Procès Verbal - Proces Verbal cm 20221206

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 20221206 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Quemperven. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 20221206)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 06 DECEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le six décembre à 20h30, à la mairie de Quemperven, 12, rue de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de M. Laurent RANNOU, Maire de Quemperven, après convocation adressée individuellement à chaque Conseiller, le 29 novembre 2022.

Nombre de membres en exercice : 10

Présents ce jour : 9 Procurations : 0

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. RANNOU L., MALLO Y., NUSSBAUM P., LAURENT A., LE FOLL P., TRÉMEL Jacques., LE BIHAN M, Mmes CROS F., BRYCHE M.

ÉTAIT ABSENT : M. Julien TRÉMEL.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marion BRYCHE

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Ordre du jour :

• Approbation du procès-verbal du 10 Octobre 2022.

• Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement entre le 1er janvier 2023 et le vote du budget primitif 2023. • Achat des livres de bibliothèque pour l’école dans le cadre du plan bibliothèque d’école avec l’Académie de Rennes.

• Présentation du devis proposé par JVS pour le logiciel Horizon Infinity en vue du passage à la M 57.

• Adhésion à la procédure de médiation dans le cadre de certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le CDG 22.

• Motion proposée par l’AMF pour alerter sur les finances des collectivités locales.

• Avenant n°2 à la convention Ti Jikour.

• Financement du banquet des anciens et des colis par le budget principal de la commune.

• Financement du repas des bénévoles du comité des fêtes pour l’installation ainsi que le retrait des guirlandes de Noël.

• Informations et questions diverses.

➢ Présentation du rapport de LTC sur l’évaluation des charges transférées au 1er janvier 2022.

➢ Travaux d’isolation de l’école : devis pour l’intervention d’ENEDIS.

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APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 10 OCTOBRE 2022

N°56/22/9.1

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de faire part de ses remarques pour le procès-verbal du 10 octobre 2022 et le soumet au vote.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 10 Octobre 2022.

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DELIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT ENTRE LE 1ER JANVIER 2023 ET LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023.

N°57/22/7.1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211- 1 et suivants relatifs aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale ;

Vue la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 article 69 relative au vote du budget des Collectivités Territoriales, qui autorise ces opérations ;

Vue l’instruction modificatrice N° 96-078 M14 du 1er août 1996,

Vue l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables,

CONSIDÉRANT

Que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,

Qu’il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

Qu’en revanche, l’assemblée délibérante doit autoriser l’exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

BUDGET PRINCIPAL

CHAPITRE LIBELLÉ

CRÉDITS

OUVERTS 2022

(TTC)

CRÉDITS

AUTORISÉS 2023

(TTC)

20 Immobilisations incorporelles 868,00 € 217,00 €

21 Immobilisations corporelles 126 129,78 € 31 532,44 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget primitif de 2023, les dépenses d’investissement de l’ensemble des budgets de la Commune ;

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ;

PRÉCISE que cette autorisation s’étend, pour les montants ci-dessus, sur les

différents chapitres de dépenses d’investissement des différents budgets : BudgetPrincipal, budget annexe lotissement.

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ACHAT DES LIVRES DE BIBLIOTHÈQUE POUR L’ÉCOLE DANS LE CADRE DU PLAN BIBLIOTHÈQUE D’ÉCOLE AVEC L’ACADÉMIE DE RENNES.

N°58/22/7.1

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la subvention demandée dans le cadre du plan bibliothèque d’école a été acceptée. Le montant alloué pour cette subvention est de 2 200 € sous condition que la commune octroie également 400 € à l’école pour l’achat de livres. Monsieur le Maire rappelle que lors d’un précédent conseil municipal, il a été décidé de budgétiser 400€ pour l’achat de livres pour le fond bibliothèque de l’école.

Monsieur le Maire demande l’avis du conseil municipal pour l’achat des livres pour la bibliothèque de l’école à hauteur des 2600 € octroyé.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE le Maire à faire l’achat des livres pour la bibliothèque de l’école.

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PRÉSENTATION DU DEVIS PROPOSÉ PAR JVS POUR LE LOGICIEL HORIZON INFINITY EN VUE DU PASSAGE À LA M57.

N°59/22/7.1

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le devis de l’entreprise JVS qui fournit déjà le logiciel pour le secrétariat de mairie. Il explique qu’en vue du passage à la nouvelle nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2024, le logiciel actuel deviendra obsolète. JVS propose un nouveau logiciel avec les mêmes logiciels métiers mais héberger sur internet. Par la suite, il n’y aura plus d’achat d’investissement à faire pour ce logiciel, il s’agira d’un abonnement annuel qui comprendra les mises à jour, l’hébergement, les vidéos de formation et les supports client.

Le devis comprend l’abonnement annuel pour les 3 premières années à 2 097.60€ TTC ainsi que des frais d’installation du nouveau logiciel et de formation pour 480.00€ TTC.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

PROPOSE de continuer avec l’entreprise JVS pour le logiciel du secrétariat de mairie. AUTORISE le Maire à signer le devis de JVS.

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ADHÉSION À LA PROCÉDURE DE MÉDIATION DANS LE CADRE DE CERTAINS

LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LE CDG22.

N°60/22/9.1

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assumer le rôle de médiateur au sein de la fonction publique territoriale. Elle insère un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à assurer parconvention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer, dans les domaines relevant de leur compétence et à la demande des collectivités une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

S’agissant de la médiation préalable obligatoire, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une nouvelle section dans le chapitre III du titre Ier du livre II du Code de justice administrative, afin que les recours formés par les agents publics contre les décisions individuelles défavorables listées à l’article 2 de ce même décret, soient précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, employeurs et agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur. Ce mode de résolution des litiges se veut plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir en tant que médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de Médiation Préalable Obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35- 2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus enmesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire ainsi qu’à la médiation à l’initiative du juge et à la médiation conventionnelle.

Monsieur le Maire,

Invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité à la procédure de médiation (MPO, à l’initiative du juge et conventionnelle) organisée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure, si un litige naissait entre un agent et la collectivité.

Le conseil prend acte que les recours contentieux formés contre les décisions administratives dont la liste est fixée par le décret n° 2022-433 précité et qui concernent la situation d’un agent sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors de cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion en cas de litige, si elle l’estime utile (médiation conventionnelle et à l’initiative du juge).

Le conseil municipal, après avoir délibéré à 7 voix Pour et 1 Abstention :

Vu le code de justice administrative, et notamment les article L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Vu la convention générale fixant les conditions générales d’exercice dans les collectivités affiliées,

Vu la délibération du 1er juillet 2022 du Centre de Gestion des Côtes d’Armor,

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure de médiation au regard de l’objet et des modalités proposées,

DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation proposée par le CDG 22 pour les litiges concernés.

APPROUVE la convention d’adhésion avec le CDG 22, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er janvier 2023, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de gestion des Côtes d’Armor pour information au tribunal administratif de RENNES.Monsieur le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

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MOTION PROPOSÉE PAR L’AMF POUR ALERTER SUR LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES.

N°61/22/9.1

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la motion proposée par l’AMF qui alerte sur les finances des Collectivités locales.

Après discussions entre les Conseillers Municipaux concernant cette motion, plusieurs d’entre eux ne souhaitent pas évoquer ce sujet en conseil municipal même s’ils sont d’accord avec le fond du sujet.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à 1 voix POUR et 7 voix CONTRE :

DECIDE de ne pas se prononcer sur la mention proposée par l’AMF.

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Arrivée de M. Marc LE BIHAN à 21h30

AVENANT N°2 À LA CONVENTION TI JIKOUR.

N°62/22/8.2

Suite à la convention concernant la répartition des frais d’avocats dans le cadre de l’affaire Ti Jikour, il s’avère nécessaire de continuer les poursuites et d’engager plus avants des frais juridictionnels.

Il est donc proposé un avenant à la convention pour autoriser le paiement et la demande de répartition au prorata de ces frais juridictionnels entre les communes concernées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

ADOPTE l’avenant à la convention de répartition des frais juridictionnels dans le cadre du dossier Ti Jikour

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FINANCEMENT DU BANQUET DES ANCIENS ET DES COLIS PAR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE.

N°63/22/8.2

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée que le budget principal de la commune finance le banquet des anciens ainsi que les colis puisque le budget du CCAS n’est pas assez important pour supporter ces dépenses.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,ACCEPTE que le budget principal de la commune finance le banquet des anciens ainsi que les colis.

AUTORISE le Maire à mandater ces dépenses au compte 625.

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FINANCEMENT DU REPAS DES BÉNÉVOLES DU COMITÉ DES FÊTES POUR L’INSTALLATION AINSI QUE LE RETRAIT DES GUIRLANDES DE NOËL.

N°64/22/7.10

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que comme chaque année les bénévoles du comité des fêtes de la commune vont installer les guirlandes de Noël dans le bourg ainsi que leur retrait.

Il propose que pour les remercier un repas leur soit offert par la commune pour chaque intervention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

ACCEPTE d’offrir un repas aux bénévoles du Comité des fêtes de Quemperven, qui installent et retirent les guirlandes de Noël dans le bourg.

AUTORISE le Maire à mandater la dépense pour ces repas.

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INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• Présentation du rapport de LTC sur l’évaluation des charges transférées au 1er janvier 2022 par M. Yves MALLO.

• Travaux d’isolation de l’école : présentation du devis pour l’intervention d’ENEDIS sur le câble électrique présent sur le mur extérieur.

• Information sur l’état des routes de la commune pour prévoir les travaux de voirie 2023.

• Présentation d’un document sur la consommation électrique du territoire par M. Arnaud LAURENT.

• Devis plantations cimetière.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Le Maire Le secrétaire

Laurent RANNOU