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Déliberation - DELIB9 PLU transfert de competence
Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB9 PLU transfert de competence)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
AR PREFECTURE
082-218200871-20201105
Reçu le 10/11/2020
Délibération n° 9
Objet :
PLU Transfert de
compétence
Date de convocation :
29 octobre 2020
Date d'affichage :
29 octobre 2020
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
19
Nombre de votants :
20
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de sa
publication.
de Latrançaise
(Tarn et Garonne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt
Le 5 novembre à 19 h 00
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Alain BELLICCHI, Anne BENAICHE, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PUJOL, Marie- Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Pauline SEILHAN, Flavie TAVERA, Pierrick THOMAS, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
Pouvoir : Mme Anne ARRESTIER a donné procuration à M. Thierry DELBREIL
Absents Excusés : Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA
Secrétaire de Séance : Mme Marie-Laurence PRAISSAC
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 a rendu obligatoire le transfert de la compétence de PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale aux Communauté de Communes ou Communauté d'Agglomération le lendemain de l'expérimentation d'un délai de 3 ans à compter de la
publication de ladite loi, c'est à dire le 27 mars 2017.
L’article 36, point II de la loi ALUR précise que « si les 3 mois précédant le terme du délai de 3 ans mentionnée précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’a pas lieu ».
Pour les EPCI dont les communes membres se sont opposées au transfert, le législateur a prévu de nouveau que le transfert interviendra automatiquement à compter du 1” janvier 2021, soit «au 1% jour de l’année suivant l’élection du Président de la Communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires » sauf nouvelle opposition qui doit intervenir entre « le 1° Octobre au 31 décembre 2020 ».
Monsieur le Maire propose de ne pas transférer la compétence PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Les membres de Conseil Municipal :
- DECIDENT de s’opposer au transfert de la compétence PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
-ADOPTÉE-
Le Maire,
DELBREIL