Délibération n° DC 2019/1.4/01 — Convention e.actes (transmission documents dématérialisée) — Avenant à la

convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité :

Le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales disposant que la transmission des actes peut s’effectuer par voie électronique ;

L’article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, validant le principe même

de télétransmission ;

Le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif aux principes généraux de télétransmission : recours par les collectivités à des

dispositifs de télétransmission devant garantir l’identification et l’authentification de la collectivité émettrice, l’intégrité et la

sécurisation des flux ; norme d’échange et cahier des charges définis par le ministère ; procédure d’homologation ;

conventions locales entre les collectivités et le représentant de l’Etat ;

L’arrêté ministériel du 26 octobre 2005 approuvant le cahier des charges de la télétransmission et fixant la procédure

d'homologation des dispositifs de télétransmission ;

La délibération n° 2006-056 du 2 mars 2006 de la CNIL dispensant de déclaration des traitements mis en œuvre par les

collectivités territoriales et les services du représentant de l'Etat dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité ;

La délibération N° DC2016/1.4/01 du conseil municipal autorisant le maire à adhérer au GIP e-bourgogne-franche-comté.

La convention entre le Préfet de l'Yonne et la commune d’Egriselles-le-Bocage pour la télétransmission des actes soumis au

contrôle de légalité.

Afin de permettre la dématérialisation des actes administratifs de la commune d’Egriselles-le-Bocage transmis au contrôle de

légalité, il est nécessaire de recourir à une plateforme de télétransmission homologuée susceptible d’assurer l’identification et

lauthentification de la collectivité, l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données.

Les avantages de la mise en place de cette procédure sont les suivants :

- une simplification des échanges

- des économies (réduction des coûts d’affranchissement, d’impression),

- un échange sécurisé,

- un gain de temps résultant d’une accélération des échanges avec la préfecture.

Le Conseil Municipal a, par sa délibération n° DC2016/1.4/01, autorisé la commune d’Egriselles-le-Bocage à adhérer au GIP

e-bourgogne-franche-comté qui donne la possibilité de transmettre de façon dématérialisée les actes au contrôle de légalité.La commune d’Egriselles-le-Bocage a établi une convention avec le préfet de l’Yonne pour la télétransmission des actes

soumis au contrôle de légalité en date du 12/02/2016.

Le GIP e-bourgogne-franche-comté déploie un nouveau dispositif de télétransmission, en remplacement de celui mentionné

dans la convention initiale.

Il est donc nécessaire de passer un avenant à cette convention pour le changement d’opérateur exploitant le dispositif de

transmission des actes par voie électronique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention entre le préfet de l’Yonne et la commune d’Egriselles-le-

Bocage pour la transmission des actes soumis au contrôle de légalité relatif au changement d’opérateur exploitant le

dispositif de transmission des actes par voie électronique ainsi que tous les autres documents nécessaires pour la

télétransmission des actes.

Voté à l’unanimité

2 —- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

2.1 — Intercommunalité

Délibération n° DC 2019/5.7/01 — Adoption rapports d’activités 2015, 2016 et 2017 du syndicat mixte Fourrière du

Sénonais :

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les rapports d’activités des exercices 2015, 2016 et

2017 du syndicat mixte Fourrière du Sénonais. Ceux-ci contiennent les comptes rendus des assemblées générales, l’extrait du

compte administratif et un tableau détaillant le nombre de d’entrées et de sorties des chiens.

Mme Bernard Sylvaine, représentante du Conseil au sein du syndicat mixte de Fourrière, résume les dernières

réunions, ayant eu lieu. Après de fortes mésententes entre le président et certain membre du personnel de la Fourrière, les

rapports commencent enfin à s’améliorer, ce qui permet un fonctionnement normal de la Fourrière. Des travaux ont pu être

entrepris pour améliorer les conditions de gestion et d’accueil des chiens. Une petite augmentation de la participation des

communes est à prévoir du fait d’une prochaine prise en charge des chats errants. Pour le moment, l’accueil de ces derniers

reste limité du fait d’un manque de place.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE les rapports d'activités 2015, 2016 et 2017 du syndicat mixte de la Fourrière du Sénonais tels que présentés.

Voté à l’unanimité

3 — FINANCES LOCALES

3.1 — Décisions budgétaires

Délibération n° DC 2019/7.1/01 — Adoption d’un don :

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la réception d’un don de 150 € de la part de Mme

LUQUET Jacqueline, en remerciement d’un service qui lui a été rendu par les employés communaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE l’encaissement de ce don de 150 € et PRECISE que selon le souhait de Mme LUQUET cette somme sera

affectée à l’aide sociale.

Voté à l’unanimitéDélibération n° DC 2019/7.1/02 — Acceptation remboursement de Groupama pour sinistre de juin 2018 (tempête) :

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal un remboursement de l’assurance Groupama relatif

au sinistre « Evènement Climatique » du 11/06/2018. Lors de cet orage des dégâts sur la toiture de l’église et sur un mur

d’enceinte du cimetière (le long du hangar « Egriselles Auto ») ont été constatés. La commune a présenté un devis de

réparations sur la toiture de l’église de 2 499.58 € TTC (travaux réalisés car urgent) et un devis de 28 672.08 € TTC

concernant le mur du cimetière.

L'agence d’assurance Groupama verse une indemnité immédiate de 17 692.29 € et une indemnité différée (sur factures) de

9 297.08 €.

Monsieur le Maire soulève un problème quant à la reconstruction du mur du cimetière, celui-ci n’étant, à l’époque, pas conçu

pour supporter le poids de la terre déposée le long de celui-ci du côté du hangar appartenant à M Deweirdt (1 rue Roulin —

Garage Egriselles Auto). L’agence d’assurance finance la démolition et la reconstruction de celui-ci à l’identique. M

Deschamps a engagé une discussion avec M Deweirdt afin qu’une décision soit prise quant à la façon dont le mur sera

reconstruit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE le remboursement proposé par Groupama tel que présenté ci-dessus.

Voté à l’unanimité

Délibération n° DC 2019/7.1/03 — Plafond : Autorisation de Décision - Précision :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n°DC2014/7.1/06 prise le 18/04/2014

pour fixer un plafond en dessous duquel le Maire est autorisé à engager des dépenses d’investissement sans consultation au

préalable du Conseil Municipal.

Le Maire indique que ce plafond était fixé à 5 000€, mais qu’il n’était pas précisé sur la délibération s’il s’agit d’une somme

hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

CONFIRME le plafond d’autorisation à 5 000€ hors taxes (HT).

Voté à l'unanimité

3.2 — Subventions

Délibération n° DC 2019/7.5/01 - Demande de subvention collège de Villeneuve-sur-Yonne :

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal une demande de participation du collège de

Villeneuve-sur-Yonne aux frais d’un voyage scolaire. Le voyage coûte 300 € par enfant. Deux enfants habitant la commune

d’Egriselles-le-Bocage sont concernés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCORDE une aide équivalente à 25 % du prix du voyage, soit 75 € par enfant. Cette somme sera versée directement aux

familles soit :

pour Mlle DE CASTRO Liliane à Mme LECLERCQ-RICHARD Jacqueline

pour M. Adrien LAMORT à M. ou Mme LAMORT François et Delphine

Voté à l’unanimitéDélibération n° DC 2019/7.5/02 — Subventions 2019 aux associations :

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer les subventions qui seront allouées pour

l’année 2019 aux associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

FIXE le montant des subventions comme suit :

Article 6574 : Subventions de fonctionnement aux organismes de droit privé

ABHMR DE SENS ET SA REGION (Bibliothèque Hop.) 80 €

ADIL 89 (Ass Dép info logt) (Auxerre) 175 €

ADMR Collemiers et ses environs GRON 500 €

BATIMENT CFA YONNE (Auxerre) 95 €

AMICALE SAPEURS POMPIERS (Égriselles le Bocage) 225 €

ASEAMAS (Assoc. Secrétaires de Mairie) (Villeneuve l’Archevêque) 85 €

ASS FOOTBALL CLUB (Égriselles le Bocage) 225 €

ASSOCIATION DIOCESAINE (Égriselles le Bocage) 150 €

ASSOC INTERCONSULAIRE DE FORMATION (CIFA) (Auxerre) 700 €

ASDTT (Domats) 80 €

BIBLIOTHEQUE HOPITAL (Villeneuve sur Yonne) 80 €

OCCE COOP Scolaire Élémentaire Égriselles le Bocage 225 €

OCCE COOP Scolaire Maternelle Égriselles le Bocage 225 €

OCCE COOP Scolaire Elémentaire de Subligny 2310 €

ENSEMBLE ARTISTIQUE DU BOCAGE (Égriselles le Bocage) 300 €

GIDEC GIDON 40 €

JUDO Egriselles-le-Bocage 225 €

LA RUE AUX CHANSONS (Egriselles le Bocage) 225 €

LES AMIS DU TAROT (Égriselles le Bocage) 225 €

L’HIRONDELLE 50 €

LES PEP89 80 €

LYCEE PROFESSIONNEL (Ste Colombe) UNREP 200 €

Maison Familiale du Jovinien 50 €

Maison Familiale du Sénonais (Gron) 50 €

PATCH ÉGRISELLOIS 225 €

SPA du Sénonais (Nailly) 100 €

TENNIS CLUB (Egriselles le Bocage) 225 €

FNACA (Egriselles le Bocage) 80 €

Ainsi qu’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers

d’Egriselles-le-Bocage dans le cadre de l’organisation de la Fête de la Pentecôte 2019.

Soit un montant total de 8 230 €

Voté à l’unanimitéDélibération n° DC 2019/7.5/03 — Subventions voyage scolaire collège de St Valérien :

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal une demande de participation du collège de Saint-

Valérien aux frais des voyages scolaires organisés en 2019. Il indique que le coût d’un voyage pour un enfant s’élève à 65 €

pour la Normandie; 335 € pour le voyage en Italie; 330 € pour le voyage en Angleterre. La subvention sera versée

directement aux parents. Il donne la liste des participants :

En Normandie : . et Mme BRISSOT (pour BRISSOT Léa)

. et Mme REMISIO (pour REMISIO Clara)

. et Mme VERNET (pour VERNET Elisa)

En Italie : . ét Mme FOUTO (pour FOUTO Kassilia)

. ét Mme REMISIO (pour REMISIO Clara)

En Angleterre : . et Mme BERLOT (pour BERLOT Thomas)

. et Mme CALVIGNAC (pour CALVIGNAC Romane)

. et Mme CONGRATEL (pour CONGRATEL Tiffaine)

M. MERESSE (pour MERESSE Pauline)

Mme POINTE (pour TRAVERS Cassandra)

ELLE

LE

LES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de participer à hauteur de 25 % sur le coût du voyage soit 17 € par élève pour le voyage en Normandie, 84 € pour le

voyage en Italie et 82 € pour le voyage en Angleterre. Soit un total de 629 €. Les crédits seront ouverts à l’article 6713

« secours et dots » sur le budget primitif Commune 2019.

Voté à l’unanimité

3.3 — Divers

Délibération n°DC 2019/7.10/01 — Répartition du salaire de l’employé chargé de la surveillance et l’entretien du

réseau assainissement :

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’actualiser la délibération du 9 avril 2013 relative à

la participation du budget assainissement aux charges du personnel de la commune pour les heures liées à l’entretien du

réseau et la surveillance du service assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

FIXE la part à reverser par le budget assainissement au budget commune à partir de l’exercice 2019 à ‘4 du salaire annuel

brut d’un adjoint technique à temps complet, charges patronales comprises ;

PRÉCISE que les % resteront à la charge du budget commune.

Voté à l'unanimité

4 - DOMAINE DE COMPÉTENCES PAR THÊÉMES

4,1 — Aide Sociale

Délibération n°DC 2019/8.2/01 — Demande d’aide exceptionnelle à la Commission Action Sociale:

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de l'avis, de ce jour, donné par la commission action

sociale de la commune, qui souhaite octroyer une subvention exceptionnelle de 100€ à une personne domiciliée sur lacommune, ayant fait une demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental de l’Vonne, pour des raisons de

difficultés financières.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

SUIT l’avis de la commission action sociale et octroie exceptionnellement une aide de 100€ pour de l’alimentaire et produits

de première nécessité à retirer auprès de l’épicerie de l’association Magali (Sens) pendant une durée de 2 mois, à cette

personne.

Voté à l’unanimité

5 - AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES

5.1 — Autres domaines de compétences des communes

Délibération n°DC 2019/9.1/01 — Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

collectif 2018 :

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article

L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire

l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis

dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de

l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observation nationale des services publics de l’eau et de

l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être

saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de

l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du rapport annuel du service public

d’assainissement collectif 2018.

Ce service compte 237 abonnés (234 en 2017), le volume facturé cette année est de 16 837m3 contre 18 006m3 en 2017 et le

réseau s’étend toujours sur 6,16km.

Le contrôle de la station d’épuration ayant été réalisé lors de bonne condition climatique est conforme aux normes en

vigueur.

Les tarifs de facturation restent inchangés et ceci depuis 2014. Le total des recettes s’élève à 40 494.79€ contre 45 069.14€

en 2017.

Il est prévu de poursuivre les travaux nécessaires à la station d’épuration résultant du diagnostic de l’assainissement et de

terminer les derniers branchements et le réseau sur la rue de la Vallée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif,

DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Voté à l’unanimité6 —- INFORMATIONS DU MAIRE

6.1 — Application Panneau Pocket

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal un outil d’information aux administrés sous forme

d'application téléchargeable sur un téléphone portable smartphone. Il s’agit de l’application « panneaupocket ».

L'utilisation du service et de la plateforme web Panneaupocket coûterait à la commune 180€TTC par an. Les personnes

pourront télécharger gratuitement cette application sur leur smartphone pour avoir accès aux messages qui seront diffusés par

la commune et être notifiées à chaque nouveau message.

Le Conseil Municipal est favorable à cette proposition et accepte l’adhésion de la commune. Un communiqué sera

prochainement distribué aux administrés pour cette information.

6.2 — Les autorisations spéciales d’absence pour évènement familiaux des employés communaux

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il peut être accordé aux employés communaux

des autorisations spéciales d’absences pour évènement familiaux comme cela peut se pratiquer dans le domaine privé. Le

Centre de Gestion de la Fonction Publique demande à ce que la durée de ces absences soit précisée pour chacun des

évènements pour les employés de la commune. Pour aider à ces décisions, le centre de gestion a donné une fourchette de

jours ou heures d’absence autorisée pour chacun des évènements correspondant aux pratiques nationales.

Monsieur le Maire précise que jusqu'ici, n’ayant pas de délibération le précisant, la pratique était de prendre la

fourchette basse des indications du Centre de Gestion.

Il est donc nécessaire de fixer ces durées qui fera l’objet dans un premier temps d’une proposition soumise au Comité

technique paritaire (CTP) du Centre de Gestion, pour ensuite être délibéré par le Conseil Municipal, dès validation du CTP.

Le Conseil Municipal propose que les pratiques actuelles au sein de la commune se poursuivent et laisse le soin à M.

le Maire d’éventuellement revoir la durée pour certains évènements, étant donné qu’il est le mieux placé pour connaître les

besoins des employés.

6.3 — Le Grand Débat National

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la possibilité, donnée aux communes, d’organiser

une réunion publique de débat sur les quatre thèmes fixés par les organismes de l’État soit: la fiscalité et les dépenses

publiques, l’organisation des services publics, la transition écologique, la démocratie et la citoyenneté. Monsieur le Maire

précise que seulement 7 personnes ont fait part de leur souhait d’une telle organisation et que ces réunions sont très encadrées

par les services de l’État. Seuls les quatre thèmes peuvent être abordés, elle doit être déclarée sur le site du Grand Débat

National, il est recommandé d’instaurer un temps de parole, afin que chacun puisse s’exprimer et elle doit faire l’objet d’un

rapport, qui devra être transmis au référent de la Préfecture.

Le Conseil Municipal décide d’organiser cette réunion et fixe la date du vendredi 8 mars 2019 à 20h à la salle des Fêtes.

7 — QUESTIONS DIVERSES

- Une réunion publique sera prochainement organisée en collaboration avec la gendarmerie de St Valérien ayant pour

objet la participation citoyenne.

- Comme vu en dernière séance, mesdames Doublet et Fouchy se sont rapprochées d’une commune ayant mis en place

une mutuelle communale pour se renseigner de la procédure, des contraintes, des bienfaits de celle-ci. Cette commune a

tout simplement été démarchée par une compagnie d'assurance en ce sens et à souscrit à la proposition, sans mise en

concurrence avec d’autres assurances. Le Conseil Municipal n’approuve pas ce procédé et préfèrerait une mise en

concurrence. Mme Doublet fait part de l’existence d’une association ACTIOM qui fait un travail de courtier en

assurance mutuelle et propose de se renseigner auprès d’eux.

Séance levée à 23h10. Le Maire, Christia