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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 058 MAPA 22005b attribution
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 058 MAPA 22005b attribution)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Économie et finances,
JL
Décision n° 2022-058
Objet: MAPA 22005b - Réalisation d’une étude pré-opérationnelle pour la mise en œuvre d'un dispositif d'amélioration de l'habitat (relance après infructuosité) Attribution au bureau d'études CITÉMETRIE
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles L. 2122-22 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
Vu la délibération n° 2020-134 du 09 juillet 2020 portant délégation des attributions du conseil communautaire au président de la communauté d'agglomération, dont notamment le droit de prendre, pour les marchés et accords-cadres de travaux d'un montant HT inférieur au seuil de procédure formalisée fixé par le règlement européen et pour les marchés et accords-cadres de fournitures et de services d'un montant HT inférieur au seuil de procédure formalisée fixé par règlement européen, les décisions relatives à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les décisions relatives à leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu que le marché a été passé sous la forme d’un marché à procédure adaptée conformément aux articles R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique issu du décret n° 2018- 1075 du 3 décembre 2018,
Vu l'avis de publicité lancé le 14 avril 2022 sur le site Achat public et au BOAMP en vue de conclure un marché relatif à la réalisation d'une étude pré-opérationnelle pour la mise en œuvre d'un dispositif d'amélioration de l'habitat,
Vu la décision du Président n°2022-031 déclarant la procédure sans suite pour cause d'infructuosité,
Vu l'avis de publicité lancé le 31 mai 2022 sur le site Achat public et au BOAMP en vue de conclure un marché relatif à la réalisation d'une étude pré-opérationnelle pour la mise en œuvre d’un dispositif d'amélioration de l'habitat (relance après infructuosité),
Considérant que l'analyse des offres a désigné, comme présentant l'offre économiquement la plus avantageuse pour la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, le bureau d'études CITÉMÉTRIE, 23 rue de la Tombe Issoire, 75014 Paris, pour un montant estimé à 53 925 € HT ou 64 710 € TIC,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer les pièces du marché relatif à la réalisation d'une étude pré-opérationnelle pour la mise en œuvre d'un dispositif d'amélioration de l'habitat le bureau d'études CITÉMETRIE, 23 rue de la Tombe Issoire, 75014 Paris, pour un montant estimé à 53 925 € HT ou 64 710 € TIC
Article 2 :
De dire que le marché a une durée ferme de 12 mois à compter dersa date de notification. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20221020-2022-058-AR Date de réception préfecture : 20/10/2022 Article 3 :
De dire que les crédits sont inscrits au budget principal de l'exercice 2022,
Article 4 :
De dire que le Président de là communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise à la sous-préfecture.
Fait à Fontainebleau, le 2 0 OC1. 2022
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Lt 10 We 2022 Date de mise en ligne le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20221020-2022-058-AR
Date de réception préfecture : 20/10/2022