Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2024 12 10 06 DE 1 1 1 Mutuelles communales
Déliberation - D2024 07 10 03 DE 1 1 1 Acquisition parcelles cime
Déliberation - D2024 07 10 05 DE 1 1 1 Tableau classement voirie
Déliberation - D2024 10 29 01 DE 1 1 1 Convention personnel en in
Déliberation - D2024 07 10 04 DE 1 1 1 DM 1
Déliberation - D2024 07 10 02 DE 1 1 1 Acquisition garage rue du
Déliberation - D2024 04 10 04 BF 1 1 1 TAUX D'IMPOSITION
Déliberation - D2024 03 01 01 DE 1 1 1 0
Arrêté - D2024 10 21 01 AAPPMA
Déliberation - D2024 12 10 01 DE 1 1 1 Convention arbres et paysa
Déliberation - D2024 07 10 01 DE 1 1 1 Vente logement communal
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Briatexte.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 07 10 01 DE 1 1 1 Vente logement communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2024
S
L
6
Publié
le
11/07/2024
ID
: 081-218100394-20240710-D2024
07
10 01-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
©
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Ville
de
Briatexte
Séance
du
mercredi
10 juillet 2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix
juillet
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
Mairie
de
Briatexte,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
GLADE,
Maire
de
Briatexte.
Date
de
la
Date
Nombre
de
Nombre
de
Nombres
de
convocation
d’affichage
ue
”
Corus
entres
bis
ges
exercice
présents
exprimés
05/07/2024
05/07/2024
19
10
13
16
Membres
Présent
Absent
Donne
pouvoir
à
Mr
GLADE
Alain
X
Mr
ANGOSTO
Richard
X
Mme
GROSJEAN-BALARD
Carole
X
Mr
PONTIER
Michel
X
Mme
MONMAYRAN
Michèle
X
Mr
SAVIGNOL
Hugues
X
Mme
LLORDEN
Anne-Marie
X
Mme
CLARAZ-ANGOSTO
Martine
X
M.
PELIZZON
Philippe
X
Mr
PELLIZZARI
Gérard
X
Mme
LAGATTU
Laetitia
X
Mme
GHILACI
Marion
Mme
HAAS
Valérie
X
Mr
FARGES
Cédric
X
Mme
MARTINEZ
Sonia
X
Mme
MONMAYRAN
Michèle
Mr
SOUBAYE
Nicolas
X
Mme
MALARTRE
Eloïse
X
Mme
HAAS
Valérie
Mme
GHILACI
Marion
X
Mr
SIRET
Gérard
X
Mme
MARTINEZ
Francine
X
Secrétaire
de
séance
Mme
LLORDEN
Anne-Marie
Délibération
n°2024-07-10-01
Résultat
du
vote
16
pour Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2024
Publié
le
11/07/2024
S
L
GO
ID
: 081-218100394-20240710-D2024
07
10 01-DE
Objet
:Vente
à
l'amiable
du
bien
immobilier
communal
situé
56
place
de
la
Mairie
à
Briatexte
Vu
les
articles
L
2121-29
du
CGCT.
Vu
les
articles
L
2241-1
et suivants
du
CGCT
précisant
que
le conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et les
opérations
immobilières
effectuées
par
la commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la vente
et ses
caractéristiques
essentielles.
Considérant
que
l’immeuble
sis
56
place
de
la Mairie
appartient
au
domaine
privé
communal.
Considérant
que
les
dépenses
indispensables
pour
remettre
cet
immeuble
en
conformité
seraient
élevées,
et hors
de
proportion
avec
les ressources
dont
la commune
pourrait
disposer
à cet
égard
Considérant
que
ledit
immeuble
n’est
pas
susceptible
d’être
affecté
utilement
à un
service
public
communal
et que
dans
ces
conditions
il y
a lieu
de
procéder
à son
aliénation.
Considérant
l’estimation
de
la valeur
vénale
à 80
000
€
HT
avec
une
marge
d’appréciation
de
10
%
du
bien
situé
56
place
de
la Mairie
établie
par
le service
des
Domaines
par
courrier
en
date
du
27/06/2024, Considérant
le prix
actuel
du
marché
de
l’immobilier
sur
la commune
de
Briatexte
évalués
par
les
agents
immobiliers.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
Ÿ”
DECIDE
l'aliénation
de
l’immeuble
cadastré
B0182
sis
56
place
de
la
Mairie,
81390
Briatexte
d’une
contenance
de
110
m°?
(son
garage
donnant
sur
la
place
des
Couverts
demeure
propriété
de
la
commune)
au
prix
de
95
000
€
hors
frais.
Ÿ”
AUTORISE
Monsieur
le
maire
ou
son
suppléant,
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à la
cession
de
cet
immeuble
par
vente
de
gré
à
gré,
dite
amiable,
dans
les
conditions
prévues
au
CGCT
et
dont
l’acte
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance