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Déliberation - 2022 09 d89 obligation delagage pour fibre optique
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Saint-Hilaire-de-Voust.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 d89 obligation delagage pour fibre optique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
Publié le ee
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 085-218502292-20221108-2022 09 D89-DE
SAINT HILAIRE DE VOUST
N°2022/09/D89
Séance du 8 NOVEMBRE 2022
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 14
Votants 14
L'an deux mille vingt-deux, le huit novembre, les membres du conseil municipal de SAINT HILAIRE DE VOUST, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de M. CHATELLIER Christian, Maire. Madame Joëlle GRELIER étant secrétaire de séance.
Conformément à son obligation d’être réuni au moins une fois par trimestre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT HILAIRE DE VOUST a été régulièrement convoqué le 3 novembre 2022. Selon l’art. R.2121-7du CGCT, la convocation a été
affichée aux portes de la Mairie.
PRESENTS: Mesdames BODIN, BOUILLAUD, FAVREAU, GRELIER, PASQUIER, Messieurs CHATELLIER, BATY, BARBARIT, COTILLON, FORESTIER, FORGEARD, MERCERON, ROBINEAU, NOURY
ABSENTS EXCUSES : MME CHARRON
Lesquels forment une majorité des membres en exercice.
OBJET : OBLIGATION D’ÉLAGAGE POUR L’ARRIVÉE DE LA FIBRE OPTIQUE
Considérant le déploiement de la fibre optique sur la commune,
Considérant la nécessité d’élaguer des arbres sur certaines parcelles et l’information transmise par courrier aux personnes concernées,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé:
- _ D’OBLIGER les riverains concernés à élaguer leurs arbres
- _ D’AUTORISER monsieur le Maire à facturer aux riverains les éventuels frais engagés par la mairie si elle devait missionner une entreprise pour l’élagage non réalisé
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christian CHATELLIE Joëlle GRELIER
Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6, allée de l’Ile Gloriette 44 041 NANTES CEDEX -— dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.