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Déliberation - 42.2021 Provisions Pour Depreciations DES Comptes de Redevables
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Laurabuc.
Lien du pdf (Déliberation - 42.2021 Provisions Pour Depreciations DES Comptes de Redevables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Économie et finances,
COMMUNE DE LAURABUC – DEPARTEMENT DE L’AUDE
2021/265
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°42 /2021
L’an deux mille vingt, le quatorze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Laurabuc, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence
de Monsieur Cédric LEMOINE, Maire.
Présents : Mesdames : Anne-Laurence FRULLINI - Marie-France LOISEL - Aude SALVAT-LÔ - Sylvie
THUBIÈRES, conseillères municipales.
Messieurs : Omar AÏT MOUH - Michel COURTESSOLE - Olivier JURADO - Jean-Pierre PLANCADE,
conseillers municipaux.
Procuration : Bernard VIÉ à Jean-Pierre PLANCADE.
Secrétaire de séance : Jean-Pierre PLANCADE.
Objet : Provisions pour dépréciations des comptes de redevables.
La commune a constitué des provisions sur le compte 4911 pour recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers (redevables) afin de faire face à des risques d'irrécouvrabilité. Monsieur le Maire propose d’utiliser le compte 4911, qui présente un solde créditeur de 15 000 €, afin de régler une partie des frais d’avocat suite à un contentieux en première instance contre la commune. Il est donc proposé au conseil municipal une reprise sur provision en émettant un titre de recettes typé ordre mixte sur le compte 7817 "Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants" d’un montant de 3 600,00 €.
Le conseil approuve à l’unanimité la reprise sur provision de la somme de 3 600,00€ et l'inscription des crédits au budget 2021 sur le compte 7817.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Cédric LEMOINE.
Date convocation : 09.12.2021
Nombre de conseillers : 11
En exercice : 10
Présents : 9
Votants : 10
16/12/2021