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unknown - 2025 11 24 68 ANNEXE 2 Convention groupement commande projet Axe Structurant Deplacement velo au quotidien
Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 08h13 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (unknown - 2025 11 24 68 ANNEXE 2 Convention groupement commande projet Axe Structurant Deplacement velo au quotidien)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
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ID : 084-218400471-20251124-2025112568-DE
PAYS D'APT PL:r1 MUC e\
Territoire Société Publique Locale 1 ©
« AXE STRUCTURANT, DEPLACEMENT VELO AU QUOTIDIEN »
CONTRAT DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA PHASE
TRAVAUX
Articles L.2422-S5 et suivant du Code de la commande publique
ENTRE
La communauté de communes Pays d’Apt Luberon
81 Avenue Frédéric Mistral
84400 APT
Prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur Gilles RIPERT et agissant en sa qualité de
coordonnateur du groupement de commande formé avec les communes d’Apt, Gargas, Villars et Saint
Saturnin les Apt
Le Coordonnateur ou le Groupement
ET
La SPL Territoire Vaucluse
Société anonyme à conseil d'administration inscrite au RCS d'Avignon sous le n°802 646 117, ayant son
siège sis 6, passage de l’Oratoire à Avignon- 84000, prise en la personne de son représentant légal
domicilié ès qualité audit siège
Le Mandataire
Ensemble désignés les Parties
03/12/2025 Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le
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PREAMBULE
La Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon et les communes d’Apt, Gargas, Villars et Saint
Saturnin les Apt ont conclu une convention de groupement de commande afin de réaliser le projet
« Axe structurant, déplacement vélo au quotidien »
A cette fin, la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon a été désignée en qualité de
coordonnateur du Groupement de commande avec pour mission de désigner l'opérateur devant
procéder à la réalisation des travaux de ce projet.
Dans le cadre des dispositions en vigueur, la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon en sa
qualité de coordonnateur du Groupement de commande et en accord avec les membres du
Groupement a décidé de confier à la SPL Territoire Vaucluse, dont chaque commune du Groupement
est actionnaire, la conduite de ce projet.
Le présent contrat de mandat de maitrise d'ouvrage, conclu au visa des articles L.2422-5 du Code de la
commande publique, vise donc à confier à la SPL Territoire Vaucluse la réalisation des travaux
nécessaires à la réalisation de ce projet.
Article 1 : Objet de la convention
Le présent contrat de mandat de maitrise d'ouvrage vise à confier à la SPL Territoire Vaucluse la
réalisation du projet « Axe structurant, déplacement vélo au quotidien »
En sa qualité de Mandataire, la SPL Territoire Vaucluse sera chargée de la réalisation des travaux
Les modalités de désignation des entreprises en charge de ces prestations figurent à l’article 6 du
présent contrat.
Article 2 : Pièces contractuelles
1. Le présent contrat valant CCP ;
L’'enveloppe financière des travaux
3. Le CCAG prestations intellectuelles dans sa version en vigueur issue de l'arrêté du 30 mars
2021;
ND
Article 3 : Prise d'effet et fin du contrat de mandat
Le contrat de mandat prendra effet à compter de la date de sa notification.
Sauf en cas de résiliation, le présent contrat de mandat expirera à l'achèvement (technique,
administratif et financier) de la mission du Mandataire, qui interviendra dans les conditions fixées par
le présent contrat.
MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE — PHASE TRAVAUX VELOQUOTIDIEN Envoyé en préfecture le 02/12/2025
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Article 4 : Attributions du Mandataire
Le Mandataire assure, pour le compte du Groupement, la mise en œuvre des missions suivantes dans
le cadre de la maîtrise d'ouvrage de l'opération :
e Préparation et organisation du choix du maître d'œuvre, signature et gestion des contrats de
maîtrise d'œuvre ;
e Pilotage des études, validation des phases PRO et DCE, et préparation de l'approbation du
projet définitif;
e Coordination avec les communes membres du groupement et les partenaires institutionnels
(Département, Région, État, etc.) ;
e Élaboration et mise à jour du bilan financier prévisionnel et du planning d'opération ;
e Suivi du calendrier des procédures réglementaires (autorisations administratives, DUP, etc. si
applicable) ;
e Constitution des dossiers de demande de subventions et suivi de leur obtention ;
e Passation, gestion et suivi des marchés de travaux ;
e Organisation et animation des réunions de chantier et de coordination technique ;
e Suivi administratif, financier et technique de la phase travaux jusqu’à la réception ;
e Préparation et accompagnement à la réception des ouvrages ;
e Établissement du bilan d'opération en fin de mission.
Tout élément de mission supplémentaire ne relevant pas du présent article devra faire l’objet d’un
avenant au contrat de mandat.
Article 5 : Passation des marchés
Les dispositions du Code de la commande publique applicables aux membres du Groupement et à son
coordonnateur s'appliquent au Mandataire pour ce qui concerne les modes de passation des marchés.
Pour la mise en œuvre des modalités de transmission électronique des candidatures et des offres en
application des dispositions des textes précités, le mandataire aura recours à la plate-forme suivante :
https://www.achatpublic.com/
Le Mandataire utilisera les procédures prévues par le Code de la commande publique après accord du
coordonnateur sur ce choix et remplira les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant
les cas et les seuils prévus audit Code.
Le Mandataire proposera des projets de marchés et de règlement de la consultation (DCE) et justifiera
les critères de choix proposés ainsi que leur pondération et leurs modalités de notation.
Le Mandataire procèdera à l'analyse des candidatures et des offres remises. Il préparera les éléments
du choix des candidats.
Le Mandataire procédera à la notification du rejet des candidatures ou des offres et publiera en tant
que de besoin les avis d'attribution.
Le Mandataire procédera à la mise au point des marchés, à leurs établissements, à leurs signatures, et
rendra les marchés exécutoires.
Les contrats devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du Groupement
mandant.
MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE — PHASE TRAVAUX VELOQUOTIDIEN Envoyé en préfecture le 02/12/2025
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Le Mandataire transmettra, au nom et pour le compte du Groupement, les marchés signés au
représentant de l’État. Il notifiera ensuite ledit marché au titulaire et en adressera copie au
Groupement.
S'il apparaît que les prix des offres des candidats retenus entraînent un dépassement de l'enveloppe
financière prévisionnelle, le Mandataire devra en avertir la Collectivité. L'accord de la Collectivité pour
la signature du marché ne pourra alors être donné qu'après augmentation corrélative de l'enveloppe.
Article 6 : Suivi et approbation des étapes de la phase travaux
Le Mandataire assurera le pilotage de la phase travaux au nom et pour le compte du Groupement.
Avant toute décision engageant le Groupement de manière significative (validation de variantes,
modifications substantielles du projet, révision de planning ou d’enveloppe financière, etc.), le
Mandataire devra obtenir l'accord préalable du Coordonnateur — la Communauté de Communes Pays
d’Apt Luberon
Ce dernier s'engage à transmettre ses observations ou son accord dans un délai d’une semaine
calendaire à compter de la réception de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, l'accord sera
réputé tacitement acquis, sous réserve du respect du programme, du planning et de l'enveloppe
financière validés.
Le Mandataire tiendra régulièrement informé le Coordonnateur de l’état d'avancement des travaux et
de toute difficulté technique, administrative ou financière susceptible d’impacter l'opération.
Article 7 : Suivi de la réalisation des prestations
Le Mandataire assurera, pour le compte du Groupement, la gestion administrative, technique et
financière des marchés de travaux, dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.
À ce titre, il exercera notamment les missions suivantes :
e Délivrance des ordres de service nécessaires aux entreprises et au maître d'œuvre ;
e Vérification des situations de travaux, demandes d’acomptes et décomptes définitifs transmis
par le maître d'œuvre ou les entreprises ;
e Proposition d’avenants éventuels nécessaires à la bonne exécution des marchés, et signature
après accord du Coordonnateur ;
e Paiement des prestations dans le respect des règles applicables en matière de délais de
paiement ;
e Organisation et animation des réunions de chantier, de coordination et de suivi technique ;
e Suivi du respect des délais, du budget et de la qualité des prestations ;
e Participation aux opérations préalables à la réception des travaux, et rédaction des procès-
verbaux de réception en lien avec le maître d'œuvre ;
e Représentation du Groupement lors de toute réunion ou visite relative aux travaux ;
e Information régulière du Coordonnateur sur l'avancement de l'opération et alerte immédiate
en cas de difficulté ou de dérive constatée.
MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE — PHASE TRAVAUX VELOQUOTIDIEN Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
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Article 8: Enveloppe financières et règlement des dépenses
Phase TRAVAUX :
Bilan global :
LS 29560 €
MAITRISE D'ŒUVRE (frais généraux, topo, aléas, etc.) 108 403 €
Ateas/Etudes/Topo EX
MOE (VISA+DET+AOR) 17640 €
TRAVAUX 1115252€
Saint Saturnin lès Apt 351 862€
Gargas 209439€
Apt 536 391 €
Villars 17 560€
HONORAIRES DE MANDAT 65 900 €
MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE — PHASE TRAVAUX VELOQUOTIDIEN Bilan par communes :
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BILAN PAR COMMUNE
Saint Saturnin lès Apt 406 854 €
A 17560€
B 13380€
C 73490 €
D 82300€
E 1910€
F 6600€
G 156622€
uote Part FRAIS MOE/MOA (hors MANDAT Q , ( 32% 174 303€ 54 992 €
d'Etudes)
Gargas 242172€
H 8910€
I 1630€
J 2050€
K 114670€
L 27574€
M 54 605 €
Quote Part FRAIS MOE/MOA (hors MANDAT 19% 174 303€ 32733€
d'Etudes)
Apt 620223€
N 31145€
O 2830€
P 55 840 €
Q 1920€
R 920 €
S 2600€
T 1100€
U 18380€
V {option enrobé) 421 656€
uote Part FRAIS MOE/MOA (hors MANDAT Q , ( 48% 174 303€ 83832€
d'Etudes)
Villars 20 304€
wW 5250€
X 5710€
Y 6000€
Z 600€
uote Part FRAIS MOE/MOA (hors MANDAT Q , ( 2% 174303€ 2744€
d'Etudes)
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Article 9: Missions du mandataires en phase travaux :
VVYNNVYNNV"N
VV
VRP
AAA.
VVYVVYNNVN
AAAAES=
VVYVO
VVYVYN
Passation des marchés de travaux
Finalisation du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
Publication et gestion de la procédure de consultation (MAPA ou appel d'offres)
Analyse des offres, rédaction du rapport d'analyse
Préparation des actes d'engagement et notification des marchés
Vérification de la conformité budgétaire des offres avec l'enveloppe
Suivi administratif, financier et réglementaire
Mise en place des ordres de service
Suivi du calendrier de travaux
Suivi des situations mensuelles, acomptes, soldes
Gestion des avenants éventuels (quantitatifs ou techniques)
Suivi des subventions (versements FEDER, appels de fonds, justification)
Coordination technique de l'opération
Organisation des réunions de chantier (avec MOE, entreprises, collectivités)
Animation des visites sur site (communes, financeurs, partenaires)
Suivi des travaux d’enrobé, de signalisation, de marquage
Vérification de la bonne prise en compte des contraintes cyclables (gabarits, continuité,
sécurité)
Contrôle de la conformité aux prescriptions du projet
Conformité aux plans d'exécution validés (PRO / DCE / VISA MOE)
Suivi de la signalisation horizontale (marquage au sol) et verticale (panneaux)
Contrôle du respect de la réglementation accessibilité et sécurité cycliste
Réception des travaux et suivi post-réception
Organisation des opérations préalables à la réception (OPR)
Suivi de la levée des réserves
Gestion du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE)
Transmission des ouvrages aux collectivités maîtresses de la voirie
Établissement du décompte général définitif (DGD)
Reddition des comptes
Clôture administrative et comptable de l'opération
Élaboration du bilan financier final
Présentation aux membres du groupement et validation finale
Communication et lien avec les partenaires
Information aux riverains/usagers si nécessaire
Suivi des exigences des Co financeurs (FEDER, Département, Région, etc.)
Synthèse des impacts sur l'environnement local, si requise
MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE — PHASE TRAVAUX VELOQUOTIDIEN Envoyé en préfecture le 02/12/2025
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Article 10: réception des travaux
À l'issue de l'exécution des travaux, la réception sera organisée à l'initiative du maître d'œuvre, en
présence impérative du Mandataire et des communes adhérentes au groupement de commandes.
Cette réception permettra de constater l'achèvement des travaux conformément aux marchés conclus,
de formuler les éventuelles réserves, et de fixer la date de prise d'effet des garanties légales.
Article 11: Achèvement de la mission du Mandataire
La Collectivité notifiera au Mandataire son acceptation de l’achèvement dans le délai d'un mois. A
défaut de réponse, cette acceptation sera réputée acquise à l'issue de ce délai.
Sur le plan financier, l'acceptation par la Collectivité de la reddition définitive des comptes vaut
constatation de l'achèvement de la mission du Mandataire sur le plan financier et quitus global de sa
mission.
Le Mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à la Collectivité,
cette reddition définitive des comptes au plus tard dans le délai d’un an à compter du dernier décompte
général et définitif des co-contractants, et ce indépendamment des redditions de comptes partielles et
annuelles prévues à l'article 19.
La Collectivité notifiera son acceptation de cette reddition des comptes dans les trois mois, cette
acceptation étant réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai.
Dès notification de l'acceptation de la reddition des comptes de l'opération par la Collectivité, le
Mandataire présentera son projet de décompte final de ses honoraires à la Collectivité.
Celle-ci disposera d’un délai de 45 jours pour notifier au Mandataire son acceptation du décompte qui
devient alors le décompte général et définitif.
A défaut de notification ou de contestation dans ce délai, le projet de décompte final deviendra
définitif.
MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE — PHASE TRAVAUX VELOQUOTIDIEN Article 12 : Rémunération du Mandataire
12.1. Montant global de la rémunération
La rémunération forfaitaire du Mandataire pour la phase travaux est fixée à 66 000€ HT.
12.2. Décomposition indicative de la rémunération
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Ce montant global couvre l’ensemble des prestations réalisées par le Mandataire au titre de la phase
travaux, et se répartit comme suit :
Mois (phase Jours Montant (€
travaux —12| Mission principale y HT) Observations . estimés
mois)
ivi 1 M final | M1-M2 Recherche et suivi des Girs 5 100€ | ontage final et bouclage des
financements financements
mi-miz [écordinetiongénérale he MHO200€ Lo Continu (x 1 j/mois) de l'opération
Organisation et . 20 400€ , . M1-M12 animation des 24 jrs (48 Réunion chantier toutes les
, . réunions) semaines réunions de chantier
_—. ue ,; 77 _ ,; M1-M12 Suivi administratif, … a15 jrs 9775€ Gestion des paiements,
budgétaire et financier comptes rendus mensuels
Lien avec les 6 800€ Réunions de pilotage, (1
LU partenaires . COTECH/mois et 1 COPIL tous
MI-ML2 institutionnels et 4 8 jrs les deux mois / À COPIL de
communes démarrage)
M2-M10 Suivi des marchés et rs 5 950 € Vérification contrats, livrables,
des prestataires avenants
Ô 5 950€ ein M3-M11 conne dt bonne rs Visites de chantier, vérification
. livraisons prestations
Préparation et 1 700€ OPR, levée de réserves, bilan M11-M12 participation à la 2 jrs final
réception
Total 78 jrs 65 875€ HT
12.3. Garantie de rémunération des phases initiales
Indépendamment de l'issue de l'opération ou de l'obtention des financements extérieurs, le
Mandataire percevra la rémunération due pour les prestations réalisées, et notamment celles
relatives :
e à la recherche et au suivi des financements,
e à la coordination générale de l'opération,
e ainsi qu'aux missions de préparation et de suivi administratif engagées.
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Cette rémunération reste acquise au Mandataire au fur et à mesure de l'exécution des missions, sans
condition suspensive liée à la validation définitive ou au versement des subventions.
12.4 Forme du prix
Le présent contrat est passé à prix révisable sur la base de l'indice ING du mois de mars 2024
12.5 Mode de règlement :
Le Maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par virement établi à
l'ordre du Mandataire (joindre un RIB)
12.6: Présentation des factures au format dématérialisé :
Toutes les entreprises sont concernées depuis le 1er janvier 2020 mais uniquement dans le cadre de
leurs contrats conclus avec l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et
commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Pour être valable, la facture dématérialisée doit comporter toutes les mentions requises sur la facture
au format papier. De même, doivent figurer sur la facture dématérialisée :
e l'identifiant de l'émetteur et du destinataire sur Chorus Pro (SIRET ou numéro de TVA
intracommunautaire, RIDET, numéro TAHITI, etc.) ;
e le « code service » permettant d'identifier le service exécutant, chargé du traitement de la
facture, au sein de l'entité publique destinataire, lorsque celle-ci a décidé de créer des codes services
afin de faciliter l’acheminement de ses factures reçues ;
e le « numéro d'engagement » qui correspond à la référence à l'engagement juridique (numéro
de bon de commande, de contrat, ou numéro généré par le système d’information de l'entité publique
destinataire) et est destiné à faciliter le rapprochement de la facture par le destinataire.
Ces informations seront transmises au titulaire par les services du pouvoir adjudicateur.
Pour être valables, les factures dématérialisées doivent être transmises en conformité avec l'arrêté du
9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.
La transmission se fait, au choix du titulaire, par :
° un mode «flux» correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le
système d'information du titulaire et l'application informatique CHORUS PRO. La transmission de
factures selon le mode «flux» s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants : SFTP, PES-IT et
AS/2, avec chiffrement TLS ;
e un mode «portail» nécessitant du titulaire soit la saisie manuelle des éléments de facturation
sur le portail internet, soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé, dans les
conditions prévues à l'article 5 du décret précité. La transmission de factures selon le mode portail
s'effectue à partir du portail internet mis à disposition des fournisseurs de l'Etat à l'adresse suivante :
https://chorus-pro.gouv.fr.
e un mode « service », nécessitant de la part du titulaire l'implémentation dans son système
d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.
l'est précisé que l'utilisation par le titulaire de l'un de ces modes de transmission n'exclut pas le recours
à un autre de ces modes dans le cadre de l'exécution d'un même contrat ou d'un autre contrat.
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Article 13 : Modalités de financement et de règlement des dépenses engagées au nom et pour le
compte du mandant par le mandataire
13.1 Financement :
Chaque collectivité membre du groupement de commande supportera seule la charge des dépenses
engagées par le Mandataire telles que déterminées ci-dessus à l’article 9, dans le cadre des missions
définies dans le présent document. Elles s'engagent à assurer le financement à hauteur de l'enveloppe
financière prévisionnelle.
Toutefois la Collectivité représentante du groupement avancera au Mandataire les fonds nécessaires
aux dépenses à payer et se chargera de procéder aux appels de fonds aux autres membres du
groupement. A cet effet la SPL Territoire Vaucluse transmettra un état des dépenses acquittées
mentionnant la quote-part revenant à chaque membre du groupement.
La collectivité avancera au Mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer ou lui remboursera
les dépenses payées d'ordre et pour le compte dans les conditions définies ci-après.
13.2 Avance :
Le mandataire est chargé de procéder au paiement des dépenses pour le compte du Mandant au
moyen des sommes que celui-ci aura mis à sa disposition. L'échéancier prévisionnel de versement
d’avances, de dépenses et de trésorerie, sur la base du bilan prévisionnel de l'opération.
Cet échéancier indique un cadencement des dépenses pour tenir compte au plus près de l'état
d'avancement de l'opération et de la trésorerie mise à la disposition du mandataire, de manière à
maintenir la trésorerie globale de l'opération à un niveau positif.
Dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, aucune n'avance ne sera
demandée. En effet, les travaux ne pourront démarrer qu'à une condition :
> Si la collectivité représentante du groupement obtient les subventions demandées au Feder
(le Fonds européen de développement régional).
Si cette condition est remplie, La première avance sera demandée pour un montant défini lors de la
mise à jour du plan de financement trimestriel fourni par la SPL après concrétisation des financements.
Elle sera versée alors par la collectivité représentante à la SPL.
Les fonds seront ensuite versés au fur et à mesure de l’avancement des travaux. L'avance consentie
sera réajustée périodiquement. Le solde sera réglé sur présentation de la situation fin de la phase
travaux.
Pour information, la rémunération du mandataire ne sera pas comprise dans les avances demandées
pour les travaux cf article 12
Il'est précisé que :
> En cas d'insuffisance de ces avances, le Mandataire ne sera pas tenu d'assurer le paiement des
dépenses sur ses propres disponibilités. Tous les produits financiers qui pourraient être
dégagés à partir de ces avances figureront au compte de l'opération.
> En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard
dans le paiement des entreprises ou d'autres tiers du fait notamment du retard de la
Collectivité à verser les avances nécessaires aux règlements.
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13.3 Préfinancement :
Il n'est pas prévu de préfinancement des dépenses par la SPL. Toutefois si par situation exceptionnelle
des dépenses devaient être réglées préalablement à la réception des fonds par le mandant et dans le
but faciliter le déroulement de l'opération, le Mandant peut demander par tout moyen au mandataire,
si ses disponibilités le lui permettent, d'assurer le préfinancement d'une partie des dépenses dans la
limite d'un montant et d'une durée explicitement indiqués dans sa demande.
Le Mandant paiera ou remboursera au Mandataire le montant des charges financières qu'il aura
supportées pour assurer ce préfinancement. Le coût de ce préfinancement, effectué d'ordre et pour
compte du Mandant, sera égal au coût auquel le Mandataire se sera procuré effectivement les fonds
ou, en cas de prélèvement sur les disponibilités du Mandataire au taux de 5% annuel.
Passé le délai prévu ci-dessus pour le remboursement du préfinancement, les sommes dues par le
Mandant seront majorées, de plein droit et sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure, d'un intérêt
moratoire égal à cinq pour cent par an en cas de prélèvement sur les disponibilités du Mandataire ou
égal au taux d'intérêt moratoire de l'organisme tiers en cas de recours à un préfinancement extérieur.
13.4 Gestion de trésorerie :
La trésorerie de l'opération doit être la plus cohérente possible avec l'avancement physique réel de
l'opération. Les frais et produits financiers résultant de la situation de ce compte sont déterminés
comme suit.
13.5 Frais financiers :
Lorsque le compte dédié est débiteur, le coût du préfinancement effectué, d'ordre et pour le compte
de la collectivité qui en doit le règlement, est égal au coût effectif auquel le mandataire se procure les
fonds ou est susceptible de se les procurer auprès de son établissement bancaire. Le coût des frais
financiers est imputé à l'opération.
13.6 Produits financiers :
Au cas où les fonds versés par la collectivité sont d'un montant supérieur au règlement des dépenses
constatées quotidiennement, les disponibilités de trésorerie du compte dédié ainsi dégagées portent
intérêts au profit de l'opération aux conditions de rémunération des placements habituels du
mandataire. Les produits correspondants sont imputés à l'opération.
Article 14: Subventions
Le mandataire assistera chaque membre du groupement à la recherche de financement permettant la
réduction de leur reste à charge. A cet effet, la SPL Territoire Vaucluse est autorisée à demander et
percevoir directement les fonds des demandeurs, sous réserve d’une demande explicite de chaque
membre du groupement précisant les financeurs à solliciter.
Une synthèse des subventions obtenues pour chaque membre du groupement sera réalisée par la SPL
Territoire Vaucluse afin de déterminer la soutenabilité du projet.
MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE — PHASE TRAVAUX VELOQUOTIDIEN Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le
ID : 084-218400471-20251124-2025112568-DE
Article 15 : Assurances
Le Mandataire sera titulaire d’une police d'assurance couvrant tous les aspects de sa responsabilité
civile professionnelle pour l’ensemble des missions qui lui sont confiées par le présent contrat de
mandat.
Il en justifiera auprès du coordonnateur par la fourniture d’attestation de son ou ses assureurs dans les
15 jours à compter de la notification du marché.
Article 16: actions en justice
En aucun cas, le Mandataire ne pourra agir en justice, tant en demande qu'en défense, pour le compte
de la Collectivité Mandante. Cette interdiction vise notamment les actions contractuelles.
Article 17: Résiliation
Le Groupement peut résilier le présent contrat de mandat de maitrise d'ouvrage en cas d'abandon pur
et simple du projet ou en cas de dépassement de l'enveloppe financière.
En cas de résiliation, le Groupement devra régler au Mandataire les sommes qui lui sont dues au titre
de rémunération pour la mission accomplie.
Le Groupement assurera à sa charge la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire pour
la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation
anticipée desdits contrats.
En outre, le Mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à 5 % de la rémunération dont il se
trouve privé du fait de la résiliation anticipée du contrat.
Cette indemnité n’est pas due en cas de résiliation pour faute.
Dans l'hypothèse où les travaux n’obtiendraient pas un financement public ou privé couvrant au
minimum 60 % de leur coût global, le Mandataire pourra suspendre l’ensemble des prestations en
cours, sous réserve d'en informer préalablement le Coordonnateur.
Néanmoins, le Mandataire restera tenu de régler l'ensemble des dépenses engagées jusqu'à la date de
suspension. Ces dépenses comprennent notamment :
e les coûts liés à la maîtrise d'ouvrage (MOA) et à la maîtrise d'œuvre (MOE) pour les phases PRO
et DCE (consultation des entreprises),
e ainsi que les frais afférents à la mission de recherche de financements assurée par la SPL.
Article 18: Litiges
Les litiges portant sur le présent contrat de mandat de maitrise d'ouvrage ressortissent de la
compétence du Tribunal administratif de Nîmes.
Préalablement à toute saisine du Tribunal, y compris en référé, les parties devront s’efforcer de
rapprocher leurs positions pour parvenir à une issue amiable.
MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE — PHASE TRAVAUX VELOQUOTIDIEN Article 19: Confidentialité
CS
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le
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Les Parties s'engagent à respecter la confidentialité des échanges entre le Mandataire et le
coordonnateur.
Pour la commune la Communauté de Communes Pays
d’Apt Luberon coordonnateur du Groupement, le
La Président de la Communauté de Communes Pays
d'Apt Luberon
Gilles RIPERT
Pour la SPL Territoire Vaucluse, Mandataire,
le
Le directeur général de la SPL Territoire Vaucluse
Xavier SIMON
Les communes signataires du groupement de commande et désignant la commune d'Apt comme
coordonnateur du groupement :
Pour la commune de Gargas, le Pour la commune de Saint Saturnin les Apt, le
Pour la commune de Villars, le Pour la commune d’Apit, le
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