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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 237 25
Document publié le Mardi 3 février 2026 à 00h16
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 237 25)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Jeunesse,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID : 088-200040657-20251211-2005
08
25.DE
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
MIATHEYSINE
DELIBERATION
N°
237-25
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Le
onze
décembre
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
communautaire,
désignés
où
représentant
chaque
commune
membre,
se sont
réunis
au
siège
de
la CCM
à Susville,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
la
Présidente,
datée
du
2
décembre
2025
conformément
aux
articles
L2122-7
et L2122-8
du
CGCT
applicables
en
la matière.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Noëlle
BATTISTEL,
Présents
:
SAVIGNON
Joseph
GONNORD
Franck
TAVERNA
Philippe
MENDEZ
Alain
SERRE
Emmanuel
BONNIER
Eric
CHAUD
Frédéric
GRAND
Florence
BLANC
André
BARI
Nadine
GRIET
Bernard
PERRIN
Gilda
KAITANDHAN
Patrick
CIOT
Xavier
SAURAT
Coraline
BATTISTEL
Marie-Noëlle
BONOMI
jean-Pierre
DURAND
Bernard
LANEYRIE
Jean-Marc
LE TRAOU
Dominique
CHATTARD
Arnaud
DECHAUX
Marie-Claire
TOSCAN
Michel
PONCET
Denis
BRUGNERA
Jean-Michel
GIRARDOT
Frédéric
STUTZ
Anne
MAUGIRON
Gilbert
GERBI
Franck
TRAPANI
Mary
CURT
Jean-Pierre
ROUSSET
Alain
ROBERT
Philippe
GIACOMETTI
Geneviève
GIRAUD
Murielle
MORA
Serge
MASLO
Raymond
LAURENS
Patrick
RAVANAT
Jean-Luc
ROSSI
Angélique
FROMENT
Thierry
GARNIER
Jean-Luc
LAMOUR
Jérôme
MENDEZ-DIAZ
Philippe
CHARLES
Christian
Absents
excusés
représentés: BARBAN
Benjamin
(pouvoir
à
LE
TRAOU
Dominique},
FAURE
Philippe
(pouvoir
à
MENDEZ
Alain),
FERREIRA
Michel
(pouvoir
à
LAMOUR
Jérôme),
CHANTRE
Carine
(pouvoir
à
ROSSI
Angélique),
FAYARD
Adeline
(pouvoir
à
BONNIER
Eric),
BRUN
Sylvie
(pouvoir
DECHAUX
Marie-Claire),
MONTANER-DUMOLARD
Guillaume
(pouvoir
à
GIRARDOT
Frédéric),
BALME
Eric
(pouvoir
à
SAURAT
Coraline},
BALMET
Lucie
(pouvoir
à
DURAND
Bernard),
JEANNIN
Michel
(pouvoir
à
GIACOMETTI
Geneviève),
MAUGIRON
Frédéric
(pouvoir
à
SERRE
Emmanuel),
BARTHELEMI
Maryse
(pouvoir
à MASLO
Raymond).
Nombre
de
délégués
en
exercice
:
62
Nombre
de
délégués
présents :
45
Nombre
de
pouvoirs:
12
Nombre
de
délégués
votants
:
57
OBJET
: CONSTITUTION
D'UNE
PROVISION
POUR
COMPTE
ÉPARGNE
TEMPS
(CET),
AVEC
CORRECTION
D'UNE
ERREUR
COMPTABLE
LIÉE À
LA
NON-CONSTITUTION
D'UNE
PROVISION
POUR
CET
SUR
LES
EXERCICES
ANTÉRIEURS
Vu: Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
La
nomenclature
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
locales,
L'avis
du
Conseil
de
normalisation
des
comptes
publics
n°2012-05
du
18
octobre
2012,
Le
rapport
du
service
des
finances relatif
aux
anomalies
constatées
sur
les amortissements
des
immobilisations,
Le
décret
n° 2004-878
du
26
août
2004
relatif au
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
L'arrêté
du
9 janvier
2024
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
du
décret
précité,
Le
Décret
n° 2004-878
du
26
août
2004,
modifié
fixant
les
montants
forfaitaires
d'indemnisation
des
jours
CET
par
catégorie
statutaire,
tn
th
:
13 Route
du Terril 38350
Susville
M
a
eysi
ne
04
76 81
18 24 - contact@ccmatheysine.fr
&Ommunauté
de communes
À wiww.cematheysine.fr
- www.lacemletri.fr
î Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
15/12/2025
S
L Gr
ID
: 038-200040657-20251211-2025_08_25-DE
La
note
de
synthèse
du
service
RH
constatant
l'absence
de
provision
pour
CET
sur
exercices
antérieurs,
malgré
l'existence
de
droits
acquis
par
les agents,
Le
tableau
récapitulatif
des
jours
CET
de
l'ensemble
des
agents
au
31/12/2025
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération, Considérant : Que
la
constitution
d'une
provision
pour
CET,
bien
que
non
obligatoire,
est
fortement
recommandée
pour
assurer
la sincérité
des
comptes
et anticiper
les
charges
futures
liées
à
l'indemnisation
ou
à la prise
de jours
épargnés,
Qu'une
erreur
comptable
est définie
comme
une
omission
ou
une
inexactitude
portant
sur
un
ou
plusieurs
exercices
antérieurs,
résultant
de
la
non-utilisation
ou
de
l'utilisation
erronée
d'informations
fiables
disponibles
à
la
date
d'arrêté
des
comptes,
Que
cette
omission
constitue
une
erreur
comptable
nécessitant
une
régularisation
sur
l'exercice
en
cours,
Que
la
correction
de
ces
erreurs
doit
être
réalisée
de
manière
neutre
sur
le
résultat
de
l'exercice
en
cours,
conformément
aux
règles
de
la nomenclature
M57,
Que
cette
régularisation
s'effectue
par
opération
d'ordre
non
budgétaire
via
le
compte
1068
—
Excédents
de
fonctionnement
reportés,
Que
les
droits
CET
des
agents
ont
été
recensés
et
valorisés
selon
les
modalités
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
à 97
393
euros
au
31
décembre
2025,
Que
le solde
créditeur
du
compte
1068
permet
la
régularisation
sans
impact
budgétaire,
Que
le référentiel
M57
impose
la constitution
d'une
provision
dès
la connaissance
du
risque,
Afin
de
couvrir
les
coûts
de
congés
accordés
au
titre
du
CET,
Madame
la
Présidente
propose
à
l'assemblée
de
constituer
une
provision
(semi
budgétaire)
pour
Compte
Epargne
Temps,
conformément
à la nomenclature
M57,
à
hauteur
du
nombre
de
jours
épargnés
par
les agents
au
31
décembre
de
l'exercice.
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
>
DECIDE
de
constituer
une
provision
(semi
budgétaire)
pour
Compte
Epargne
Temps,
conformément
à
la
nomenclature
M57,
à hauteur
du
nombre de
jours
épargnés
par
les
agents
au
31
décembre
de
l'exercice
;
>
DECIDE
de
valoriser
ces jours
selon
les
montants
forfaitaires
officiels
fixés
par
décret
n°2004-878
du
26
août
2004,
modifié;
>
PRECISE
que
la
provision
ainsi
constituée
sera
ajustée
annuellement
en
fonction
de
l'évolution
de
la charge
potentielle
et donnera
lieu à reprise
en
cas
de
réalisation
du
risque
ou
lorsque
le risque
n'est
plus
susceptible
de
se
réaliser.
Le
montant
de
la
provision,
ainsi
que
son
évolution
et
son
emploi,
seront
retracés
sur
l'état
des provisions
joint
aux
maquettes
budgétaires
du
Budget
Primitif et du
Compte
Administratif;
>
DECIDE
de
procéder
à
la
régularisation
des
erreurs
comptables
constatées
sur
les
exercices
antérieurs
par
l’utilisation
du
compte
1068
à hauteur
de
97
393
euros;
>
AUTORISE
le comptable
public
à effectuer
les écritures
nécessaires
par
opération
d'ordre
non
budgétaire.
La
Présidente,
Coraline
SAURAT
(f)
th
.
13
Route
du Terril
38350S
atneYSINe
|047681
18 24 - contact®e
@ommunauté
de
communes
www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr
2