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Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Névache.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08122025 diffusion)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 8 décembre 2025
à 9 h en la salle René Monnet
*Sous réserve de sa validation par les membres présents
du Conseil Municipal lors de la prochaine séance
Convocation du 02 décembre 2025
Étaient présents :
CARAPLIS Jacques
CHRÉTIEN Claudine
LE COZ–BEY Françoise
POUCHOT ROUGE BLANC Georges
ROUX Henry-Pierre
Étaient absents :
BLANC Roger (Pouvoir à ROUX Henry-Pierre)
HÉLAS Jean-Louis (Pouvoir à CARAPLIS Jacques)
NOVO Riccardo
RAVARY Martin (Pouvoir à CHRÉTIEN Claudine)
En application de l’article L 2121-15 du CGCT, Madame le Maire invite le Conseil à nommer un ou une secrétaire de séance.
En l’absence de tout avis contraire des membres présents, Monsieur CARAPLIS Jacques, Conseiller Municipal, qui se propose pour assurer cette fonction est nommé secrétaire de séance.
Préambule :
-Validation du procès-verbal du conseil municipal du 22 octobre 2025
Décisions du maire
-Décision du Maire n°019 relative au plan de financement pour le projet de diagnostic pastoral pour l’alpage des Thûres, d’un montant total de 8 160 € HT, soit 9 792 € TTC.
-Décision du Maire n°020 relative au plan de financement pour le projet de diagnostic pastoral pour l’alpage de Biaune Le Vallon, d’un montant total de 4 600 € HT (pas de TVA applicable).
-Décision du Maire n°021 relative aux conditions d’occupation du domaine public à usage d’activité commerciale pour la pratique de l’activité « chiens de traîneaux ».
-Décision du Maire n°022 relative à une décision modificative budgétaire n°2 du budget principal pour le chapitre 67.
-Signature d’un devis de l’entreprise ALPES CONTROLE pour le diagnostic amiante et plomb de la chapelle Notre dame des Grâces en vue des travaux, pour un montant de 1 620 € TTC.
-Signature d’un devis de l’entreprise CLAREEMENT CHARPENTE pour la réalisation des gouttières de l’église Saint-Marcellin, pour un montant de 2 040 € TTC.
-Signature d’un devis du refuge de BUFFERE pour la fourniture et pose de cunettes dans le chemin de Buffère, pour un montant de 3 480 € TTC. -Signature d’un devis de l’entreprise CHRISTAUD pour l’ajout d’un poteau incendie à Ville Haute, pour un montant de 1 744.62 € TTC.
-Signature d’un contrat d’abonnement (renouvellement) pour le service de téléalerte, avec le prestataire CII TELECOM pour 3 ans. -Signature d’un devis d’environnement et solidarité pour les aménagements de sentiers pour la préservation des milieux naturels sur la plaine du Vourzenet en Vallée Etroite, pour un montant de 3 330 € TTC.
-Signature d’un devis de l’Echo Des Sources pour la mise en œuvre d’un programme pédagogique à destination d’un public scolaire dans le cadre de l’animation des sites NATURA 2000 « Clarée » pour un montant de 1 500 € TTC.
La séance débute à 9h10.
I- FINANCES
I-1 – Convention de mise à disposition de carburant – SDIS
Madame le Maire rappelle la délibération du 25 janvier 2022 relative à la signature d’une convention avec le SDIS pour la mise à disposition de carburant. Elle précise que celle-ci est arrivée à son terme et qu’il convient de la renouveler.
Elle rappelle qu’il est indispensable pour le lot n°30 du SDIS (Névache), que l’approvisionnement en carburant intervienne, dans un délai maximum de quinze minutes aller/retour.
Madame le Maire donne lecture de la convention, conclue pour une durée de 4 ans (du 01/01/2026 au 31/12/2029) et précisant les modalités selon lesquelles le S.D.I.S. des Hautes-Alpes est autorisé à s’approvisionner en carburant à partir du stock des Services Techniques de la commune de Névache.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix Pour,
• Approuve cet exposé ;
• Autorise Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition de
carburant Lot 30 CIS Nevache dont la durée est fixée à 4 ans ;
• Demande à Mme le Maire de procéder annuellement à l’encaissement des
sommes correspondantes.
I-2 – Tarifs secours hiver 2025/2026
Madame le Maire demande à Monsieur CARAPIS Jacques de présenter
cette délibération.
M. CARAPLIS rappelle la délibération du 21 novembre 2024 et informe le
Conseil Municipal qu’il convient de signer les conventions afférentes à
l’organisation et au recouvrement des secours sur le domaine nordique et
alpin de la commune.
Il informe qu’en premier lieu une convention avec un service ambulancier
doit être signée pour le transport des victimes vers le centre hospitalier de
Briançon. En second lieu, une convention avec le Service Départemental
d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes (SDIS) doit être contractée en
cas de défaut de moyen techniques et/ou humain et/ou en cas
d’impossibilité d’exécution du service par la société d’ambulance
conventionnée pour le transport. Il propose qu’à compter de l’année 2025
cette convention d’assistance technique soit tacitement reconduite pour une
durée de 4 ans maximum.
Ces différentes entités (Ambulance Altitude et SDIS) nous ont communiqué
les tarifs pour ce qui concerne la facturation des secours lors d’accidents
de ski pour la saison 2025/2026, à savoir : > Ambulance Altitude : 280€ TTC (tarifs inchangés par rapport à l’hiver
passé) par intervention d’un véhicule de transport de victime de la commune
de Névache vers le centre hospitalier de Briançon.
> SDIS : Tarif de jour (de 8 h 00 à 22 h 00) : 290€ (288 € l’hiver passé) /
Tarif de nuit (de 22 h 00 à 8 h 00) : 349€ (346 € l’hiver passé) pour les
évacuations d’urgence consécutives à un accident de ski en complément
du service des pistes.
M. CARAPLIS donne lecture des conventions à passer avec les deux
entités concernées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix Pour,
• Approuve les tarifs proposés par le SDIS 05 et la société Ambulance
Altitude pour l’hiver 2025/2026 relatives à la prise en charge et à
l’évacuation consécutives à un accident survenu sur le domaine
nordique et alpin de la commune ;
• Autorise Mme le Maire à signer les conventions relatives à
l’assistance technique des sapeurs-pompiers du SDIS, au transport
des victimes par la société Ambulance Altitude sur le domaine
nordique et alpin de la commune de Névache, en complément du
service des pistes pour la saison 2025-2026, avec reconduction
tacite pour 4 ans.
• Autorise Mme le Maire à payer les états de frais correspondants aux
interventions exécutées et à répercuter ces sommes sur les factures
de secours établies auprès des personnes secourues,
• Précise que cette délibération sera valable sur les saisons suivantes
à condition que les tarifs ne soient pas modifiés.
I-3 - Ouverture de crédits investissement budget 2026
L’article L1612-1 du CGCT prévoit que L’article L 1612-1 du CGCT prévoit que :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. »
L’ouverture de crédits par anticipation au vote du budget 2026 est proposée selon la ventilation par chapitre et article suivante :
• Crédits ouverts au budget 2025 et DM : 1 192 098.29 € *Non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses imprévues, les opérations d’ordre, les RAR.
• Crédits à ouvrir au budget 2026 (quart des crédits ouverts au budget 2025) :
Chapitre Libellé Crédits votés BP + DM 2025 (hors
reports)
Crédits 2026 ouverts
par anticipation
20 Immobilisations
incorporelles
305 898.29 € 76 474 €
21 Immobilisations
corporelles
278 625 € 69 656 €
23 Immobilisations
en cours
607 575 € 151 893 €
TOTAL 1 192 098.29€ 298 023 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette procédure financière de paiement des dépenses d’investissement plafonnées jusqu’au vote du budget 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix Pour,
• Approuve cet exposé et valide l’ouverture des crédits proposés.
I-4 – Refacturation logiciel de billetterie INTENCE via Nordic Alpes du Sud
Madame le Maire demande à Monsieur CARAPLIS Jacques de présenter
cette délibération.
M. CARAPLIS indique que la commune de Névache utilise un logiciel de la
société INTENCE pour la vente des redevances nordiques en caisse et sur
internet. Cette solution est mutualisée avec l’ensemble des adhérents à
l’association Nordic Alpes du Sud, qui paye la facture globale auprès du
prestataire puis refacture la part qui incombe à chaque adhérent.
La proposition tarifaire s’élève à 6 048 € TTC pour une durée d’engagement
de 3 ans à :
• Licence Logiciel de caisse (1x licence / site - Nombre de caisse illimité)
• Licence vente en ligne Market Place (1x licence / site)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix Pour,
• Approuve cet exposé ;
• Autorise Madame le Maire à signer le devis de l’association Nordic Alpes du Sud et à mandater la somme correspondante ;
• Précise que la dépense est inscrite au budget 2025.
II- PERSONNEL
II-1 – Convention SDIS relative à la disponibilité opérationnelle SP personnel communal
Madame le Maire rappelle la délibération du 18 septembre 2020 et précise que les sapeurs-pompiers employés par la commune sont susceptibles d’intervenir pendant leur temps de travail en qualité de Sapeur-Pompier Volontaire.
Madame le Maire donne lecture de la convention à passer avec le SDIS pour la disponibilité d’Anthony ROCHAS et Joris PALAYER-BOUILHANNE, conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir dépasser un délai de quatre ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix Pour,
• Approuve l’exposé de Mme le Maire ;
• Autorise Mme le Maire à signer la convention et à la mettre en œuvre.
II-2 – Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents dans le cadre d’une procédure de labellisation
Madame le Maire demande à Madame LE COZ-BEY Françoise de
présenter cette délibération.
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment
les articles L.827-7 et L.827-8,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement
de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux
participations des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu l’avis du CST en date du 4 décembre 2025,
Madame LE COZ-BEY précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l’instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l’accès aux soins lourds.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.
La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas. La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.
Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité. Madame LE COZ-BEY rappelle la délibération du 16 décembre 2024, relative à son adhésion à la convention de participation prévoyance. Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du CST, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix Pour,
• Décide de retenir la procédure dite de labellisation ;
• Décide de participer à compter du 1er janvier 2026 à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante :
Le montant mensuel de la participation est fixé à :
- 30€ par agent. Si son contrat est d’un montant inférieur, la somme sera équivalente au montant de celui-ci.
La collectivité s’engage à :
- Participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’agent.
- Inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
II-3 – Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Madame le Maire demande à Madame LE COZ-BEY Françoise de
présenter cette délibération.
Madame LE COZ-BEY Françoise rappelle la délibération du 8 juin 2023 et
précise qu’il convient d’ajouter à celle-ci la majoration des heures effectuées
le samedi.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application
pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative
à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de 1er alinéa
de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du
temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial à venir.
Considérant que conformément à l’article 2 du décret 91-875 susvisé, il
appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d’attribution et le taux
moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité ;
Considérant que l'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective
d'heures supplémentaires.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à
la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le
cycle de travail.
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la
réalisation d’heures complémentaires ou supplémentaires dont les
conditions de compensation sont fixées ci-après ;
Article 1 : Agents bénéficiaires
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux
fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps
complet, non complet et temps partiel appartenant aux catégories B et C de
la fonction publique territoriale ainsi qu’aux agents contractuels de même
niveau et exerçant des fonctions de même nature.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit
aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables
aux agents de l’Etat, les emplois concernés par la présente délibération
sont :
Filière Cadre d’emplois Grade Fonctions
Technique Techniciens
territoriaux
-Technicien Principal
de 1ère classe
-Technicien principal
de 2e classe
-Technicien
Agent des
services
techniques
municipaux et
employé
saisonnier
Agents de maîtrise
territoriaux
-Agent de maitrise
principal
-Agent de maitrise
Adjoints techniques -Adjoint technique
principal de 1ère classe
-Adjoint technique
principal de 2e classe
-Adjoint technique
Administrative Rédacteurs -Rédacteur principal 1ère Classe
-Rédacteur principal
2ème Classe
-Rédacteur
Secrétaire de
mairie et
responsable des
activités
touristiques
Adjoints
administratifs
-Adjoint administratif
principal de 1ère classe
-Adjoint administratif
principal de 2e classe
-Adjoint administratif
Médico-social Agent territorial
spécialisé des
écoles maternelles -
ATSEM
-ATSEM principal de
1ère classe
-ATSEM principal de
2e classe
ATSEM
Article 2 : Conditions d’attribution
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est
subordonné à la mise en place de moyens de contrôle des heures
supplémentaires (badgeuse, feuille de pointage …). Un décompte déclaratif
contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité
hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les collectivités ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir ces indemnités. Il est rappelé
que seules les heures autorisées par le chef de service ou l’autorité
territoriale pourront être compensées.
L’attribution d’IHTS à chaque agent fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : Conditions d’indemnisation
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être
réalisée sous la forme d'un repos compensateur, dès lors, le temps de
récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux
supplémentaires effectués sur ces jours travaillés. A défaut, elle donne lieu
à indemnisation dans les conditions suivantes :
1) Pour les agents à temps plein : le nombre d’heures supplémentaires
réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
La rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la
base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut
annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820.
Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières
heures puis de 127 % pour les heures suivantes.
2) Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être
amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour
leur emploi.
Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une proratisation du
traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée
légale du travail.
Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur
emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures
supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires
pour travaux supplémentaires.
3) Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel sur autorisation
ou de droit peuvent bénéficier du versement d'IHTS.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par mois par chaque agent
à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité
de travail à temps partiel par 25 heures. (Exemple pour un agent à 70 % :
25 h x 70 % = 17,5 h maximum).
Le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820
la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence
d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
4) Qu’elles soient récupérées ou indemnisées, les heures supplémentaires
sont majorées de 100 % lorsqu’elles sont effectuées de nuit (de 22 heures
à 7 heures du matin), de 66 % lorsqu’elles sont accomplies un dimanche ou
un jour férié. (Articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité).
Article 4 : Versement de l’indemnité
Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera
effectué après déclaration par l’autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité
trimestrielle.
L’indemnité sera versée en même temps que le dernier versement du
traitement ou en fin de contrat pour les agents contractuels en CDD.
Article 5 : Cumuls
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos
compensateur et à une indemnisation.
Article 6 : Récupération ou compensation des heures
Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées sont
compensées soit par l’attribution de repos compensateur, soit par le
versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre
appréciation de l’autorité territoriale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix Pour,
• Approuve cet exposé et adopte la proposition ci-dessus.
III- TRAVAUX
III-1 – Choix prestataire étude entomofaune site NATURA 2000
La convention FEADER pour l'animation du site Natura 2000 « Clarée »
actuellement en cours permet de financer pour les années 2025 à 2027 une
étude sur l’entomofaune d’intérêt communautaire du site Natura 2000 :
« Etude et précisions des enjeux de l’entomofaune d’intérêt communautaire
et patrimoniale du site Natura 2000 « Clarée » ». Le montant disponible
maximal et financé par cette convention est de 16 500 € HT.
Les objectifs de cette étude seront de rechercher ou préciser la présence
de différentes espèces d’intérêt communautaire :
→ Dans les boisements de mélèzes : Deux espèces classées à l’annexe 2 de la Directive Habitats-Faune-Flore de Coléoptères : Stephanopachys substriatus et Stephanopachys linearis
→ Dans les milieux ouverts : Cortège de lépidoptères montagnards et alpins (8 espèces cibles), d’espèces inscrites sur les annexes 2 et/ou 4 de la Directive Habitats-Faune-Flore, regroupant des espèces associées à divers milieux ouverts, en interaction ou non avec la gestion pastorale ou de prairies de fauche.
→ Dans les pinèdes thermophiles du bas de vallée : présence potentielle de l’Isabelle inscrite à l’annexe 2 de la Directive Habitats- Faune-Flore
Cet inventaire des espèces d’intérêt communautaire et autres espèces
patrimoniales du site participera à l’évaluation des différents milieux et
secteurs du site Natura 2000 : intérêt et enjeux des boisements de mélèzes
et des prairies et pelouses d’altitude notamment qui sont des habitats d’intérêt communautaire pouvant faire l’objet de Mesures agro-
environnementales ou Contrats Natura 2000.
Vue l’étendue et la richesse du site, il est proposé de sélectionner et
prioriser les secteurs à inventorier en fonction des enjeux connus.
Différents prestataires compétents en entomologie ont été sollicités le 29
septembre 2025 pour nous faire une proposition technique et financière
pour réaliser cette étude entre fin 2025 et 2027.
Le résultat de cette consultation est décrit dans le tableau suivant :
Entreprise
consultée
Date de
demande
de devis
Date limite
de réponse
Date de
réception
de la
réponse
Montant
proposé
HT
Montant
proposé
TTC
LPO PACA 29/09/2025 07/11/2025 30/10/2025 16 520 € 19 824 € CEN PACA 29/09/2025 07/11/2025 05/11/2025 15 475 € 18 570 € BIOTOPE 29/09/2025 07/11/2025 - - - ENTOMIA 29/09/2025 07/11/2025 - - - MONTECO 29/09/2025 07/11/2025 - - -
ECOMED 29/09/2025 07/11/2025 01/10/2025 NE DONNERA PAS SUITE
ECOSPHERE 29/09/2025 07/11/2025 - - - H. GUIMIER - 07/11/2025 15 000 € 15 000 €
Suite à cette sollicitation, la proposition technique et financière la plus
intéressante et pertinente vis-à-vis du prix, des références transmises, des
compétences des personnes missionnées pour cette étude et des modalités
de réalisation est celle du Conservatoire des espaces naturels de PACA
(CEN PACA).
Le montant proposé est de 15 475 €HT, soit 18 570 €TTC. 3 095 €
correspondant à la TVA seront à la charge de la commune pour cette étude.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix Pour,
• Inscrit au budget 2026 la réalisation de cette étude ;
• Valide cette étude et sa réalisation en 2025-2027 ;
• Valide la sélection du Conservatoire des espaces naturels de PACA pour un montant de 15 475 €HT, soit 18 570 €TTC ;
• Autorise Madame le Maire à signer le devis correspondant ;
• Autorise Madame le Maire à mandater la somme correspondante et à présenter la demande de participation correspondante au titre de la convention.
III-2 – Choix prestataire maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD) – réhabilitation mairie
Madame le Maire demande à Monsieur CARAPLIS Jacques de présenter cette délibération.
M. CARAPLIS Jacques rappelle la délibération du 24 mars 2025 relative à la signature d’une convention SyME-Rénov (TE05) de mandat de maîtrise d’ouvrage publique pour la rénovation énergétique du bâtiment de la future mairie et le retrait de celle-ci.
Il précise qu’au vu des échanges avec le CAUE, il a été conclu qu’une Délégation de Maîtrise d’Ouvrage déléguée (MOD) était la solution la plus adéquate pour la gestion de ce projet qui nécessite un gros travail administratif, technique et financier sur plus de quatre années.
La MOD aura pour rôle très important notamment de réaliser la consultation, le choix d’une Maitrise d’œuvre et son suivi (avec architecte et entreprises spécialisées dans les domaines structurels etc.).
La commune de Névache gardera la validation de tous les choix importants au cours de cette prestation.
Une consultation en procédure adaptée a donc été lancée le 12 septembre 2025 pour une remise des offres le lundi 6 octobre 2025. Il s’agit d’un marché unique.
Six dossiers ont été retirés et seule l’entreprise ELEGIA (Grenoble) a candidaté.
La commune aidée du CAUE a vérifié la validité et la pertinence de l’offre, la qualité du dossier technique et le montant proposé.
Une réunion d’échanges avec ELEGIA a eu lieu sur place au cœur de Ville- haute. Compte tenu des contraintes administratives et techniques du projet. Une stratégie sur la conduite de l’Appel d’offre de la MOE en deux étapes a été élaborée.
Il est proposé de retenir l’entreprise candidate ELEGIA, pour un montant global de 136 638 € HT, soit 163 977.60 € TTC. (Cela correspond à environ 8% d’un projet estimé à 1.615 M€ HT soit 1.938 M€ TTC).
Les factures de rémunération du mandataire seront établies selon les pourcentages ci-après définis :
Choix de la maîtrise d’œuvre .6 %
Approbation de l’avant-projet sommaire 12 %
Approbation de l’avant-projet définitif 7 %
Approbation du projet 5 %
Lancement de la consultation des entreprises 5 %
Signature des marchés de travaux 5 %
Prorata de l’avancement des travaux jusqu’à la réception 45 %
Réception des ouvrages 5 %
Phase de parfait achèvement 8 %
(50 % au bout de 6 mois et 50 à la fin de l’année de parfait achèvement)
Solde après le quitus donné par le maître d’ouvrage 2 %
La commune pourra également stopper à tout moment ce marché si les conditions financières, techniques ou administratives ne correspondaient plus aux besoins de la commune. Le montant des prestations réalisées avant mars 2026 est évalué à moins de 10 000 euros TTC (6%).
Le présent marché est passé à prix non révisables.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix Pour, 1
Abstention (M. POUCHOT ROUGE BLANC Georges qui considère que
cette décision n’arrive pas au bon moment)
• Décide d’attribuer le marché à l’entreprise ELEGIA (Grenoble) pour
un montant de 136 638 € HT, soit 163 977.60 € TTC ;
• Autorise Madame le Maire à signer le marché avec l’entreprise
ELEGIA ainsi que tout autre document s’y rapportant ;
• Dit que les crédits sont inscrits au budget. IV- ADMINISTRATION GENERALE
IV-1 - Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec Nordic Alpes du Sud pour la fourniture d’équipement d’espaces ludiques et zones de loisirs
Madame le Maire demande à Monsieur CARAPLIS Jacques de présenter
cette délibération.
M. CARAPLIS indique que la commune de Névache projette d’investir dans
les espaces ludiques et zones de loisirs du domaine nordique (amélioration
de ses aires de pique-nique, diversification des itinéraires raquettes,
développement de piste ludiques…). Elle a pour cela sollicité une
subvention auprès de la Région SUD par l’intermédiaire de Nordic Alpes du
Sud (programme « Contrat stations ».)
Il précise que ce projet prévoit 10 000 € TTC d’investissements et que la
subvention accordée par la Région SUD est de 6 000 € maximum (soit
60%). L’autofinancement de la commune s’élève donc à 4 000 €.
L’organisation de ce projet implique pour la commune de Névache de
déléguer la maîtrise d’ouvrage à Nordic Alpes du Sud par l’intermédiaire
d’une convention dont M. CARAPLIS donne lecture et propose de signer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix Pour,
• Approuve cet exposé ;
• Autorise Madame le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec Nordic Alpes du Sud.
IV-2 – Renouvellement du bail de chasse
Madame le Maire indique que le bail de chasse arrive à son terme au 31
décembre 2025 et d’une demande reçue du Président de l'Association
Communale de Chasse Agréée (ACCA) pour le renouvellement du bail à
compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 12 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix Pour, Monsieur ROUX Henry-Pierre ne prend pas part au vote, étant sociétaire de l’ACCA.
• Approuve le renouvellement du bail de la Chasse pour la durée fixée pour ce type de bail, pour un montant annuel de 460 € ;
• Autorise Madame le Maire à faire établir ce bail par notre notaire ; • Autorise Madame le Maire à signer ledit bail,
• Autorise Madame le Maire à mandater les sommes correspondantes à cette rédaction et à encaisser les loyers.
V- FONCIER
V-1 - Echange parcelles – Madame Annie BOUTEILLE et désaffectation et déclassement du domaine public Madame le Maire rappelle les délibérations du 20 février 2025 et 24 mars 2025 relatives à l’échange de parcelle avec Madame BOUTEILLE et à la désaffectation et déclassement du domaine public s’y afférent.
Elle rappelle que la commune vise à acquérir l’intégralité de la parcelle E 1532 (ancienne emprise du canal du moulin), actuellement en indivision entre 23 propriétaires, dont Madame BOUTEILLE Annie pour une surface de 22m2. Celle-ci souhaiterait acquérir une partie du domaine public situé devant sa maison d’habitation à Plampinet, qui après bornage, s’élève à 34m2 et non pas 22m2.
Il convient donc de reprendre une délibération tenant compte de cette surface.
Le prix du m2 de la parcelle E 1532 est estimé à 1 €, soit une valeur totale de 22 €.
Le prix du m2 du domaine public en zone U décoté du fait de la localisation est estimé à 60€ le m2, soit une valeur totale de 2 040 €.
Cet échange fera donc l’objet du versement d’une soulte au profit de la commune.
En outre, l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, il n’y a pas lieu de procéder à une enquête publique et cette portion de domaine public est délaissée et ne revêt pas d’un usage ou intérêt public particulier.
Il est ainsi proposé de désaffecter et déclasser la partie du domaine public concerné.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix Pour,
• Approuve cet exposé ;
• Autorise Madame le Maire à procéder à cet échange et à signer les documents afférents ;
• Décide que les frais d’acte seront à la charge de la commune et autorise Madame le Maire à mandater la somme correspondante ;
• Autorise Madame le Maire à à encaisser la soulte ;
• Constate la désaffectation du domaine public d’une emprise de 34m2, • Prononce le déclassement du domaine public d’une emprise d’environ 34m2.
V-2 – Echange parcelles – Monsieur Geoffroy POUCHOT ROUGE BLANC
Monsieur POUCHOT ROUGE BLANC Geoffroy, propriétaire de la parcelle H 2255 (1829m2), a proposé un échange avec les parcelles communales B 1672 (409m2) AB 412 (364m2), AB 414 (672m2), C 1392 (340m2).
Le prix évalué est de 0.30€/m2 pour la parcelle H 2255 et de 0.40€/m2 pour les parcelles communales.
Il est proposé d’accepter cet échange, qui fera l’objet d’une soulte de 165.30€ au profit de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix Pour.
Monsieur POUCHOT ROUGE BLANC Georges ne prend pas part au vote.
• Approuve cet exposé ;
• Autorise Madame le Maire à procéder à cet échange et à signer les documents afférents ;
• Décide que les frais d’acte seront à la charge de la commune et autorise Madame le Maire à mandater la somme correspondante ; • Autorise Madame le Maire à encaisser la soulte ;
V-3 – Echange parcelles – Mesdames Hélène et Jacqueline PASCALLON
Dans le cadre du risque de crues, la commune a proposé à Mesdames PASCALLON, propriétaires des parcelles G 450 et G 1379 (314m2), un échange avec la parcelle communale AB 413 (683m2).
Le prix évalué est de 0.40€/m2.
Mesdames PASCALLON, par courrier reçu le 24 novembre 2025, ont accepté cet échange aux conditions proposées, à savoir le versement d’une soulte de 147.60 € au profit de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix Pour,
• Approuve cet exposé ;
• Autorise Madame le Maire à procéder à l’échange et à signer les documents afférents ;
• Précise que les frais d’acte seront assumés par la Communauté de Communes du Briançonnais ;
• Autorise Madame le Maire à encaisser la somme correspondante au paiement de la soulte.
V-4 – Achat parcelle E 1446 – Madame Jacqueline DEROUET
Dans le cadre des travaux de la ravine de Plampinet, la commune a proposé l’achat de la parcelle E 1446 d’une superficie de 416 m2 à Madame DEROUET.
Le prix proposé après évaluation des domaines et accepté s’élève à 249.60€ pour la totalité de la surface (0.60€/m2), la commune prenant en charge les frais de notaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix Pour,
• Approuve cet exposé ;
• Autorise Madame le Maire à procéder à cet achat, à signer les documents afférents et à mandater la somme correspondante ;
• Décide que les frais d’acte seront à la charge de la commune.
V-5 – Achat parcelle E 1482 – SAFER
Dans le cadre des travaux de la ravine de Plampinet, Madame le Maire
indique qu’elle a sollicité la SAFER pour l’achat de la parcelle E 1482
(260m2).
La SAFER a répondu favorablement à cette demande et lui a proposé un
prix de vente à 340 € HT. Ce prix se décompose de la manière suivante :
Prix principal Hors Taxe : 40 €
Frais d’intervention de la SAFER : 300 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix Contre, le prix appliqué par la SAFER étant trop élevé.
• Prend note de cet exposé et renonce à signer la promesse
unilatérale d’achat. VI- EAU
VI-1 – Tarifs eau 2026
Madame le Maire rappelle la délibération du 17 octobre 2024 relative à la
tarification de l’eau pour l’année 2025 ainsi que le système de facturation :
Chaque abonné reçoit de la SPL Eau SHD une facture 2 fois par an (juillet
et décembre) qui regroupe l’eau et l’assainissement. A réception des
sommes facturées, la SPL reverse les sommes perçues au titre de l’eau à
la commune et les sommes perçues au titre de l’assainissement à la
Communauté de Communes du Briançonnais.
Madame le Maire propose de renouveler l’application d’une hausse de 3%
sur les postes de facturation décidés par la commune, ce qui correspond à
un montant de 2,28 € en plus pour l’année :
- Pour tenir compte des modes de calcul de l’agence de l’eau du prix de l’eau qui permet son intervention financière sur les prochains travaux ;
- Pour tenir compte de l’inflation ;
- Pour permettre à la commune d’investir dans son réseau d’eau et notamment en 2026 pour la poursuite du changement des canalisations de Ville Haute et l’installation des compteurs à venir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix Pour,
• Conserve le fait que les factures d’eau soient exonérées de la TVA, • Décide que les tarifs qui s'appliqueront à partir de 2026 seront les suivants pour une Unité de Logement de la catégorie « Habitations/Logements » (pondéré par 2 pour les professionnels)
Bénéficiaire
final
Postes Ancien coût / an Nouveau coût / an
Agence de
l'eau
Redevance
Préservation
ressource
(Votée par CM)
31,20 € 32,14 € (+3%)
Redevance
Consommation eau
potable
(Votée par A. Eau)
27,95 € 25,35 € (en baisse)
Redevance
Performance des
réseaux d’eau
potable
(Déterminé par A.
Eau en fonction du
RPQS 2024)
0.65 € A déterminer par A. Eau en
fonction du RPQS 2024
Bénéficiaire
final
Postes Ancien coût / an Nouveau coût / an
Commune
de Névache
Abonnement eau
(Votée par CM)
26,40 € 27,19 € (+3%)
Participation
travaux
(Votée par CM)
18,33 € 18,88 € (+3%)
Consommation eau
(Votée par A. Eau)
48,75 € 48,75 €
TOTAL PART EAU DE LA
FACTURATION
153,28 € A déterminer une fois la
redevance performance réseau
connue VI-2 – Plan d’actions de l’eau
Madame le Maire présente le plan d’actions actualisé faisant apparaître les actions réalisées en 2025.
Dernière mise à jour le : 05/12/2025
Synthèse des
connaissances Actions réalisées (période de réalisation)
référence de
l'action / année
de mise en place
Connaissance du
patrimoine SDAEP 2019
Synthèse de la
connaissance
actuelle (matériaux,
diamètre…)
Inventaire du patrimoine repris par les services techniques
avec MAJ à chaque intervention réalisée sur le réseau et
retours terrain
1946
Format des plans papier
Manques identifiés : - -
Définition et planification
d'actions à mettre en place
pour consolider la
connaissance
(complément d‘inventaire,
réunions de relance pour
consolidation de
données…)
Géolocalisation plus précise à mettre en place, au fur et à
mesure des interventions ; transmission des informations du
réseau en raison du départ à la retraite du responsable des
services techniques. Nomination de la nouvelle personne
responsable de l'eau sur la commune.
2023
Mise à jour des connaissances
sur les captages
Diagnostic sur les dispositifs des captages 2025
Point sur la gestion de l'eau Réunion avec l'Agence de l'Eau 2025
Fonctionnement du réseau Actions réalisées (période de réalisation)
référence de
l'action / année
de mise en place
Chiffres clés (RPQS) Indicateurs saisis sur SISPEA -formation de la personne qui saisit les données annuel
Rendement Pas de compteur individuel sur le réseau – présence d'un compteur général et pose d'un compteur sur la surverse 2022
Volumes prélevés 508 575m3 (2 captages + fontaines) 2023
Comptage (et manques)
Relevé manuel réalisé par les services techniques de la
commune ; un captage non accessible l'hiver – système de
télégestion mis en place
2022
Sectorisation Travaux de sectorisation et de comptage sur le réseau d'eau. Reste à poser celui du pont du Roubion commencé en 2019
Connaissance des
pressions
mise en place de capteurs de pression sur réseau, suivi
quotidien en télégestion et alarme d'astreinte 2020
Suivi annuel relevé
RPQS et
déclaration
Agence de l'Eau
Suivi des interventions mise en place d'un livre de relevé d'interventions 2022
Suivi des interventions alimentation du livre de relevé d'interventions annuel
Mesures achat d'un photomètre (malette de mesure et traitement de l'eau) 2025
Réalisation du diagnostic Actions réalisées (période de réalisation)
référence de
l'action / année
de mise en place
Identification des
principales problématiques
Etude transfert de compétence eau potable - pour
Communauté de Communes du Briançonnais
Saunier - 2015
SPL
ESHD/Saunier -
2017
ACTIONS RÉALISÉES • La liste des interventions réalisées en 2025 :
Plan pluriannuel d’actions Actions réalisées (période de réalisation)
référence de
l'action / année
de mise en place
Recherche active de fuites Cf. suivi excel interventions
Gestion des pressions Effectué par les services techniques lors d'interventions sur le réseau d'eau
Réparation des réseaux Cf. suivi excel interventions
Remplacement des
réseaux : canalisations,
branchements…
Cf. suivi excel interventions
2021 : contrat
ZRR signé avec
l'AERMC
Remplacement des
réseaux : canalisations,
branchements…
Travaux de renouvellement des canalisations du réseau d'eau -
quartier le Cros 2024
Remplacement des
réseaux : canalisations,
branchements…
Travaux de renouvellement des canalisations du réseau d'eau -
hameau Ville Haute/ 1ère tranche 2025
Gestion de la ressource Installation d'un compteur de sectorisation à l'entrée de Ville Haute 2025
Personnel et suivi Actions réalisées (période de réalisation)
référence de
l'action / année
de mise en place
Administratif
Suivi administratif assuré par la secrétaire principale de la
commune (sur 2 secrétaires) – nouvelle secrétaire qui s'est
formée en interne aux exigences de l'AERMC
2022
Budgétaire réunion avec le CDL pour la construction du budget de l'eau avec les nouvelles données de travaux à réaliser sur le réseau. 2022
Technique suivi technique assuré par les services techniques de la commune quotidien
Formation que ce soit le personnel administratif ou technique en raison du faible effectif, suivi difficile à effectuer
Formation Plusieurs heures passées pour la saisie des données SISPEA 2025
Formation Participation au webinaire sur la réforme des redevances de l'Agence de l'eau 2025
Facturation Actions réalisées (période de réalisation)
référence de
l'action / année
de mise en place
la facturation est assurée par la SPL eaushd depuis 2018
En decembre 2017 la commune de Névache a changé son
système de facturation pour permettre à la commune d'investir
et se mettre en conformité avec le prix de l'eau à partir de 2018
2018
MAJ du vol d'eau forfaitaire pris en compte dans la facturation 2021
Travaux Actions réalisées (période de réalisation)
référence de
l'action / année
de mise en place
Afin de professionnaliser le service eau au sein de la
commune et avoir un service d'astreinte, la commune a signé
une convention avec la SPL eau SHD
2018
Date Lieu Description
Janvier Ville Haute Fuite eau vanne Gaillicou Février Cros Réparation fuite fontaine bas du Cros Mai Salé Réparation fuite vanne Salé Juin Salé Réparation vanne Brian fuite résolue Juillet Village Coupure des fontaines suite à alerte qualité Juillet Réseau Traitements à la javel 9,6% Juillet Réseau Analyses de chlore Juillet Ville Haute Réparation fuite sur conduite principale suite à fouilles Sudati Juillet Ville Haute Recherche fuites Cime de Ville et vidange dernier tronçon • Les actions à réaliser sur les prochaines années :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix Pour,
• Approuve cet exposé et valide le programme de travaux envisagés
pour 2026.
Septembre Ville Haute Réparation vanne Deros 9 m3/h résolue
Septembre Mélèzet Création d'un regard au captage
Septembre Ville Haute Réparation fuite sur vanne Monnet VH
Septembre-Octobre Ville Haute Differentes coupures et remises en eau suite au chantier à Ville Haute
Septembre-Octobre Ville Haute Traitement des branchements provisoires et définitifs Chantier Ville Haute
Octobre Cros Réparation fontaine Cros
Octobre captage melezet Contrôle débitmètre APAVE
Novembre plampinet Déviation conduite, remplacement d'environ 200ml en PE 100mm
Décembre plampinet Nombreuses fuites dûes aux travaux, traitement choc de l'eau
Annuel Fontcouverte et Mélèzet Vérification périodique des débit-mètres des captages
actions à mettre en
place
ordre de
priorité
secteur/tron
çon/réseau
visé
période de
réalisation
prévue
stade de
réalisation
coût
prévisionnel
HT
Plan de
financement
(connaissanc
e du réseau,
résorption
des pertes…)
(1, 2, 3…) (en
préparation,
commandé, en
cours, en
retard,
reporté…)
Résorption
des pertes
Travaux Renouvellement de
canalisation vétuste et
amélioration du
réseau par pose de
chambres permettant
la pose future de
compteurs.
1 Ville Haute 2025/2026 poursuite du
chantier
démarré à
l'automne 2025
(tranche 2
prévue au
printemps et à
l'automne
2026)
526 000 € HT
Pose
compteurs
Etudes sur la
faisabilité d'une
première tranche de
pose de compteurs
2 Ville Haute 2027
Réduction
des pertes
Travaux Réparer les fuites
trouvées en
campagne
1 Nevache Au fil de
l'eau
Protection
des
captages :
Travaux sur la
protection des
captages :
Fontcouverte 3 Fontcouverte En attente du
devis de ESHD
pour la mise au
norme du
captage
Date de
réalisation
dépendra de la
capacité de la
commune à
dégager des
financements
pour ces travaux
Laval 3 Laval Date de
réalisation
dépendra de la
capacité de la
commune à
dégager des
financements
pour ces travaux
St Benoit Etude comparative
d'une solution de
raccordement au
captage principal du
Mélèzet ou mise aux
normes
2 St Benoît Date fixée en
fonction des
travaux de Ville
Haute
Formation du
personnel
administratif
et technique
Echanges avec les
partenaires
Au fil de l'eau
type d'actions VI-3 – Adoption rapport prix et qualité service RPQS eau potable 2024 Cette délibération est reportée.
VII – PLU
VII-1 - Décision sur la réalisation ou non d’une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) a été prescrite par arrêté en date du 17 septembre 2025 conformément à l’article L153-37 du Code de l’Urbanisme.
Dans le cadre de la modification simplifiée n°1 du PLU, la commune a saisi en date du 22/08/2025 l’autorité environnementale, en application du décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, qui a créé une nouvelle procédure d’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable et transmise à l’autorité environnementale. Cet examen doit permettre d’estimer si les modifications apportées dans le cadre de la procédure sont susceptibles ou pas d’avoir des incidences sur l’environnement.
La mission régionale d’autorité environnementale a rendu son avis conforme délibéré le 19/11/2025 (avis n°005640/KK AC PLU sur la modification simplifiée n°1 du PLU. Cet avis conclut que le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Névache ne nécessite pas d’évaluation environnementale.
Conformément aux articles R.104-33, R.104-36 et R.104-37 du Code de l’urbanisme, il appartient au conseil municipal de délibérer au vu de cet avis conforme et de décider de ne pas soumettre le projet de modification simplifiée n°1 du PLU à évaluation environnementale.
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L104-1 et suivants, L153-36, L153-37, L153-40, L153-45 et suivants, R104-12 et suivants ; VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération n°2020/00037 en date du 20 juillet 2020 ;
VU l’arrêté de mise à jour A202037 en date du 9 novembre 2020 ;
VU l’arrêté en date du 17 septembre 2025 portant notamment engagement de la procédure de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme ; Vu l’avis conforme de la mission régionale d’autorité environnementale n°005640/KK AC PLU délibéré le 19/11/2025 décidant de ne pas soumettre la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU à évaluation environnementale ;
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix Pour,
• Décide de poursuivre la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU sans évaluation environnementale conformément à l’avis de l’autorité environnementale ;
• Autorise Mme le Maire ou l’adjoint délégué à l’urbanisme à signer tous les documents se rapportant à cette opération. VII-2 - Définition des modalités de la mise à disposition au public de la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la
modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) a été prescrite
par arrêté en date du 17 septembre 2025 conformément à l’article L153-37
du Code de l’Urbanisme.
Madame le Maire explique que les changements induits par la modification
simplifiée peuvent être effectués par délibération du conseil municipal après
que le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les
avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles
L. 132-7 et L.132-9 aient été mis à disposition du public, durant une durée
d’au moins un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses
observations.
Ceci implique, comme le prévoit l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme,
que « les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas,
[…] par le conseil municipal et portés à la connaissance du public au moins
huit jours avant le début de cette mise à disposition ».
A l’issue de cette mise à disposition du public d’une durée minimale d’un
mois, et à la suite du bilan qui en sera présenté par Madame le Maire devant
le présent Conseil Municipal, ce dernier pourra approuver le projet, le cas
échéant modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du
public par délibération motivée.
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L104-1 et suivants,
L153-36, L153-37, L153-40, L153-45 et suivants, R104-12 et suivants ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération n°2020/00037 en
date du 20 juillet 2020 ;
VU l’arrêté de mise à jour A202037 en date du 9 novembre 2020 ;
VU l’arrêté en date du 17 septembre 2025 portant notamment engagement
de la procédure de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme ;
VU la délibération n°125 en date du 8 décembre 2025 décidant de
poursuivre la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU sans
évaluation environnementale conformément à l’avis de l’autorité
environnementale ;
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix Pour,
• Décide d’approuver les articles suivants : Article 1
Le dossier de projet de modification simplifiée n°1 du plan local
d’urbanisme sera tenu à la disposition du public du 22 décembre
2025 à 10h au 23 janvier 2026 à 12h.
Article 2
Pendant toute la durée de la mise à disposition, le public pourra
prendre connaissance du dossier :
• Pour la version papier : en Mairie (29 impasse de la laiterie, Ville-Basse, 05100 Névache), aux jours et horaires d’ouverture habituels (lundi, mardi, jeudi, vendredi de 10h à 12h), sauf jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles, soit le vendredi 26 décembre.
• Pour la version numérique :
o Sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : https://www.nevache.fr/urbanisme/
Article 3
Pendant toute la durée de la mise à disposition, le public pourra
présenter ses observations ou propositions éventuelles :
• Sur le registre dédié et mis en place en Mairie (29 impasse de la laiterie, Ville-Basse, 05100 Névache), aux mêmes jours et horaires que ceux décrits ci-dessus ;
• En les envoyant par courrier électronique à l’adresse suivante : mairie@nevache.fr, en indiquant en objet « Observations concernant la modification simplifiée n°1 du PLU » ;
• En les adressant par voie postale à l’attention de Madame le Maire en Mairie (29 impasse de la laiterie, Ville-Basse, 05100 Névache), en indiquant en objet « Observations concernant la modification simplifiée n°1 du PLU » ;
Article 4
Cette mise à disposition sera portée à la connaissance du public au
moins huit jours avant son début par :
• Voie de presse ;
• Sur le site internet de la commune ;
• Par l’affichage en vigueur sur la commune.
Article 5
Le dossier de consultation tenu à disposition du public comprendra :
• Le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme et l’exposé de ses motifs ;
• La réponse de l’autorité environnementale sur la demande de cas par cas ;
• Les avis des personnes publiques associées (PPA) sur ce projet. Article 6
A l’issue de cette mise à disposition, Madame le Maire en présentera
le bilan au Conseil Municipal qui en délibèrera, et se prononcera sur
le projet de modification simplifiée n°1 du PLU.
Article 7
La présente délibération sera notifiée au Préfet.
• Autorise Mme le Maire ou l’adjoint délégué à l’urbanisme à signer
tous les documents se rapportant à cette opération.
La séance se termine à 10h54.