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Arrêté - 03 2022 Contrôle qualité déploiement fibre optique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frossay.
Lien du pdf (Arrêté - 03 2022 Contrôle qualité déploiement fibre optique)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Arrêté
municipal
notifié
à l’intéressé
ou
affiché
le :
AoleAfeos
D
-
=
ARRETE
MUNICIPAL
n°03/2022
RÉALISATION
DE
CONTROLE
DE
QUALITÉ
SUR
LE
DÉPLOIEMENT
DE
LA
FIBRE
OPTIQUE
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
FROSSAY
DU
07
JANVIER
2022
AU
06
JANVIER
2023
Le
Maire
de
la
Commune
de
Frossay,
(Loire-Atlantique),
e
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
et
les
textes
qui
l'ont
complétée
ou
modifiée
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
la
Route
;
VU
le
Code
Pénal
;
VU
L'arrêté
du
24
novembre
1967
modifié
et
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
e
VU
la
demande
de
APAVE
NORD
OUEST
SAS
5,
rue
de
la
Johardière
44803
SAINT
HERBLAIN
d'effectuer
la
réalisation
de
contrôle
de
qualité
sur
le
déploiement
de
la
fibre
optique
sur
la
commune
de
FROSSAY
e
Considérant
que
pour
assurer
cette
mission,
il
est
nécessaire
d'intervenir
sur
la
voie
publique
de
la
commune
avec
un
chantier
mobile,
ARRETE
Article
1
: Les
agents
de
la
société
APAVE
sont
autorisés
à
intervenir
sur
la
voirie
de
la
commune
de
Frossay
du
07
janvier
2022
au
06
janvier
2023
inclus.
Article
2
: Autant
que
de
besoin,
la
signalisation
sera
établie,
conformément
aux
dispositions
réglementaires
susvisées,
par
la
société
APAVE,
à
sa
charge
et
sous
sa
responsabilité.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
porté
à
la
connaissance
du
public
par
affichage
sur
les
lieux
de
la
mission.
Article
4
: Ces
dispositions
de
circulation
et
de
stationnement
cesseront
à
la
fin
effective
de
la
mission.
Article
5
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
6:
La
présente
décision
est
susceptible
d'être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
7
: Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
:
-_
Gendarmerie
de
Paimboeuf,
-
Police
municipale,
-
Société
APAVE,
Le
06
janvier
2022
Le
présent
arrêté
pourra
être
contesté
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de sa notification
ou
de
sa publication
:
- par
un
recours
gracieux,
à adresser
à l’attention
de
M.
le
Maire
;
- par
un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Nantes
;
- par la saisine
de
Monsieur
le Préfet
de
la Loire-Atlantique
en
application
de
l'article
L.2131-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.