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Note de Synthèse - Note de synthese CM du 8 avril 2026
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Châteauneuf.
Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese CM du 8 avril 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DE CHÂTEAUNEUF • Séance du 8 avril 2026 à 19h30 • Note de synthèse
Note de synthèse – Document interne – Châteauneuf (85710)
POUR : 15 votes / CONTRE : 0 votes / ABSTENTION : 0 votes
POUR : 15 votes / CONTRE : 0 votes / ABSTENTION : 0 votes
NOTE DE SYNTHÈSE
Conseil Municipal du 8 avril 2026 – 19h30
10 projets de délibérations soumises à l'ordre du jour
🏛 VIE MUNICIPALE
1. Délégations de pouvoirs au Maire (DEL2026_04_001)
Le conseil municipal délègue au Maire, pour la durée du mandat, 31 compétences prévues par l'article L. 2122-22 du CGCT, notamment :
– Passer des marchés < 40 000 € HT et signer les baux ≤ 12 ans – Gérer les emprunts, assurances et régies comptables
– Exercer les droits de préemption et d'expropriation
– Intenter des actions en justice liées à ses délégations
– Régler les conséquences des accidents des véhicules professionnels
– Demander des subventions à tout organisme public
– Procéder aux demandes d’urbanisme lorsque cela concerne les bâtiments communaux
– Admettre en non-valeur les créances irrécouvrables
En cas d'absence du Maire, ces délégations sont exercées par la 1ère adjointe.
2. Délégations de signature du Maire (DEL2026_04_002)
Le Maire délègue sa signature à des agents communaux pour certains actes courants :
– Romain COLLARD (DGS, cat. A) : courriers courants, demandes de formation, légalisation de signatures, paraphes des registres
– Romain COLLARD, Laëtitia CHAZETTE et Aude JOUSSELIN : fonctions d'officier d'état civil (sauf acte de mariage art. 75 du code civil)
Ces délégations font l'objet d'arrêtés individuels et restent valables jusqu'à leur retrait. CONSEIL MUNICIPAL DE CHÂTEAUNEUF • Séance du 8 avril 2026 à 19h30 • Note de synthèse
Note de synthèse – Document interne – Châteauneuf (85710)
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POUR : 12 votes / CONTRE : 3 votes / ABSTENTION : 0 votes
3. Commissions obligatoires – CAO / MAPA / COP (DEL2026_04_003)
Création de 3 commissions réglementaires pour la passation des marchés publics :
– CAO (Commission d'Appels d'Offres) : marchés formalisés ≥ 216 000 € fournitures/services ou ≥ 5 404 000 € travaux
– MAPA (Marchés à Procédure Adaptée) : marchés en dessous de ces seuils
– COP (Commission d'Ouverture des Plis) : contrats de concessions de service public
Composition retenue pour les 3 commissions :
Titulaires Suppléants
Jordan LAHOREAU Aurélien ARNAUD
Clémence BESSAU Serge COUSIN
Clément NAULEAU Philippe ROUFFIÉ
4. Commissions municipales thématiques (DEL2026_04_004)
Création de 6 commissions de travail (au maximum 6 membres dont le Président, exception faite pour les Affaires sanitaires / sociales / jeunesse, Vie culturelle / associative / sécurité et Finances, composée de 7 membres dont le Président). Le Maire en est président de droit.
Conseiller Sanitaire
& Social
Vie cult.
& Sécu.
Urbanisme
& Voirie
Comm. &
Tourisme
Finances
& Admin.
Agri. &
Envir.
Aurélien ARNAUD (Maire) ● ● ● ● ● ●
Fanellie EGRON (1ère adj.) ● ● ●
Jordan LAHOREAU (2ème adj.) ● ●
Clémence BESSAU (3ème adj.) ●
Azéline CORNUT ● ● ●
Yannick OIRY ● ● ●
Mélissa ARTUS ● ●
Aurélien BONNIN ● ● ●
Annabelle BRIAND ● ● ●
Serge COUSIN ●
Vicky GERVAIS ●
Clément NAULEAU ● ● ●
Nelly POINTEAU ● ● ●
Philippe ROUFFIÉ ● ● ●
Olivier ROUX ● ● CONSEIL MUNICIPAL DE CHÂTEAUNEUF • Séance du 8 avril 2026 à 19h30 • Note de synthèse
Note de synthèse – Document interne – Châteauneuf (85710)
POUR : 15 votes / CONTRE : 0 votes / ABSTENTION : 0 votes
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5. Représentant au SYDEV (DEL2026_04_005)
La commune désigne ses délégués au Comité Territorial de l'Énergie (CTE) du SYDEV (Syndicat d'énergie de Vendée) :
Délégué titulaire : Aurélien ARNAUD
Délégué suppléant : Clémence BESSAU
6. Représentant à Vendée Expansion SPL (DEL2026_04_006)
La commune est actionnaire de Vendée Expansion SPL (aménagement, construction, développement économique). Elle désigne :
Assemblée spéciale & AG des actionnaires : Aurélien ARNAUD
Le représentant pourra exercer toute fonction qui lui serait confiée (présidence, administrateur, censeur, mandats spéciaux).
7. Représentant au Comité de pilotage NATURA 2000 (DEL2026_04_007)
Le territoire de Châteauneuf est compris dans le site NATURA 2000 « Marais breton, baie de Bourgneuf, Île de Noirmoutier et forêt de Monts », géré par le SMBB.
Représentante titulaire : Mélissa RONDEAU
Suppléant : Olivier ROUX
8. Représentant à e-collectivités (DEL2024_04_008)
e-collectivités est le syndicat mixte dédié aux services numériques des collectivités vendéennes (adhésion antérieure de la commune).
POUR : 15 voix
Représentante désignée : Azéline CORNUT CONSEIL MUNICIPAL DE CHÂTEAUNEUF • Séance du 8 avril 2026 à 19h30 • Note de synthèse
Note de synthèse – Document interne – Châteauneuf (85710)
POUR : 15 votes / CONTRE : 0 votes / ABSTENTION : 0 votes
POUR : 15 votes / CONTRE : 0 votes / ABSTENTION : 0 votes
💰 FINANCES
9. Indemnités de fonctions des élus (DEL2026_04_009)
Fixation des indemnités au taux maximum autorisé
Enveloppe globale mensuelle : 5 804,88 € brut (1 maire + 3 adjoints + 3 conseillers délégués).
Fonction Élu(e) Taux / montant
Maire Aurélien ARNAUD 55,70 % IBT 1027 (de plein droit)
1ère adjointe Fanellie GUILBAUD 21,38 % IBT 1027
2ème adjoint Jordan LAHOREAU 21,38 % IBT 1027
3ème adjointe Clémence BESSAU 21,38 % IBT 1027
Conseillère déléguée Azéline CORNUT 33 % de l'indemnité d’adjoint
Conseiller délégué Yannick OIRY 33 % de l'indemnité d’adjoint
Conseillère déléguée Mélissa ARTUS 33 % de l'indemnité d’adjoint
IBT = Indice Brut Terminal de la fonction publique (indice 1027 en 2026)
10. Règlement de cimetière – tarifs des cavurnes (DEL2026_04_010)
Modification du règlement adopté en avril 2025 pour intégrer les espaces concédés pour les urnes funéraires (cavurnes) et permettre leur réalisation par un particulier.
Modifications soumises au vote :
– Ajout des cavurnes (15 et 30 ans) dans les articles 3, 14, 30 et 66 du règlement
– Tarifs votés : 75 € pour 15 ans / 150 € pour 30 ans
– Un particulier peut désormais réaliser une pierre tombale en respectant les mêmes conditions qu'un entrepreneur CONSEIL MUNICIPAL DE CHÂTEAUNEUF • Séance du 8 avril 2026 à 19h30 • Note de synthèse
Note de synthèse – Document interne – Châteauneuf (85710)
📋 DÉCISIONS MUNICIPALES & INFORMATIONS
11. DIA (Déclarations d'Intention d'Aliéner)
N° du
dossier
2026
Date de la
demande
Date de
dépôt N°Parcelle
Date de
décision Adresse du terrain
DIA 085 062
26 00001 05/03/2026 05/03/2026 AD 158 09/03/2026 4 rue du château
DIA 085 062
26 00002 17/03/2026 17/03/2026 AE 199 17/03/2026 Rue du moulin
DIA 085 062
26 00003 30/03/2026 30/03/2026 AE 121 31/03/2026 14 impasse des genêts
ℹ INFORMATIONS DIVERSES
Deux points d'information sans vote :
– Droit à l'image : une attestation sera présentée à chaque conseiller pour autoriser l'utilisation de son image dans l'exercice de son mandat
– DIF élus : rappel sur le Droit Individuel à la Formation des élus – un panorama des formations sera communiqué prochainement
RÉCAPITULATIF DES VOTES
N° Objet Réf.
1 Délégations de pouvoirs au Maire DEL2026_04_001
2 Délégations de signature DEL2026_04_002
3 Commissions CAO / MAPA / COP DEL2026_04_003
4 Commissions thématiques municipales DEL2026_04_004
5 Représentant SYDEV DEL2026_04_005
6 Représentant Vendée Expansion SPL DEL2026_04_006
7 Représentant NATURA 2000 DEL2026_04_007
8 Représentant e-collectivités DEL2026_04_008
9 Indemnités de fonctions des élus DEL2026_04_009
10 Règlement cimetière – tarifs cavurnes DEL2026_04_010