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Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Aménagement du territoire,
@ » Agence Régionale de Sanié
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-
0355
fixant
les
tarifs
journaliers
de
prestations
applicables
au
Centre
Hospitalier
de
Glermont
pour
l'exercice
2011
N°
FINESS
:H
600
100
648
Le
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
l'article
L.174-3
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
l'article
33
;
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
ARRETE
Article
4
:Les
tarifs
journaliers
applicables
à
compter
du
1°
juillet
2011,
au
Centre
Hospitalier
de
Clermont,
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
:
Hospitalisation
à temps
complet
- Médecine
: code
tarifaire
11
régime
commun
: 815.01
€
- Chirurgie
: code
tarifaire
12
régime
commun
: 1055.08
€
-Service
de
suite
et
de
réadaptation
(SSR
et
RRF)
:code
tarifaire
30
régime
commun
:865.79
€
- Unité
de
soins
de
longue
durée
code
tarifaire 41
: GIR
1 et 2 : 56.63
€
code
tarifaire
42
:
GIR
3 et
4
:
48.20
€
code
tarifaire
43
:GIR
5 et
6
:39.05
€
pour
2011;
code
tarifaire
40
:-
60
ans
:54.44€
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
Hospitalisation
à temps
partiel
publique
(dispositions
réglementaires},
le
code
de
ta
sécurité
sociale
(deuxième
ï
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(partie
-
Hospitalisation
de
jour
cas
général
code
tarifaire
50
:772.92
€
réglementaire)
;
ï
-
Chirurgie
ambulatoire
code
tarifaire
90
:4420.21
€
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
l
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4
;
interventions
du
SMUR
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
1)
Transports
terrestres
:
de
santé
;
a)
personne
transportée
Vu
le
décret
du
1*
avrii
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
=
minimum
de
perception par
Ÿ
heure
de
transport
: 968.28
€
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journatier
hospitalier
Article
2
:Modalités
de
publication
et
de
notification
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
fa
sécurité
sociale
;
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
Hospitatier
de
Clermont
Vu
la
décision
du
1°
juillet
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
meladie
de
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
l'établissement
et
la
Caisse
d'Assurance
Retralle
et
de
la
Santé
Au
Travail
(CARSAT}
Nord-Picardie,
1}
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Vu
la
CIRCULAIRE
N°DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2041
relative
à
la
campagne
région
et
de
ta
Préfecture
de
l'Oise.
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Articie
3
:Voies
de
recours
Vu
l'arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-0212
en
date
du
17
mai
2011
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotations
et
de
forfaits
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
Hospitalier
de
annuels
du
Gentre
Hospitalier
de
Clermont
pour
l'exercice
2041
;
Clermont
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
noïification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
Vu
la
décision
du
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Clermont,
établie
après
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
concertation
avec
le
directoire
en
date
du
17
mai
2011,
relative
à
la
fixation
de
l'état
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses,
du
plan
de
financement
global
pluriannuel
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
fa Santé
et
aux
propositions
de
tarifs
journaliers
de
prestations
de
l'établissement
pour
2011
;
3)
d'un
recours
contentieux
devant
fe
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
4
rue
Piroux,
Immeuble
Les
Thiers,
Case
Officielle
71
-
54036
NANCY
CEDEX
52
rue
Daire
- 80037
- Amiens
cedex
1
Standard
:63
22
970 970
j
vravrars.picardie.sante.fr
:
c—
_
-$6- Articie
4 : Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
le représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
| 1
AGE
200
Fait
à Amiens,
le
]
Le
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
La
Directrice
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
W _
Françoise
VAN
RECHEM
copie conforme
ar: © D Agence Régionale de Santé Picardie
&,
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-357
fixant
les
tarifs
journaliers
de
prestations
applicables
au
Centre
Gériatrique
Condé
de
Chantilly
pour
l'exercice
2011
N°
FINESS
:
600
111
124
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
je
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
l'article
L.174-8
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
ariicies
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
l’article
33:
Vu
la
loi
n°
2010-1594
du
20
décembre
2040
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et te
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
te
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
poriant
diverses
dispositions
financières
relalives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
décision
du
1%
juillet
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Générat
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
CIRCULAIRE
N°DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
;
Vu
l'arrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-0215
en
date
du
17
mai
2041
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotations
et
de
forfaits
annuels
du
Centre
Gériatrique
Condé
de
Chantilly
pour
l'exercice
2041
:
Vu
les
propositions
du
conseil
d'administration
du
Centre
Gériatrique
Condé
fixées
en
date
du
14
avril
2011,
relative
à
la
fixation
de
l’état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses,
du
plan
de
financement
global
pluriannuel
et
aux
propositions
de
tarifs
journaliers
de
prestations
de
l'établissement
pour
2014
:
52 rue Daire + 80037
- Amiens
cedex 1
Standard : 03 22 970 970 www.ars.picardie.sante.fr
—$$
-
1 ARRETE
Re
Article
4 :
Les
tarifs
journaliers
appli
FU
Du
F
iers
applicables
à compter
du
1%
aoû
:
Gériatrique
Condé
de
Chantilly,
sont
fixés
ainst
au
suit:
août
201,
au
Centre
Ms.
©
> Agence
Régionale
de Santé
:
Picardie
à
A
bd
=
Hospitalisation
à
temps
complet
- Service
de
suite
et de
réadaptation
(SSR
et RRF)
: code
tarifaire
30
régime
commun
: 161.22
€
- Unité de soins de longue durée code
tarifaire
41
: GIR
1et2:
81.73€
60ans
:7661
€
Article
2
: Modaïités
de
publication
et
de
notification
Le
é
êté
fi
Le
ae
esse noué
au
représentani
légal
du
Centre
Gériatrique
Condé
d:
ent
at
te
ae
nor
des
ressources
d'assurance
maladie
de
a
e
ance
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travai
ie.
1!
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de FE
Peaire
région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Article
3 : Voies
de
recours
Le
pré:
êté,
qui
i
é
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Cenire
Gériatrique
Condé
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS_HOSPI_2011_0390
fixant
les
tarifs
journaliers
de
prestations
applicabies
au
Centre
Hospitalier
de
Noyon
pour
Pexercice
2011
N°FINESS:
H
600
000
285
USLD
600
110
589
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
l'article
L.174-3
;
Vu
le
code
de
ta
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
:
Vu
fa
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
l'article
33
:
Vu
la
loi
n°
2010-1894
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
de
Chantill
l'obik
tt
à intéresse
He
re
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
notificati
1)
d'un
TEGOUrS
eau
au
pres
tés
de
publicité
pour
les
lan:
nn
pour
2011
:
uprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l
le
l'Ageni
ri
Vu
le décret
n° 2007-46
du
10
janvier
2007
modifié.
portant
dispositions
budgétaires
Régi
2
nn
er
à
Fée
san
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037 Amiens
cedex
01
À
Sun
rer mA
era
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la Santé
Re
a
re
een
tribunal interrégional
de
la
tarification
ane
e
Bénit,
Case
Officielle
11
—
54036
NANCY
Article
4 : Exécution
Le
Directe!
,
Ji
irecteur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargé
î
entente
argés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
{b
Fait
à Amiens,
le?
4
AQUT
2011
iréctéur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
blissements
de
santé
et
modifiant
te
code
de
ia
santé
e
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
faction
sociale
et
de
la
famike
(partie
et
financières
relatives
aux
étai
publique
{dispositions
réglementaires),
le
cod
artie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
réglementaire}
;
u
26
décembre
2007
modifié,
poriant
diverses
Vu
le
décret
n°
2007-1931
d
ux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4 :
dispositions
financières
relatives
ai
Vu
le
décret
n°
201
0-336
du
34
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
i
Vu
le
décret
du
4
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionates
de
santé
;
Vu
farrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
décision
du
4%
juillet
‘2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
CIRCULAIRE
N°DGOS/R1/2011/128
du
30
mars
2041
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé
:
41-0209
en
date
du
17
mai
2011
fixant
le
montent
ladie
versées
sous
forme
de
dotations
et
de
forfaits
l'exercice
2011
:
Vu
l'arrêté
DROS-HOSPI
n°
20
des
ressources
d'assurance
Ina
annuels
du
Centre
Hospitalier
de
Noyon
pour
COPIE
82
rue
Daire
- 80037
-Arniens
cedex
À
Standard
:03 22
970
970
:
wwur.ars.picardie.sante.fr
_G&-
On Vu
la
décision
N°2011/220
du
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Noyon,
établie
après
conceitation
avec
le
directoire
en
date
du
10
mai
2011,
relative
à
La
fixation
de
l'état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses,
du
plan
de
financement
global
pluriannuel
et
aux
propositions
de
tarifs
journaliers
de
prestations
de
l'établissement
pour
2011
;
ARRETE
Article
1
:Les
tarifs
journaliers
applicabies
à
compter
du
4%
juillet
2011,
au
Cenire
Hospitalier
de
Noyon,
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
:
Hospitalisation
à
temps
complet
- Médecine
:code
tarifaire
11
régime
commun
:826,19
€
régime
particulier
:871,70
€
- Chirurgie
:
code
tarifaire
12
régime
commun
:1
440,59
€
régime
particulier
:À
486,10
€
-Service
de
suite
et
de
réadaptation
(SSR
et
RRE)
:code
te
régime
commun
:751,84
€
régime
particulier
:776,84
€
- Unité
de
soins
de
longue
durée
code
tarifaire
41
:GIR
1 et
2
:82,46
€
code
tarifaire
42
:GIR
3
et 4
:
74,26
€
code
tarifaire
43
:GIR
5
ei
6:
31,50
€
code
tarifaire
40
:-60
ans
:81,59
€
Hospitalisation
à
temps
partiel
Hospitalisation
de
jour
cas
général
code
tarifaire
50
:726,34
€
Chirurgie
ambulatoire
code
tarifaire.
90
:1
675,77
€
Interventions
du
SMUR
Transports
terrestres
minimum
de
perception
par
#
heure
de
transport
: 577,79
€
Article
2
:Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
Hospitalier
de
Noyon
,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie.
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Article
3
:Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Cenire
Hospitalier
de
Noyon
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
où
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
“1}
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
FAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégionai
de
la tarification
sanilaire
et
sociale
sis
4
rue
Benit,
Case
Officielle
11
-
54036
NANCY
CEDEX
—
TE
Articie
4
:Exécution
°
À
é
l
ji
i
éde
Picardie
etie
représentant
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
présente
“légal
de
l'étabiissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens,
le
28
JUIL.
2on
ale
de
Santé
de
Picardie,
ation
Le
Directeur
Gépérede
lAger
Françoise
VAN
RECHEM
vopie
conforte
- K9-
: à Î Î Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DROS HOSPI
2011 0398
fixant
les
tarifs
journaliers
de
prestations
applicables
à
la
Maison
de
Convalescence
Spécialisée
“Château
du
Tillef“
pour
l’exercice
2011
N°
FINESS
: 60
010
027
5
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
l’article
L.174-8
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L6148-1
et
suivants,
R.6145-1
et suivants
:
Vu
la
foi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
l'article
33
;
Vu
la
loi
n°
2009-1646
du
24
décembre
2009
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2010
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
te code
de
la santé
publique
:
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4;
:
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
ds
santé
;
Vu
le décret
du
4°
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la décision
du
1er
juillet 2041
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
CIRCULAIRE
N°DGOS/R1/2011/125
du
30
mars
2011
relative
à
la
campagne
tarifaire
2011
des
établissements
de
santé ;
Va
Parrêté
DROS-HOSPI
n°
2011-0167
en
date
du
17
mai
2041
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotation
ou
de
forfait
annuel
à
la
Maison
de
Convalescence
Spécialisée
"Château
du
Tillet“
pour
l'exercice
2014
;
Vu
les
propositions
du
Directeur
d'établissement
fixant
l'Etat
des
Prévisions
de
Recettes
et
de
Dépenses,
notamment
la
proposition
de
tarifs
de
prestation,
en
vertu
de
l'organisation
financière
des
établissements
sanitaires
et
des
dispositions
statutaires
associatives;
Vu
la décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
notifiée
à l'établissement
d'approuver
le Compte
de
Résultat
Prévisionnel
Principal
et le tableau
de
financement
de
l'Etat
des
Prévisions
de
Recettes
et de
Dépenses
de
l'exercice
2011.
K3-
Arrête
Article
À
: Les
tarifs
journaliers
applicabies
à
compter
du
1° juillet
2011,
de
la
Maison
de
Convalescence
Spécialisée
"Château
du
Tillet”,
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit:
Etablissement
sanitaire
de
convalescence
et de
repos
- Code
tarifaire
30
- SSR
Hospitalisation
à temps
complet: 169,06
€
Article
2
: Modaïités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Directeur
de
la
Maison
de
Convalescence
Spécialisée
"Château
du
Tillet*
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
j'établissement.
Il sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
de
FOise. Article
3 : Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
Directeur
Maison
de
Convaiescence
Spéciatisée
"Château
du
Tillet’
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers :
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionate
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue_Daire
80037
Amiens
cedex
01
-
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la Santé
3)
d'un
recours
conientieux
devant
le
tribunal
interrégionai
de
la
tarification
sanitaire
et
saciale
de
Nancy
sis
4
rue
Bénit
—
54035
NANCY
CEDEX
article
4 : Exécution
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Picardie
et
du
département
de
la
Somme
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Amiens,
le 7”
24
MW
A
COPIE
on
Pour
le Directeur
Général
de
l'ARS
et par
délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
WW
Françoise
VAN
RECHEM ARRETE
DPPS_11_187
fixant
la
liste
des
hydrogéologues
agréés
en
matière
d'hygiène
publique
pour
les
départements
de
la
région
Picardie
Le
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
VU
le Code
de
la Santé
Publique
notamment
les
articles
R
1321-6,
R
1321-14
et
R
1322-65
;
VU
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
fixant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire
de
l'intervention
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
mars
2011
relatif
aux
modalités
d'agrément,
de
désignation
et
de
consultation
des
hydrogéologues
en
matière
d'hygiène
publique
;
VU
l'arrêté
n°
2011-001-DPPS
du
13
mai
2011
portant
ouverture
de
l'appel
à
candidature
pour
délivrance
de
l'agrément
des
hydrogéologues
en
matière
d'hygiène
publique
;
VU
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
VU
la
décision
du
1%
avril
2011
portant
délégation
de
signature
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
:
VU
les
avis
émis
par
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Recteur
de
l'Académie
d'Amiens,
le
représentant
des
associations
professionnelles
d'hydragéolagues
et
les
coliectivités
territoriales
;
ARRETE
Article
1”
:
La
liste
des
hydrogéologues
agréés
en
matière
d'hygiène
publique
pour
les
départements
de
la
région
Picardie
est
établie
comme
suit
:
AISNE
(02)
CARLIER
Erick
Coordonnateur:
LOUCHE
Barbara
CARLIER
Jean-Philippe
Coordonnateur
suppléant
: PONSART
Frédéric
CHIESI
Fabien
GOMBERY
Philippe
LOUCHE
Barbara
MAILLOT
Henri
PONSART
Frédéric
RAMBAUD
Dominique
RICOUR
Jacques
OISE
(60)
AZIZ
Samid
Coordonnateur
: AZIZ
Said
BERNARD
Daniel*(1}
Coordonnateur
suppléant
: BERNARD
Daniel
CARLIER
Erick
CHIGOT
Dominique
COMON
Daniel
DENUDT
Hubert
FREMAUX
Christelle
GOMBERT
Philippe
RAMBAUD
Dominique
ZHOURI
Lahcen
*{1)
Agrément
limité
au
territoire
départemental
relevant
du
district
hydrographique
« Seine
Normandie
».
SOMME
(80)
ALLAIN
Gilles
CARLIER
Erick
Coordonnateur
: CARLIER
Erick
CHARLES
Laurence
Coordonnateur
suppléant
:
MAIELOT
Henri
COMON
Daniel
LACHEREZ-BASTIN
Sabine
MAILLOT
Henri
MERIAUX
Emile
MONTACLAIR
Loris
ZHOURI
Lahcen
Article
2
:
Pendant
la
durée
de
ia
période
d'agrément,
les
hydrogéologues
de
la
liste
complémentaire
ci-dessous,
pourront
en
tant
que
de
besoin,
être
nommés
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
:
AISNE (02) DENUPT
Hubert
LACHEREZ-BASTIN
Sabine
ZHOURI
Lahcen
OISE (60) ALLAIN
Gilles
BEN
SLIMANE
Ferid
CARLIER
Jean-Philippe
MAILLOT
Henri
POMEROL
Bernard
RICOUR
Jacques
SOMME
(80)
CARLIER
Jean-Philippe
FREMAUX
Christelle
GOMBERT
Philippe
Article
3
:
La
validité
de
l'agrément
est de
5 ans
à compter
du
1*
septembre
2011.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
de
chaque
Préfecture
de
la
Région
Picardie.
- C6. Article
5
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
|
4}
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52,
rue
Daire
—
80037
AMIENS
Cedex
1,
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
du
Travail,
de
l'Emploi
et de
la Santé,
sis
127,
rue
de
Grenelle
- 75700
PARIS
SP
07,
3}
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
sis
12,
rue
Lermerchier
—
80000
AMIENS, |
4}
en
cas
de
recours
contentieux
ou
hiérarchique,
le
recours
peut
être
présenté
dans
le délai
franc
de
deux
mois
après
la notification
d'une
décision
expresse
où
implicite
de
rejet.
Article
6
: Madame
la
Directrice
de
la
Protection
et
de
la
Promotion
de
la
Santé
et
Mesdames
et
Messieurs
les
responsables
des
services
Santé
Environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
AMIENS,
le
4
août
2011
Signé,
Pour
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionaie
de
Santé
de
Picardie
et
par
délégation,
La
Directrice
de
la
Protection
et de
la
Promotion
de
la Santé
VU VU VU VU
LS
Liberté» Bgolité + Fratemité REPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
Commune
du
Vaumain
ARRÊTE
PREFECTORAL
MODIFIANT
L’ARRETE
DU
11
JUILLET
1988
AUTORISANT
LA
COMMUNE
DU
VAUMAIN
A
UTILISER
L’EAU
DU
FORAGE
0102-5X-0050
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier de la Légion
d'Honneur
les
articles
L
1321.1
et
suivants,
les
articles
R
1321-1
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique
;
l'arrêté
du
29
mai
1997
modifié
relatif
aux
matériaux
et
objets
utilisés
dans
les
installations
fixes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
;
Parrêté
du
20
juin
2007
relatif
à la
constitution
du
dossier
de
demande
d’utilisation
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.1321-6
à
R.1321-12
et
R.1321-42
du
code
de
la
santé
publique
;
l'arrêté
préfectoral
du
11
juilet
1988
portant
déclaration
d'utilité
publique
de
l'établissement
de
périmètre
de
protection
autour
du
captage
d’eau
potable
au
lieu
dit
«la
briqueterie-les-vignes
»
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Vaumain,
autorisant
Ja
dérivation
et
le
prélèvement
des
eaux
:
la
délibération
en
date
du
15
juillet
2010
de
la
commune
du
Vaumain
sollicitant
l'autorisation
de
l’utilisation
du
forage
0102-5X-0050,
situé
à
l’intérieur
du
périmètre
immédiat
du
forage
0102-5X-0047,
en
vue
de
la
consommation
humaine
;
le
dossier
constitué
par
le
commune
du
Vaumain
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
sollicitée
;
Considérant Sur
-
que
le
captage
d’eau
d’alimentation
situé
au
lieu-dit
«la
briqueterie-les-vignes»
au
Vaumain
est
constitué
des
forages
dont
l’indice
BRGM
sont
le
0102-5X-0047
le
0102-
5X-0050
;
-
que
l'utilisation
de
ce
nouveau
captage
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
du
Vaumain
et
de
Flavacourt
est
nécessaire
;
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
FOise
; - ARRÊTE
- -
ARTICLE
1 -
L'arrêté
préfectoral
du
11
juillet
1988
autorisant
la
commune
du
Vaumain
à
utiliser
l'eau
du
forage
0102-5X-0047,
est
modifié
comme
suit
:
ARTICLE
1er
—
sont
déclarés
d'utilité
publique
au
profit
de
la
commune
du
Vaumain,
les
travaux
à
entreprendre
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
et
de
l'implantation
des
périmètres
de
protection
autour
du
captage
0102-5X-0050
au
lieu
dit
«la
briqueterie-les-vignes»
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Vaumain
conformément
au
plan
annexé.
Les
références
et
les
caractéristiques
de
l’ouvrage
exploité
sont
précisées
ci-après
:
Références
Indice
de
Coordonnées
Caractéristiques
de
Appellation
classement
PD'
cadastrales
national
LAMBERT
1
l'ouvrage
:
:
à
X:
765.740
m
|
Forage
colonne
inox
304L
"
ecti
«la
briqueterie-les-
|
Section
C
|
6102.5x-0050
|
Y:
181430m |
Profondeur
27
mètres
vignes
»
Parcelle
367p
Z:
+100
m
ARTICLE
2-
Toutes
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
11
juillet
1988
susvisé,
non
modifiées
par
le
présent
arrêté
restent
applicables.
ARTICLE
3 =
Avant
le
refoulement
vers
le
réseau
d’adduction
publique,
l’eau
du
forage
devra
subir
une
désinfection.
Les
procédés
de
traitement
employés
devront
avoir
été
autorisés
par
le
Ministère
chargé
de
la
Santé,
pour
les
traitements
des
eaux
destinées
à la
consommation
humaine.
ARTICLE
4 —
La
vérification
de
la
qualité
de
Peau
sera
assurée
conformément
au
programme
d’analyse
d'échantillons
défini
par
la réglementation
en vigueur.
ARTICLE
S—
Les
mesures
du
plam
VIGIPIRATE
sont
mises
en
œuvre
:
système
d'alarme
en
cas
d'intrusion,
captage
et
verrouillage
de
l'ouvrage,
asservissement
des
pompes
en
cas
d'effraction.
Le
bâtiment
abritant
les
installations
est
doté
d'une
porte
solide
et
verrouillée,
les
fenêtres
et
ouvertures
sont
équipées
de barreaux.
Le
site
est
maintenu
en
bon
état
d'entretien,
la
végétation
est
régulièrement
coupée,
les
déchets
verts
sont
éliminés
à
l'extérieur
du
périmètre,
des
visites
régulières
d'inspection
sont
programmées.
—
Ga
ARTICLE
6 - RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
préfet
de
l'Oise,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
Santé,
soit
contentieux,
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
d’envoi
de
la
notification
(date
du
recommandé).
En
cas
de
recours
administratif,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
2
mois
par
l’autorité
compétente
sur
ce
recours
vaut
décision
de
rejet.
À
compter
de
l'expiration
de
cette
période,
les
intéressés
disposent
d’un
délai
de
2
mois,
pour
déposer
un
recours
contentieux
contre
cette
décision
implicite.
Néanmoins,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
sur
ce
recours
administratif
intervient
dans
un
délai
de
2
mois,
elle
fait
à nouveau
courir
le
délai
de
recours
contentieux.
ARTICLE
7-
MESURES
EXECUTOIRES
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Maire
du
Vaumain,
fe
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
Directeur
Départementai
de
la
Protection
des
Populations,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fed
à Beau,
le
Q 5
BRUT
26
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Ca. Patrice WICLA
AT
a
nn
Annexe
: plan parcellaire Commune
du!
VAUMAIN
(OISE)
-Réalisation
d'un
nouveau
captage
AEP
-
Dossier
Loi
sur
l‘Eau
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Figure
5
—
Périmètre
de
protection
immédiate
et
rapprochée
(ppr)
du
captage
“du
Vaumain.
En
rouge,
le nouveau
forage.
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté
portant
abrogation
de
l'arrêté
portant
agrément
de
la
SELARL
«
LABORATOIRE
D'ANALYSES
DE
LA
MOTTE
» à
Cuise
la
Motte
(60350)
|
pot
Le Préfet de FOise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Va
le
livre
II
de
la
sixième
partie
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
R.6212-72
à
R.6212-92
;
Vu
la
loi
n°
90-1258
du
31
décembre
1990
modifiée
relative
à
J’exercice
sous
fonne
de
sociétés
des
professions
libérales
soumises
à un
statut
législatif
ou
réglementaire
ou
dont
le
titre
est
protépé
:
Nouveau _Capiage
Va
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
102.547
aux
territoires,
notamment
son
article
69
;
périmètre
immédiat
Vu
l’ordonnance
n°
2010-49
du
13
janvier
2010
relative
à la biologie
médicale
et notamment
son
article
7
relatif
aux
dispositions
transitoires
et
finales
;
Vu
le
décret
n°
92-545
du
17
juin
1992
relatif
aux
sociétés
d'exercice
libéral
de
directeurs
et
directeurs
adjoints
de
laboratoires
d'analyses
de
biologie
médicale
;
Les
Sept
Quortiers
Vu
le
décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
Desforges,
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
Parrêté
préfecloral
du
15
décembre
1997
modifié
portant
agrément
de
la
Société
d’Exercice
Libéral
à
Responsabilité
Limitée
(SELARL)
«
LABORATOIRE
D'ANALYSES
DE
LA
MOTTE
»
dont
le
siège
social
est
à
Cuise
la
Motte
(60350)
8
rue
du
Docteur
Moussaud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mai
2010
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Patricia
Willaert,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
le
dossier
reçu
le
18
mars
2011
relatif
à
la
fusion
absorption
de
la
SELARL
«
LABO
TEAM
»
à
i
Compiègne
(60200)
par
la
SELARL
« LABORATOIRE
D’ANALYSES
DE
LA
MOTTE
» à
Cuise
la
Motte
(60350)
:
-
Vu
le
procès
verbal
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
de
la
SELARL
«
LABORATOIRE
D'ANALYSES
DE
LA
MOTTE
»
du
4
mars
2011,
décidant
de
la
fusion
par
voie
d’absorption
de
la
SELARL
«
LABO
TEAM
»
par
la
SELARL
«LABORATOIRE
D’ANALYSES
DE
LA
MOTTE
»,
du
changement
de
la
dénomination
sociale
de
la
SELARL
« LABORATOIRE
D’ANALYSES
DE
LA
MOTTE
»
en
SELARL
« LABO
TEAM
»
et
du
transfert
du
siège
social
de
la
société
au
21
me
de
Solférino
à Compiègne
(60200)
;
£, place de fa préfecture - 60022
BEAUVAIS
Cedex
Te : 03 44 06
L2 34
— Télécopie : 63
44 45 39 00
Courriel : prefecture@oisc.gouy.
fr — Site internet : wyrw.oise.pref.gouv.fr
18/09/09
-
_
nn
page
13
73-
Rapport
2009-60H34.1 Vu
le
procès
verbal
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
de
la
SELARL
« LABO
TEAM
» du
4
mars
2011,
agréant
la
fusion
de
leur
société
avec
la
SELARL
« LABORATOIRE
D’ANALYSES
DE
LA
MOTTE
» ayant
pour
effet
la
dissolution
de
la
société
absorbée
;
Vu
le
projet
de
fusion
par
voie
d'absorption
du
4 mars
2011
de
la
SELARL
« LABO
TEAM
» par
la
SELARL
«LABORATOIRE
D’ANALYSE
DE
LA
MOTTE
» ;
ARRETE
Article
1°":
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
1997
modifié
portant
agrément
de
la
Société
d'Exercice
Libéral
à
Responsabilité
Limitée
(SELARL)
«
LABORATOIRE
D’ANALYSES
DE
LA
MOTTE
»
(FINESS
60
000
167
1)
dont
le
siège
social
est
à
Cuise
la
Motie
(60350)
8
rue
du
Docteur
Moussaud
est
abrogé
à compter
de
la
date
de
cession
effective
des
paris
sociales.
Article
2 :
le
présent
arrêté
sera
publié
an
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise,
notifié
aux
membres
de
la
SELARL
«
LABORATOIRE
D'ANALYSES
DE
LA
MOTTE
»
et
une
copie
sera
adressée
à
:
-_
Monsieur
le
président
du
conseil
départemental
de
l’Oise
de
l'ordre
des
médecins,
-_
Monsieur
le
président
de
la
section
G
du
conseil
national
de
l’ordre
des
pharmaciens,
-
Monsieur
le
directeur
de
la
caisse
primaire
d’assurance
maladie
de
l'Oise,
-
Monsieur
le
directeur
de
la
caisse
de
mutualité
sociale
agricole
de
Picardie,
-
Monsieur
le
directeur
de
la
caisse
régionale
de
Picardie
du
RSI,
-
Monsieur
le
directeur
général
de
l'AFSSAPS.
Article
3
:le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
aux
intéressés
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
-
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Préfet
de
l'Oise,
=
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
du
travail,
de
l’emploi
et
de
la
santé,
=
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14
rue
Lemerchier,
80000
Amiens.
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un délai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d’une
décision
expresse
où
implicite
de
rejet.
Article
4
:le
secrétaire
général
de
la
préfecture
ct
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
fe
cancerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
f)
AOÛT
201
Pe Hour k
préfenet
par
délégation,
f
Le
sefrétairé
géné
/
Be
C
“Ur
de
?
Patrick COUSINARD
nn.
EE
5
Liberté
» Egeltté
+ Fraternité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
abrogation
de
l’arrêté
portant
agrément
de
la SELARL
« LABO
TEAM
» à Compiègne
(60200)
Le Préfet de F'Oise
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
le
livre
II
de
la
sixième
partie
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
R.6212-72
à
R.6212-92
;
Vu
la
loi
n°
90-1258
du
31
décembre
1990
modifiée
relative
à
l’exercice
sous
forme
de
sociétés
des
professions
libérales
soumises
à un
statut
législatif
ou
réglementaire
on
dont
le
titre
est
protégé
;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
son
article
69
;
Vu
l'ordonnance
n°
2010-49
du
13
janvier
2010
relative
à
la
biologie
médicale
et
notamment
son
article
7
relatif
aux
dispositions
transitoires
et
finales
;
Vu
le
décret
n°
92-545
du
17
juin
1992
relatif
aux
sociétés
d'exercice
libéral
de
directeurs
et
directeurs
adjoints
de
laboratoires
d'analyses
de
biologie
médicale
;
Vu
le
décret
du 29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
Desforges,
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2010
portant
agrément
de
Ja
Société
d’Exercice
Libéral
à
Responsabilité
Limitée
(SELARL)
«
LABORATOIRE
TEAM
»
dont
le
siège
social
est
à
Compiègne
(60200)
21
rue
Solférino
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
26
mai
2010
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Patricia
Willaert,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
le
dossier
reçu
le
18
mars
2011
relatif
à
la
fusion
absorption
de
la
SELARL
«
LABO
TEAM
»
à
Compiègne
(60200)
par
la
SELARL
« LABORATOIRE
D’ANALYSES
DE
LA
MOTTE
» à
Cuise
la
Motte
(60350)
;
:
Vu
le
procès
verbal
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
de
la
SELARL
«
LABORATOIRE
D’ANALYSES
DE
LA
MOTTE
»
du
4
mars
2011,
décidant
de
la
fusion
par
voie
d'absorption
de
la
SELARL
« LABO
TEAM
»par
la
SELARL
« LABORATOIRE
D’ANALYSES
DE
LA
MOTTE
» ;
Vu
le
procès
verbal
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
de
la
SELARL
«
LABO
TEAM
»
du
4
mars
2011,
agréant
la
fusion
de
leur
société
avec
la
SELARL
«
LABORATOIRE
D’ANALYSES
DE
LA
MOTTE
» ayant
pour
effet
la
dissolution
de
la
société
absorbée
;
1, place de la préfecture — 60022 BEAUVAIS
Cedex
Tel : 03 44 06 12 34— Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecturef@oise.pouv.fr -
Site Internet : ww
oise.pref gouv.fr
Aà Va
le
projet
de
fusion
par
voie
d'absorption
du
4 mars
2011
de
la
SELARL
« LABO
TEAM
» par
la
SELARL
«LABORATOIRE
D’'ANALYSE
DE
LA
MOTTE
»;
ARRETE
Article
1“:
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2010
modifié
portant
agrément
de
la
Société
d’Exercice
Libéral
à
Responsabilité
Limitée
(SELARL)
«
LABO
TEAM
»
(FINESS
60
001
189
4)
dont
le
siège
social
est
à Compiègne
(60200)
21
rue
de
Solférino
est
abrogé
à
compter
de
la
date
de
cession
effective
des
parts
sociales. Article
2
:le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise,
notifié
aux
membres
de
la
SELARL
«
LABO
TEAM
»et
une
copie
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le
président
du
conseil
départemental
de
l’Oise
de
l’ordre
des
médecins,
=
Monsieur
le
président
de
la
section
G
du
conseil
national
de
l’ordre
des
pharmaciens,
=
Monsieur
le
directeur
de
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
l'Oise,
__
Monsieur
le
directeur
de
la
caisse
de
mutualité
sociale
agricole
de
Picardie,
=
Monsieur
Le
directeur
de
la
caisse
régionale
de
Picardie
du
RSI,
-
Monsieur
le
directeur
général
de
P'AFSSAPS.
Article
3
:le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
aux
intéressés
ou
de
l’exécution
des
formalités
de
publicité
pour
Les
tiers
:
-
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
l’Oise,
:
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
du
travail,
de
emploi
et
de
la
santé,
__
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14
rue
Lemerchier,
80000
Amiens.
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d’une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet.
Article
4
:le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais, le]
{
À
a0ti
Pour
le phéfet
efpar
Rs
Peitick COUSINARD
Er Liberté « Egoliré
: Frereroità
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
agrément
de
la SELARL
« LABO
TEAM
» à Compiègne
(60200)
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Vu
le
livre
II
de
la
sixième
partie
du
Code
de
Ia
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
R.6212-72
à
R.6212-92
;
Vu
la
loi
n°
90-1258
du
31
décembre
1990
modifiée
relative
à
l'exercice
sous
forme
de
sociétés
des
professions
libérales
soumises
à un
statut législatif ou
réglementaire
ou dont Le
titre est protégé
;
Vu
Îa loi
n°
2009-8790
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
son
article
69
;
Vu
l'ordonnance
n°
2010-49
du
13
janvier
2010
relative
à
la biologie
médicale
et notamment
son
article
7
relatif
aux
dispositions
transitoires
et
finales
;
Vu
le
décret
n°
92-545
du
17
juin
1992
relatif
aux
sociétés
d’exercice
libéral
de
directeurs
et
directeurs
adjoints
de laboratoires
d'analyses
de biologie
médicale
;
Vu
le décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
Desforges,
Préfet
de l’Oise
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
26
mai
2010
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Patricia
Willaert,
secrétaire
général
de
ja préfecture
de
l'Oise
;
Vo
le
dossier
reçu
le
18
mars
2011
relatif
à
la
fusion
absorption
de
la
SELARE
«
LABO
TEAM
»
à
Compiègne
(60200)
par
la SELARL,
« LABORATOIRE
D’ANALYSES
DE
LA
MOTTE
» à Cuise
la Motte
(60350); Vu
Je
procès
verbal
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
de
la
SELARL
«
LABORATOIRE
D’ANALYSES
DE
LA
MOTTE
» du
4 mars
2011,
stafuant
notamment
sur les
résolutions
suivantes
:
-
da
fusion
par
voie
d’absorption
de
la
SELARL
«
LABO
TEAM»
par
la
SELARL
« LABORATOIRE
D'ANALYSES
DE
LA
MOTTE
»,
-
l'intégration
de
Madame
Isabelle
TOUSSAINT,
de
Messieurs
Abdel
ALKASSAR,
Kodjo
EQUAGOO,
Modeste
MBALOULA,
David
AFONSO
et
la
SARL
«CMCM»
en
qualité
de
nouveaux
associés
de la SELARL.
« LABORATOIRE
D’ANALYSES
DE
LA
MOTTE
»,
-
Ja
nomination
de
Madame
Isabelle
TOUSSAINT,
de
Messieurs
Abdel
ALKASSAR,
Kodjo
EQUAGOO,
Modeste
MBALOULA
et
David
AFONSO
en
qualité
de
cogérants
de
la
SELARL
« LABORATOIRE
D’ANALYSES
DE
LA
MOTTE
»,
-
le
changement
de
la
dénomination
sociale
de
la
SELARL
« LABORATOIRE
D’ANALYSES
DE
LA
MOTTE
» en
SELARL
« LABO
TEAM
»,
-
le transfert
du
siège
social
de
la société
au
21
rue
de
Solférino
à Compiègne
(60200)
;
1, place de fa préfecture - 60022
BEAUVAIS
Cedex
Tel : 03 44 06
12 34 - Télécopie:
03 44 45 39 00
Courriel : prefecture@oise gouv.fr
—
Site Internet : www.oise.pref gouv.fr
M. Vu
le
procès
verbal
de
l’assemblée
générale
extraordinaire
de
ta SELARL
« LABO
TEAM
» du
4 mars
2011,
agréant
la fusion
de
leur
société
avec
la SELARL
« LABORATOIRE
D'ANALYSES
DE
LA
MOTTE
» ayant
pour
effet
la dissolution
de la société
absorbée
;
Vu
l’acte
de
cession
de
huit
cent
vingt
quatre
parts
sociales
de
la
SELARL
«LABORATOIRE
D'ANALYSES
DE
LA
MOTTE
»
appartenant
à Monsieur
Aziz
EL
BORDI
au
profit
de
la
SARL
« CMCM
»
du
4
mars
2011
;
Vu
l’acte
de
cession
de
trente
huit
parts
sociales
de
la
SELARL
«
LABORATOIRE
D'ANALYSES
DE
LA
MOTTE
»
appartenant
à
Monsieur
Aziz
EL
BORDI
au
profit
de
Monsieur
Abdel
ALKASSAR
du
4
mars
2011; Vu
l'acte
de
cession
de
trente
huit
parts
sociales
de
la
SELARE
« LABORATOIRE
D’ANALYSES
DE
LA
MOTTE
»
appartenant
à Monsieur
Aziz
EL
BORDI
au
profit
de
Monsieur
David
AFONSO
du
4
mars
2011
;
Va
l’acte
de
cession
de
trente
huit
parts
sociales
de
la
SELARL
« LABORATOIRE
D’ANALYSES
DE
LA
MOTTE
»
appartenant
à Monsieur,
Aziz
EL
BORDI
au
profit
de
Monsieur
Modeste
MBALOULA
du
4
mars
2011; Vu
l'acte
de
cession
de
trente
huit
parts
sociales
de
la
SELARL,
« LABORATOIRE
D’ANALYSES
DE
LA
MOTTE
»
appartenant
à
Monsieur
Aziz
EL
BORDI
au
profit
de
Monsieur
Kodjo
EQUAGOO
le
4
mars
2011 ; Vu
Je
projet
de
fusion
par
voie
d’absorption
du
4
mars
2011
de
la
SELARL
« LABO
TEAM
» par
la
SELARL
« LABORATOIRE
D’ANALYSE
DE
LA
MOTTE
»;
Vu
le projet
de
statuts
de
la SELARL
« LABO
TEAM
» ;
Vu
le
courrier
du
24
mai
2011
du
président
du
conseif
central
de
la
section
G
de
l’ordre
national
des
pharmaciens
;
Considérant
que
la
SELARL
« LABO
TEAM
»
sera
inscrite
sous
le
n°
34503
au
tableau
de
la
section
G
de
l’ordre
des
pharmaciens
;
ARRETE
Article
1°:
Est
agréée,
à
compter
de
la
date
de
cession
effective
des
parts
sociales,
la
SELARL
« LABO
TEAM
»:
Dénomination
sociale
: SELARL
« LABO
TEAM
»
Siège
social
: 21
rue de Solférino
à Compiègne
(60200)
Numéro
FINESS
: 60 001
189 4
Numéro
d’agrément
: 60-11-01
Associés
professionnels
en
exercice
Monsieur
Aziz
EL
BORDI
4 023
parts
sociales
Monsieur
Thierry
BELLANGER
1 part
sociale
Monsieur
Abdel
ALKASSAR
2 767
parts
sociales
Monsieur
Kodjo
EQUAGOO
2 767
parts sociales
Madame
Isabelle
TOUSSAINT
2729
parts
sociales
Madame
Modeste
MBALOULA
2 767
parts sociales
Monsieur
David
AFONSO
39
paris
sociales
F-
Associé
extérieur
SARL
« CMCM
»
5 024
parts
sociales
Total
:
20
117
parts
sociales
Article
2
: La
SELARL
« LABO
TEAM
» exploite
le
laboratoire
de
biologie
médicale
« LABO
TEAM
» sis
21
rue
de
Solférino
à Compiègne
(60200)
inscrit
sous
le numéro
60-81
et implanté
sur
les sites
suivants
:
-
8 rue du Docteur
Moussaud
— 60350
Cuise
la Motte
-
11rue de la République
— 60150
Thourotte
-
21
rue de Solférino
— 60200
COMPIEGNE
-
387
avenue
Octave
BUTIN
— 60280
Margny
les Compiègne
-
27
place
Cantrel
- 60250
Mouy
-
18
rue du
Général
Leclere
— 60140
Liancourt
-
31
rue
du
Général
de
Gaulle
— 60600
Clermont.
Article
3 : Toute
modification
survenant
dans
la constitution
de
la SELARL
« LABO
TEAM
» devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
à Monsieur
Le
Préfet
de
l'Oise.
Article
4
: le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise,
notifié
aux
membres
de
la SELARL
« LABO
TEAM
» et une
copie
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le président
du
conseil
départemental
de
!’Oise
de
l’ordre
des
médecins,
-
Monsieur
le président
de
la section
G
du
conseil
national
de
l’ordre
des
pharmaciens,
-
Monsieur
le directeur
de
la caisse
primaire
d’assurance
maladie
de
l'Oise,
-
Monsieur
le directeur
de
la caisse
de
mutualité
sociale
agricole
de Picardie,
-
Monsieur
le
directeur
de
la
caisse
régionale
de
Picardie
du
RSI,
-
Monsieur
le directeur
général
de
l’AFSSAPS.
Article
5
: le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa notification
aux
intéressés
ou
de
l’exécution
des
formalités
de publicité
pour
Les tiers
:
-
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Préfet
de
l'Oise,
-
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
du travail,
de
l'emploi
et de
la santé,
-
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14
rue
Lemerchier,
80000
Amiens.
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le recours
conlentieux
peut
être présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la notification
d’une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet.
Article
6 :
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Beauvais,
le
1 Q
AOÛT
2011
Éour
préfefet
par
délégation,
#
jénéral,é?
C
segrétairg.
ë
k AFC © > Agence Région
de Sant
Picacdies
«
| LITIT TI
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
PICARDIE
Arrêté
n°
DROS-2011-129
portant
abrogation
de
l'arrêté
d'autorisation
de
fonctionnement
du
laboratoire
de
hiologle
médicale
multi-sites
« LABO
TEAM
» à Compiègne
(60200)
Service
émetteur
de
l'acte:
sous-direction
gestion
des
professionnels
de
santé
—
DTD
Oise
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
et
notamment
le
livre
1
dé
la
sixième
partie
;
Vu
la
loi n°
2009-879
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé
et aux
territoires,
notamment
son
articlé
69.;
Vu
l'ordonnance
n°
2010-49
du
13
janvier
2010
relative
à
la
biologie
médicale
et
notamment
son
article
7
relatif
aux
disposifions
transitoires
et finales
:
Vu
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2040
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
Fintervention
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
jutet
2009
portant
réforme
de
fhôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
et
notamment
son
article
208
;
Va
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
Farrêté
du
26
novembre
1999
modifié
relatif à
la
bonne
exécution
des
analyses
de
biologie
médicale
;
Vu
la
décision
du
1%
juillet
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
du
20
décembre
2040
autorisant
le
fonctionnement
du
laboratoire
de
biologle
médicale
multi-sites
dont
le
siège
social
est
situé
au
21
rue
de
Solférino
à
Compiègne
{60200}
sous
le
numéro
60-81
de
la
liste
des
laboratoires
du
département
de
l'Oise,
portant
ie
numéro
FINESS
60-001
189
4
et
mens
sur
les
sites
suivants
:
-
21
rue
de
Soiférino
à
Compiègne
(60200)
(FINESS
60
001
191
0)
-
site
ouvert
au
public
-
387
avenue
Octavé
Buttin
à
Margny
ls
Compiègne
(60280)
(FINESS
60
001
193
6) — site ouvert
au
public
-
31
rue
du
Général
de
Gaulleà
Clermont
(60600)
{FINESS
60
901
190
2} — site
ouvert
au
public
-
27
place
Cantref
à
Mouy
(60250)
(FINESS
60
001
194
4}
—
site
ouvert
au
publie
-
18
rue
du
Générai
Leclerc
à
Liancourt
(60140)
{FINESS
60
001
192
8)
-
site
ouvert
au
public
;
Vu
ta
demande
reçue
le
18
mars
2011
des
réprésentants
légaux
de
la
SELARL
#
LABO
TEAM
»,
sise
21
rue
de
Solférina
à
Compiègne
(60200)
et
de
la
SELARL
« LABORATOIRE
D'ANALYSES
DE
LA
MOTTE
»,
sise
8
et
8
bis
rue
du
Docteur
Moussaud
à
Cuise
la
Motte
(60350) relative
àia
fusion
par
vole
d'absorption
de
la
première
par
la
deuxième
;
ARRETE
Article
1%:
À
compter
de
la date
de
la
cession
effective
des
paris
sociales,
est
abrogé
l'arrêté
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
du
20.
décembre
2010
portant
autorisation
de
fonctionnement
du
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
« LABO
TEAM
» à Compiègne
(60200).
Article
2 : Le
présent
arrêté
séra
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
notifié
à
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
de
la
SELARL
«
LABO
TEAM»et
une
copie
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Oise
de
l'Ordre
des
médecins,
-
Monsieur
le
Président
de
la
section
G
du Conseil
national
de
l'Ordre
des
pharmaciens,
-
Monsieur
le Directeur
dé
la Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise,
-
Monsieur
le Directeur
de
la Caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
de
Picardie,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Gaisse
Régionale
de
Picardie
du
RSI,
-
Monsieur
le Directeur
Général
de
l'AFSSAPS.
Article
3:
Le
présent
arrété
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
noïification
à l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
iers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
du
Travail,
de
Emploi
et
de
la
Santé
3}
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14
rue
Lemerchier,
80000
Amiens:
En
cas
de
recours
gracieux
où
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d'une
décision
expresse
où
implicite
de
rejet.
Article
4
: Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Amiens,
Le
10
QT
2
Par
le
Directeur
Général,
La
Directrice
générale
adjointe,
Directrice
dé
la
Régulation
de
l'Offre
de
santé
M).
Française
VAN
RECHEM © D hrence tégionskdesult Ficadlie
“
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
PICARDIE
Arrêté
n°
DROS-2011-130
portant
autorisation
de
fonctionnement
du
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
«
LABO
TEAM
»
à
Compiègne
(60200)
!
Service
émetteur
de
l'acie
:
sous-direction gestion
des
professionnels
de
santé
—
DTB
Oise
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
et notamment
{e
fivre
H
de
la
sixième
partie
;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
son
article
69
;
Vu
l'ordonnance
n°
2010-49
du
13
janvier
2010
relative
à
la
biologie
médicale
et
notamment
son
article
7
relatif
aux
dispositions
fansiiires
et
finales
;
Vu
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementalre,
de
l'intervention
de
la
loi
n°
2009-8798
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpitat
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
et
notamment
san
article
208
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
créalion
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
cles
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
26
novembre
1999
modifié
relatif
à
la
bonne
exécution
des
analyses
de
biolagie
médicale
;
Vu
la
décision
du
1”
juillet
2041
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Générat
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
février
2000
autorisant
le
fonctionnement
du
faboratoire
situé
au
8
rue
dti
Docteur
Moussaud
à
Cuise la; Motte
(60350)
sous
je
numéro
60-
83
de
la
liste
des
laboratolres
du
département
de
l'Oise,
et
portant
le
numéro
FINESS
60 011
340 1 ;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
mai
2009
autorisant
le
fonctionnement
du
laboratoire
situé
au
11
rue
de
là
République
ä
Thourotte
{80150}
sous
le
numéro
60-94
de
la
liste
des
laboratoires
du
département
de
l'Oise,
et
portant
l&
numéro
FINESS
60
000
817
1;
Vu
la
demande
reçue
le
18
mars
2011
des
représentants
légaux
de
la
SELARL
«
LABO
TEAM
»,
sise
21
rue
de
Solférino
à
Compiègne
(60200)
et
de
la
SELARL
«
LABORATOIRE
D'ANALYSES
DE
LA
MOTTE
»,
sise
8
rue
du
Docteur
Moussaud
à Cuise
{a
Moite
(60360)
relative
à
la
fusion
par
voie
d'absorption
de
la
première
par
la
deuxième
;
ARRETE
Article
1”:
À
compter
de
la
date
de
la cession
effective
des
parts
sociales,
sont
abrogées
les
autorisations
de
fonctionnement
délivrées
aux
(aboratoires
d'analyses
gie
biologie
médicale
suivants :
-
LABM
n°
60-83
—
8
rue
du
Docteur
Moussaud
à
Cuise
la
Motte
(60350)
(FINESS
60
014
340
1}
il
-
LABM
n°
60-84
—
11
rue
de
la
République
à
Thourotte
(60450)
(FINESS
60
000
817
1}
€.
Article
2:
A
compter
de
la
date
de
ja
cession
effective
des
parts
sociales,
le
faboratoire
de
biologie
médicale
«
LABO
TEAM
»
- exploité
par
la
SELARL
«
LABO
TEAM»
(FINESS
60
001
189
4)
dont
le
siège
social
est
situé
au
21
rue
de
Solférino
à
COMPIEGNE
(60200)
-
dirigé
par
Madame
isabelle
TOUSSAINT,
pharmacien,
Monsieur
Aziz
EL
BORDI
pharmacien,
Monsieur
Thierry
BELLANGER,
pharmacien,
Monsieur
Abdel
ALKASSAR,
pharmacien,
Monsieur
Kodjo
EQUAGOO,
pharmacien,
Monsieur
Modeste
MBALOULA,
pharmacien,
Monsieur
David
AFONSO,
médecin,
biologistes
coresponsables,
est
autorisé
À
fonctianner
sous
le n° 60-81
sur
les sites
suivants
:
-
8
rue
du
Docteur
Moussaud
à
Cuise
la
Motte
(60350)
{FINESS
60
091
217
3)
-—
site
ouvert
au
public
-
11
rue
de
la
République
à
Thourotte
(60150)
(FINESS
60
001
218
1)
—
site
ouvert
au
public
-
24
rue
de
Sofférino
à Compiégne
(60200)
(FINESS
60
001
191
0) — site
ouvert
au
public
-
387
avenue
Octave
Bultin
à
Margny
les
Compiègne
(60280)
(FINESS
60
00
193
6) — site ouvert
au
public
-
31
rue
du
Général
de
Gaulle
à Clermont
(60600)
(FINESS
60
001
190
2) — site
ouvert
au
public
-
27 place Cantrel à Mouy (60250) (FINESS
60 001
194 4) — site ouvert au public
-
18
tue
du
Général
Leclerc
à
Liancourt
(60140)
(FINESS
60
004
192
8) —
site
ouvert
au
public
Les
biologistes
médicaux
seront
:
-
Madame
Monique
RENOU,
-
Madame
Martine
DEZAIRE,
=
Monsieur
Pierre
STAMBOUL.
Article
3
: Toute
modification
relative
à
l'organisation
générale
du
laboratoire
de
biologie
médicate
«
LABO
TEAM
»
ainsi
que
toute
modification
apportée
à
sa
structure
juridique
et
financière
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
à
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régianale
de
Santé
de
Picardie.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
notifié
à
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
de
la
SELARL
«
LABO
TEAM»et
une
copie
sera
adressée
à:
-
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Oise
de
l'Ordre
des
médecins,
-
Monsieur
le
Président
de
la
section
G
du
Gonseil
national
de
l'Ordre
des
pharmaciens,
- _
Monsieur
le
Directeur
de
ia
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise,
-
Monsieur
le
Directeur
de
la Caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
de
Picardie,
-
Monsieur
le
Directeur
de
la Caisse
Régionale
de
Picardie
du
RSI,
-
Mansieur
le Directeur
Général
de
l'AFSSAPS
Article
8:-Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
au
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
4)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
du
Travail,
de
l'Emploi
et
de
la
Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14
rue
Lemerchier,
80000
Amiens.
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d’une
décision
expresse
ou implicite de
rejet.
/
-<2 Articte
6
: Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêlé.
Fait à Amiens,
le
À
Ô AOÛT
20
Pour
le Directeur Général,
La
Directrice
générale
adjointe,
Directrice
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
santé
MW
Françoise
VAN
RECHEM
Agence
Régionale
de Santé
de Picardie
Objet:
décision
du
14
décembre
2011
portant
délégation
de
signature
de
la
directrice
générale
Adjointe
chargée
de
Pintérim
des
fonctions
de Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie
Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
notamment
l’article L.1432-2
;
Vu
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
le Code
de
fa Sécurité
Sociale ;
Vu
le Code
du Travail
;
Vu
le décret
n°97-34
du
15 janvier
1997
relatif à la déconcentration
des décisions
administratives
individuelles
modifié
;
Vu
le décret
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
la note
du
24 novembre
2011
de Madame
la Secrétaire
Générale
des ministères chargés
des affaires
sociales
désignant
Mme
Françoise
VAN
RÉCHEM,
Directrice
Générale
Adjointe
de
|” Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
pour
exercer
les
fonctions
de
Directeur
Généra{
par
intérim
;
La
Directrice
Générale
Adjointe
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
chargée
de
lintérim
des
fonctions
de
Directeur
Général
DECIDE Article
1®:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Françoise
VAN
RECHEM,
Directrice
Générale
Adjointe
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
chargée
de
l’intérim
des
fonctions
de
Directeur
Général,
délégation
de
signature
est
accordée,
à
l’exception
des
actes
listés
à
Particle
8 , chacun
dans
leurs
domaines
de
compétences,
en
application
des
projets
des
sous-directions
et de
services,
à :
Sous-direction
soins
de
1” recours
et professionnels
de
santé
:
- Mme
Christine
VAN
KEMMELBEKE,
sous-directrice
de
la sous-direction
soins
de
1*
recours
et
professionnels
de
santé, - Mme
Ghislaine
GILLIERS,
responsable
du
service
soins
de
1” recours
au siège,
- Mr
Joël
ROUYER,
responsable
du
service
hospitalisation,
soins de
1* recours
et professionnels
de santé dans
l'Aisne,
- Mme
Marie-José
BEURDELEY,
responsable
du
service
hospitalisation,
soins
de
1°
recours
et
professionnels
de
santé
dans
l'Oise,
- M.
David
COQUEREL,
responsable
du
service
hospitalisation,
soins
de
1
recours
et professionnels
de
santé
dans
la
Somme, Sous-direction
hospitalisation :
- Mme
Céline
VIGNE,
sous-directrice
de
la sous-direction
de
Fhospitalisation,
- M.
Jérôme
SCHLOUCK,
responsable
du
service
hospitalisation
au
siège,
- Mr
Joël
ROUYER,
responsable
du
service
hospitalisation,
soins
de
1” recours
et professionnels
de
santé
dans
l Aisne,
- Mme
Marie
José
BEURDELEY,
responsable
du
service
hospitalisation,
soins
de
1% recours
et professionnels
de
santé
dans
l’Oise,
- M.
David
COQUEREL,
responsable
du
service
hospitalisation,
soins
de
1°
recours
et
professionnels
de
santé
dans
la
Somme, Sous-direction
handicap
et dépendance
:
- Mme
Cécile
GUERRAUD),
sous-directrice
de
la sous-direction
handicap
et dépendance,
- Mlle
Anne
BLU-MOCAER,
responsable
du
service
handicap
et dépendance
au
siège,
- Mme
Corinne
PARIS,
responsable
du
service
handicap
et dépendance
dans
l’Aisne,
- Mme
Martine
LAUBERT,
responsable
du service
handicap
et dépendance
dans
l” Oise,
- M.
Laurent
SANDERS,
responsable
du
service handicap
et dépendance
dans
la Somme.
Article
2 :
Délégation
est donnée,
à l’effet de
signer
au
nom
de
la Directrice
Générale
Adjointe
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Général
, tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
ses
attributions,
à l'exception
des actes
listés à l’article
8, à Mme
Marie-Hélène
BIDAUD,
Directrice
de
la protection
et de
la
promotion
de
la santé.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Marie-Hélène
BIDAUD,
délégation
de
signature
est
accordée,
chacun
dans
leurs
domaines
de
compétences,
en
application
des
projets
des
sous-directions
et de services,
à :
- Mme
Chantal
LEDOUX,
sous-directrice
de
la sous-direction
promotion
et prévention
de
la santé,
- M.
Nicolas
HOUPIN,
responsable
du
service
soins
psychiatriques
sans
consentement.
Sous-direction
sécurité
sanitaire :
- M.
Luc
ROLLET,
sous-directeur
de
la sous-direction
sécurité
sanitaire,
- M.
Cyril
PISSON,
responsable
du service
santé
environnementale
dans
l’Aisne,
- Mme
Cécile
MORCIANO-BERDUGO),
responsable
du
service
santé
environnementale
dans
l'Oise,
- M.
Jérôme
VEYRET,
responsable
du service
santé
environnementale
dans
la Somme,
- M.
Pierre
DETOT,
responsable
du
service
sécurité
des
pratiques
pharmaceutiques
et biologiques,
- Fe - M.
le Dr
Bachir
BRAHIML,
coordonnateur
régional
d’hémovigilance,
- Mme
Marie-Aude
SCHIAULINI-ZELMAT,
responsable
du service
de veille et de gestion
sanitaire et du
service
défense
et gestion
des
situations
exceptionnelles
dans
Aisne,
- M.
Guillaume
BRELIVET,
responsable
du
service
de
veille
et de
gestion
sanitaire
et
du
service
défense
et
gestion
des
situations
exceptionnelles
dans
lOise,
- M.
José
LEJEUNE,
responsable
du
service
de
veille
et de
gestion
sanitaire
et du
service
défense
et gestion
des
situations
exceptionnelles
dans
la Somme.
Article
3 :
Délégation
est donnée,
à l’effet de
signer
au
nom
de
la Directrice
Générale
Adjointe
de
l Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
chargée
de
intérim
des
fonctions
de
Directeur
Général
de
P Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
ses
attributions,
à
l’exception
des
actes
listés
à
l’article
8,
à
M.
Thierry
VEJUX,
Directeur
délégué
en
charge
du
pilotage
interne,
de
la communication
et des
affaires
générales.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Thierry
VEJUX,
délégation
de
signature
est
accordée,
chacun
dans
leurs
domaines
de
compétences,
en
application
des
projets
de
la direction
et des
services,
à
:
- Mme
Françoise
PETIOT,
responsable
du
service
de
F’appui juridique,
de
la documentation
et de
l’archivage,
- M.
Pascal
POETTE,
responsable
du
service
communication,
- M.
Stéphane
CAUCHY,
responsable
du
service
des
affaires
générales,
- M.
Jean-Marc
LARIVIERE,
responsable
des
achats
et de
la gestion
immobilière.
Article
4 :
Délégation
est donnée,
à l’effet
de
signer
au
nom
de
la Directrice
Générale
Adjointe
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Général,
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
ses
atiributions,
à l’exception
des
actes
listés à Particle
8, à M.
Jérôme
CARON,
Directeur
délégué
en
charge
de
la direction
des
ressources
humaines.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jérôme
CARON,
délégation
de
signature
est
accordée,
chacun
dans
leurs
domaines
de
compétences,
en application des projets
de la direction
et des services,
à :
- Mme
Michèle
PECHIN,
responsable
de la gestion
administrative
et de
la paye,
- Mme
Valérie
LEBECQ,
responsable
de
la formation
ef de la gestion
des compétences.
Article
5 :
Délégation
est
donnée,
à
l’effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
Générale
Adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
chargée
de
l’intérim
des
fonctions
de
Directeur
Général,
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
ses
attributions,
à
l’exception
des
actes
listés
à
l’article
8,
à
M.
François
VILARS,
Directeur
délégué
en
charge
de
la
direction
de
la politique
régionale
de
santé.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
François
VILARS,
délégation
de
signature
est
accordée,
chacun
dans
leurs
domaines
de
compétences,
en
application
des
projets
des
sous-directions
et de
services,
à :
- M.
Patrick VERBERKE,
sous-directeur de
{a sous-direction
de
la gestion
du risque
et maîtrise
des dépenses
de santé,
- M.
Christian
HUART,
sous-directeur
de
la sous-direction
des
systèmes
d’information,
- Mme
Véronique
LANG,
responsable
du
service
informatique
infrastructure,
- M.
Benoît
NORMAND,
responsable
du
service
des
systèmes
d'information
en
santé.
Article
6 : Délégation
est donnée,
à l’effet de
signer
au nom
de la Directrice
Générale
Adjointe
de l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
chargée
de
l’intérim
des
fonctions
de
Directeur
Général,
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
ses
attributions,
à
l’exception
des
actes
listés
à
l’article
8,
à
M.
Fabrice
LAURAIN,
Directeur
délégué
en
charge
de
Pefficience
des établissements
sanitaires et médico-sociaux
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Fabrice
LAURAIN,
délégation
de
signature
est
accordée,
en
application
des
projets
de la direction
et des
services,
chacune
en ce qui les concerne
à :
- Mme
Véronique
PERIN
FOUCAULT,
responsable
du service
gouvernance
et stratégie de J'hospitalisation
publique.
Délégation
est donnée,
à l’effet
de
conduire
les
entretiens
d’évaluation
des
personnels
de
direction,
fixer
les primes
de
fonction,
signer
les
évaluations
et les actes
de
gestion
de
ces
personnels
au
nom
de
la Directrice
Générale
Adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Général
:
- M.
Fabrice
LAURAIN,
Directeur
délégué
en
charge
de
l’efficience
des
établissements
sanitaires
et médico-sociaux,
- Mme
Véronique
PERIN-FOUCAULT,
responsable
du service
gouvernance
et stratégie
de l'hospitalisation
publique,
- Mr
Jean
Marc
GILBON,
chaëgé
de
mission
au
service
gouvernance
et stratégie
de
l'hospitalisation
publique.
Article
7:
Délégation
est donnée,
à l’effet de
signer
au
nom
de
la Directrice
Générale
Adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
chargée
de
l’intérim
des
fonctions
de
directeur
général,
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
leurs
attributions
respectives,
à
l’exception
des
actes
listés
à
l’article
8,
en
application
des
projets
des
sous-directions
et
de
services,
à :
-
M.
Xavier
HABOURY,
sous-directeur
de
la
sous-direction
démocratie
régionale
de
santé,
délégué
territorial
départemental
de
la Somme,
- Mme
Charlotte
KOVAR,
déléguée
territoriale
départementale
de
l'Oise,
-8sS—
- M.
Michel
OWCZARCZAK,
délégué
territorial
départemental
de
l'Aisne.
Article
8 :
Les
actes
exclus
de
la délégation
visés
aux
articles
? à 7 sont les suivants
:
- les
actes
de
saisine
adressés
aux
parquets
et aux
juridictions
administratives,
pénales,
civiles
et financières,
- les mémoires
produits
dans
le cadre
de
contentieux
juridictionnels,
- Les
arrêtés
d’autorisation
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
et
les
arrêtés
d’autorisation
des
établissements
de
santé,
- les
arrêtés
de
suspension
et de
retrait d’autorisation
sanitaire,
- les
arrêtés
de
fermeture
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux,
- les
arrêtés
de
placement
sous
administration
provisoire
des
établissements
de
santé
et
des
établissements
et services
sociaux
et médico
sociaux,
- les
arrêtés
de
suspension
d’exercice
des
professionnels
de
santé,
- les
actes
de
nomination
des
directeurs
d'établissement,
-
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
Particle
L.6122-15
du
code
de
la
santé
publique
relatives
au
redéploiement
d'activités
entre
deux
ou
plusieurs
établissements
publics
de
santé
(convention
de
coopération,
groupement
de
coopération
sanitaire,
fusion),
- les marchés,
conventions
et engagements
financiers
d’un
montant
supérieur
à 20
000
euros
hors
taxes,
- les injonctions
et mises
en
demeure,
- les
sanctions
financières,
-
les
correspondances
adressées
au
Président
de
la
République,
aux
ministres,
aux
parlementaires,
aux
préfets,
aux
présidents
des
conseils
généraux,
au
président
du
Conseil
régional,
aux
agences
nationales
et aux
autorités
administratives
indépendantes
(à l’exception
des
correspondances
relatives
à [a gestion
courante
ou aux
relations
de service).
Article
9:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Françoise
VAN
RECHEM,
la
suppléance
est
assurée
par
Mme
Marie-
Hélène
BIDAUD,
Directrice
de
la
protection
et
de
la
promotion
de
la
santé,
qui
a
délégation
à
l’effet
de
signer,
transmettre
ou
rendre
exécutoires,
tous
actes
où
décisions
relatifs
à
l’exercice
des
missions
de
ia
Directrice
Générale
Adjointe
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
chargée
de
l’intérim
des fonctions
de
Directeur
Général
telles
que
fixées
à
l’article
118
de
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et aux
territoires.
Article
10
:
En
cas
d’absence
ou d’empêchement,
de Mme
Françoise
VAN
RECHEM,
de Mme
Marie-Hélène
BIDAUD
la suppléance
est assurée
par M.
Thierry
VEJUX,
Directeur
délégué
en
charge
du
pilotage
interne,
de
la communication
et des
affaires
générales,
qui
a
délégation
à
l’effet
de
signer,
transmettre
on
rendre
exécutoires,
tous
actes
ou
décisions
relatifs
à
Pexercice
des
missions
de
la
Directrice
Générale
Adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
chargée
de
Pintérim
des
fonctions
de
Directeur
Général,
telles
que
fixées
à l’article
118
de
la Loi
n°2009-879
du
2F
juillet
2009
portant réforme
de
fhôpital
et relative aux
patients,
à la santé et aux territoires.
Article
41
:
La
présente
décision
abroge
la
décision
du
9
septembre
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie.
Article
12
:
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
la Somme,
de
lPAisne
et de
POise.
Fait
à Amiens,
le
14
décembre
2011
La Directrice
Générale
Adjointe
de
P Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
chargée
de
P’intérim
des
fonctions
de Directeur
Général
Françoise
VAN
RECHEM AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
PICARDIE
Objet
:Arrêté
n°
DROS
2011-219
relatif
à la
création
de
la
Pharmacie
à Usage
Intérieur
de
PInstitut
Médical
de
Breteuil
Le
Directeur
Général
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.5126-1
à L.5126-14,
L.6111-1,
R.5126-1
à R.5126-115
;
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
VU
ja
note
du
24
novembre
2011
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
des
ministères
chargés
des
affaires
sociales
désignant
Mme
Françoise
VAN
RECHEM,
Directrice
Générale
Adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
pour exercer
les
fonctions
de
Directeur
Général
par
intérim
;
VU
l'arrêté
du
Ministre
délégué
à la
santé
du
22 juin
2001
relatif
aux
bonnes
pratiques
de
pharmacie
hospitalière
;
VU
la
décision
du
Directeur
général
de
1 Agence
française
de
sécurité
sanitaire
des
produits
de
santé
du
5 novembre
2007
relative
aux
bonnes
pratiques
de
préparation
;
Va
Ja
demande
présentée
à
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
le
22
août
2011
par
Monsieur
Siret,
représentant
légal
de
Pinstitut
Médical
de
Breteuil,
sollicitant
l’autorisation
de
créer
une
pharmacie
à usage
intérieur
;
Vu
l'avis
favorable
-
sous
réserve
de
la
réalisation
des
aménagements
—
émis
par
le
Conseil
Central
de
la
Section
H
de
l’Ordre
National
des
Pharmaciens
du
23
novembre
2011
;
Considérant
que
l'avis
technique
émis
par
le
Service
Sécurité
des
Pratiques
Pharmaceutiques
et
Biologiques
de l’
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
suite
à
l'enquête
réalisée
le
24
novembre
2011
montre
que
les
moyens
proposés
(en
personnels,
locaux,
matériels
et
système
d’information)
sont
de
nature
à
satisfaire
les
exigences
définies
par
les
référentiels
applicables
aux
activités
pharmaceutiques
qui
concernent
l’exercice
des
missions
obligatoires
d’une
PUI
(hors
préparations
magistrales)
;
ARRETE Article
ler
:L'Institut
Médical
de
Breteuil,
dont
le
siège
social
est
situé
5 rue
Tassart,
à BRETEUIL
(60120)
est
autorisé
à créer
une
pharmacie
à usage
intérieur.
Article
2
:La
pharmacie
à usage
intérieur
est
implantée
au
5 rue
Fassart
à BRETEUIL.
(60120).
Les
locaux,
d’une
surface
totale
de
168m?,
sont
situés
en
rez-de-chaussée
du
nouvel
établissement.
Ils
se
composent
:
- d’un
sas
de
livraison
dont
l’accès
est
protégé
par
un
auvent
- un
local
dédié
au
stockage
des
solutés
- un
local
dédié
au
stockage
des
dispositifs
médicaux
stériles
- une
pièce
de
repos
pour
le
personnel
- un
local
dédié
au
stockage
et
à la
délivrance
des
médicaments
- un
bureau
pour
le
pharmacien
- un
préparatoire
affecté
aux
opérations
de
sur-conditionnement
- un
sas
équipé
d’un
guichet
de
distribution
pour
la
délivrance
des
urgences
aux
services
- un
espace
technique
pour
le
stockage
de
l'oxygène
médical
situé
en
face
de
la
réception
de
la
PUI
Article
3
:Les
activités
de
la
pharmacie
à
usage
intérieur
sont
les
suivantes
:
-
Ja
gestion,
l'approvisionnement,
le
contrôle,
ia
détention
et
la
dispensation
des
médicaments,
produits
ou
objets
mentionnés
à l'article
L.
4211-1
du
code
de
la
santé
publique
ainsi
que
des
dispositifs
médicaux
stériles.
- le
sur-conditionnement
des
spécialités
Article
4
:Le
pharmacien
gérant
exerce
à raison
de
dix
demi-journées
par
semaine.
Article
5 :
La
présente
autorisation
cessera
d’être
valable
si
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
la
pharmacie
à usage
intérieur
ne
fonctionne
pas.
Atticle
6
:Toute
modification
des
éléments
figurant
dans
cette
autorisation
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
préalable. Article
7 :
En
cas
d’infraction
aux
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
et
en
application
des
articles
L.5126-10
et
R.5126-22
du
code
de
la
santé
publique,
la
présente
autorisation
peut
être,
après
mise
en
demeure,
soit
suspendue,
soit
retirée
par
le
Directeur
général
de
P Agence
régionale
de
santé
de
Picardie
après
avis
des
instances
compétentes
de
l'Ordre
national
des
pharmaciens.
Article
8
:Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
de
l’Institut
Médical
de
Breteuil,
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
POise
et
de
la
Préfecture
de
la
Somme,
et
une
copie
sera
adressée
à :
_ Monsieur
le
Président
du
Céhseil
Central
de
la
Section
H
de
l’Ordre
National
des
Pharmaciens
;
- Monsieur
le
Directeur
de
la
Caisse
Primaire
d’
Assurance
Maladie
de
l'Oise
;
- Monsieur
fe
Directeur
de
la
Caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
de
Picardie
;
- Monsieur
le
Directeur
de
la
Caisse
Régionale
de
Picardie
du
RSI.
Article
9
:Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1 d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52,
rue
Daire
80037
AMIENS
Cedex
2
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
du
Travail,
de
l’Emploi
et
de
la
Santé
_27-
3 d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
AMIENS
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d’une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet.
Article
10
:Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
de
l'Offre
de
Santé
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à AMIENS,
le
19
décembre
2011
La Directrice
générale
adjointe
Chargée
de
l’intérim
des fonctions
de Directeur
général
Signé
: Françoise
VAN
RECHEM Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Direction départementale des
Terriloires
ARRETE
PORTANT
APPROBATION
DE
LA
CARTE
DE
BRUIT
des
autoroutes
A1
(par
Senlis)
et AL6
(par
Beauvais)
sur
le territoire
du
département
de
POise.
LE
PREFET
DE
L'OIS£
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
mérite
Vu
la
directive
2002/49/CE
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
de
l'Union
Européenne
du
25
juin
2002
relative
à
l’évaluation
et
à
la
gestion
du
bruit
dans
l'environnement
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L.572-1
à
L.572-11
et
R.572-1
à
R.572-11,
transposant
cette
directive,
et
ses
articles
L.571-10
et
R.571-32
à
R.571-43,
relatifs
au
classement
des
infrastructures
de
transports
tercestres
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
avril
2006
relatif
à
l'établissement
des
caries
de
bruit
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l'environnement
:
Vu
la
circulaire
du
7
juin
2007
relative
à
l'élaboration
des
cartes
de
bruit
et
des
plans
de
prévention
du
brult
dans
l'environnement
;
Considérant
que
les
infrastructures
du
réseau
routier
national
concédé
relèvent,
dans
l'Oise,
du
1de
l'article
L.572-9
du
code
de
l'environnement
(infrastructures
routières
dont
le
trafic
annuel
dépasse
6
millions
de
véhicules
par
an)
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
— 1
:Les
infrasiructures
concernées
par
le
présent
arrêté
sont
définies
ci-après
:
—
l'autoroute
A1
pour
la
totalité
de
la
section
(57,9
km)
présente
dans
le
département
de
l'Oise,
—
l'autoroute
A18
pour
la
totalité
de
la
section
(60,9
km)
présente
dans
le
département
de
l'Oise.
Article
—
2
:Sont
approuvées
les
cartes
de
bruit
cancernant
les
tronçons
d'autoroutes
A1
et
A6
sur
le
département
de
l'Oise.
Article
-
3
: Chaque
carte
de
bruit
comporte
les
documents
suivants
:
—
les
représentations
graphiques
au
4/25000%
ci-après
:
—
une
carte
des
zones
exposées
au
bruit
selon
l'indicateur
Lden,
à
l'aide
de
courbes
isophones
allant de
55
dB(A)
à 75
dB(A)
et plus,
par
pas
de
5 dB(A) ;
—
une
carte
des
zones
exposées
au
bruit
selon
l'indicateur
La,
à
l'aide
de
courbes
isophones
aïtant
de
50
DB(A)
à
70
dB(A),
et
plus,
par
pas
de
5
dB(A) :
—
une
carte
des
secteurs
affectés
par
le
bruit
arrêtés
en
application
de
l'article
L571-10
du
code
de
l'environnement
;
—
une
carte
des
zones
où
l'indicateur
Lden
dépasse
68
dB(A)
;
—
une
carte
des
zones
où
l'indicateur
Ln
dépasse
62
dB(A)
;
_—
des
tableaux
de
données
fournissant
une
estimation
des
populations,
des
surfaces
et
des
établissements
d'enseignement
et
de
santé
exposés
au
bruit
dans
ces
zones
;
—
un
résumé
non
technique
présentant
les
principaux
résultats
de
l'évaluation
réalisée
et
l'exposé
sommaire
de
la
méthadologie
employée
pour
leur élaboration.
Article
—
4
: Cette
carte
est
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
direction
départementale
dès
Territoires
de
l'Oise.
Article
— 5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Articie
—
6
:
La
carte
de
bruit
mentionnée
dans
le
présent
arrêté
est
transmise
aux
gestionnaires
d'infrastructures
concernées
pour
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
du
Bruit
dans
l'Environnement
correspondant.
Elle
est
de
plus
transmise
pour
information
aux
directions
des
administrations
centrales
concernées
du
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable,
des
Transports
et
du
Logement
et
intégrée
dans
l'Observatoire
du
Bruit
des
Infrastructures
de
Transports
Terrestres
du
département
de
l'Oise.
Articte
—
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
—
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le
directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
et
le
gestionnaire
des
réseaux
de
transports
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Beauvais,
le
î
? DEL.
sou
Le
Préfet
lu EE Liberté + Égalité » Fraweertà RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction départementale des
Terriloires
ARRETE
PORTANT
APPROBATION
DE
LA
CARTE
DE
BRUIT
des
routes
nationales
RN2
(entre
Lagny
te Sec
et Vauciennes},
RN31
(cuire
Beauvais
et Clermont
et entre
Arsÿ
et
Venctic)
et RN1831
(entre
Margny
les
Compiègne
et Clairoix)
LE
PREFET
PE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
mérite,
Vu
la
directive
2002/49/CE
du
Parlement
Européen
et du
Conseif
de
l'Union
Européenne
du
25
juin
2002
re-
lative
à
l'évaluation
et à la gestion
du
bruit
dans
l'environnement :
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
aitictes
1.572-1
à
L.572-11
et
R.572-1
à
R.572-11,
transposant
cette
directive,
et
ses
articles
L.571-10
et
R.574-32
à
R.571-43,
relatifs
au
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
avril
2006
relatif
à
l'établissement
des
cartes
de
bruit
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
du
7 juin
2007
relative
à
l'élahoration
des
cartes
de
bruit
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
fenvironnement
;
Considérant
que
les
infrastructures
du
réseau
routier
national
non
concédé
relèvent
dans
l'Oise,
du
1 de
l'article
L.572-9
du
code
de
l'environnement
(infrastructures
routières
dont
te
trafic
annuel
dépasse
6
millions
de
véhicules
par
an);
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise ;
ARRÈTE
Article
—
1
: Les
infrastructures
concernées
par
le
présent
arrêté
sont
définies
ci-après
:
-
:
.
Voies
Communes
concernées
Longueur
RN2
Boissy
Fresnoy
- Lagny
le
Sec
- Le
Plessis
Belleville
-Levignen
- Nanteuil
le
24,48
Haudouin
- Péroy
les
Gombries -
Sil
ong
- Vauciennes
| Lun.
RN31
Agnetz
- Arsy
- Beauvais
- Bresles
-
Canly
- Clermont
- Compiègne
- Jaux
a
Jonquières
- La
Neuville
en
Hez
- La
Rue
Saint
Pierre
- Litz - Rochy-Condé
-:
Therdonne
- Venette
!
39,15
L. place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
pre gouv.f
-
&- www.a
RN1031
IBienville
- Clairoix
- Margny
les
Compiègne
- Venette
4,55
Total
linéalre
des
itinéralres
68,19
Article
—
2
: Sont
approuvées
les
cartes
de
bruit
concernant
les
tronçons
des
routes
nationales
recensés
à
l'article
1 du
présent
arrêté
pour
le département
de
l'Oise.
Article
— 3
: Chaque
carte
de
bruit comporte
les
documents
suivants
:
—
les représentations
graphiques
au
1/25000°"
ci-après
:
—
une
carte
des
zones
exposées
au
bruit
selon
l'indicateur
Lden, à
l'aide
de
courbes
isophones
allant
de
55
dB(A)
à 75
dB{A)
et
plus,
par
pas
de
5 dB(A)
:
—
une
carie
des
zones
exposées
au
bruit
selon
l'indicateur
Ln,
à
laide
de
courbes
isophones
atlant
de 50 DB(A)
à 70 dB(A), et plus, par pas de 5 dE(A) ;
-
une
carte
des
secteurs
affectés
par
le bruit
arrêtés
en
application
de
l'article
L571-10
du
code
de
l'environnement
;
—
une
carte
des
zones
où
l'indicateur
Lden
dépasse
68
dB{A)
;
-
une
carte
des
zones
où
l'indicateur
En
dépasse
62
dB{A)
;
-
des
tableaux
de
données
fournissant
une
estimation
des
populations,
des
surfaces
et
des
établissements
d'enseignement
et de
santé
exposés
au
bruit
dans
ces
zones
;
-
un
résumé
non
technique
présentant
les
principaux
résultats
de
l'évaluation
réalisée
et
l'expasé
sommaire
de
la
méthodologie
employée
pour
leur
élaboration.
Article
—
4
: Cette
carte
est
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise.
:
Article
— 5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
ia
préfecture
de
l'Oise.
Article
—
6
:
La
carte
de
bruit
mentionnée
dans
le
présent
arrêté
est
transmise
au
gestionnaire
d'infrastructures
concemmées
pour
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
du
Bruit
dans
l'Environnement
correspondant,
Elle
est
de
plus
transmise
pour
information
aux
directions
des
administrations
centrales
concernées
du
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable,
des
Transports
et
du
Logement
et
intégrée
dans
l'Observatoire
du
Bruit
des
Infrastructures
de
Transports
Terrestres
du
département
de
l'Oise.
Article
—
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
—
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le
directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
et
le
gestionnaire
des
réseaux
de
transports
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
te
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
pour
information
aux
maires
des
communes
désignées
à l'article
1.
Faità Beauvais, le
Ÿ DEL,
995
Le
Préfet
L, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
vrwmoise
pref gouv.fr
82 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
a départementale
ARRÊTE
PORTANT
APPROBATION
DE
LA
CARTE
DE
BRUIT
de
la
tigne
LGV
226
600
Gonesse-Lille
(entre
ta
région
Ile
de
France
et la
région
Nord)
et
de
la
ligne
272
000
Paris
Nord-Lille
(de
la
région
[le
de
France
à la
ville
de
Creil)
sur
le territoire
du
département
de
l'Oise,
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalicr
de
a
Légion
&’ Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
mérite,
Vu
la
directive
2002/49/CE
du
Parlement
Européen
et du
Conseil
dé
l'Union
Européenne
du
25 juin
2002
re-
tative
à
l'évaluation
et
à
la
gestion
du
bruit
dans
l'environnement
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L.572-1
à
L572-11
et
R.572-1
à
R.572-14,
transposant
cette
directive,
et
ses
articles
L.571-10
et
R.571-32
à
R.571-43,
relatifs
au
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
avril
2006
relatif
à
l'établissement
des
cartes
de
bruit
et des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
du
7 juin
2007
relative
à
l'élaboration
des
cartes
de
bruit
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l'environnement
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
— 1
: Les
infrastructures
concernées
par
le présent
arrêté
sont
définies
ci-après
:
—
la
ligne
ferroviaire
LGV
226
000
Gonesse-Lille
(entre
la
région
lle
de
France
et
la
région
Nord)
sur
une
fongueur
de
135
km
dans
le département
de
l'Oise
;
—
la
ligne
ferroviaire
272
000
Paris
Nord-Lilie
(de
la
région
Ile
de
France
à
la
ville
de
Creil)
sur
une
longueur
de
24,5
km
dans
le département
de
l'Oise.
Article
—
2:
Sant
approuvées
les
cartes
de
bruit
concernant
les
tronçons
des
lignes
ferroviaires
recensés
à
l'article
1 paur
le département
de
l'Oise. E place de la préfécture - 60022 Beauvais cedex
wwaise. pret. gouv.lr
43.
Article
—
3:
Chaque
carte
de
bruit
comporte
les
documents
suivants
:
—
les
représentations
graphiques
au
1/25000°®
ci-après
:
—
une
carte
des
zones
exposées
au
bruit
selon
l'indicateur
Lden,
à
l'aide
de
courbes
isophones
allant de
55
dB{A)
à
75
dB(A)
et plus,
par
pas
de
5 dB{A) ;
—
une
carte
des
zones
exposées
au
bruit
selon
l'indicateur
La,
à
l'aide
de
courbes
isophones
allant
de
50
DB(A)
à 70
dB(A),
et plus,
par
pas
de
5 dB(A)
;
—
une
carte
des
secteurs
affectés
par
le
bruit
arrêtés
en
application
de
l'article
L571-10
du
code
de
l'environnement
;
—
une
carte
des
zones
où
l'indicateur
Lden
dépasse
68
dB(A)
;
—
une
carte
des
zones
où
l'indicateur
Ln
dépasse
62
dB(A)
;
—
des
tableaux
de
données
fournissant
une
estimation
des
populations,
des
surfaces
et
des
établissements
d'enseignement
et de
santé
exposés
au
bruit dans
ces
zones
;
—
un
résumé
non
technique
présentant
les
principaux
résultats
de
lévaiuation
réalisée
et
l'exposé
sommaire
de
la méthodologie
employée
pour
leur
élaboration.
Article
—
4:
Cette
carte
est
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise. Article
—
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise,
Article
—
6
:
La
carte
de
bruit
mentionnée
dans
le
présent
arrêté
est
transmise
au
gestionnaire
d'infrastructures
concernées
pour
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
du
Bruit
dans
FEnvironnement
correspondant.
Elle
est
de
plus
transmise
pour
information
aux
directions
des
administrations
centrales
concernées
du
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable,
des
Transports
et
du
Logement
et
intégrée
dans
l'Observatoire
du
Bruit
des
Infrastructures
de
Transports
Terrestres
du
département
de
l'Oise.
Article
—
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
—
8:
Le
secrétaire
générai
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le
directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
et
le
gestionnaire
des
réseaux
de
transports
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità Beauvais,
le
120€,
2011
Le
Préfet
Jr é
Liberté
»
Égalité + Fraloegité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction Départementale de ta Cohésion Sociale
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
PEtat
;
Vu
le
décret
n°
82-452
du
28
mai
1982
modifié
relatif
aux
comités
techniques
paritaires
:
Vu
le décret
n°2011-184
du
15
février
2011
relatif aux
comités
techniques
dans
les administrations
et
les
établissements
publics
de
l’État;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6 juillet
2010
portant
création
du
coraité
technique
départemental
de
la
direction
départementale
de
cohésion
sociale
de
FOise
;
Vu
Parrêté
du
19
octobre
2010
fixant
la
composition
du
comité
technique
départemental
de
la
direction
départementale
de la cohésion
sociale
de l'Oise ;
Vu
Pärrêté
de
désignation
des
membres
du
comité
technique
départemental
de
la direction
départementale
dé
la
cohésion
sociale
de
Oise
du
27
novembre
2010
;
ARRÊTE
Article
ler
La
listé
des
représentants
de
droit
de
f’administration
au
sein
du
comité
technique
de
la
Direction
départementale
de la cohésion sociale
est arrêtée comme
suit:
-
Alexandre
Martinet,
Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale,
Président
du
comité
-
Cédric
Pemba-Marine,
Secrétaire
pénéral,
autorité
en
matière
de
gestion
des
ressources
humaines
Articke
2
Des
représentants
dé l’administration
exerçant des
fonctions
de responsabilité
et concernés
par
Les questions
où
projets
de
textes
soumis
à l’avis
du
comité
pourront
être
amenés
à assister
le président
en
tant
que
de
besoin, Article
3
Sont
désignés
représentants
des
personnels
au
comité
technique
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale de l'Oise
:
En qualité de membres
titulaires :
En
qualité de membres
suppléants
:
Séverine Bouchez-
CGT
Françoise
Barbe
- CGT
Jocelyne
Grenard
—
UNSA
CÆEDT
— Non
nommé
Article
4
Déolinda
Henriques
-
CGT
Céline
Lepage-
UNSA
.
Toutes
Les dispositions
antérieures et contraires
aux dispositions
du présent
arrêté sont abrogées.
1.
Alexandre
MARTINET
A
Libursf + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE L’ÉCOLOGIE,
DU
DÉVELOPPEMENT
DURABLE,
DES TRANSPORTS
ET DU LOGEMENT
Service
navigation
de
la Seine
Arrêté
n°11/80/103
portant
subdélégation
de
signature,
au
nom
du
Préfet
de
l'Oise,
Le
chef
du
service
navigation
de
la Seine,
Vu
le code
des
transports,
Vu
la
Loi
n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
ef
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
l'article
34
;
Vu
le
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
ef
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°64481
du
ler
juin
1964
relatif
aux
délégations
de
pouvoirs
et
de
signatures
des
préfets
au
chefs
de
service
de
l'État
dont
la
circonscription
excède
Le
cadre
du
département
;
Vu
le
décret
n°82-627
du
21
juillet
1982
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
sur
les
services
de
navigation
;
Vu
le
décret
n°91-731
du
13
juillet
1991
modifié
relatif
à l'équipage
et
à
la
conduite
des
bateaux
circulant
où
stationnant
sur
{es
eaux
intérieures,
notamment
l'article
20
;
Va
le
décret
n°92-604
du
ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2007-1168
du
2
août
2007
modifié
relatif
aux
titres
de
navigation
des
bâtiments
et
établissements
flottants
naviguant
ou
stationnant
sur
les
eaux
intérieures
;
Vu
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à Ia
suppléance
des
préfets
de
région
et
de
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-
Calédonie
;
Va
le
décret
du 29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
n°
2010-687
du 24
juin
2010
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Ile-de-France
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
25
janvier
2010
nommant
M.
Jean-Baptiste
MAILLARD,
administrateur
civil
hors
classe,
chef
du
Service
navigation
de
la
Seine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2011
portant
délégation
de
signature
au
chef
du
Service
navigation
de
la
ax Seine
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
du
Service
navigation
de
la
Seine
;
ARRETE
Article
ler
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Baptiste
MAILLARD,
administrateut
civil
hors
classe,
chef du
Service
navigation
de
la Seine,
subdélégation
de
signature
est
donnée,
à l'effet
de
signer
toutes
les
décisions
relevant
de
sa
compétence
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2011
susvisé à : _
M.
Patrice
CHAMAILLARD,
ingénieur
en
chef
des
Travaux
Publics
de
l'Etat
du
Ler
groupe,
directeur
adjoint
au
chef
du
Service
et
directeur
de
l'exploitation
et
de
la
modernisation
du
réseau.
Article
2
; En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Baptiste
MAILLARD,
administrateur
civil
hors
cfasse,
et
de
M.
Patrice
CHAMAILLARD,
{a
subdélégation
de
signature
conférée
à l'article
Ler
du
présent
arrêté sera exercée
par :
__
M.
fric
VILBE,
ingénieur
divisionnaire
des
Travaux
Publics
de
l'État,
secrétaire
général
du
Service
navigation
de
la
Seine;
Article
3
:En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Jean-Baptiste
MAILLARD,
administrateur
civil
hors
classe,
de
M.
Patrice
CHAMAILLARD,
et
Éric
VILBE,
la
subdélégation
de
signature
conférée
à l'article
ter
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
:
_
M.
Alexmdre
GUERINI,
personnel
SETRA,
cadre
D,
adjoint
au
secrétaire
général
du
Service
navigation
de
la
Seine;
Article
4
:Délégation
de
signature
est
consentie
à :
_
M.
Stanislas
DE
ROMEMONT,
ingénieur
divisionnaire
des
‘fravaux
Publics
de
l'État,
chef
du
service
gestion
de
la
voie
d'eau,
à
l'effet
de
signer
toutes
les
décisions
relevant
de
l'article
1.1
b
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
_
M.
Yves
BRYGO
,
ingénieur
divisionnaire
des
Travaux
Publics
de
l'État,
chargé
de
l'Arrondissement
Picardie,
pour
les
décisions
suivantes
visées
dans
l'arrêté
préfectoral
susvisé
:
:
e
Régime
des
cours
d'eau
navigables
:
articles
1.1a,
1.lc
à
1.le
et
1.1i
(sauf
la
représentation
en
justice) e Procédure
d'expropriation
: asticles
1.2
e Contravention
de grande voirie
: articles
1.3.a et L.3.e
e Gestion
du
domaine
public
fluvial
: article
1.4.2
e
Décision
d'agir
en
justice
et
représentation
devant
toute
juridiction
en
première
instance
:article
1.5
(uniquement
les
dépôts
de
plaintes)
_
M.
Gvorges
BORRAS,
ingénieur
divisionnaire
des
Travaux
Publics
de
PÉtat,
chargé
de
l'Arrondissement
Boucles
de
la
Seine
,pour
les
décisions suivantes
visées
dans
l'arrêté
préfectoral
susvisé:
_—
st
e
Régime
des
cours
d'eau
navigables
:articles
1.1a,
L.fc
à
L.le
et
1.1i
(sauf
la
représentation
en
justice) e Procédure
d'expropriation
: articles
1.2
e Contravention
de
grande
voirie
:articles
1.3.a
et 1.3.e
e Gestion du domaine
public fluvial
: article
1.4.a
e
Décision
d'agir
en
justice
et
représentation
devant
toute
juridiction
en
première
instance
:article
1.5
(uniquement
les
dépôts
de
plaintes)
-
M.
Francis
MICHON,
administrateur
civil
hors
classe,
chargé
du
service
Sécurité
des
Transports
pour
les
décisions
visées
aux
articles
1.14,
E.L.Fà
L.1.i
(sauf
la
représentation
en
justice)
1.Lk
et
1.5
(uniquement
les
dépôts
de
plaintes)
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé.
Article
5 :
En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
M.
Yves
BRYGO,
la
subdélégation
de
signature
prévue
à
l'article
4
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M.
Jean-Michel
BERGERE,
ingénieur
des
Travaux
Publics
de
FEtat,
adjoint
du
chef
de
l'Arrondissement
Picardie.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Georges
BORRAS,
la
subdélégation
de
signature
prévue
à
l'article
4 du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M.
Claude
STREITH,
ingénieur
des
Travaux
Publics
de
l'Etat,
adjoint
au
chef
de
l'arrondissement
Boucles
de
la
Seine.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Francis
MICHON,
la
subdélégation
de
signature
prévue
à l'article
4
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Emnianuelle
FOUGERON,
attachée
administrative
de
l'équipement,
adjainte
au
chef
du
service
sécurité
des
transports,
Article
6:
Délégation
de
signature
est
consentie
à :
M.
Francis
MICHON
Mme
Emmanuelle
FOUGERON
Chef du service sécurité des transports Adjoint au chef du service sécurité des transports
M.
Georges
BORRAS
M.
Claude
STREITH
Chef de l'arrondissement
Boucles de la Seine
Adjoint
au
chef de
l'arrondissement
Boucles
de ta
Seine
M.
Jérôme
WEYD
M.
Frédéric ARNOLD
Chef de l'arrondissement
Seine-Amont
Adjoint
au
chef de
l'arrondissement
Seine-
Amont
M.
Yves
BRYGO
M.
Jean-Michel
BERGERE
Chef de l'arrondissement
Picardie
Adjoint
au chef de l'arrondissement
Picardie
M.
Michel
GGMMEAUX
Chef de l'arrondissement Champagne
M.
Hugues
LACOURT
M.
Eric VACHET
Chef du service techniques de la voie d'eau Adjoint
au
Chef
du
service
techniques
de
la
voie
d'eau
à l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et
compétences
:
=
les
avis
visés
à
l'atticle
1.1
b
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
lorsqu'ils
ne
concernent
pas
un
arrêt
où
une
restriction
de
navigation
supérieurs
à 2
heures;
.
—
tous
les
avis
visés
À
l'article
1.1
b
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
dans
les
seuls
cas
d'urgence
(évènement
imprévisible
dont
l'effet est
quasi-immédiat)
_—
+ Lorsqu'ils
sont
d'astreinte
de
direction,
en
dehors
des
heures
d'ouverture
du
service,
les
cadres
de
2
ème
niveau
cités
ci-dessus
peuvent
signer
tous
les
avis
visés
à l'article
1.1b
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
Article
7
:Délégation
de
signature
est
consentie
aux
chefs
de
subdivision
et
à
leurs
adjoints
dont
les
noms
sont
indiqués ci-dessous
:
M.
Bernard
WLODARCZIK
M.
Franck
DALMASSE
Chef de la subdivision de Péronne Adjoint au chef de la subdivision de Péronne
M. Brice
MORICEAU
Chef de la subdivision
de Compiègne
M.
Jean-Philippe
GRANDIN
Adjoint
au
chef de
la subdivision
de
Compiègne
M.
Mathieu
GICQUEL
M.
Michel
PELLET
Chef de la subdivision de Pontoise Adjoint
au chef de
la subdivision
de Pontoise
à l'effet de signer les décisions suivantes
relevant de l'article
1.1 b
de l'arrêté préfectoral susvisé
:
—
les avis
à la batellerie
incitant
à la prudence,
—
les avis
à la batellerie
relatifs
à une
information
ou
une
interdiction
n'ayant
pas
pour
objet
une
modification
des
caractéristiques
de
navigation,
—
les
avis
à
la
batellerie
relatifs
aux
arrêts
ou
restrictions
de
navigation
liés
directement
à
la
manœuvre
des
barrages
dans
les
seuls
cas
d'urgence.
Articles
8
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
délégataires
visés
à l'article
6
et
7,
la délégation
de
signature
sera
exercée
par
la personne
désignée
par
M.
Jean-Baptiste
MAILLARD,
administrateur
civil
hors
classe,
chef du
Service
navigation
de
la Seine.
Article
9
: Tout
recours
contre
le
présent
arrêté
doit
parvenir
au
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa publication
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Article
10:
L'arrêté
n°11/60/86
du
31
maï
2011
portant
subdélégation
de
signature,
au
nom
du
préfet
de
l'Oise
est
abrogé,
Article
11
:Le
Secrétaire
général
du
Service
navigation
de
la
Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
la
secrétaire
générale
de
f'Oise.
15
OF£.
2011
Fait à Paris,
le
Pour
Le Préfet
et par délégation,
Le
chef du
service
navigation
de
la Seine,
The
Jean-Baptiste
MAILLARD
Ampliation
pour
attribfition
:
—
les
subdélégataires
Ampliation
pour
publicité
:
- recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
NANCY,
le
12
décembre
2011
TRIBUNAL
INTERRÉGIONAL
DE
LA
TARIFICATION
SANITAIRE
ET
SOCIALE
DE
NANCY
Recours
N°
08-021
NC
60
AU
NOM
DU
PEUPLE
FRANÇAIS,
LE
PRÉSIDENT
DU
TRIBUNAL
INTERRÉGIONAL
-
DE
LA
TARIFICATION
SANITAIRE
ET
SOCIALE
DE
NANCY,
ORDONNE
Article
1
:
La
demande
de
Mme
HOUGUENAGUE
est rejetée.
Article
2
:
La
présente
ordonnance
sera
notifiée
à
Mme
HOUGUENAGUE
et
au
président
du
conseil
général
de
1’Oise. Elle
sera
insérée,
par
extrait,
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
l’Oise. Le président,
P.
VINCENT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
TRIBUNAL
INTERRÉGIONAL
DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE
DE NANCY
NANCY,
le 12
décembre
2011
Recours
N°
09-023
NC
60
Désistement
…
AU
NOM
DU
PEUPLE
FRANÇAIS,
LE
PRÉSIDENT
DU
TRIBUNAL
INTERRÉGIONAL
DE
LA
TARIFICATION
SANITAIRE
ET
SOCIALE
DE
NANCY,
ORDONNE
Article
1
:
H
est
donné
acte
du
désistement
de
la
requête
de
Mme
HOUGUENAGUE
Article
2
:
La
présente
ordonnance
sera
notifiée
à
Mme
HOUGUENAGUE
et au président
du
conseil
général
de
l’Oise.
Elle
sera
insérée,
par
extrait,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Le
Président,
P.
VINCENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
NANCY,
le
12
décembre
2011
TRIBUNAL
INTERRÉGYONAL
DE
LA
TARIFICATION
SANITAIRE
ET
SOCIALE
DE
NANCY
Recours
N°
10-015
NC
60
Désistement
AU
NOM
DU
PEUPLE
FRANÇAIS,
LE
PRÉSIDENT
DU
TRIBUNAL
INTERRÉGIONAE
DE
LA
TARIFICATION
SANITAIRE
ET
SOCIALE
DE
NANCY,
ORDONNE
Article
1
:
Il est donné
acte
du
désistement
de
la requête
susvisée.
Article
2 :
La
présente
ordonnance
sera
notifiée
à
l’A.S.D.A.P.A.
et
au
président
du
conseil
général
de
l'Oise.
Copie
en
sera
transmise
au
préfet
de
l'Oise
et
à Me
de
Forges
Le
président,
P. VINCENT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
NANCY,
le
12
décembre
2011
TRIBUNAL
INTERRÉGIONAL
DE
LA
TARIFICATION
SANITAIRE
ET
SOCIALE
DE
NANCY
Recours
N°
160-023
NC
60
Désistement
,
AU
NOM
DU
PEUPLE
FRANÇAIS,
LE
PRÉSIDENT
DU
TRIBUNAL
INTERRÉGIONAL
DE
LA
TARIFICATION
SANITAIRE
ET
SOCIALE
DE
NANCY,
ORDONNE
Article
1
:
I
est
donné
acte
du
désisiement
de
la
requête
susvisée,
Article
2
:
La
présente
ordonnance
sera
notifiée
à la
fondation
« La
vie
au
grand
air
» et
au
président
du
conseil
général
de
FOise,
Le
président,
P.
VINCENT
Agé
+ Frpnorndtt
UE PRANÇA
“Objet
:Compte-rendu
de
ki
réunion de
la
commission
départementale
de la coopération
intercommunale
du28
avril 2011 amendé
et adopté
par
tes membres
de
la CDCI
du
14 octabre
2011
La
liste des participants
est jointe
en
annexe.
Après
avoir
salué
l'assistance,
M.
fe PREFET,
en
liminaire,
sowitièt à l'approbation
de
l'assemblée
:
—
d'une part,
Le procès-verbal
de la réunion
d'installation de
la (DCI
tenue
Le 8 avril 2011;
—
et,
d'autre
part,
le
règlement
intérieur
de
la
CCI
dont
le
projet
4
été
remis
aux
membres
de
la
commission
lors de la réunion
du 8 avril 201
|
L'assemblée
adopte
à
l'unanimité,
sans
modification,
le
compte-rendu
de
[a
séance
de
la
CDCI
du
8 avril 2041
et le règlement
intérieur
proposé.
M.
le
PREFET
rappelle
les
points
essentiels
de
În
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales,
en
particulier
son
articie
35
qui
preserit
l'élaboration
d'un
schéma
de
la
coopération
intercomraunale
(SDC])
ayant
pour
finalité
d'arrêter
les
modalités
d'une
rationalisation
de
la
carte
de
lintercommunalité. M.
le
PREFET
souligne
une
nouvelie
fois
que
la
méthode
qu'il
entend
mettre
en
oeuvre
pour
parvenir
à
la
publication
du
schéma
d'ici
la
fin
de
l'année
repose
sur
un
dialogue
constant
avec
les
différents
partenaires,
y
compris
bien
sûr
la
CDCT.
La
démarche
adoptée
se
veut
progressive
et
objective.
Après
avoir
procédé
à
un
bref
rappel
de
l'état
des
lieux
de
l'intercommunalité
dans
l'Oise,
il
explicite
le
contexte
réglementaire
dans
le
cadre
duquel
se
situe
la
présente
réunion.
La
loi dispose
que
le projet de
schéma
est
présenté
par
le Préfet à lu CCI
avant
d'être
transmis
pour
avis
aux
communes
et
PCI
concernés
par
les
propositions
qu'il
énonce.
Ceux-ci
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer.
À
l'issue
de
cette
consultation,
la
CDCI
est
saisie
pour
avis
du
projet
de
SDCI
accompagné
des
délibérations
prises
par
les
organes
délibérants
des
communes
et EPCL.
Il précise
que
la
commission
doit également
être
saisie des
projets
définis
par
le préfet
qui
ne
figureraient
pas
au
schéma.
La
réunion
d'aujourd'hui
a pour
obict
la
présentation
du
projet
de
SDCI
avant
sa
transmission
pour
avis
aux
communes
et
EPCI
.
Ce
projet,
fruit d'une
première
réflexion:
— prévoit
le rattachement
des
9
communes
isolées
à des
EPCI
à
fiscalité
propre
en
prenant
en
compte
les
liens
déjà
existants,
les
frontières
naturelles,
la notion
de
bassin
de
vie, l'existence
d'un
projet
commun
de
territoire
(SCOT)
;
— suggère
une approche
individuelle
pour étudier les syndicats
sans activité ou devenus
obsolètes
;
—
et
une
approche
plus
collective
pour
les
syndicats
d'eau
et
d'assainissement,
avec
une
phase
d'expérimentation
sur le Plateau
Picard.
Dans
la continuité
des
travaux
de 2007,
une approche
collective
est
également
proposée
pour
les syndicats
d'électrification
;
— s'efforce de rationaliser les périmètres
des EPCI
à fiscalité
propre
;
— se situe dans
la continuité
de
la réflexion
engagée
en 2006
en prenant
en
compte
les notions
de
bassin
de
vie, de cohérence
territoriale, d'accessibilité et de pôles
structurants.
Le
projet
ainsi
établi
se
veut
être,
avant
tout,
un
jalon
supplémentaire
vers
une
intercommunalité
mieux
adaptée
aux évolutions
de notre société et aux
besoins
de nos concitoyens.
Ses
dispositions
sont
autant
de
propositions
qui
restent
ouvertes
et qui
sont
d'abord
destinées
à
alimenter
fe
débat.
La
CDCI
aura
la possibilité
de
les
amender
à la
majorité
des
deux
tiers.
Pour
autant,
il pense
que
les
propositions
faites reposent
sur une bonne analyse
et sont largement
fondées.
se tient à l'écoute des élus
et est prêt à se rendre
sur le terrain,
s'il le faut, pour discuter
de ces propositions.
M.
le PREFET
passe
la parole à Mme
CAYEUX,
rapporteur général. Jet.
à Mme
CAYEUX
précise
que
son
rôle
de
rapporteur
est
basé
sur
l'écoute
et
qu'elle
est
ouverte
aux
propositions
d'amélioration
et
suggestions
de
ses
collègues.
Elle
saura
organiser
les
rencontres
qui
s'avèreront
nécessaires
à
la
demande
des
membres
de
la
CDC£
Elle
se
met
pour
cela,
avec
ses
deux
assesseurs,
au
service
des
élus,
un
peu
comme
un
médiateur.
Elle
salue
le
projet
qu'elle
juge
mesuré
et
raisonnable,
avec
des
pistes
novatrices.
Elle
dit avoir
perçu
à sa
lecture
fe souci
d'une
meilleure
cohérence
territoriale
et la volonté
de
tirer partie
des
expérimentations
menées.
M.
le PREFET
donne
la parole à l'assemblée.
M.
MARINI
constate
que
Le
projet
de
schéma
présente
une
vision
d'ensemble
équilibrée.
Toutefois,
il
souligne
que
la dimension
temps
sera
une
donnée
importante
à gérer
au
moment
où
les municipalités
sont à
mi-parcours
de
leur
mandat.
Les
élus
auront
peut-être
besoin
d'études
approfondies
pour
qualifier
telle ou
telle hypothèse
et éventuellement
faire valider
Le schéma
par le corps électoral.
M.
le PREFET
rappelle
que
ce schéma,
qui juridiquement
aura valeur
prescriptive,
sera
révisable
dans
6 ans.
Concernant
sa mise
en oeuvre,
fe préfet
disposera
de
pouvoirs
spécifiques
à compter
du
ler janvier
2012
et
jusqu'au ler juin
2043.
M.
VASSELLE
salue
le travail
de fond
mené
par
M.
le Préfet pour
élaborer
le schéma.
Il soubaite
toutefois
poser
comme
principe
la nécessité
de
trouver
un
bon
équilibre
entre
les
villes,
d'une
part,
et
les
communes
rurales,
d'autre
part.
H est certes
important
de travailler
sur les bassins
de vie mais
en
veillant à ne
pas
créer
de
monstres.
Il
ajoute
qu'une
réflexion
sera
menée
sur
le
schéma
au
sein
de
l'Union
des
maires
de
l'Oise
en
concertation
avec
Les membres
de la CDCI.
M.
ROME
partage
les
observations
de
M.
VASSELLE
mais
déplore
que
ce
dernier
ait
voté
la
loi.
Pour
autant,
il est globalement
d'accord
sur le travail
réalisé,
sauf sur un point.
M. VASSELLE
lui répond
que
la
règle
qui
permet
à la CDCI
de modifier
les propositions
du
préfet à la majorité
des 2/3
a été introduite
grâce
au travail
du
Sénat.
M.
FRANCAIX
indique
qu'il
avait
pour
sa
part
proposé
un
amendement
subordonnant
l'approbation
du
schéma
à
une
majorité
de
50%
plus
une
voix.
Par
ailleurs,
il
souhaite
disposer
d'informations
sur
l'échelonnement
dans
le temps
des
mesures
proposées.
‘M.
le PREFET
répond
qu'il
est
trop
tôt pour
planifier
un
échelonnement
dans
le temps,
étant
entendu
que
le
schéma
va
entrer
dans
une
phase
de débat
et ne
sera
arrêté
qu'en
fin d'année.
I
précise
toutefois
qu'il
souhaite
qu'un
maximum
de
mesures
puissent
être
engagées
dans
les
18
premiers
mois
suivant
l'arrêté
préfectoral
publiant
le
SDCL
Cette
échéance
sera
assurément
respectés
pour
les
mesures
simples
à
mettre
en
place,
tandis
que
pour
d'autres,
qui
posent
des
problèmes
plus
complexes,
comme
par
exemple
en
matière
d'électricité
ou
d'eau
—
pour
l'eau
une
expérimentation
préalable
sera
menée
sur
le
Plateau
Picard
-
il
est
raisonnable
de
prévoir
un
déroulement
en
plusieurs
phases,
lesquelles
restent
à
déterminer,
ce
qui
implique
des
échéances
plus
éloignées.
La durée
de vie du schéma,
révisable
tous les 6 ans, le permet.
M.
GEWERC
remarque
que
le
schéma
fera,
certes,
l'objet
de
débats
internes,
mais
qu'il
devrait
également
faire
l'objet
de
débats
externes.
En
effet,
pour
lui,
les
questions
les
plus
sensibles
ou
les
plus
complexes
nécessiteraient une
consultation
du peuple.
M.
CARVAHLO,
appuyant
cette
analyse,
explique
que
la
fusion
de
syndicats,
par
exemple
d'eau
et
d'assainissement,
en
créant
des
structures
plus
étendues,
conduit
à exclure
le citoyen
du
dispositif
alors
qu'il
en
subit pourtant
les conséquences,
notamment
financières,
ce qui
pour
lui
constitue
une
perte
de
démocratie.
]l ne sé souvient pas
avoir lu dans
le projet des
chiffres
précis
sur les économies
que permettrait de réaliser
la
disparition des syndicats
d'électricité. Tous
ces regroupements
éloignent
le citoyen
de
la chaîne de
décision
à
l'exemple
du
SMVO
et dé SYMOVE.
M.
le PREFET
répond
que
le projet de
schéma
s'attache
à concilier
efficacité
et proximité.
À
ce
titre, des
pistes
peuvent
être
étudiées,
telles
que
Ja
mise
en
place
de
présidences
déléguées
ou
de
représentations
locales. M.
ROME
réaffirme
le
principe
selon
lequel
le
citoyen
ne
doit
pas
être
exclu
des
grandes
décisions,
en
rappelant
que
celui-ci
est
aujourd'hui
particulièrement
sensible
et attentif aux
questions
d'environnement.
Or,
le
schéma
aura
un
impact
direct
sur
ces
thématiques
puisqu'il
propose
une
réduction
du
nombre
des
syndicats,
notamment
dans
le domaine
de
l'eau.
TR
M.
MARCHAND
indique
qu'il
sera nécessaire
de regarder
de façon
très concrète
l'impact des
modifications
envisagées,
notamment
en
analysant
les niveaux
de
compétences
des
structures
devant
être
fusionnées,
et de
porler une
attention toute particulière au développement
de la solidarité financière entre
collectivités.
M.
le PREFET
rappelle que
le calendrier prévu
laisse
Le temps
de procéder à ces
analyses.
M.
MENN
se demande
s'il ne
serait
pas
souhaitable
de
consulter
les citoyens
par référendums
locaux.
M.
le
PREFET
expose
que
le
code
générat
des
collectivités
territoriales
offre
la
possibilité
au
conseil
municipal
de
soumettre
À
référendum
local
tout
projet
de
délibération
tendant
à
régler
une
affaire
de
la
compétence
de
la commune.
Or,
si les
collectivités
disposent
d'un
droit
d'avis
sur
ls SDCI,
elles
ne
disposent
pas
de compétences
propres
en
la matière.
Un
référendum
ne pourrait donc
légalement
être organisé.
M,
PINSSON
relève
que
la carte
de
l'intercommunalité
actuelle
dans
l'Oise
permet
d'atteindre
des
résultats
très performants.
Il demande,
en conséquence,
que du
temps
soit accordé
aux élus
pour
qu'ils puissent opérer
les
rapprochements
nécessaires
et
étudier
au
préalable
l'impact
sur
leurs
compétences
et
la
fiscalité
focale
d'éventuelles
fusions.
Selon
son
analyse,
c'est
le
bon
moyen
de
préparer
efficacement
des
fusions.
Le
concours
des
services
de
l'Etat
pourrait
être
sollicité
pour
ces
travaux,
En
fonction
du
résultat
de
ces travaux,
ce sont
{es
collectivités
elles-mêmes
qui
pourraient
alors
suggérer
un
échéancier
au
préfet.
M.
MARINI
fait
observer,
qu'en
matière
de
déchets,
il
est
inévitable
que
les
structures
en
charge
de
ce
service
atteignent
une
taille
critique.
Le
type
d'exploitation
induit,
quasi
industriel,
exige
un
conirôle
et
une
gestion collégiale. Cet aspect est parfaitement
maîtrisé
par le SMVO.
M.
ROME,
souhaitant
évoquer
le
cas
de
la
commune
de
Mouy,
M.
Le
PREFET
l'invite
à
patienter
encore
quelques
minutes,
[a question
des
communes
isolées
devant
être
examinée
par
la suite de
façon
détaillée.
M.
le PREFET,
interrompant
provisoirement
Les
discussions,
expose
qu'après
ces
premiers
échanges
sur
les
principes
et
la
méthode,
le
projet
de
schéma,
adressé
à
chacun
des
membres
en
accompagnement
de
la
convocation,
va
être
fürmellement
présenté
à
la
comuission
comme
le
prévoient
les
textes.
Cette
présentation
se fera en trois temps,
avec
différents
intervenants
des services de l'Etat : les communes
isolées
;
les syndicats
et, pour terminer,
la rationalisation
du
périmètre
des EPCI
à fiscalité propre.
Il donne
la
parole
à Mme
le
Secrétaire
général
qui
reprend
les
propositions
faites
pour
ce
qui
concerne
les
communes
MOD
EL
Communauté
de communes
du
Pays
de
Bray
Communauté
de communes
du
Pays
de Theile
Bury
Communauté
de communes
du
Pays
de Thelle
Catenoy
Communauté
de
communes
du
Clermontois
Lachelle
Agglomération
de la région de Compiègne
(ARC)
Nouvel
ERCT à
fiscalité propre
regroupant
les
Orry-la-Ville
communautés
de
communes
des
3
Forêts,
Coeur
Sud
Oise et de l'aire cantilienne
Nouvef
EPCT
à fiscalité
propre
regroupant
les
La Chapelle-en-Serval
communautés
de communes
des 3 Forêts, Coeur
Sud
Oise et de
l'aire cantilienne
Nouvel
EPCI à fiscalité
propre
regroupant
[es
Plailly
communautés
de
communes
des
3
Forêts,
Coeur
Sud
Oise
et de
l'aire cantilienne
Nouvel
EPCI
à fiscalité propre
regroupant
les
Moriefontaine
communautés
de communes
des 3 Forêts, Coeur
Sud
Oise
et de l'aire cantilienne
-
AK
3 Aucune
remarque
n'est
émise
concernant
la
proposition
faite
pour
la
commune
de
Sérifontaine.
Concernant
la
commune
de
Catenoy,
M.
MENN
souhaite
que
le
choix
soit
laissé
à la
commune.
M.
le PREFET
précise
que
ces
propositions
ont
été
précédées
de
renconires
organisées
par
les
Sous-préfets
avec
les maires
et les présidents
d'EPCI
à fiscalité
propre.
Aussi,
tant fe maire
de Catenoy,
que
le président
de la communauté
de communes
du Clermontois,
ont été consultés
sur cette proposition
et n'ont
pas
formulé
d'opposition. Mme
DELAFONTAINE
s'étonne,
dans
la
mesure
où,
selon
elle,
une
étude
aurait
été
réalisée
par
le
passé
portant
sur
un
éventuel
rattachement
de
Catenoy
au
Pays
de
Theile.
Concermant
la
commune
de
Mouÿ,
M.
FRANCAIX
précise
que,
contrairement
à
ce
qui
est
envisagé
aujourd'hui
dans
le schéma,
le rattachement
de
Mouÿ
a fait
l'objet à 5
reprises
par
le passé
de
travaux
de
l'administration,
sans
que
soit
évoquée
la
possibilité
de
l'intégrer
à
la
CC
du
Pays
de
Thelle,
Pour
lui,
le
risque
encouru
par
la
commune
de
Mouy
est
celui
d'un
manque
de
dynamisme.
[
observe
que
la commune
de
Mouy
n'est
nullement
concernée
par
les
problématiques
de
«banlieudarsisation
»
qui
sont
celles
des
communes
du
Sud
de
l'Oise.
Mme
DELAFONTAINE,
en
qualité
de
maire
de
Mouy,
précise
qu'elle
a
exposé
à
M:
le
Sous-préfet
de
Clermont
les
arguments
plaidant
en
faveur
d'une
adhésion
de
sa
commune
à la
communauté
de
communes
du
Ciermontois.
Ainsi,
les
compétences
exercées
par
la
CC
du
Clermantais
correspondent
mieux
aux
aftentes
et
aux
politiques
menées
locafement
par
la
commune
de
Mouy
(aire
d'accueil
des
gens
du
voyage).
De
même,
avec
son
lycée,
son
hôpital
et
ses
services,
la
ville
de
Clermont
constitue
un
pôle
d'attraction
pour
la
population
de
Mouy.
En
outre,
la
commune
de
Mouy
a délibéré
il y
a plusieurs
mois
pour
demander
son
adhésion
au
Clermontois
et
une
étude
est en
cours.
Enfin,
elle
évoque
les
conditions
dans
lesquelles
il a
été
mis
fin
à la
communauté
de
communes
de
Mouy.
M.GEWERC
appuie
ces
propos
en
précisant
que
des
liens
existent
entre
la
commune
de
Mouy
et
a
CC
du
Ciermontois
et
que
ce
rapprochement
se
fait
en
douceur.
M.
le
PRÉFET
conclut
en
demandant
que
Le
rattachement
de
Mouy
et
Bury
fasse
l'objet
d'un
examen
complémentaire
en
liaison
avec
toutes
les
parties
concernées.
À
la
demande
de
M.
ROME,
M.
le
Préfet
s'engage
à joindre
à l'envoi
du
projet
de
schéma
aux
communes,
le
compte-rendu
de
la
réunion
pour
que
les
maires
puissent
prendre
connaissance
du
positionnement
des
membres
de
la
CDCI
sur
les
divers points
discutés.
M.
VASSELLE
souhaite
que
soit
acté
au
présent
compte-rendu
que
le
choix
des
communes
concemées
par
une
modification
sera
suivi par
la
CDCI
chaque
fois
que
possible.
M.
MARINI
est
d'accord
globalement
sur
ces
propositions
et
considère
qu'il
importe
avant
toute
chose
de
progresser. Il
tient
toutefois
à
rappeler
que
la
situation
présente
de
Mouy
et
Bury
est
le
résultat
des
graves
dysfonctionnements
qu'a
connu
par
le
passé
le
district
de
Mouy
qui,
outre
Bury
et
Mouy,
comprenait
les
communes
de
Balagny-sur-Thérain
et
Angy.
Les
responsabilités
de
cet
échec
sont
partagées.
Mme
le
SOUS-PREFET
de
Compiègne
rend
compte
des
contacts
qu'elle
a été
amenée
à
prendre.
Le
rattachement
de
fa
commune
de
Lachelle
à l'agglomération
de
la
région
de
Compiègne
(ARC)
ne
fait
l'objet
d'aucune
objection.
En
ce
qui
concerne
les
communes
d'Onry-la-Ville,
La
Chapelle-en-Serval,
Plailly
et
Mortefontaine,
M.
le
SOUS-PREFET
de
Senlis
indique
que
les
maires
concernés
ne
souhaitent
pas
rejoindre
un
EPCI
à
fiscalité
propre,
ce
que
la
loi
ne
permet
pas.
Eu
égard
aux
différents
éléments
statistiques,
cartographiques,
géographiques
et
économiques
qui
montrent
sans
contestation
possible
leur
appartenance
à ce
territoire,
il
est
proposé
de
rattacher
ces
communes
au
nouvel
EPCI
à
fiscalité
propre
que
formeraient
les
communautés
de
communes
des
3 forêts,
Coeur
Sud
Oise
et
de
l'aire
Cantilienne.
M.
MARCHAND
dit
son
hostilité
à la
constitution
d'un
nouvel
EPCT
aussi
étendu.
DT
M.
MANOUSSI
précise que
la création
d'une communauté
d'agglomération,
telle que
décrite précédemment,
a fait
l'objet
d'une
réunion
des
élus
concernés,
Si
au
cours
de
cette
réunion
il n'y
a pas
eu
d'unanimité,
la
majorité
des
élus
s'est
toutefois
montrée
a
priori
favorable
à
ce
projet,
même
si
un
travail
de
fond
reste
à
mener
sur
les modalités
de-réalisation
de cette
fusion,
notamment
au
plan
du
calendrier.
M.
MASSAUX
demande
si les communes
qui
souhaitent
quitter
la CC
des
Pays
d'Oise
et d'Halatte
peuvent
le faire dans
Le cadre
de ce schéma.
M.
le PREFET
précise
que
ce type
de modification
ne fait pas
partie des
objectifs
de
la toi.
Après
l'étude
de
l'ensemble
des
cormmunes
isolées,
M.
le PREFET
aborde
la question
de
la
réduction
du
nombre
de
syndicats
en
passant
la
paroïe
à
Mme
GIRAULT,
directrice
des
refations
avec
les
coflectivités
locales.
:
Mme
GIRAULT
expose
que
[a
démarche
s'appuie
sur
une
approche
individuelle
des
syndicats
et
sur
une
analyse
multi-critères
:
compétences
exercées,
activité
réelle,
données
financières,
superposition
de
structures... Ainsi,
après recoupement
des travaux des différents
services
de l'Etat, il est proposé
la dissolution de :
Syndicats
des Glachoirs
Syndicat
de
partage
de
la TP
Syndicat
intercommunal
des
eaux
de
Syndicats
inactifs,
Syndicat
du
rû de
LAversines
à faible
activité,
Syndicat
mixte
Nord-Ouest
Picard
ou obsolètes
SIVU
ZU
Francières
Estrées
[10]
Syndicat
de
débroussaillage
de
Morienval
Syndicat
de
l'Etincelle
SIVOM de Lieuvillers SIVOM
de
Betz
Syndicats scolaires
|
Syndicat
à vocation
scolaire
CES
de
Liancourt
GB}
[SIVU
scolaire
de
Bonneuil-en-VAlois,
Emeville,
Vez
Syndicat
intercommunal
regroupement
scolaire de Sommereux
SIVOM
de Nanteuil-le-Haudouin
Syndicat
centre
nautique
de
Nogent-sur-Oise,
Villers-Saint-Paut
Syndicats
dont
les
Syndicat
intercommunal
du
pare
d'activités
multi-services
de
la vallée
de
la
compétences
peuvent
être
|Brèche
transférées
à un
SIVOM
de Breteuil
EPCI à fiscalité propre
|STVOM
de Froissÿ
-
{91
Syndicat
mixte
de
l'Oise
Picarde
Syndicat
intercommunal
de loisirs Plessier
Syndicat
intercommunal
de la plaine de jeux de Baugy
et Monchy-Humières
Syndicat
intercommunal
d'aménagement
des cours d'eau et fossés
du bassin
versant
de
la Verse
M. FOUBERT
intervient pour
préciser que
la CC
du Pays
du Valois
ne souhaite pas
reprendre
la compétence
petite enfance
comme
if est proposé
dans
le cadre de
la dissolution
du
S[VOM
de Nantouil-le-Haudouin.
M.
le PREFET
précise
que ce point sera
réexaminé.
LA M.
VASSELLE
souhaîte
que
l'on soit prudent
concernant
la dissolution
du
syndicat
mixte
du
Nord
Quest
de
l'Oise
qui
a pour
objet
le suivi
du
centre
d'enfouissement
technique
de
Prévüllers.
En
effet,
si ce
site
est
désormais
stabilisé,
if reste
un
suivi
à exercer.
M.
le PREFET
rappelle
que
selon
sa proposition
les compétences
exercées
ne
seraient
pas
abandonnées
mais
transférées
à {a CC
de
la Picardie
Verte
qui
accueille
sur son
territoire
le site de
Prévillers.
M.
VASSELEE
n'est
pas
opposé
à
la
dissolution
des
SIVOM
de
Breteuil
et
Froissy
mais
souligne
qu'au
préalable
une
étude
financière
affinée
apparaît
indispensable,
notamment
pour
mesurer
les
impacts
de
ces
dissolutions. M.
le
PREFET
propose
de
passer
à
l'examen
des
syndicats
pour
lesquels
une
approche
collective
a
été
retenue. 11 demande
à M.
LETAILLEUR
de
faire
un
rapide
exposé
sur
Îes syndicats
d'électricité.
M.
LETAILLEUR
rappelle
que
la
problématique
des
syndicats
d'électricité
est
ancienne
puisque
la
loi
sur
l'énergie
du
7 décembre
2006,
à son
article
33,
incitait
déjà
fortement
les
élus
à créer
une
autorité
unique
de.
distribution
de
l'électricité
disposant
à fa
fois
du
pouvoir
cancédant
et
de
la
totalité
de
la
maîtrise
d'ouvrage.
Or,
dans
l'Oise,
avec
22
syndicats
d'électricité,
on
constate
une
très
grande
dispersion
du
pouvoir
concédant
et de la maîtrise d'ouvrage
avec tous
les inconvénients
qui en découlent au plan de l'efficacité économique.
Sur
le
fondement
de
la
loi
précitée,
une
première
démarche
tendant
au
regroupement
des
syndicats
d'électricité a été initié en 2007-2008
qui n'a pu aboutir.
Depuis,
le
fonds
d'amortissement
des
charges
d'électricité
(FACE),
également
désireux
d'encourager
le
regroupement
de
la
maîtrise
d'ouvrage,
a
décidé
de
pénaliser
financièrement
les
départements
où
ce
regroupement
est
notoirement
insuffisant.
Ainsi,
pour
2011,
la dotation
de
l'Oise
a été
minorée
de
10%.
Une
nouvelle
minoration
est à craindre pour
2012.
É
Ces
considérations
plaïdent
en faveur d'une
fusion ‘des
syndicats
d'électricité
au
profit
d'une
structure
unique
de
taille
départementale
dont
l'actuel
syndicat
mixte
d'électricité
de
l'Oise
(SE60),
qui
dispose
des
moyens
humains
et techniques
nécessaires,
constituerait
le socle.
Mie
RENAULT
souhaite
un
état des
lieux
précis
avec
une
phase
d'inventaire
solide
menée
sur 6 mois.
M.
le PREFET
répond
que cela correspond
au travail qu'il est envisagé de mener
sur cette période.
M.
MARINI
reconnaît
qu'il
s'agit
là d'un
travail
intéressant
mais
effectivement
conditionné
par
des
études
préalables
précises
qui
doivent
être
menées
à une
échelle
locale.
Le
SE60
qui
est un
syndicat
mixte
pourra
voir ses statuts
adaptés
à cette évolution.
M.
VASSELLE
rappelle
toutefois
que
le
calendrier
est
contraint,
le
schéma
devant
être
arrêté
au
31
décembre
2011,
ce
qui,
de
fait,
conditionnera
la
durée
de
ces
études
ou
phase
d'inventaire.
M.
LETELLIER
s'inquiète
toutefois
de
cette
perspective
compte
tenu
des
délais
de
programmation
des
travaux
en
zone
SE60.
.
M.
MAHET
signale
que
les
SIVOM
de
Lassigny
et
Ressons
visés
par
ces
dissolutions
possèdent
des
compétences
hors
secteur
d'électrification,
en
l'occurrence
la gestion
d'un
centre
social
pour
chaeun
d'eux
à
laquelle s'ajoute pour
le SIVOM
de Ressons
une contribution
financière au centre de secours
et d'incendie.
M.
CARVAHLO
informe
que
la
SICAE
ne
souhaite
pas
être
fusjonnée
avec
le
SE60
;M.
MARINI
Le
rejoint
sur
ce
point,
et considère
que
les communes
situées
en
” zone
SICAE"
ont
vocation
à
constituer
un
syndicat
d'électricité
distinct
du
SE60.
M.
le
PREFET
souligne
que
la
fusion
des
syndicats
d'électricité
n'a
aucune
incidence
sur
le périmètre
des
concessions:
HA,
L
M.
MAHET
avance
l'idée
qu'à
terme
il serait
intéressant
d'aboutir
à
deux
grands
syndicats
: le
SE60
et
un
autre regroupant
Les distributeurs
non
nationalisés
(SICAE
et SER).
Le
sujet
étant
clos,
M.
le PREFET
invite
M.
GUILLARD),
directeur
départemental
des
territoires
à traiter
Jes
problématiques
de l'eau, de
l'assainissement
et des rivières.
Il expose
que ce sont des
propositions
théoriques,
que
la loi
oblige
à faire,
et
qu'il
conviendra
donc
dans
un
second
temps
de
se rapprocher
du
terrain
pour
les
valider. Après
avoir
écouté
avec
aftention
l'exposé
des
modalités
de
rationalisation
des
syndicats
d'eau,
M.
VASSELLE
déclare
vouloir
s'associer
à l'expérimentation
du
Plateau
Picard.
De
même,
M.
LETELLIER
informe
que
la
CC
des
Sablons
se
porte
volontaire
à
titre
de
communauté
de
communes
laboratoire
pour
une
expérimentation
similaire
; Mme
RENAULT
informe
que
{a CC
du
Vexin
Thelle
pourrait
également
être intéressée.
M.
TESSIER
désapprouve
l'approche
par
concessionnaires
suggérée
par
Le
DDT
qui
lui
paraît
alier
à
l'encontre
d'une
saine
mise
en
concurrence.
En
la matière,
le technique
doit
prévaloir
sur
le politique.
M.
le PREFET
en prend
note.
M.
LETELLIER
observe
qu'un
même
syndicat
peut refever de plusieurs bassins versants.
M.
MARINI
précise
que
l'ARC
et
la CC
de
la Basse
Automne
entendent
développer
leur
coopération
dans
différents
domaines.
S'agissant
de
l'eau,
il estime
qu'il
est difficile
d'expliquer à des
populations
appartenant
au
même
bassin
de
vie
que
le
prix
de
l'eau
puisse
varier
selon
leurs
syndicats
où
leurs
communautés
d'appartenance,
même
s'il y a des réalités techniques.
M.
FRANCAIX
estime
qu'il
faut
savoir
travailler
à
la
bonne
échelle,
ce
qui
est
le cas,
à titre
d'exemple,
du
syndicat
intercommunal
des
eaux du plateau
du
Thelle
où
des solutions
ant été trouvées
sur un
bassin
de vie
de
25
000
habitants.
La
leçon
qu'il
en
retire
c'est
qu'il
importe
de
conserver
des
structures
à taille
humaine.
S'agissant
des
rapprochements
suggérés
par
le
DDT,
les
économies
d'échelle
qui
en
résulteraient
restent
à
prouver. M.
le
PREFET
observe
que
l'on
ne
sait
pas
actuellement
définir
quelle
est
la
bonne
taille
critique
; d'où
l'expérimentation
proposée
sur
le Plateau
Picard.
M.
BRACQUART
fait remarquer
que
si les syndicats
sont
aussi
nombreux
c'est parce
que
le département
de
fOise
comporte
un
grand
nombre
de
communes.
Il
s'agit
d'un
effet
mécanique.
11
souligne
que
l'eau
et
es
rivières
d'une
pat,
et
l'assainissement,
d'autre
part,
obéissent
à
des
logiques
différentes
: une
logique
de
bassin versant
pour les premiers
et une
logique
de bassins
de vie pour
le second.
Un
raisonnement
par
concessionnaire
lui
paraît
de
nature
à
[hniter
la concurrence
et à figer
le système,
avec
en
corollaire
une
hausse
du
prix
de
l'eau.
Il fui semble
préférable
de
raisonner
sur Les bassins
versants
et de
veiller
à un
bon
maillage
des
résèaux
pour
sécuriser
les
approvisionnements,
en
cas
de
pollution
notamment.
1
estime
qu'il
faut
rester proche
de
la population
et il n'est pas
favorable,
pour
cette
raison,
à une
extension
du
SIAEB.
M.
BARTHÉLÉMY
considère
qu'un
grand
nombre
de syndicats
ne pose pas nécessairement
problème.
M.
VASSELLE
précise
que
les
agences
de
l'eau
Seine-Normandie
et
Artois
Picardie
pratiquent
des
politiques
de
financement
différentes,
facteur
qu'il
convient
de
prendre
en
compte
lors
de
la délimitation
des
périmètres
des structures.
M.
CARVAHLO
attire
l'attention
sur
la nécessité
de
préserver
un
maillage
avec
une
interconnexion
efficace
des réseaux,
notamment
pour faire face à d'éventuelles
pollutions.
M.
GUILLARD
considère
que deux points méritent
une
attention
toute particulière en
matière
d'alimentation
en
eau
potable
: la production
et
le maillage.
11
reconnaît
que
retenir
les
concessionnaires
comme
critère
de
rapprochement
des
syndicats
n'est pas
opportun.
AM
; Après
ces
divers
échanges,
M.
le
PREFET
propose
de
passer
au
sujet
suivant
qui
concerne
la
rationalisation
des
périmètres
des
EPCT
à fiscalité
propre.
Selon
son
analyse,
cinq
chantiers
sont ouverts:
—
l'élargissement
de
a
communauté
d'agglomération
de
Creilloise
(CAC);
—
subséquemment,
la
disparition
de
fä communauté
de
communes
Pierre
Sud
Oise
et
le
renforcement
de
La
Ruraloise;
—
la fusion
de
la communauté
d'agglomération
de la région
de Compiègne
(ARC)
avec
la communauté
de
communes
de
la
Basse
Automne;
—
fa création d'une communauté
d'agglomération
s'appuyant
sur les pôles de Senlis et Chantilly
—.
fa fusion
des communautés
de communes
de Crèvecoeur
et de la Brèche
et de
la Noye.
IL précise
qu'il
s'agit
là
des
propositions
du
Préfet
et
qu'il
aurait
sans
doute
été
possible
d'aller plus
loin.
M.
GRIMBERT
adhère
à la
logique
de
bassin
de
vie
précédemment
mentionnée
par
M.
le
Préfet.
Elle
a par
ailleurs
été
validée
à
l'unanimité
par
le
conseil
communautaire
à
l'occasion
de
l'adoption
en
septembre
2009
de
son
projet
pour
2009-2014.
Toutefois,
la
mise
en
oeuvre
de
cette
logique
ne
peut
faire
abstraction
des
contraintes
de
calendrier.
Du
temps
est
en
effet
nécessaire
pour
réfléchir
aux
dimensions
véritables
de
la
CAC
et
de
son
bassin
de
vie
et
l'évolution
de
son
périmètre
doit
être
précédée
d'une
phase
de
collaboration
entre
les
intercommunalités
qui
n'est
pas
achevée
aujourd'hui.
Or,
le
périmètre
de
la
CAC
étendu
aux
trois
communes
de
St
Vaast
les
Mello,
Thiverny
et
St
Maximin
ne
correspond
pas
davantage
au
périmètre
du
bassin
de
vie
creiflois.
À
titre
d'exemple,
it
ne
voit
pas
en
quoi
la
situation
de
Cramoisy,
qui
selon
le
projet
de
schéma
serait
rattachée
à
la
Ruraloise,
diffère
de
celle
de
St
Maximin,
ces
deux
communes
répondant
aux
mêmes
définitions.
M.
GRIMBERT
a le
sentiment
que
les
propositions
faites
se
situent
au
milieu
du
gué.
Pour
luf
les
évolutions
à venir
doivent
se
faire
avec
l'assentiment
des
communautés
et
communes
voisines.
M.
le
PREFET
indique
que
s'il
est
saisi
de
propositions
en
ce
sens,
il est
d'accord
pour
aller
plus
loin.
M.
MACUZINSKI
n'est
pas
d'accord
pour
« exploser»
Pierre
Sud
Oise.
Il
relève
que
c'est
le
seul
cas
de
morcellement
d'une
communauté
prévu
au
schéma
et
déclare
vouloir
consulter
la
population
avant
d'inviter
son
conseil
communautaire
à
émettre
un
avis.
Il
y
a
peu,
14
conseillers
communautaires
sur
18
se
sont
prononcés
en
faveur
du
maintien
de
Pierre
Sud
Oise.
1]
regrette
que
l'on
n'ait
pas
pensé
à consulter
en
amont
les
communes
concernées
de
Pierre
Sud
Oise
alors
que
les
communes
isolées
l'ont
été.
Il
s'interroge
sur
le
bénéfice
que
la
CAC
peut
retirer
de
l'ajout
de
3
communes
de
moins
de
$ 000
habitants.
1! souhaite
être reçu par M.
le PREFET.
Il
constate
que
cette
proposition
est
incohérente
au
regard
du
périmètre
du
Pays
du
Grand
Creillois.
Il
conteste
l'affirmation
selon
laquelle
La
Ruraloise
se
distinguerait
de
Pierre
Sud
Oise
par
son
caractère
péri-
urbain
et
sa
vocation
résidentielle.
Les
deux
communautés
présentent
des
caractères
identiques.
Ainsi,
Pierre
Sud
Oise
entend
jouer
un
rôle
moteur
dans
le
développement
du
tourisme
avec
notamment
des
compétences
statutairés
en
matière
de
tourisme
et
de
culture,
l'édition
d'un
catalogue,
la
création
d'une
Maison
de
la
Pierre
et
la
base
de
loisirs
de
St
Leu
d'Esserent.
D'autre
part,
contrairement
à
ce
qui
est
écrit
dans
le
projet,
si
un
périmètre
de
transports
urbains
à bien
été
approuvé
pour
Pierre
Sud
Oise,
il
n'existe
aucune
charte
de
partenariat
avec
fa
CAC
dans
le
domaine
des
transports.
II
considère
que
ies
propositions
qui
sont
faites
sont
une
prime
à ceux
qui
rejettent
la
CAC.
M.
PINSSON
estime,
pour
ce
qui
concerne
La
Ruraloise,
que
le
territoire
proposé
est
cohérent.
{1 fait
état
de
deux
études
économiques
qui
montrent
que
La
Rurafoise
est
plutôt
orientée
vers
Chantilly.
Dans
tous
les
cas
de
figure,
il
convient
d'apporter
la
preuve
de
l'intérêt
public
que
revêt
l'élargissement
du
périmètre
d'une
communauté.
AA
Par
ailleurs,
il
signale
une
erreur
page
18
du
document
que
M.
le
PREFET
s'engage
à
rectifier
(4°
paragraphe:
lire
de
4 à
7 communes
au
lieu
de
4 à
13
communes).
M.
le
SOUS-PREFET
de
Senlis
tient
à faire
trois
observations
en
réponse
aux
propos
de
M.
MACUZINSKI
:
—
une
extension
de
la
CAC
implique
mécaniquement
d'intégrer
à son
périmètre
quelques
communes
des
alentours.
Le
choix
s'est
porté
sur
des
communes
de
Pierre
Sud
Oise
car
paraissant
le
plus
rationnel
;
—
il
est
exact
que
St
Leu
d'Ésserent
ne
désire
pas
rejoindre
la
CAC,
mais
on
ne
peut
à
la
fois
vouloir
subordonner
toute
évolution
des
lignes
de
l'intercommunalité
à
l'accord
préalable
de
la
ou
des
communes
concernées
et
refuser
ce
droit
à St
Leu
d'Esserent
;
=
sur
les
aspects
plus
techniques,
il
note
qu'une
délibération
a bien
été
prise
en
septembre
2010
concernant
un
partenariat
avec
la
CAC
pour
les
transports
urbains
mais,
effectivement,
que
le
conseil
communautaire
est
depuis
revenu
sur
sa
décision.
M.
MENN
remarque,
à
titre
d'exemple,
que
l'ensemble
des
communes
de
la
communauté
du
Liancourtois
est
disposé
à travailler
avec
la
CAC
mais
en
conservant
l'identité
Liancourtoise.
Il
en
va
de
même
pour
une
coopération
avec
Pierre
Sud
Oise
ou
le
Clermontois.
Il
en
conclut
qu'il
ne
sert
à rien
de
toucher
au
périmètre
de
Pierre
Sud
Oise.
Ils
se
dit
prêt,
pour
sa
part,
à accueillir
la
commune
de
Catenoy
au
sein
de
la
communauté
du
Liancourtois.
M.
VILLEMAIN
préférerait
que
l'on
parle
de
fusion,
pas
d'une
extension
du
périmètre
de
la
CAC.
Il
refuse
de
qualifier
de
faubourgs
de
Creil,
comine
le
fait
le
projet
de
schéma,
les
anciennes
communes
rurales
situées
à la
périphérie
de
Creil.
Il
s'agit
de
communes
à part
entière
qu'il
respecte.
Il
regrette
vivement
les
incohérences
constatées.
À
son
sens,
il
existe
des
critères
d'intégration
à
la
CAC
auxquels
répond
St
Leu
d'Esserent.
IE constate
que
l'intégration
économique
entre
la CAC
et Pierre
Sud
Oise
est déjà
forte,
nôtamment
avec
Îa
zone
d'activités
de
St
Maximin.
Il est
partisan
de
laisser
la CAC
et Pierre
Sud
Oise
discuter
ensemble
de
leur
avenir. M.
le
PREFET
constate,
qu'en
définitive,
il lui
aurait
fallu
aller
au-delà
de
la
simple
extension
de
[a
CAC
qui
est
proposée.
Pour
M.
MACUDZINSK,
la
non
intégration
de
St
Leu
d'Esserent
à la
CAC
pose
véritablement
problème.
M.
FRANCAIX
observe
que
les
difficultés
rencontrées
aujourd'hui
ont
pour
origine
l'incapacité
des
décideurs
de
l'époque
à regrouper
au
sein
d'une
seufe
communauté
fes
communes
qui
forment
aujourd'hui
Pierre
Sud
Oise
et
La
Ruraloise.
Il
note
que
Boran
sur
Oise
et
Précy
sur
Oise,
communes
de
La
Ruraloise,
sont
en
réalité
tournées
vers
Chantilly-Senlis,
leurs
élèves
fréquentant
le
collège
de
Lamorlaye.
Pour
sa
part,
il
est
favorable
à
un
regroupement
autour
de
la
CAC,
mais
il
faut
laisser
du
temps
aux
collectivités
et
EPCI
concernés.
M.
PINSSON
explique
qu'il
est
l'un
des
deux
initiateurs
de
la
création
de
La
Ruraloise.
1
souhaite
qu'on
laisse
le
soin
à La
Ruraloise
de
débattre
des
cas
de
Boran
et
Précy.
M.
FLOURY
est
d'accord
sur
le
principe
d'une
fusion
avec
l'ARC.
Il
conviendra
cependant
d'examiner
les
incidences
financières
d'une
telle
fusion
ainsi
que
diverses
autres
questions
d'ordre
technique.
Il
souhaite
qu'un
délai
de
quelques
années
puisse
s'écouler
avant
que
cette
fusion
ne
se
concrétise,
rappelant
qu'un
mariage
se
fait
à deux.
M.
MARINI
souscrit
aux
propos
de
M.
FEOURY.
I
constate
qu'il
existe
des
liens
naturels
entre
l'ARC
et
la
Basse
Automne
mais
confirme
qu'il
faut
un
peu
de
temps
pour
examiner
les
questions
que
peut
poser
l'association
des
deux
intercommunalités.
C'est.
un
contrat
qu'il
convient
de
préparer
par
des
coopérations
techniques,
par
exemple,
dans
les
domaines
de
l'urbanisme,
de l'eau
et
de
l'assainissement.
Ces
coopérations
devront
ensuite
être
évaluées.
I
ne
lui
paraît
donc
pas
évident
de
pouvoir
aboutir
avant
2014,
mais
il est
d'accord
sur
cette
orientation.
Quant
aux autres
points évoqués
précédemment,
ceux-ci
appellent
plusieurs remarques
de sa part:
- en
premier
lieu,
il juge
que
si l'on
doit
respecter
la volonté
de
Mouy
alors
on
doit aussi
respecter
celic
de
St
Leu
d'Esserent
;
-
en
second
lieu,
il
se
réjouit
que
le
projet
de
schéma
préserve
les
intercommunalités
des
espaces
intermédiaires
qui ont
un
rôle
important
à jouer:
Liancourtois,
Oise
Halatte,
Plaine
d'Estrées…
ML
-
9 -
enfin,
concernant
l'émergence
d'une
nouvelle
communauté
d'agglomération,
il
appartient
aux
élus
concernés
de
se
déterminer.
Vu
de
l'extérieur,
il
lui
semble
cependant
que
l'éclatement
actuel
est
préjudiciable
au territoire.
Mme
LOISELEUR
indique
que
les
deux
communautés
de
corumunes
de
Coeur
Sud
Oise
et des
Trois
Forêts,
issues
de
la dissolution
de
la communautés
de communes
du Pays
de
Senlis,
ne
souhaitent
pas
être
à nouveau
réunies
au
sein
d'une même
entité.
La
reconstitution
de l'ex-communauté
de communes
du
Pays
de
Senlis
lui
paraît
devoir
être
écartée.
En
revanche,
un
éfargissement
à
l'aire
Cantilienne
permettrait
assurément
de
dépasser
cette difficulté,
Toutefois,
l'idée d'une
communauté
d'agglomération
lui semble
prématurée.
Il est préférable
dans
un
premier
temps
de
développer
des
projets
en commun,
ce
qui
exige
du
temps.
M.
FERRIEUX,
attaché
de
par sa formation
à une
approche
plus
scientifique
et se référant à son
expérience
personnelle,
indique
qu'il a exploité sans
états d'âme
les éléments
portinents d'un
rapport
sur
la mobilité
dans
l'Oise,
bien
que
celui-ci
ait
été
commandé
par
[a
majorité
précédente.
Aussi,
il
regrette
que
le
projet
de
schéma
ne
s'appuie
pas
plus
sur
fes données
scientifiques
existantes
comme
celles
que
détient
l'INSEE.
M.
le PREFET
lui
répond
qu'il
a été
tenu
compte
des
données
INSEE
disponibles,
notamment
sur
les bassins
de vie et les aires urbaines
et tes bassins
d'accessibilité de gammes
intermédiaire
et supérieure.
M.
BARTHBLEMY,
relevant
que
le
projet
fait
état
en
conclusion
d'un
possible
déplacement
des
lignes
du
Ciermontois
à l'Ouest
et à l'Est,
se demande
pourquoi
une
cette extension
n'est-elle pas
envisagée
au Nord.
M.
le PREFET
souligne
qu'il
s'agit
Jà de
simples
pistes.
Pour
ce qui
Le concerne,
M.
VASSELLE
retire du
débat deux
éléments de conclusions:
—
en
ce
qui
concerne
le découpage,
il n'est
pas
possible,
à ce
stade,
de
porter
un
jugement
de
valeur.
fi
convient
avant
tout de
privilégier
le choix
volontaire
des
communes
avant
de procéder
à des
arbitrages,
notamment
dans
le bassin
creillois;
—
s'agissant
de
la fusion
des
communautés
de
Crévecoeur
le Grand
et de
la Brèche
et de
la Noye,
il n'est
pas,
a
priori,
défavorable,
mais
cette
fusion
ne
pourra
se
concrétiser
qu'avec
l'accord
des
élus
des
communes.
[4 n'est pas souhaitable
d'imposer
une fusion,
En
l'occurrence,
c'est le temps
qui fait défaut.
M.
MAHET
soulève
le cas de la commune
de Solente
qui
souhaite
se retirer de la communauté
de communes
du Pays Noÿonnais
dent
elle est physiquement
séparée
pour
rejoindre
la communauté
de communes
du
Pays
des
Sources
au
sein
de
laquelle
elle
forme
une
cnclave.
Les
deux
communautés
ont
donné
leur
acçord
et
le
maire
attend
la décision
de
M.
le Préfet.
M.
le
PREFET
ne
peut
qu'y
être
favorable
puisque
tous
les élus
sont d'accord.
[1 considère
donc
que
Je cas
de
Solente
est
réglé.
Cependant,
pour
la bonne
forme,
il est
tenu,
préalablement
à
l'arrêté
préfectoral
constatant
le
retrait
de
Solente
du
Pays
Noyonnais,
de
recueillir
l'avis
de
la
formation
restreinte
de
la
CDCI
qu'il
va
done
réunir.
S'agissant
du
calendrier
des
travaux,
sous
réserve
du
retour
d'un
nombre
suffisant
d'avis
des
communes
et
EPCI
et
de
leur
exploitation,
une
réunion
pourrait
être
envisagée
en
juillet.
A
défaut,
elle
se
tiendrait
en
octobre
après
les sénatoriales.
En
conclusion,
M.
le PREFET
constate
que
l'unanimité
n'a pas
été recueillie
sur l'ensemble
des
sujets,
mais
que
le diagnostic
est
largement
partagé,
ce qui
constitue
une
base
solide
qui
permettra
d'avancer.
Aucune
autre
question
n'étant
soufevée,
M.
le PREFET
lève
fa séance
à 13H00.
Préfet,
Nicolas
DESFORGES
UE
sa
de la coopération
intercomraunale
du
14 octobre 2911
La
liste des participants esi joinie
eh
annexe.
Après
avoir
salué
l'assistance
et
rappelé
l'ordre
du
jour
de
cette
séance
de
travail,
M.
le
Préfet,
en
liminaire,
soumet
à l'approbation
de
l'assemblée
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
de
la
CDCT
qui
s'était
tenue
Je
28
avril
201
1,
ainsi
que
les
amendements
proposés
par
M.
MARINE.
L'assemblée
adopte
à
l'unanimité,
le
compte-rendu
de
la
séance
de
la
CDCI
du
28
avril
2011,
et
ses
amendements. En
introduction,
M:
le
Préfet
revient
sur
les
propos
de
M.
le
Premier
Ministre
tenus
le
7 octobre,
qui
a décidé
«de
donner,
partout
où
c'était
nécessaire,
davantage
de
temps
à
la
concertation
»
en
précisant
que
« le
schéma
ne
peut
reposer
que
sur
une
conception
partagée
de
l'intérêt
général
».
M.
le
Préfet
confirme
son
souci
d'écoute
et
de
pragmatisme.
[l
exprime
clairement
que
rien
ne
se
fera
sans
la
CRCI
et
qu'il
cst
impératif
de
construire
ensemble
un
consensus.
La
feuille
de
route
a
été
clairement
définie
par
la
loi
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
avec
trois
objectifs
:achever
la
carte
intercommunale
par
le
rattachement
des
dernières
communes
isolées
à
des
EPCI
à fiscalité
propre
;rationaliser
les
périmètres
des
EPCI
à fiscalité
propre
existants
;simplifier
la
carte
syndicale.
Pour
cela
le
travail
réalisé
s'inscrit
dans
le
prolongement
des
réflexions
engagées
en
2006.
Ainsi,
s'agissant
des
communes
isolées,
le
projet
de
schéma
prend
en
compte
les
liens
existant
entre
les
communes
concernées
et
certains
EPCI
à
fiscalité
propre,
l'existence
d'un
projet
commun,
l'appartenance
à
un
bassin
de
vie
ou
la
réalité
de
frontières
naturelles.
Concernant
les
syndicats,
une
rationalisation
est
recherchée
en:
supprimant
les
syüdicats
inactifs
où
obsélétes,
el
en
engagesnt
des
démarches
collectises-dans
les
domaines
de
l'eau
et
de
l'éléctricité.
Enfin,
pour
les
périmètres
d'EPCI
à fiscalité
propre,
le
schéma
a pris
en
compte
l'articulation
avec
les
SCOT
et
les
bassins
de
vie
existants.
L'intérêt
du
projet
de
SDCI
est
d'avoir
ainsi
enclenché
un
débat
fécond,
qui
s'est
pleinement
exprimé
au
.
travers
les
larges
consultations
organisées.
L'ensemble
du
corps
préfectoral
s'est
mobilisé,
avec
le
concours
des
services
de
l'Etat
dans
le
département,
afin
d'être
aux
côtés
des
élus.
M.
le
Préfet
observe
qu'il
y a
3 avis
défavorables
pour
|avis
favorable
exprimé.
Il
remarque
qu'une
grande
majorité
de
ces
avis
défavorables
ne
sont
pas
des
avis
défavorables
au
Fond
mais
motivés
par
des
délais
jugés
trop
courts.
M.
le
Préfet
ajoute
que
tout
commence
aujourd'hui.
Pour
que
ce
travail
soit
efficace,
il
doit
résulter
d'un
consensus.
En
tout
état
de
cause,
ce
seront
les
membres
de
fa
CDCT
qui
détermineront
le
résultat
qu'ils
souhaitent.
Ceux-ci
disposent,
depuis
le
25
août
dernier,
de
4
mois
pour
rendre
leur
avis,
avec
la
possibilité
d'umender,
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
membres
de
la
CDCI,
le
projet
de
SDCI.
Au
terme
de
cette
phase
d'examen,
le
projet
de
SDCH
fera
l'objet
d'un
vote
final
puis
d'un
arrêté
préfectoral.
Ainsi,
au
Ler
janvier
2012
devrait
s'ouvrir
la
phase
de
mise
en
oeuvre
du
SDCI.
Ce
schéma
ne
sera
pas
d'application
immédiate.
Après
son
adoption,
s'engager
une
nouvelle
phase
de
concertation
avec
la
consultation
des
organes
délibérants
concernés.
En
conclusion,
la
CDCI
aura
le
dernier
mot,
En
terme
de
méthode,
M.
le
Préfet
déclare
qu'elle
reposera
sur
3 principes
:«
Concertation
»,
« Ca-production
et
« Consensus
» afin
d'aboutir
à une
intercommunalité
plus
forte,
plus
solidaire,
plus
efficace.
As
i M.
ROME,
en
liminaire,
tient
à
faire
remarquer
que
la
consultation
des
sénatoriales
a
produit
des
effets.
En
effet,
la
ruralité
a
très
mal
vécu
l'accumulation
des
réformes
et
elle
a
su
te
faire
savoir
par
ses
grands
électeurs.
11
précise
que
pour
lui,
et
en
opposition
aux
propos
de
M.
le
Premier
ministre,
cette
réforme
n'est
pas
fondamentale,
ni
urgente.
M.
ROME
fait
le
constat
d'un
trouble
profond
chez
les
élus.
La
méthode
nouvelle
des
trois
«
C
»
-
énoncée
par
M.
le
Préfet,
est
la
voie
de
la
sagesse
retrouvée.
Pour
autant,
cela
n'effacera
sans
doute
le
ressenti
précédemment
évoqué,
la
contrainte
n'étant
pas
un
bon
mode
de
gouvemance.
Enfin,
il
rappelle
que
{a
précédente
loi,
s'appuyant
sur
Fa
compétence
générale
des
collectivités
rritoriales,
avait
permis
de
développer
une
intercommunalité
qui
fonctionne
;
il
fait
confiance
à
l'intelligence
territoriale
de
proximité.
M.
VASSELLE
souhaite
rappeler,
en-tant
que
président
de
l'Union
des
maires
de
l'Oise,
qu'il
avait
déjà
relayé
Les
inquiétudes
des
élus
en
demandant
:
- un report
de
fa date d'approbation
du
SDCT
au 31
mars
2012,
- une
clarification
de
la synthèse
des
avis
exprimés
qui
conclut
abusivement
à considérer
que
les
avis
non
exprimés
sont
favorables,
- de
pouvoir
se baser
sur des
analyses
financières
réalisées
par
les services
de
l'Etat.
M.
VASSELLE
précise
également
qu'il
est
regrettable
que
les
collectivités
aient
eu
à délibérer
sur
un
sujet
aussi
important
pendant
la période
de
vacances
d'été.
Aussi,
M.
VASSELLE
renouvelle
sa demande
d'un
report
de
la date
à laquelle
doit être
arrêté
le SDCI.
I] pense enfin
qu'un
consensus
sera désormais
difficile à trouver.
Il veillera à ce que
l'espace
rural exprime
sa
voix,
la proximité
étant
souvent
source
de
bon
sens
et d'efficacité.
M.
le Préfet précise
qu'en
l'absence
de délibération
des collectivités
et EPCI
dans
le déjai
imparti
de 3 mois,
les
avis
sont
réputés
favorables
comme
le prévoit
la
loi.
Toutefois,
il
indique
que
l'absence
d'avis
peut
traduire
chez
les élus
concernés
une
incapacité
à se prononcer
en
l'absence
d'études
techniques.
Par
ailleurs,
M.
le Préfet
explique
que,
si
la direction
départementale
des
finances
publiques
ne
dispose
pas
à
ce jour
d'outils
permettant
des
études
financières
à options
multiples,
ecux-ci
devraient
être
prochainement
fournis
par
le Ministère.
Toutefois,
elle
a su développer
des
outils
locaux
pour
répondre
aux
sollicitations
des
collectivités. Les
délais
sont
contraints
et
serrés,
mais
ils
sont
fixés
par
la
loi.
La
méthode
de
travail
proposée
doit
permettre
de surmonter
la contrainte
des délais.
M.
BARTHELEMY
précise
que
certains
syndicats,
pourtant
concernés
par
les
modifications
proposées
au
SDCI,
n'auraient
pas
été
consultés.
Tel
serait
le cas du
syndicat
intercommunal
à vocation
zone
industrielle
de
Francières
Estrées-Saint-Denis,
(*)
Il est rejoint par
M.VASSELLE
sur ce
point.
M.
le
Préfet
répond
que
chaque
collectivité
et
EPCI
concerné
a
été
saisi
; exception
faite
des
syndicats
concernés
par
l'expérimentation
du
Plateau
Picard
en
matière
d'eau
: en
effet,
fes
modalités
n'étant
pas
encore
Formalisées
à ce
stade.
Certains
se sont exprimés
et leur avis
a été
entendu.
M.
le
Préfet
souhaite
que
la
liste
des
collectivités
ou
EPCT
concernés
par
les
modifications
proposées
au
projet de schéma
et qui n'auraient
pas été saisis puisse
lui être adressée
pour vérification.
M.
PINSSON
ré-affirme
son
attachement
aux
principes
de proximité
évoqués
par
M.
VASSELLE.
II ajoute
que
l'existence
de
syndicats
de
proximité
n'alourdit
pas
le
dette
car
ils
doivent
équilibrer
leur
budget
en
dépenses
et recettes.
Rien
ne sert de supprimer
des syndicats
qui
fonctionnent
bien
pour
des
EPCI à fiscalité
propre ou de gros
syndicats
dont
le coût de fonctionnement
risque de peser sur la fiscalité.
Après
ces premiers échanges,
M.
le Préfet donne
la parole à Mme
CAYEUX,
rapporteur général
de la CDCI,
pour
une
synthèse
des
avis
rendus
et des
échanges
établis.
If
la remercie
pour
la qualité
du
dialogue
instauré
qui
a permis
de rester en
permanence
à l'écoute des élus
locaux.
(®) aorès vérification, la Président du SIVU de la Zi Francières Estrées a été consulté par courrier du 1! mai 2011 reçu le 19 mai 2011 en mairie d'Estrées Saint-denis
—
AMET
2
Mme
CAYEUX
salue
les
travaux
des
services
de
l'Etat.
Elle
rappelle
qu'elle-même
en
tant
que
rapporteur
général,
mais
aussi
les
deux
assesseurs
de
lt
CDCI,
ont
été
à l'écoute
des élus
;notamment.chaqué
maire
a
été
consulté
par
éerit
au
sujet
de:
cette
réfoïme.
Les
différentes
démarches
entreprisés
far
le
rapporteur
général
et
les
assesseurs
ont
permis
de
mesurer
les
attentes
des
élus
concernant
la
mise
en
œuvre
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale.
Aussi,
Mme
CAYEUX
tient
à
préciser
à
M.
Le
Préfet
qu'il
n'y
a
pas
à
ce
jour
de
consensus
global
sur
le
projet
de
schéma.
Il
ne
faut
pas
oublier
que
les
élus
ant
déjà
su
développer
des
solidarités
fortes
avec
des
démarches
partenariales
qui
fonctionnent.
Tout
ne
doit
pas
être
remis:en
questian
automatiquement.
Aussi,
c'est
un
« oui
» exprimé
pour
une
meilleure
cohérence
territoriale,
mais
« non
»
à la
précipitation,
Enfin,
le
discours
hier
de
M.
RICHERT,
Ministre
chargé
des
collectivités
territoriales,
s'est
centré
uniquement
sur
les
communes
isolées
et
les
objectifs
concernant
les
regroupements
infercommunaux
;aussi
sans
doute
convient-il
de
se
caler
sur
ces
orientations.
En
conclusion,
les
collectivités
ne
veulent
pas
d'une
intercommunalité
à marche
forcée.
Pour
sa
part,
M.
FRANCAIX
rappelle
qu'au
travers
des
dernières
élections
sénatoriales,
les
élus
locaux
ont
fait
comprendre
qu'il
est
nécessaire,
de
donner
du
temps
au
temps.
Il
souhaite
que
puisse
être
réglé
rapidement
le
cas
des
communes
isolées,
telles
que
pour
Mouy
et
Bury.
En
effet,
si
les
collectivités
consultées
ont
émis
un
avis
majoritairement
défavorable
au
rattachement
de
ces
deux
communes
à
la
CC
du
Pays
de
Thelle,
un
amendement
en
faveur
du
rattachement
de
ces
deux
communes
à la
CC
du
Clermontois
recueille
un
accord
de
principe
des
membres
de
la
CDCT.
M.
ROME
transformerait
la
règle
des
3
« C»
en
4 «C
» en
y
ajoutant
la
« confiance
».
Il
précise,
en
effet,
que
le
fait
de
pouvoir
régler
le
cas
de
Mouy
et
Bury
rapidement
serait
un
pas
fait
pour
rétablir
la
confiance.
Mme
CA
YEUX
est
d'accord
sur
le
fait
qu'un
consensus
émerge
concernant
les
communes
isolées
de
Mouy
et
Bury
;toutefois
il convient
de
conforter
ces
éléments
par
des
études
complètes
et
posées.
Aussi
propose-t-
elle
qu'un
délai de
réflexion
soit
respecté.
Mme
DELAFONTAINE
précise
que
si
il n'y
à pas-eu
d'étude
menée
pour
ce
qui
concertée
Île
rattachement
de
Mouy
à
la
CC
du
Pays
dé
Tliefle,
1}
n'en
réste
pas
moins
que
son
ratachement
à
la
CC
du
Clermantois
a
fait
l'abjes
d'une
élue,
notamment
ei
loriné
d'impact
financier,
Collé-oi,
confirmée
fiat
M.
SÉGHERS,
ne
fait
pas
ressortir
de
difficulté
pour
l'intégration
de
Mouy
à la
CC
du Clermontois.
M.
le
Préfet
présente
ensuite
aux
membres
de
l'assemblée,
la
méthode
de
travail
qu'il
propose
en
accord
avec
Mme
CAYEUX,
rapporteur
général.
I
préconise
la
constitution
de
3
groupes
de
travail
co-animés
par
le
rapporieur
général
ou
un
assesseur
ct
un
membre
du
corps
préfectoral,
chaque
groupe
étant
composé
de
membre
de
la
CDCI
et
de
représentants
des
services
de
l'Etat.
L'un
travaillera
sur
le
rattachement
des
communes
isolées
à un
ÉPCI
à fiscalité
propre,
un-deuxièmé
sur
lés
syndicats
el
le
dernièr
sur
les
périmètres
des
EPCI
à fiscalité
propre.
.
.
Ces
groupes
dé
travail
pourrént
disposer
d'une
période.
de
6
semaines
pour
lister-les
paists
qu
consensus,
ceux
qui
nécessitent
un
mûrissement
mais
constituent
un
objectif
souhaitable
à plus
long
terme,
stenfin.les
points
bloquants,
La
Tinalité
sera
de
présenter
des
améndements
à
la
CDGI
permeitant.d'emporter
l'adhésion
stir
chacun
des
points
visés
par
le
projet
de
schémä,
à la
mujorité.des
2/1.des
nembres
de
la
CDCI,
M.
MACUZINSKI
demande
à connaître
les
règles
de
majorité
pour
le
vote
de
ces
amendements.
M.
le
Préfet
fait
remarquer
qu'il
cherche
à ce
que
le
SDCI
fasse
l'unanimité.
M.
ROME
constate
qu'il
y a
l'unanimité
concernant
le
rattachement
de
la
commune
de
Mouy,
M.
le
Préfet
souhaite
une
approche
globale.
M.
FRANCAIX
comprend
la
nécessité
d'élaborer
des
amendements
dès
lors
que
la
CDCI
souhaite
prendre
des
orientations
différentes
de
celles
proposées
au
projet
de
schéma.
Il
demande
à Mme
le
rapporteur
général
si
elle
est
d'accord
pour
que
la
CDCI
s'oriente
sur
une
proposition
d'amendement
concernant
les
communes
de
Mouy
et
Bury.
— AE"
4 Mme
CAYEUX
précise
qu'il
reviendra
aux
groupes
de
travail
de
formuler
des
amendements.
S'agissant
des
communes
isolées,
il peut être établi que
:
- le rattachement
de fa commune
isolée
de
Catenoy
à la CC
du
Clermontois
fait consensus
;
-
le
rattachement
de
{a
commune
isolée
de
Lachelle
recueifle
un
avis
favorable,
sous
réserve
d'études
financières
complémentaires
;
- le rattachement
de
Mouy
et Bury
pourrait
faire
l'objet
d'un
amendement
afin
qu'elles
puissent
rejoindre
la
CC
du
Clermontois
;
- les cas de
Sérifontaine
et des 4 communes
du
Sud
de l'Oise
ne sont pas
réglés
; le groupe
de travail
devra
faire
émerger
des
solutions.
M.
le Préfet
rappelle
que
la CDCI
aura
le dernier
mot
el que
le schéma
ne concerne
pas
l'unique
question
de
Mouy
et
Bury,
ni
même
que
des
communes
isolées,
Les
élus
devront
régler
les différents
points
du
SDCI
formellement
et globalement.
Mme
le
rapporteur
général
précise
qu'il
convient
de
respecter
la
procédure
en
vigueur.
M.
le
Préfet
adhère
pleinement
à ce
dernier
point.
M.
MENN
regrette un excès
de prudence.
M.
ROME
précise
que
les
conditions
sont
réunies
pour
que
l'amendement
concernant
les
communes
de
Mouy
et
Bury
soit
voté
dès
à présent.
M.
le
Préfet
sait
pouvoir
compter
sur
la
volonté
de
chacun
de
faire
évoluer
positivement
la
carte
de
l'intercommunalité,
Pour
autant,
une
procédure
est
à
respecter
;les
groupes
de
travaif
constitueront
donc
un
espace
de
travail
permettant
de
la
mettre
en
œuvre
et
d'atteindre
les
objectifs
rappelés.
M.
OLLIVIER,
propose
un
compromis
:que
le
vote
de
cet
amendement
puisse
être
organisé
dans
3
semaines. M.
FRANCAÏX
admet
finalement
que
l'on
ne
peut
procéder
au
vote
concernant
le
rattachement
des
communes
de
Mouy
et
Bury
à la
CC
du
Ctermontois,
l'amendement
n'ayant
pas
été
formulé
et
étudié.
Mme
CAYEUX
conclut
que
le
groupe
de
travail
ad
hoc
sera
amcné
à
proposer
un
amendement
pour
le
rattachement
de
Mouy
et
Bury
à
la
CC
du
Clermontois.
Pour
autant
cet
amendement
sera
soumis
au
vote
de
la
CDCI,
comme
tout
autre,
lors
de
sa
prochaine
réunion,
après
que
les
groupes
de
travail
aient
présentés
leurs
travaux.
Le
traitement
des
diverses
propositions
du
SDCI
doit
être
équitable
sans
en
ralentir
l'aboutissement.
les
groupes
de
travail
disposeront
du
temps
pour
vérifier
l'impact
des
différents
amendements. M.
MACUDZINSKI
précise
que
les
délais
législatifs
actuels
sont
susceptibles
d'évoluer
compte
tenu
du
moratoire
demandé
par M.
BEL,
président
du
Sénat.
M.
VASSELLE
en
profite
pour
demander
à
nouveau
fe report
de
la date
d'arrêt
du
schéma
au
31
mars
2012
par voie d'amendement. M.
ROME
demande
même
un
moratoire
en
ce
sens.
M.
VASSELLE
évoque
le
cas
de
la
commune
de
la
Neuville
d'Aumont
qui
a fait
part
dans
sa
détibération,
de
son
souhait
de
se
retirer
de
la
CC
du
Pays
de
Thelle
pour
intégrer
la
CC
des
Sablons.
Il souhaite
savoir
si
cette
proposition
peut
faire
l'objet
d'un
amendement.
Par
ailleurs,
il
observe
qu'en
cas
de
rattachement
de
Mouy
et
Bury
à
la
CC
du
Clermontois,
une
enclave
territoriale
à l'intérieur
de
l# CC
du
Pays
de
Thelle
serait
créée.
M.
le Préfet
indique
que
le cas
de
la commune
de
La Neuville
d'Aumont
ne
relève
pas
d'une
rationalisation
de
ja carte de l'intércommunalité,
mais
du
droit commun.
Concernant
l'observation
de
M.
VASSELLE
sur
l'enclave
que
formeraient
Mouy
et
Bury,
M.
FRANCAIX
précise
qu'Angy
et
Mayssel
ont
intégré
la CC
du
Pays
de Thelle
parce
qu'elles
souhaitaient
s'inscrire dans
un
développement
intercommunal
et
qu'aucune
autre
solution
ne
s'offrait
à
elles.
Aujourd'hui
il
pourrait
être
envisagé
leur
retrait
de
la
CC
du
Pays
de
Thelle
et
leur
rattachement
à
fa CC
du
Clermontois
si cela
permet
HI
‘
de
développer
une
intercommunalité
cohérente.
La
CC
du
Pays
de
Thelle
pourrait
être
amenée
à formuler
cette
proposition
au
vu
de
la
résolution
du
cas
de
Mouy
et
Bury.
]1
souligne
que
d'autres
communes
souhaitent
intégrer
la
CC
du
Pays
de
Thelle.
M.
SEGHERS
avance
que
si
Mouy
et
Bury
sont
intégrées
à
la
CC
du
Clermontois,
celle-ci
ne
s'opposerait
sans
doute
pas
à l'intégration
de
la commune
d'Angy.
il
note
qué
les
proposilions
d'élus
communistes,
jusque
li
perçues
cnmme
siibverives,
nosit
désormais
entendues.
I] conclut en précisant
que
la confiance
ne se décrète
pas, mais
qu'elle
se consteuit,
M.
LAMBLIN
souligne
qu'il
serait
intéressant
et
opportun
que
les
4
communes
isolées
du
Sud
participent
au
groupe
de
travail
relatif
aux
communes
isolées.
M.
le
Préfet
conforte
les
propos
de
M.
LAMBLIN,
le
but
de
ces
groupes
de
travail
étant
d'aboutir
à des
propositions
consensueiles.
M.
MAHET
souhalle
qué
puisse
&tré
déposé
un
amendément
pour
là
commune
de
Soleuite
afin
que
son
retrait
de
la
CC
du
Pays
du
Noyonnais
&t
soi
adhésion
à.fa
CC
du
Pays
des
Sources
soient
Iraitès
et
réplés
pour
le
ler
janvier
2012.
Au
regard
de
l'historique
du
dossier
et
des
délibérations
désormais
prises,
ces
modifications
pourraient
être
réalisées
en
appliquant
Le
droit
commun.
M,
MARCHAND
précisé
que
l'âbsenge
dé
données
financières
rend
difficile
{a
prise
de
décision
sur
nombre
de
propositions.
Toutefois,
il
ne
faut
pas
oublier
les
besoins
des
citoyens
qui
peuvent
être
révélés
par
les
différentes
données
INSEE
en
terme
de
logement,
de
déplacement
et
de
notion
de
bassins
de
vie.
M.
le
Préfet
tient
à rappeler
que
ces
différents
éléments
produits
par
l'INSEE
ont
constitué
une
partie
de
ceux
qui,
de
façon
objective,
lui
ont
permis
d'élaborer
les
propositions
inserites
au
projet
de
SDCI.
M.
VASSELLE,
revenant
sur
le
cas
de
Solente,
confirme
qu'il
recueille
l'assentiment
des
différentes
parties
concernées.
Aussi,
il est
urgent
de
pouvoir
régler
cette
situation
et
ce
avant
l'adoption
du
schéma,
par
la
voie
du
droit commun.
M.
le
Préfet
confirme
son
accord
sur
l'aboutissement
de
ce
dossier,
initié
dès
2008,
par
la
voie
du
droit
commun.
Aussi,
la
formation
restreinte
de
la
CDCI
sera
réunie
au
cours
du
mois
de
novembre
à ce
sujel.
M.
DÉLMAS,
s'étonne,
notamment
aux
vues
des
échanges
qui
ont
pu
avoir
lieu
au
cours
de
la
séance
concernant
le
rattachement
des
communes
de
Mouy
et
Bury,
que
certains
membres
de
la
CDCI
soient
prêts
à
votes’
un
amérndemient,
sins
que
éatté
prapasition
ait
été
étudiée
de
Façon
posée,
{1
rappelé
qu'il:ne
convient
pas
seulement
de
raitacher
des
connhumes
inolées
à
un
PPCI
À
Fiscalité
propre,
mais
également,
de
s'ashirer
que
cela
n'a
pas
d'impacts
négatifs
pour
les
collectivités
volsines
et
renforce
la
cohérence
territoriate,
Il
insiste
sur
la
nécessité
d'une
cohérence
générale
du
schéma.
Mme
le
Secrétaire
général
présente
les
trois
propositions
des
SDCI
de
l'Eure
et
de
la
Seine
Maritime
impactant
rois
commanes
de
l'Oise
:Ermgny-sur-Efie,
Lamnoy-Cuilhère
et
Snint-Pierré-ès-Climps
adhérent
à des
syndicats
visés
par
des
fusions,
Les
membres
de
ta
CDCI
souhaitent
que
leur
avis
soit
sollicité
au
cours
de
{a
prochaine
CDCI.
M.
le
Préfet
conclut
en
invitant
les
membres
de
la
CDCI
à
s'inscrire
dans
les
3
groupes
de
travail.
La:
direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
de
la
préfecture
assurera
le
secrétariat
de
ces
groupes
de
travail.
M.
le
Préfet
indique
que
la
prochaine
réunion
de
la
CDE
se
tiendra
fin
novembre
2011.
Aucune
autre
question
n'étant
soutevée,
M.
le
Préfet
lève
la
séance
à
11H40.
Le
Préfet,
Nicolas
DESFORGES
— AP
s