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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D3 2 1 14 Zone de Baraillol A Golfech Vente DUN Bien Immobilier A la SAS Biotechalu Marcot
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D3 2 1 14 Zone de Baraillol A Golfech Vente DUN Bien Immobilier A la SAS Biotechalu Marcot)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 11 FEVRIER 2022
L'an deux mille vingt deux, le onze février à dix sept heures trente, le Bureau
Communautaire légalement convoqué par courrier du 4 février 2022, s'est réuni
dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la
présidence de Monsieur Jean Michel BAYLET, Président de la Communauté de
Communes des Deux Rives.
2022D3-2-1-14
OBJET : ZONE DE BARAILLOL À GOLFECH
VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER A LA SAS BIOTECH'ALU ET LA SCI
MARCOT BLACK
Etaient présents :
TERRENNE Jean Paul, RENAUD Olivier, Madame FILLATRE Francine (pouvoir
donné à Eric DELFARIEL), DELFARIEL Eric, BENOIT Pascal, DOUSSON Bruno, RATTO Stéphan, Jean DUPUY, Madame MAERTEN Marie Bernard, et BOYER Serge.
Absents excusés :
Messieurs BAYLET Jean Michel, DELACHOUX Jean-Paul, Madame LE CORRE Christiane, Monsieur Guy MERIEL
Assistaient à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal :_ Directeur Général des Services
Mme DABERNAT Chrystelle : Attachée Territorial
Madame Marie Bernard MAERTEN a été désignée secrétaire de séance.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 - Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2022D3-2-1-14
OBJET : ZONE DE BARAILLOL A GOLFECH
VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER A LA SAS BIOTECH'ALU ET LA SCI MARCOT BLACK
Le Président informe l’Assemblée que la SAS BIOTECH' ALU Mr David MARCOT 290
Impasse Delbreil 82400 GASQUES et la SCI MB Immo souhaite acquérir le bien immobilier appartenant à la Communauté de Communes situé sur la « zone d'activités de Baraillol » à
Golfech, bâtiment de 587 m? d'une superficie foncière de 4 126 m2, avec auvent extérieur de 180 m°.
Cette entreprise a pour activité la fabrication, la commercialisation et la pose de
pergolas bioclimatiques en partenariat avec Mr FONTANINI { fourniture de matière première) à compter de mars 2022.
Elle a reçu la validation de son projet technique et financier de création par les
services de la CMA 82 et FID SUD expertise comptable à Golfech, et l'accord de financement bancaire du projet global.
Les objectifs affichés de production sont de 200 pergolas la 1è année d'activité, puis
400 annuellement avec la perspective de création de 3 à 10 emplois dans les 3 ans.
L'estimation de la valeur vénale s'élève à 229 500 € (par France Domaines en Mars 2021 et valable 1 an).
La proposition de prix de vente (avec minoration possible de 10%) s'élève à un
montant de 206 550 € justifiée par une création d'entreprise, d'emplois et de richesse sur notre territoire.
L'aide à l'immobilier d'entreprise de la Communauté de Communes des Deux Rives, mobilisable à hauteur de 20 % de l'investissement, soit une aide financière potentielle de 41 310 € fera l'objet d'un dossier spécifique de demande d'aide.
Dans l'attente des délais administratifs nécessaires à la vente, une location simple avec
bail précaire permettra le démarrage d'activité de cette nouvelle entreprise à compter du mois de mars 2022.
Le Président propose donc :
- d'accepter la vente de ce bien immobilier à la SAS BIOTECH' ALU Mr David MARCOT et la SCI MB Immo au prix de 206 550 € (hors frais de notaire),
- d'accepter la mise en place d'une location simple avec bail précaire dont le tarif est de 2,00 € /HT le m° soit 960 € et selon les conditions fixées,
- de l’autoriser où son représentant, à accomplir toutes les formalités relatives à ce dossier et à signer l'acte notarié. LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE
- d'accepter la vente de ce bien immobilier à la SAS BIOTECH' ALU Mr David MARCOT et la SCI MB Immo au prix de 206 550 £ {hors frais de notaire),
- d'accepter la mise en place d'une location simple avec bail précaire dont le tarif est de 2,00 € /HT le m° soit 960 € et selon les conditions fixées,
- d'autoriser le Président ou son représentant, à accomplir toutes les formalités relatives à ce dossier et à signer l'acte notarié.
Fait à Valence d'Agen, le T1 février 2022
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 14 février 2022
Le Président de la Communauté de Communes
des Deux Rives
O7 7 22ET DEUX RIVES Jean Michel BAYLET bo? En e>
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 1 7 FEV. 2022
Affiché sur le panneau des annonces légales le 47 FEV. 2022 AR Préfecture
ZONE DE BARAILLOL A GOLFECH VENTE D'UN BIEN
IMMOBILIER A LA SAS BIOTECH'ALU MARCOT
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par:
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
082-248200016-20220211-2022D3 2 1 14-
DE
2022D3 2 1 14
11/02/2022
DELIBERATIONS
3-2-1-0-0 (Domaine et patrimoine /
Alienations / biens immobiliers)
2022D3-2-1-14 ZONE DE BARAILLOL A
GOLFECH VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER
A LA SAS BIOTECH'ALU MARCOT.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
17/02/2022 08:37:22
17/02/2022 08:37:29