Procès Verbal - pv5 18.04.2026

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Procès Verbal - pv5 18.04.2026 Document publié le Samedi 18 avril 2026 par la commune de Limeyrat. Lien du pdf (Procès Verbal - pv5 18.04.2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LIMEYRAT DU 18 AVRIL 2026 à 10H00

Président de séance : M. SAUTIER Claude, Maire

Présents : M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme PESQUIER Marie- Eugénie, M. BAYLET Francis, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme MOULINIER Annie, Mme GAILLARD Christine, Mme PATRIS Hélène, Mme DUMAS Natacha, M. DUMAURE Arnaud, M. RAYNAUD Sylvain.

Absent : néant

Secrétaire de séance : Mme DUMAS Natacha.

*******

ORDRE DU JOUR :

- Désignation d’un secrétaire de séance

- Arrêté du Procès-verbal de la réunion du 25 mars 2026

- Comptes-rendus de réunions

- Élection des représentants à l’ATD 24

- Désignation des délégués au CNAS-CDAS

- Adhésion à l’association des Collectivités Forestières Limousin-Périgord

- Autorisation de recrutement d’agents contractuels de remplacement

- Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG 24 avec la MNT - Arrêté du Compte Financier Unique 2025

- Affectation du Résultat d'Exploitation 2025

- Taux de Fiscalité Directe Locale pour l’année 2026

- Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ENEDIS 2026

- Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages liés au réseau de communications électroniques ORANGE 2026

- Admission en non valeur de créances irrécouvrables

INFORMATIONS DU MAIRE

- Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : proposition de membres

- Modalités de réalisation du télétravail

QUESTIONS DIVERSES

*******

Mme Natacha DUMAS est désignée secrétaire de séance.

*******

Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 25 mars 2026 est approuvé : Pour : Sautier, Constant, Pesquier, Baylet, Chiorozas, Moulinier, Gaillard, Patris, Dumas, Dumaure, Raynaud : 11 voix, Contre : 0 voix ; Abstention : 0

Nombre de Conseillers

En exercice 11

Quorum 6

Présents 11COMPTES-RENDUS DE RÉUNIONS

Réunion d’installation du Conseil communautaire :

Élection du Président, des vice-présidents et des membres du bureau :

Ont été élus :

- Président : M. Dominique Durand (maire de Tourtoirac)

- Vice-présidents : Mme Francine Bourra (maire du Lardin), MM. Roland Moulinier (maire de La Bachellerie), Daniel Baril (maire de La Feuillade), Stéphane Roudier (maire de Condat-sur-Vézère), Jean Jacques Dumontet (maire de Pazayac), Lionel Armaghanian (maire de Beauregard), Frédéric Gauthier (adjoint à Terrasson), Sylviane Grandchamp (maire de Badefols d’Ans), Jean-Marie Chanquoi (maire des Coteaux Périgourdins), Claude Sautier (maire de Limeyrat).

- Membres du bureau : Stéphane Greffe (adjoint à Thenon), Jean Bousquet (maire de Terrasson), Nicolas Djerbi (adjoint à La Bachellerie), Dominique Duruy maire d’Auriac), Louis Charles Barnier (maire de Granges d’Ans).

ORDRE DU JOUR

Approbation des statuts modifiés et désignation des représentants à l’Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD 24)

Le Maire informe le conseil que l’ATD24 a procédé à la mise à jour de ses statuts. Il rappelle que l’objet de l’ATD 24 est de mutualiser des expertises indispensables. L’adhésion donne accès à un socle de services incluant :

 les études de faisabilité en aménagement territorial (architecture, paysage, voirie) ;

 l'assistance juridique ;

 le Centre de ressources en Cybersécurité.

Les autres services proposés par l’ATD24 font l'objet de conventions additionnelles selon les besoins de la collectivité.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt pour la collectivité :

 APPROUVE les nouveaux statuts de l’ATD 24 ;

 PREND ACTE ET CONFIRME les modalités de représentation au sein de l'Assemblée Générale conformément à l'article 8 des statuts de l’ATD 24 :

Représentant titulaire : le Maire, membre titulaire de droit,

Représentant suppléant : le Premier adjoint, désigné dans l’ordre du tableau.

 AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution des missions de l’ATD 24.

Pour : Sautier, Constant, Pesquier, Baylet, Chiorozas, Moulinier, Gaillard, Patris, Dumas, Dumaure, Raynaud : 11 voix, Contre : 0 voix ; Abstention : 0 La délibération 2026-18 est adoptée

*******

Désignation des délégués au CNAS / CDAS

Le Maire expose au Conseil municipal que suite au renouvellement de l’assemblée municipale il y a lieu de désigner un nouveau délégué pour représenter le Conseil municipal au Comité National d’Action Sociale (CNAS) et au Comité Départemental d’Action Sociale (CDAS), ainsi qu’un délégué pour représenter les agents et propose :

- Collège des élus : Mme Marie-Eugénie PESQUIER, 2ème Adjointe,

- Collège des agents : M. Philippe VAYRIES, secrétaire général,

en tant que délégués au CNAS / CDAS.Pour : Sautier, Constant, Pesquier, Baylet, Chiorozas, Moulinier, Gaillard, Patris, Dumas, Dumaure, Raynaud : 11 voix, Contre : 0 voix ; Abstention : 0 La délibération 2026-19 est adoptée

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Adhésion à la Fédération nationale des communes forestières - Limousin- Périgord

Le maire présente la Fédération nationale des communes forestières et son réseau :  il fait état des actions et du rôle tenus par celle-ci, tant au niveau départemental que national pour la bonne défense des intérêts de la propriété forestière communale et de la promotion du développement des territoires ruraux pour la forêt ;

 il expose l’intérêt pour la commune de Limeyrat d’adhérer au réseau des communes forestières pour toute question relevant de l’espace forestier et de la filière bois.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :

 d’ADHÉRER à l’association départementale des communes forestières et à la fédération nationale et d’en respecter les statuts ;

 de PAYER une cotisation annuelle correspondant à cette adhésion ;

 CHARGE Monsieur le Maire de signer les documents nécessaires à cette adhésion ;

 MANDATE le Troisième adjoint, M. BAYLET Francis, pour représenter la Commune de Limeyrat auprès de ses instances (Association départementale - Fédération nationale).

Pour : Sautier, Constant, Pesquier, Baylet, Chiorozas, Moulinier, Gaillard, Patris, Dumas, Dumaure, Raynaud : 11 voix, Contre : 0 voix ; Abstention : 0 La délibération 2026-20 est adoptée

*******

Recrutement d’agents contractuels de remplacement - Remplacement d’un agent titulaire ou d’un agent contractuel indisponible

Le maire indique que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires ou d’agents contractuels territoriaux indisponibles ;

Le Conseil municipal DÉCIDE :

- d’autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoins des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L332-13 du Code Général de la Fonction Publique précité pour remplacer des agents publics territoriaux momentanément indisponibles ;

- de charger le maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil,

- que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du cadre d’emplois concerné.

Pour : Sautier, Constant, Pesquier, Baylet, Chiorozas, Moulinier, Gaillard, Patris, Dumas, Dumaure, Raynaud : 11 voix, Contre : 0 voix ; Abstention : 0 La délibération 2026-21 est adoptée

*******Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG 24 avec la MNT (risque Santé) - Abroge et remplace la délibération n° 2025-32 du 17 décembre 2025

Vu les avis du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2025 et du 19 décembre 2025 relatif au choix de la convention de participation proposée par le CDG 24 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé ; Exposé des motifs :

Le CDG 24 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé, auprès de la MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.

Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 24.

Il propose d’adhérer à la convention de participation du CDG 24 et de définir un montant de participation employeur à la couverture du risque Santé de 20 € par agent et par mois.

Pour : Sautier, Constant, Pesquier, Baylet, Chiorozas, Moulinier, Gaillard, Patris, Dumas, Dumaure, Raynaud : 11 voix, Contre : 0 voix ; Abstention : 0 La délibération 2026-22 est adoptée

*******

Arrêté du Compte Financier Unique 2025

Vu les articles L 2121-14 et L 2121-31 du Code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil municipal, siégeant sous la présidence de M. Jean-Paul CHIOROZAS, élu par l’assemblée, et délibérant sur le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 dressé par M. Claude SAUTIER, Maire,

après s’être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré :

1° lui donne acte de la présentation faite du Compte Financier Unique, lequel peut se résumer ainsi (en Euros) :

2° après le retrait de M. Claude SAUTIER, ordonnateur, et après avoir reconnu la sincérité des restes à réaliser, arrête, le Compte Financier Unique de la commune pour l’exercice 2025.

Pour : Chiorozas, Constant, Pesquier, Baylet, Moulinier, Gaillard, Patris, Dumas, Dumaure, Raynaud : 10 voix, Contre : 0 voix ; Abstention : 0

La délibération 2026-23 est adoptée

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dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou

déficit(4) excédents(4) déficit(4) excédents(4) déficit(4) excédents(4)

Résultats reportés 0,00 228 617,86 99 960,27 0,00 99 960,27 228 617,86

Opérations de l'exercice 446 235,12 516 286,74 160 747,23 252 909,26 606 982,35 769 196,00

Totaux 446 235,12 744 904,60 260 707,50 252 909,26 706 942,62 997 813,86

Résultats de clôture 0,00 298 669,48 7 798,24 0,00 0,00 290 871,24

Restes à réaliser 0,00 19 327,25 0,00 19 327,25

Totaux cumulés 446 235,12 744 904,60 260 707,50 272 236,51 706 942,62 1 017 141,11

Résultats définitifs 0,00 298 669,48 0,00 11 529,01 0,00 310 198,49

Compte Financier Unique

ENSEMBLE

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTAffectation du Résultat d'Exploitation 2025

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le Compte Financier Unique de

l'exercice 2025

Considérant les éléments suivants :

Pour mémoire

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 228 617,86

Résultat d'investissement antérieur reporté -99 960,27

Solde d'exécution de la section d'investissement exercice 2025

Résultat de l'exercice 92 162,03 Résultat antérieur -99 960,27 Solde d'exécution cumulé (001) -7 798,24

Restes à réaliser au 31 décembre

Dépenses 0,00 Recettes 19 327,25 Solde des restes à réaliser 19 327,25

Besoin de financement de la section d'investissement

Rappel du solde d'exécution cumulé -7 798,24 Rappel du solde des restes à réaliser 19 327,25 Excédent de financement de l'investissement 11 529,01

Résultat de fonctionnement à affecter

Résultat de l'exercice 70 051,62 Résultat antérieur 228 617,86

Total à affecter 298 669,48

Décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit

1° Couverture du besoin de financement de 0,00

l'investissement (inscription au 1068 au BP)

2° Affectation complémentaire en réserves 0,00

TOTAL du 1068 0,00

3° Restes sur excédents de fonctionnement 298 669,48

à reporter au BP sur ligne 002

(en recettes si >0 et en dépenses si <0)

Pour : Sautier, Constant, Pesquier, Baylet, Chiorozas, Moulinier, Gaillard, Patris, Dumas, Dumaure, Raynaud : 11 voix, Contre : 0 voix ; Abstention : 0 La délibération 2026-24 est adoptée

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Taux de Fiscalité Directe Locale pour l’année 2026

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Depuis 2023, les collectivités territoriales doivent de nouveau voter un taux pour la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires.

Il propose de reconduire pour l’année 2026 les taux suivants aux Impôts Directs Locaux :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 44,71 % - Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 84,53 %- Taxe d’Habitation : 16,88 %

Pour : Sautier, Constant, Pesquier, Baylet, Chiorozas, Moulinier, Gaillard, Patris, Dumas, Dumaure, Raynaud : 11 voix, Contre : 0 voix ; Abstention : 0 La délibération 2026-25 est adoptée

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N° 2026-26 : Montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ENEDIS pour l’année 2026

Le Maire indique qu’il est nécessaire de voter le montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public pour ENEDIS.

Il propose au Conseil de fixer le montant de la Redevance pour Occupation du Domaine Public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel , soit un taux de revalorisation de 59,83 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité, soit un coefficient de 1,5983 :

RODP électricité = 153 x 1,5983 = 244,54 arrondi à 245 €

Pour : Sautier, Constant, Pesquier, Baylet, Chiorozas, Moulinier, Gaillard, Patris, Dumas, Dumaure, Raynaud : 11 voix, Contre : 0 voix ; Abstention : 0 La délibération 2026-26 est adoptée

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Montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages liés au réseau de communications électroniques ORANGE pour l’année 2026

Le Maire propose au Conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications, soit :

 49,11 € par kilomètre et par artère en souterrain,

soit : 33,815 kms x 49,11 € : 1 660,65 €

 65,49 € par kilomètre et par artère en aérien,

soit : 11,917 kms x 65,49 € : 780,44 €

TOTAL : 2 441,09 € arrondi à 2441 €

Pour : Sautier, Constant, Pesquier, Baylet, Chiorozas, Moulinier, Gaillard, Patris, Dumas, Dumaure, Raynaud : 11 voix, Contre : 0 voix ; Abstention : 0 La délibération 2026-27 est adoptée

2026-28 : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncés. Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.

Vu l’état et les avis d’autres part ;

Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles d’élèvent à :

Compte Montants présentés Montant admis

6541 758,63 € 758,63 €

6542 0,00 € 0,00 €

Total 758,63 € 758,63 €INFORMATIONS DU MAIRE

Renouvellement des commissions communales :

Le Maire indique qu’il convient de renouveler de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : il demande de réfléchir à la proposition de 24 membres pour la prochaine réunion

Modalités de réalisation du télétravail :

Le maire présente le projet qui doit d’abord passer en Comité Social Territorial RIFSEEP

Le maire présente le projet qui doit d’abord passer en Comité Social Territorial Frais de déplacements

Le maire présente le projet qui doit d’abord passer en Comité Social Territorial

QUESTIONS DIVERSES

Proposition d’installation de la girouette fabriquée par Xavier Puybaraud.

Fin de la séance à 12h00

Les délibérations n° 2026-18 à 2026-28 ont été adoptées.

Procès-verbal arrêté à la séance du 30 avril 2026.

Signatures la secrétaire de séance

Le Maire, Natacha DUMAS