Procès Verbal - 2026.03.12 PV CM

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Procès Verbal - 2026.03.12 PV CM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Champcella. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026.03.12 PV CM)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Données personnelles, PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/03/2026 PAGE 1

D Dé ép pa ar rt te em me en nt t d de es s H Ha au ut te es s- -A Al lp pe es s – – A Ar rr ro on nd di is ss se em me en nt t d de e B Br ri ia an nç ço on n - - C Ca an nt to on n d de e l l’ ’A Ar rg ge en nt ti iè èr re e- -l la a- -B Be es ss sé ée e

C CO OM MM MU UN NE E D DE E C CH HA AM MP PC CE EL LL LA A

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 12 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le douze mars à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de Champcella, légalement convoqué le quatre mars 2026 s’est réuni à la mairie de Champcella, sous la présidence de Monsieur Jacques PONS, maire de Champcella.

Nombre de conseillers : en exercice 11 - présents 8 - votants 11

Présents : REY Laura, REY Jean-Paul, PONS Jacques, NAIMI Pierre, FANTONI Amandine, SALLEE Ludovic, JOUBERJEAN Sylvie, CLAVEL Simon

Absents : NOUBEL Christian, CHEYLAN Patrick, DONADU Antoine,

Procurations : NOUBEL Christian à REY Jean-Paul, CHEYLAN Patrick à JOUBERJEAN Sylvie, DONADU Antoine à REY Laura

Secrétaire de séance : REY Laura

ORDRE DU JOUR

DÉLIBÉRATIONS

1. Approbation procès-verbal du 17.02.2026

2. Approbation compte financier unique budget commune 2025

3. Affectation des résultats 2025 sur BP 2026 : budget commune

4. Vote du budget primitif 2026– budget commune

5. Fongibilité des crédits budget commune

6. Approbation compte financier unique budget eau 2025

7. Affectation des résultats 2025 sur BP 2026 : budget eau

8. Vote du budget primitif 2026– budget eau

9. Fiscalité locale 2026

10. Adhésion au service de Délégué à la Protection des données mutualisé du Centre de gestion des Hautes-Alpes

11. Application du Régime Forestier – Etat d’assiette des coupes

2027

12. Donnant mandat au CDG 05 pour le lancement d’un contrat cadre de prestation sociale sous la forme de titre restaurant

13. Donnant mandat au CDG 05 pour le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire 14. Manifestation culturelle en réseau des bibliothèques municipales de Saint-Crépin, Champcella et Freissinières

15. Schéma de cohérence territoriale (SCoT) : bilan de la concertation et arrêt du projet de SCoT – avis du conseil municipalPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/03/2026 PAGE 2

QUESTIONS DIVERSES

Le conseil décide de confier le secrétariat de séance à Laura REY

DÉLIBÉRATION N° 07/2026

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 février 2026

Le procès-verbal de la séance Conseil municipal du 17 février 2026 a été établi et transmis pour approbation des membres présents à la séance.

Appelé à se prononcer,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré

(Pour : 11 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

DECIDE

• Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17/02/2026

DÉLIBÉRATION N° 08/2026

Objet : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU BUDGET COMMUNE

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget COMMUNE;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Compte Financier Unique 2025, lequel peut se résumer de la manière suivante :PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/03/2026 PAGE 3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré

(Pour : 10 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 1 voix mr le maire)

Approuve l’exposé du 1er adjoint.

Approuve le Compte Financier Unique 2025 du budget COMMUNE.

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N° 09/2026

Objet : Affectation du résultat 2025 sur le budget principal 2026

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de :

Restes à réaliser en section d’investissement : 194 947.51 € en dépenses et 98 046.43 € en recettes, soit un report cumulé des restes à réaliser de – 96 901,08 €

Le besoin de financement de la section d’investissement (RI article 1068) tenant compte des restes à réaliser est de 102 456.80 €

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré (Pour : 11 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

Vote l'état des restes à réaliser tel qu'il est présenté et joint en annexe des documents budgétaires, Décide, compte tenu des résultats et des restes à réaliser, d’inscrire sur le budget prévisionnel 2026 la somme de 5 555.72 € en section d’investissement (DI article 001), et la somme de 339 201.92 € en section de fonctionnement (RF article 002).

DÉLIBÉRATION N° 10/2026

Objet : Vote du budget primitif - budget principal 2026

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le budget primitif de la commune

pour l’exercice 2026, ce budget suit le nomenclature M57 et s’équilibre en recettes comme en

dépenses :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

365 871.70 € 365 871.70 € 687 585.92 € 687 585.92 €

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré (Pour : 11 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

- Adopte le budget primitif de la commune pour

l’année 2026PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/03/2026 PAGE 4

- Adopte par chapitre le budget de la section

fonctionnement et par chapitre et des opérations pour la section d’investissement

DÉLIBÉRATION N° 11/2026

Objet : Fongibilités des crédits en m57 pour l’année 2026

Mr le Maire informe les membres du comité que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits. VU l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 ; VU l’arrêté ministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que la collectivité a adopté par la délibération N°43-2022 du 20 octobre 2022 le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera au budget ; VU l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Sur proposition du maire,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré

(Pour : 11 voix, Contre :0 voix, Abstention : 0 voix)

• AUTORISER le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

• DONNER tous pouvoirs au maire ou à son représentant et à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N° 12/2026

Objet : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU BUDGET EAU

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget Eau ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Compte Financier Unique 2025, lequel peut se résumer de la manière suivante :PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/03/2026 PAGE 5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré

(Pour : 10 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 1 voix du maire)

Approuve l’exposé du 1er adjoint.

Approuve le Compte Financier Unique 2025 du budget Eau.

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N° 13/2026

Objet : Affectation du résultat 2025 sur le budget eau 2026

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de :

Résultat reporté

Année 2024

Résultat de clôture

Année 2025 Résultat cumulé

Section fonctionnement + 18 739,40 € + 2723.17 € + 21 462.57 €

Section investissement + 48 850,18 € -38 462.45 € + 10 387.73,18 €

Restes à réaliser en section d’investissement : 0,00 € en dépenses et 0,00€ en recettes. Le besoin de financement de la section d’investissement tenant compte des restes à réaliser est de 0,00 €

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré (Pour : 11 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

Décide, compte tenu des résultats et des restes à réaliser, d’inscrire sur le budget prévisionnel 2026 la somme de 10387.73 € en section d’investissement (RI article 001), et la somme de 21 462.57 € en section de fonctionnement (RF article 002).

DÉLIBÉRATION N° 14/2026

Objet : Vote du budget primitif - budget eau 2026

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le budget primitif de la commune

pour l’exercice 2026, ce budget suit le nomenclature M49 et s’équilibre en recettes comme en

dépenses :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

43 090.47 € 43 090.47 € 71 260.74 € 71 260.74 €PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/03/2026 PAGE 6

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré (Pour : 11 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

Adopte le budget primitif eau pour l’année 2026

Adopte par chapitre le budget de la section fonctionnement et par chapitre et des opérations

pour la section d’investissement

DÉLIBÉRATION N° 15/2026

Objet : Fiscalité directe locale 2026

Il est rappelé au conseil qu’en application des dispositions de l’article 1639A du code général des impôts, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril. Les taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’état, en fonction du bien immobilier, et connait chaque année une revalorisation forfaitaire nationales obligatoire fixée par la loi des finances.

La loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis cette date, 80% des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation. Pour les 20% de ménages restant, l’allègement a été de 30% en 2021 et de 65 en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de la résidence principale.

Monsieur le maire ayant exposé les motifs conduisant à la présente,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré

(Pour : 11 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

- De maintenir les mêmes taux d’imposition communaux que 2025 :

Taxe foncière (bâti) 38.63 %

Taxe foncière (non bâti) 91.88 %

Taxe d’habitation (résidence secondaire) 14.24 %

DÉLIBÉRATION N° 16/2026

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes du 19 décembre 2018 ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes du 14 novembre 2023.

Objet : adhésion au service de Délégué à la Protection des données mutualisé du Centre de gestion des Hautes-AlpesPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/03/2026 PAGE 7

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPO) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.

La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclus avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement. Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a mis en place un service de DPO mutualisé. Monsieur Le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données. Elle/Il précise que cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d’approuver.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et après avoir délibéré,

(Pour : 11 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

• Approuve la désignation du Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la

Protection des Données,

• Approuve les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des

Données du CDG 05,

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et tous

documents nécessaires à l’exécution de cette affaire et notamment les avenants.

DÉLIBÉRATION N° 17/2026

OBJET : Application du Régime Forestier – Etat d’assiette des coupes 2027

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; Vu la Charte de la forêt communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur de la forêt communale ; Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportées et anticipées ;

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faites par l’ONF le 13/02/2026 pour l’exercice 2027, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits, reprises dans le tableau ci-dessous

 Coupes proposées :

Parcelle Type de coupe1

Surface à

désigner

(ha)

Volume

total

(m3)

Réglée

Non réglée

Programme

aménagement

Proposition

ONF2 Justification

22_i IRR 9.15 458 Réglée 2027 2027 Possibilité de coupe d'affouage en bois façonnés

1Nature de la coupe : AMEL amélioration ; RE ensemencement ; RS Secondaire ; RD définitive ; RGN Régénération indifférenciée ; RA rase ; IRR

irrégulière ; SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RPQ régénération par parquet ; TB taillis en balivage ou en furetage ; TS taillis ; AS sanitaire, EMC

ouverture de cloisonnements ; EM emprise.

2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupePV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/03/2026 PAGE 8

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

1) En cas d’accord avec les propositions de l’ONF :

✓ Approuve l'inscription à l’état d’assiette 2027 des coupes telles que proposées ci-dessus, pour lesquelles l’ONF procèdera à la désignation.

2) Décide les orientations de mise en marché suivantes :

Parcelle Produits Bois façonnés Bois sur pied Vente Bois sur pied Délivrance

22_i Mélèze qualité dominante énergie X

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité (en particulier pour le bois façonné, après présentation de l’analyse économique).

3) En cas de bois façonnés :

Modalités de mise à disposition à l’ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement :

Dénomination du chantier Mise à disposition à l’ONF des bois bord de route (1) Mise à disposition à l’ONF des bois sur pied (2)

22_i X

(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois façonnés bord de route, le Propriétaire se charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, de l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage/classement) soit en Régie, soit en faisant appel à une ou plusieurs Entreprises de Travaux Forestiers (ETF). Il a la possibilité de confier à l’ONF une prestation d’assistance technique à donneur d’ordres.

(2) Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l’ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier, de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage/classement).

En cas de délivrance d’une partie des bois façonnés :

Le propriétaire demande la délivrance de 458 m3 façonnés pour l’affouage et pour les besoins communaux Délai d’enlèvement des lots : 31/12/2027

4) Ventes de bois aux particuliers

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2027, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires (produits accidentels) à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré

(Pour : 11 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

DÉLIBÉRATION N° 18/2026

Objet : donnant mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des

Hautes-Alpes pour le lancement d’un contrat cadre de prestation sociale sous la

forme de titre restaurantPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/03/2026 PAGE 9

Le Conseil municipal,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L452-42

Considérant la proposition du CDG 05 visant à négocier un contrat cadre, ouvert à l’adhésion

facultative des collectivités,

Considérant l’intérêt, notamment financier, de participer pour la commune à cette mise en

concurrence avec prise d’effet au 01/01/2027,

Le titre restaurant permet aux salariés d’avoir accès à un repas complet lors de leur pause

déjeuner, avec un coût diminué grâce à la participation de l’employeur, non soumise aux charges

sociales en fonction du montant accordé.

Le CDG 05, conformément à l’article L452-42 du code général de la fonction publique, procède à

la présente consultation en vue de proposer un contrat cadre d’action sociale sous la forme de

titres restaurant en direction des personnels territoriaux des collectivités et des établissements

publics des Hautes-Alpes qui en auront exprimé le souhait.

En proposant un tel dispositif, le CDG05 entend soutenir les employeurs territoriaux des Hautes-

Alpes dans leur volonté de développer des prestations sociales en faveur des agents territoriaux.

Il s’agit en effet d’un levier non négligeable d’attractivité et de lutte contre les inégalités.

Monsieur le maire propose ainsi de donner mandat au Centre de gestion en vu de lancer une

procédure de passation d’un contrat cadre de prestation sociale sous la forme de titres restaurant

pour le compte de la commune de Champcella

Ce mandat est sans engagement. Les caractéristiques précises du contrat cadre seront

communiquées au terme de la procédure menée dans le respect des règles de la commande

publique. La collectivité pourra alors décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré

(Pour : 11 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

- charge le Centre de gestion des Hautes-Alpes de négocier un contrat cadre de prestations

sociales concernant l’acquisition de titres restaurant pour les agents territoriaux de la

commune de Champcella.

DÉLIBÉRATION N° 19/2026

Objet : donnant mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes pour le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la

protection sociale complémentaire,

VU le Code des Assurances ;PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/03/2026 PAGE 10

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de

leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics à leur financement,

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 29/01/2026,

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire

Le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire

la participation financière mensuelle des employeurs publics, à partir du 1er janvier 2025 pour les garanties

en matière de prévoyance (maintien de salaire a minima en cas d’incapacité et d’invalidité) et à partir du 1er

janvier 2026 pour les garanties en matière de santé (mutuelle complémentaire).

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion

concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort

qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes lance

les consultations publiques afin de conclure deux conventions de participation dans le domaine l’une de la

prévoyance et l’autre de la santé.

Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par

délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux ou montants de cotisation de l'offre retenue

pour chacun des risques prévoyance et santé seront présentés aux collectivités.

Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire des agents de la

collectivité, tant en prévoyance qu’en santé, et de participer à la mise en concurrence mutualisée proposée

par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré

(Pour : 11 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

DECIDE de se joindre aux procédures de mise en concurrence pour la passation des conventions de

participation pour les risques prévoyance que le Centre de Gestion des Hautes-Alpes va engager.

ET

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse signer la

convention de participation prévoyance et décision de signer ou non la convention de participation santé

souscrites par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes à compter du 1er janvier 2027

DÉLIBÉRATION N° 20/2026

Objet : Manifestation culturelle en réseau des bibliothèques municipales de saint-crépin, Champcella et FreissinièresPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/03/2026 PAGE 11

Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal que depuis 2019, la commune de Champcella a noué un partenariat avec les communes de Saint Crépin et Freissinières pour organiser via leur bibliothèque respective une randonnée pendant l’été, assortie de manifestations littéraires, musicales et festives.

Cette année, l’animation aura lieu sur la commune de Saint Crépin et aura pour thème « l’eau ».

La date retenue pour cet évènement est le 23 août 2026.

Au départ de Saint Crépin, l’itinéraire suivra la Durance jusqu’à la Fontaine Pétrifiante de Réotier en passant par le Lac d’Eygliers puis les randonneurs reviendront vers Saint Crépin. Pas de fort dénivelé, mais une promenade bucolique le long des canaux et de la Durance avec notamment des interventions sur le thème des canaux, des fontaines et lavoirs, et des adous.

Le montant total de cette animation est estimé à 2 132 €, chaque commune prenant en charge un tiers de dépenses. Une subvention de 70% peut être sollicitée auprès du Département des Hautes- Alpes.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré

(Pour : 11 voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

Approuve l’exposé du Maire.

Approuve l’organisation d’un évènement littéraire sur la commune de Saint Crépin le 23 août 2026 en collaboration avec les bibliothèques de Champcella et de Freissinières.

Approuve le plan de financement suivant :

Financeur Montant TTC %

Commune de Saint Crépin 213.20 € 10 %

Commune de Champcella 213.20 € 10 %

Commune de Freissinières 213.20 € 10 %

Département des Hautes-Alpes 1 492.40 € 70 %

Total 2 132.00 €

Décide d’allouer à cette manifestation un budget de 213.20 € sur un total de 2 132.00 €.

Autorise le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette délibération.

DÉLIBÉRATION N° 21/2026

Objet : schéma de cohérence territoriale (SCoT) : bilan de la concertation et arrêt du projet de SCoT – avis du conseil municipal

➢ Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins,

➢ Vu la délibération n°DEL2025-11-006 de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins portant bilan de concertation et arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Considérant que, conformément au Code de l’urbanisme (article R143-4) ; les commues membres de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins disposent d’un délai de 3 mois à compter du 06 janvier 2026 (date de réception du dossier) pour émettre un avis,PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/03/2026 PAGE 12

Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes du Pays des Ecrins (CCPE) est compétente en matière d’aménagement du territoire et est à ce titre chargé de l’établissement Schéma de Cohérence Territorial (SCoT). Le SCoT est un document d’urbanisme visant à définir la stratégie d’aménagement et de développement d’un territoire à long terme (20 ans) et à répondre aux grandes transitions économiques, démographiques, numériques, écologique et climatiques.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération DEL2025-11-006, les Membres Communautaires de la CCPE ont décidé d’acter que la concertation relative au projet d’élaboration du SCoT du Pays des Ecrins s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme et aux modalités définies dans la délibération n°6 du 24 novembre 2022, d’arrêter et approuver le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de SCoT du Pays des Ecrins.

Monsieur le Maire propose aux Membres du Conseil Municipal de donner un avis favorable sur le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

(Pour : 11voix, Contre : 0 voix, Abstention : 0 voix)

Approuve l’exposé du Maire.

Donne un avis favorable sur le SCoT du Pays des Ecrins.

QUESTIONS DIVERSES

Retour rencontre projet Rame

Présentation projet Alpicité à la Sté Allamanno face aux engagements qui avaient été définis lors de la convention.

Projet de re végétalisation des abords du lac. Délai de réflexion jusqu’en mai 2026, fin des travaux octobre 2027.

Ce projet est en cours de validation.

Les délibérations étant prises et les questions diverses posées, la séance est levée à 21h30

Le Maire, Le secrétaire de séance, Jacques PONS Laura REY