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Déliberation - del230401 10 Demande subvention FIPD video protection
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - del230401 10 Demande subvention FIPD video protection)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 23
: 29
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
24 mars 2023
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
4 avril 2023
OBJET : Demande de
subvention pour
l'installation de caméras
de vidéo-protection au
titre du FIPD.
230401-10
Contrôle de légalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 1% avril, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-trois, en
session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 24 mars 2023.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA..Mmes
JOUANNIN..PIRES..Mrs DUFLOUX..LIMOGES..HAMELIN..
MALBET..Mmes COULANGEON..BERRUER..Mr LACAUX..
Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes
DUCEAU..MATHIAUD..Mrs RICHOUX..DELEAU..LEFEBRE.
Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme
JOUANNIN, Mme BERGERON à Mme PIRES, Mme
DELERIS à Mr DE SOUSA, Mme BRUNET à Mr HAMELIN,
Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mr LUQUET à Mr
PINHEIRO.
QC Q QD
Les procès-verbaux des séances des 28 janvier 2023 et 25
février 2023 sont approuvés (date de publication : 4 avril
2023).
Cp AP
La ville de Domérat souhaite poursuivre la mise en place de
caméras de vidéo-protection, dans le prolongement des
équipements déjà existants, qui ont permis de réduire les
actes d’incivilités et contribué à la sécurité aux abords des
bâtiments concernés.
Dans ce cadre, 3 caméras supplémentaires seront installées :
2 seront positionnées à l'école Denis-Diderot et 1 à l'école
Françoise-Dolto.
Comme pour les dispositifs déjà en place, il sera possible sur
requête de la police, de visionner les images des lieux
considérés, dès lors qu'une infraction aura été constatée. II
n'est pas prévu de visionnage direct et les images seront
conservées au maximum un mois.
Ce nouveau déploiement de 3 caméras supplémentaires
représente un investissement d'un montant prévisionnel de 6
900 € TTC, pouvant être subventionné par le fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à
hauteur de 20 à 80 %.
CARE Considérant ces éléments, il est proposé à l'assemblée :
-_ D'autoriser Mme le maire à solliciter le concours du FIPD à hauteur
de 20 à 80 % du coût de l'investissement correspondant.
- D'autoriser Mme le maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
AUTORISE madame le maire à solliciter le concours du FIPD
conformément aux éléments ci-dessus reproduits et à signer tous les documents à intervenir.
Pour extrait conforme au registre,
. À Légalement signée par :
1° %U<, Pascale LESCURAT,
LE LEE, \®S id / 4 2
Date de publication sur le site internet : 4 avril 2023