Compte-Rendu - CR CM du 15.09.2017

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Compte-Rendu - CR CM du 15.09.2017 Document publié le Vendredi 15 septembre 2017 par la commune de Breuschwickersheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 15.09.2017)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Consommateurs, Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 septembre 2017 Page 1 sur 7

Compte–rendu de la séance

du Conseil Municipal

du 15 septembre 2017

Ordre du jour :

1. Révision des attributions de compensation suite à la réunion de la CLECT (délibération n° 37/2017)

En application des articles 2c), 5b), 6g) et 6k) de l’arrêté portant fusion par intégration, les

compétences suivantes, précédemment exercées par les communes d’Achenheim, de Breuschwickersheim,

de Hangenbieten, de Kolbsheim et d’Osthoffen, sont transférées à l’Eurométropole de Strasbourg :

- Voirie (hors éclairage public), avec nettoyage et désherbage ;

- Extension des cimetières et gestion des chambres funéraires ;

- Gestion des fourrières animales et automobiles ;

- Distribution de gaz et d’électricité.

Conformément à l’article 1609 nonies C V du Code général des impôts, chaque transfert de compétence

entraîne une modification des attributions de compensation, versées ou perçues par l’Eurométropole de

Strasbourg, afin d’assurer la neutralité financière de ce transfert, tant pour les communes que pour le

groupement.

Dans le but de déterminer les nouvelles attributions de compensation, les dépenses et les recettes,

communiquées par les communes, pour les compétences dorénavant exercées par l’Eurométropole de

Strasbourg, sont reprises par bloc de compétences. Afin d’assurer la neutralité financière de ce

transfert de compétence, la CLECT a été réunie le 6 juillet 2017. Elle a ainsi procédé à une révision libre

de l’attribution de compensation, versée par l’Eurométropole de Strasbourg à la commune de

Breuschwickersheim, en prenant en compte la moyenne annualisée des recettes et des dépenses

fonctionnement, calculée sur la base des deux exercices précédant la fusion. Les recettes et les

dépenses d’investissement sont quant à elles calculées sur la base d’un coût moyen annualisé déterminé

en fonction de la durée d’amortissement des équipements transférés, soit 20 ans. Cette révision libre

s’appliquera à compter de l’exercice 2017.

Présents : Mmes les Conseillères ARBOGAST Sylvie, CLAUSSMANN Marie-Rose, DIEMER Annie, SCHAUB

Anne, TERNOY Doris

MM. les Conseillers BAUR Michel, BERNHARDT Michel, BERNHARDT Rémy, BRUN Etienne,

HOFMANN Richard, KRATZ Lucien, LEJEUNE Denis, MEYER Jean, NIEDERST Jean-Louis

Absent non excusé : M. SEIFERT Daniel

Pouvoirs : /

Secrétaire de séance : Mlle KOCH Chloé, Secrétaire GénéraleCompte-rendu du Conseil Municipal du 15 septembre 2017 Page 2 sur 7

Il appartient au Conseil Municipal d’approuver ce rapport d’évaluation ainsi que la modification de

l’attribution de compensation pour l’année 2017 tel que susmentionné.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 86 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale,

Vu le Code général des impôts, notamment en ses articles 1609 nonies C IV et 1609 nonies C V,

Vu le rapport de la CLECT (Commission locale d’évaluation des charges transférées de l’Eurométropole)

du 6 juillet 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le présent rapport de la CLECT et

valide la proposition de modification de l’attribution de compensation attribuée par l’Eurométropole de

Strasbourg à la Commune de Breuschwickersheim à compter de 2017.

2. Adhésion à un groupement de commandes ouvert et permanent de l’Eurométropole de Strasbourg

(délibération n° 38/2017)

La mutualisation des achats constitue l’un des leviers d’action pour améliorer l’achat des entités

publiques en recherchant plus particulièrement, grâce à une massification, la satisfaction du juste besoin

en vue d’obtenir les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères d’attribution.

Ainsi, une démarche de mutualisation des achats permet notamment de :

- réduire les coûts,

- générer des gains,

- limiter le risque juridique,

- renforcer les pratiques en créant un réseau d’acheteurs,

- susciter la concurrence,

- développer des expertises,

- intégrer des principes de développement durable.

Sur la base de ces objectifs communs et partagés, différentes entités bas-rhinoises et haut-rhinoises

ont décidé de se regrouper au sein d’un groupement de commandes.

Sous réserve des délibérations concordantes des différentes entités, il s’agit :Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 septembre 2017 Page 3 sur 7

- de l’Eurométropole de Strasbourg ainsi que l’ensemble de ses communes membres, notamment la

Ville de Strasbourg,

- du Département du Bas-Rhin,

- du Département du Haut-Rhin,

- des établissements publics locaux d’enseignement des collèges des départements du Bas-Rhin et

du Haut-Rhin,

- du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement d’Alsace-Moselle,

- du SDIS du Bas-Rhin,

- du SDIS du Haut-Rhin,

- de la Fondation de l’Œuvre Notre Dame,

- du Centre Communal d’Action Sociale de Strasbourg.

Le groupement de commandes pourra être ouvert à d’autres entités à l’occasion du bilan annuel qui sera

soumis à l’assemblée délibérante. Les établissements publics locaux d’enseignement des collèges du

Département du Bas-Rhin et du Département du Haut-Rhin intéressés par l’achat mutualisé objet de la

présente convention pourront y adhérer à tout moment, sous réserve d’une délibération de leur conseil

d’administration prise en ce sens.

Dans une logique de simplification administrative des procédures et d’efficience, il est proposé

d’instaurer un groupement de commandes dit permanent sur la base d’une convention cadre, jointe au

présent rapport.

Cette formule s’inscrit dans le cadre fixé par les articles 28 et le 101 de l’ordonnance n °2015- 899 du

23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Le périmètre d’application de la présente convention portera sur les domaines d’achats suivants :

- fourniture de vêtements professionnels et équipements de protection individuelle et collective

pour les agents,

- fournitures de bureau, papier reprographie, consommables informatiques,

- fourniture de sel hivernal,

- fourniture d'électricité,

- fourniture de gaz y compris les gaz industriels,

- fourniture de fioul,

- fourniture de vaccins,

- radio numérique à la norme TETRA,

- prestations de nettoyage des locaux et des surfaces vitrées,

- formation des agents,

- prestations d'entretien des espaces verts,

- fourniture de carburant (cuves/citernes/cartes accréditives),

- fournitures de pièces détachées pour véhicules ou d’engins,

- fourniture d'outillage ou de machines-outils,

- fourniture de quincaillerie,

- fourniture de sources lumineuses,Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 septembre 2017 Page 4 sur 7

- fourniture de produits d'entretien,

- abattage et élagage d'arbres,

- acquisition et maintenance de matériels informatiques,

- gardiennage,

- prestation de traduction,

- fourniture d’enrobés ou de produits d’extraction (granulats, remblais, sables, gravier…).

Cette liste pourra, le cas échéant, être amendée à la demande des membres du groupement à l’occasion

du bilan annuel prévu à la convention.

Par ailleurs, il est proposé de doter le groupement de commandes du mode de gouvernance suivant :

- chaque membre du groupement permanent est libre de participer ou non aux consultations lancées

en application de la convention de groupement pérenne, en fonction de ses besoins, dans les conditions

décrites à la convention,

- le choix du coordonnateur de chaque consultation est effectué selon la nature et l’objet des

marchés en relation avec les membres concernés, sans qu’une nouvelle délibération ni une nouvelle

convention ne soit nécessaire,

- le rôle du coordonnateur s’arrête à la notification des marchés, chaque entité étant en charge

d’exécuter le marché pour la part la concernant. De manière à garantir la sécurité des contrats initiaux

et les conditions de mise en concurrence, une obligation d’information du coordonnateur pèse sur chacun

des membres, dans les conditions prévues à la présente convention. Ce dernier pourra être amené à

mettre en œuvre les modifications de contrat intéressant l’ensemble des membres.

- les marchés sont passés dans le respect des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du

décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et des textes applicables à chaque

entité,

- la sortie d’un des membres du groupement à tout moment est possible sous réserve de respecter

les obligations qu’il aura contractées dans le cadre des marchés passés en groupement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve conformément à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux

marchés publics, le recours à un groupement de commandes permanent comme mode de

collaboration entre entités publiques et de mutualisation des achats,

- Approuve la convention constitutive de groupement de commandes jointe à la présente

délibération,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant :

 à signer et à exécuter la convention de groupement de commandes permanent jointe en

annexe,

 à prendre toute décision relative à la mise en œuvre de ladite convention et de la

présente délibération.

Adopté à l’unanimité.Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 septembre 2017 Page 5 sur 7

3. Validation du compte de gestion et du compte administratif 2016 du CCAS

3a) Validation du compte de gestion 2016 du CCAS (délibération n° 39/2017)

Vu l’article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, dite loi NOTRe, qui supprime l’obligation pour les Communes de moins de 1500 habitants

d’être doté d’un Comité Communal d’Action Sociale (CCAS),

Vu délibération n° 57/2016 du 21 octobre 2016 dans laquelle le Conseil Municipal a décidé à

l’unanimité :

- D’acter l'exercice des compétences sociales par la commune et leur suivi dans son budget

principal.

- De prononcer la dissolution du budget CCAS au 31 décembre 2016

- D’acter, la dévolution de l'actif et du passif du CCAS au bénéfice du BP de la commune.

- De prévoir le vote des derniers CA et CDG de 2016 par le Conseil Municipal, ainsi que la

signature, par Monsieur le Maire, du CDG de dissolution 2017.

Il convient ainsi de voter le dernier compte de gestion du CCAS relatif à l’année 2016.

Sont exposés les résultats de l’exécution du budget 2016 du CCAS.

Le compte de gestion du Trésorier présente les résultats suivants :

• Section de fonctionnement : 5624,47 €

• Section d’investissement : 0 €

Soit un excédent global de 5624,47 €.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve le compte de gestion 2016 du CCAS.

3b) Validation du compte administratif 2016 du CCAS (délibération n° 40/2017)

Ainsi il convient également de procéder au vote du compte administratif 2016 du CCAS.

Sont exposés les résultats de l’exécution du budget 2016 du CCAS.

Le compte administratif du CCAS présente les mêmes résultats que le compte de gestion 2016 :

• Section de fonctionnement : 5624,47 €

• Section d’investissement : 0 €

Soit un excédent global de 5624,47 €.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2016 du CCAS.

4. Décision modificative n° 1 : Affectation du résultat global de l’exercice 2016 du CCAS au Budget

2017 de la Commune (délibération n° 41/2017)

Vu l’article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, dite loi NOTRe, qui supprime l’obligation pour les Communes de moins de 1500 habitants

d’être doté d’un Comité Communal d’Action Sociale (CCAS),Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 septembre 2017 Page 6 sur 7

Vu délibération n° 57/2017 du 21 octobre 2016 actant la suppression du Comité d’Action Social (CCAS)

de Breuschwickersheim au 31 décembre 2016 et précisant que l'actif et le passif du CCAS sera dévolu au

budget de la commune,

Vu le retour de ladite délibération du contrôle de légalité en date du 2 novembre 2016,

Vu le vote du compte de gestion 2016 du CCAS et du compte administratif 2016 du CCAS par le Conseil

Municipal,

Vu que le budget de clôture du CCAS présente un résultat global de 5624,47€ pour l’exercice 2016,

Il convient d’affecter ledit résultat global au budget 2017 de la Commune.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- D’affecter en recettes de fonctionnement au compte 002, le résultat global de l’exercice

2016 d’un montant de 5 624,47 €

- D’affecter, afin de respecter l’équilibre budgétaire, ladite somme en dépenses de

fonctionnement pour :

 Un montant de 1000,00€ au compte 6188 « Autres frais divers »

 Un montant de 4624,47€ au compte 6156 « Maintenance »

Adopté à la majorité (13 pour et 1 abstention).

5. Participation à l’achat de concassé par le Pétanque Club pour le boulodrome (délibération n° 42/2017)

Vu l’achat de concassé pour un montant de 431,13€ TTC par le Pétanque Club pour l’entretien du

boulodrome suite à la coulée d’eau boueuse de 2016,

Vu la demande de participation du Pétanque Club adressé à la Commune,

Monsieur le Maire propose de participer à cet achat en versant une subvention exceptionnelle au

Pétanque Club d’un montant de 215,57€ (50% du prix de l’achat du concassé).

Après délibération, le Conseil Municipal décide de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de

215,57€ (13 pour et 1 abstention).

6. Versement de la subvention de 600€ pour l’organisation de la cérémonie du 13 juillet 2017 à

l’Harmonie Sirène (délibération n° 43/2017)

Vu l’organisation le 13 juillet dernier, des festivités de la Fête Nationale par l’Harmonie Sirène, Monsieur

le Maire propose de reconduire, comme pour les années précédentes, le versement d’une subvention d’un

montant de 600€ à l’Harmonie Sirène.

Après délibération, le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention de 600€ à l’Harmonie Sirène.

Adopté à l’unanimité.Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 septembre 2017 Page 7 sur 7

7. Création de poste d’accompagnant dans le bus scolaire avec une DHS de 4,15h (délibération n°

44/2017)

Vu la délibération n° 84/2015 de création d’un poste d’adjoint technique territorial avec une durée

hebdomadaire de service annualisée fixée à 5h,

Vu le passage à la semaine des 4 jours de classe dans notre école maternelle et élémentaire à la rentrée

scolaire du 4 septembre 2017, il convient de mettre à jour la durée hebdomadaire de service (DHS)

affectée au poste d’accompagnateur dans le bus scolaire,

Ainsi il convient de créer un poste d’adjoint technique territorial avec une DHS annualisée de 4,15

heures, correspondant à 18h00/mois.

Et en parallèle, il convient de supprimer, par la présente, le poste d’adjoint technique territorial avec une

DHS annualisée de 5h.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Créer le poste d’adjoint technique territorial avec une DHS annualisée de 4,15 heures,

correspondant à 18h00/mois.

- Supprimer le poste d’adjoint technique territorial avec une DHS annualisée de 5h.

-

Autres informations et comptes-rendus :

- Dispatching des tracts pour la manifestation anti-GCO du 30 septembre 2017 pour

distribution dans la Commune

- Doris TERNOY adjointe aux affaires scolaires fait le compte-rendu concernant les

démarches faites pour la tarification du bus du RPI et pour les collégiens.

- Prochain Conseil Municipal le vendredi 20 octobre 2017 à 19h00

- Mise à jour dans le cadre des commissions communales : Richard HOFMANN quitte le

poste de responsable de la commission voirie. Le poste est laissé vacant.

Monsieur le Maire clôt la séance à 21h29.