Procès Verbal - PV 3 fevrier 26

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Procès Verbal - PV 3 fevrier 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Varilhes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 3 fevrier 26)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du 3 Février 2026 à 18h30.

Présents : ESTEBAN Martine (Maire), BATSALLE Agnès, BERGE Yves, BERTHELOT Marie (3° Adjte), BONNEFONT André, CERT Claudine, COUFFIGNAL Jean-François, DAREAUX François, EYCHENNE Patrick (1° Adjt), GARCIA Frédéric, JOLIBERT Frédéric, LAGARDE Daniel (4° Adjt), MERCIER Jean, METGE Nadine, MILVILLE Françoise (6° Adjte), MOUCHAGUE Nicole.

Excusés et représentés: CLIMENT Alain avec procuration à ESTEBAN Martine, D’ANTONI Mireille (5° Adjte) avec procuration à CERT Claudine, FABRY Philippe (2° Adjt) avec procuration à MILVILLE Françoise, LAVIGNE Delphine avec procuration à LAGARDE Daniel, MAURAT Jean-Luc avec procuration à MERCIER Jean, RODA Joel avec procuration à EYCHENNE Patrick.

Excusée et non représentée : VAN MOLLE Julie.

Secrétaire : LAGARDE Daniel.

Mme Le Maire ouvre la séance, fait l'appel des conseillers municipaux et des procurations et passe à l'ordre du jour. Elle indique que la séance sera enregistrée.

M. Daniel Lagarde est désigné comme secrétaire de séance.

1°) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 9 Décembre 2025. Mme Le Maire demande à l'Assemblée si des observations sont faites sur le PV de la séance du 9 Décembre 2025. L'Assemblée n'a pas d'observation à formuler et valide le PV à l'unanimité.

2°) Mandatement 2026, budget primitif communal : retrait de la délibération du 9 Décembre 2025 et remplacement par une nouvelle délibération intégrant le montant global ouvert de crédits d'investissement et sa ventilation par chapitres.

Mme Metge indique à l'Assemblée que les budgets communaux n'étant votés qu'au cours du 1° trimestre d'un exercice et afin de permettre aux communes de faire face aux dépenses du 1° janvier à la date du vote du budget, la réglementation prévoit que les Communes peuvent mandater les dépenses de fonctionnement dès le 1° janvier de l’année, dans la limite des dépenses inscrites au budget de l'année précédente.

En ce qui concerne la section d'investissement, le mandatement des dépenses durant cette période est possible si l'assemblée délibérante le décide et dans la limite du 4 des dépenses inscrites au budget de l’année précédente, déduction faite des montants inscrits pour le remboursement des emprunts. C'est ce qui a été fait en date du 9 Décembre 2026 afin de pouvoir régler les factures

que nous allons recevoir concernant les projets en cours sans attendre le vote du budget 2026 pour ne pas pénaliser les entreprises. Cependant, cette délibération a fait l'objet d'une remarque du contrôle de légalité de la Préfecture concernant la non prise en compte du montant des Restes à Réaliser, Il est donc nécessaire de la retirer pour la remplacer par une délibération qui intégrera le nouveau montant global ouvert de crédits d'investissement et sa ventilation par chapitres comme suit :

-__ Dépenses d'investissement budgétées en 2025 : 1 741 679.00 Euros.

-__ Remboursement de la dette : 246 060.00 Euros.

-__ Restes à réaliser : 289 317 Euros

- 4 des crédits : 301 570 Euros.

Compte tenu de ces éléments, il est donc proposé :

-_ D'autoriser Madame Le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2025, dans les conditions ci-dessus exposées, soit 301 570 Euros.

- De décider d'affecter les crédits comme suit :

Chapitre 23 — Opération 19 Travaux de voirie 190 000,00 €

Chapitre 21 — Opération 18 Travaux bâtiments 35 000,00 € Chapitre 21 — Opération 19 Equipements de voirie 33 570,00 €

Chapitre 21 — Opération 98 Aménagement espaces publics _| 28 000,00 € Chapitre 21 — Opération 52 Acquisition matériel 15 000,00 €

-_ D'annuler la délibération n°2025/84 prise en date du 9 Décembre 2025. L'Assemblée valide à l'unanimité la délibération des mandatements 2026 modifiée.3°) Tarification des services périscolaires pour le mois de juillet 2026. Mme Berthelot rappelle à l'Assemblée que les tarifs des services périscolaires ont été actés par délibération mais qu'il est nécessaire de revoir la tarification du mois de Juillet 2026 (mois non complet). Pour rappel pour juillet 2025, il y avait 3 jours de classe et 1 mercredi. Pour juillet 2026, il y a 2 jours de classe et 1 mercredi. Il est donc proposé à l'Assemblée de revoir la tarification pour 2026 pour le mois de Juillet uniquement de la manière suivante, en proratisant par rapport au nombre de jours. Les tableaux sont joints en annexe.

L'Assemblée vote à l'unanimité ces nouveaux tarifs du service périscolaire pour le mois de Juillet 2026.

4°) Mise à jour du tableau des effectifs au 31 Décembre 2025.

Mme METGE précise que le Conseil Municipal doit être informé de la mise à jour du tableau des effectifs de la Collectivité au 31.12.2025 en tenant compte des créations et des suppressions d'emplois décidées au cours de l’année 2025 selon le tableau joint à la convocation de la séance de ce jour. L'Assemblée doit donc approuver ce tableau par un vote.

Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il sera actualisé tout au long de l’année 2026 en fonction des différentes créations, suppressions et modifications d'emplois décidées par le conseil municipal.

Mme Le Maire donne des précisions sur les différentes catégories, À, B et C de la fonction publique territoriale.

Mme Batsalle demande si le nombre de poste de policiers dépend du nombre des habitants de la Commune.

Mme Le Maire indique que cela n'est pas lié.

Mme Batsalle demande alors pourquoi il est seul.

Mme Le Maire précise que le nombre de policiers dans une Commune est fonction des besoins et des activités de cette dernière (notamment activités touristiques ou autres). Varilhes est une Commune entre deux choix, un seul policier cela est difficile car en son absence, il n'est pas remplacé ou suppléé mais les activités sur la Commune ne nécessitent pas la présence de deux policiers en continu.

L'Assemblée n'ayant pas d'observation le tableau des effectifs au 31 Décembre 2025 est voté à l'unanimité.

5°) Création d’un poste d'Adjoint d'Animation, à temps non complet, pour la rentrée scolaire 2026/2027.

M. Mercier indique que deux réunions de travail pour la préparation de la rentrée scolaire 2026/2027 se sont tenues en fin d'année 2025 avec Madame le Maire, la Responsable du Pôle scolaire- périscolaire et la Responsable des ressources humaines. Elles ont permis d'identifier les besoins liés à l'organisation ét à l'activité des ALAE sur les 2 écoles de Varilhes et sur l'ALAE du mercredi en tenant compte des effectifs prévisionnels et des mouvements du personnel affecté à ce Pôle. Il est ainsi proposé au conseil municipal la création d'un emploi permanent d'adjoint d'animation territorial, filière animation, à temps non complet, sur la base d'un temps de travail annualisé de 1277,20 H, soit 27,81h/hebdomadaires sur l'année scolaire, pour palier au départ à la retraite d'un agent intervenant au Groupe scolaire Paul Delpech et sur l'ALAE du mercredi. M. Couffignal demande si ce nouveau poste est identique en heure à celui concerné par le départ à la retraite.

Mme Le Maire répond négativement et rappelle qu'à chaque rentrée scolaire les postes sont modifiés pour tenter d'arriver à des temps complets quand le fonctionnement le permet. L'Assemblée accepte à l'unanimité la création d'un poste d’Adjoint d'Animation, à temps non complet, pour la rentrée scolaire 2026/2027, à 1 277.20 Heures annualisées, soit 27.81 heures hebdomadaires.

6°) Création d'un poste d’Adjoint d'Animation pour accroissement temporaire d'activité, à temps non complet, pour la rentrée scolaire 2026/2027.

M. Mercier indique que compte tenu des éléments donnés au point précédent, il est également nécessaire de créer un emploi non permanent d'adjoint d'animation lié à un accroissementtemporaire d'activité sur la base d'un temps de travail annualisé 679 H, soit 14,78h/hebdomadaires sur l’année scolaire 2026/2027 qui sera affecté sur le temps ALAE du matin et la pause méridienne au groupe scolaire Paul Delpech.

Mme Le Maire rappelle que la masse salariale représente une part considérable du budget communal et la part relative au personnel des services scolaires et périscolaires est la part la plus importante. Elle rappelle aussi que du fait de la présence des deux écoles sur le territoire et donc du doublement des services associés, la demande en personnel est d'autant plus grande. L'Académie évoque parfois l'idée d'un regroupement mais la Commune tient à ses deux écoles.

L'Assemblée accepte à l'unanimité la création d’un poste d’Adjoint d'Animation, à temps non complet, pour la rentrée scolaire 2026/2027, pour accroissement temporaire d'activité, à 679 Heures annualisées, soit 14.78 heures hebdomadaires.

7°) Délibération pour mise à disposition de la Salle Henri Servant pour des réunions en période

électorale.

M. Couffignal précise à l'Assemblée que par délibération du 1° Juillet 2025, il avait été acté les conditions d'utilisation de la salle Henri Servant. Compte tenu de la période électorale, un complément doit être fait quant à l'utilisation de cette salle durant cette période. Il est donc proposé de mettre à disposition, de manière gratuite, cette salle pour l’organisation de réunions électorales. Les réservations devront se faire auprès du secrétariat de la Mairie.

L'Assemblée vote à l'unanimité cette nouvelle disposition.

8°) Délibération pour changement de lieu de la salle de réunion du Conseil Municipal.

M. Bonnefont indique à l'Assemblée que la salle actuelle du Conseil Municipal, située dans le bâtiment de la Mairie ne permet pas d'accueillir du public en toute sécurité, d'assurer correctement des projections ni d’avoir des conditions de travail optimales. Il est donc proposé le transfert pérenne de la salle du Conseil Municipal du bâtiment de la Mairie vers la salle du Préau située Rue du Quai.

En effet si le Code Général des Collectivités Territoriale indique que le conseil se réunit à la Mairie, il peut également se réunir de manière définitive dans un autre endroit sis sur le territoire de la

commune s'il ne disconvient pas au principe de neutralité, offre les conditions d'accessibilité et la sécurité nécessaires et qu'il permet la publicité des séances, ce qui est le cas pour cette nouvelle salle. Il y a lieu d’acter cette modification dans une délibération.

Compte tenu de ces éléments le transfert de salle est proposée à l'Assemblée qui valide ce changement à l'unanimité.

Mme Le Maire précise que ce point tombe très bien aujourd’ hui du fait de la présence de deux

personnes dans le public qui sont venues assister à la séance et dont l'accueil n'est pas optimal. M. Eychenne confirme que le déménagement va se faire rapidement et que les travaux dans la salle se feront au fur et à mesure.

Distribution d'Energie au SDE 09.

M. Eychenne expose aux membres du Conseil Municipal que, lors de la dernière assemblée générale du SDE 09 du 12décembre 2025, les élus ont été alertés par son Président du projet du

gouvernement d'un éventuel transfert de compétence de la distribution d'énergie aux conseils départementaux.

Depuis le début de l'électrification du pays, les élus locaux ont toujours estimé, pour des raisons notamment de technicité et d'efficacité, qu'il était préférable que la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et en particulier la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux à basse tension situés sur le territoire des communes rurales, soit assurée par une intercommunalité spécialisée et de proximité plutôt que par une structure généraliste. Le SDE 09 assure cette mission depuis plus de 50 ans sur l'ensemble des communes du département. Chaque année il investit des millions d'euros pour la modernisation, la sécurisation et le renforcement des réseaux.

La remise en cause de cette compétence principale pour les syndicats énergie risquerait d'entraîner une réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux, ou bien une forteaugmentation de la facture des consommateurs afin de maintenir un niveau d'investissement suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants. En ARIEGE, le SDE 09 prend en charge l'intégralité de ces investissements avec le soutien du FACE, aucun reste à charge n'est imputé à la collectivité bénéficiaire de ces lourds travaux. Il pourrait en être autrement demain avec les projets gouvernementaux.

La remise en cause des syndicats d'énergies dans leur compétence d'AODE auraient de lourdes conséquences pour nos communes rurales, ce qui nécessite notre mobilisation collective à travers la motion proposée par le SDE 09.

M. Eychenne donne des exemples d'interventions et d'aides effectuées par le SDE 09 notamment par le biais des financements liés au programme FACE.

Mme Le Maire rappelle l'importance de ces aides pour mener à bien les projets. M. Dareaux indique que l'Etat ne donne pas la raison de ces changements et qu'il serait nécessaire que l'Etat s'explique.

Mme Berthelot précise que l'on ne voit pas trop la logique de cette volonté de changement. Il est donc proposé à l'Assemblée la motion suivante :

MOTION DE LA COMMUNE DE Varilhes

pour réaffirmer la nécessité de maintenir la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie au SDE09

Les membres du Conseil Municipal réunis en séance le 3 Février 2026.

Rappellent que le SDE 09 depuis 1951, date de sa création, exerce une compétence fondatrice et fédérative à travers sa qualité d’Autorité Organisatrice de la distribution publique d'électricité et qu’à ce titre il est l'artisan du maillage des réseaux dans tout le département.

- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier qui fait quoi dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

- Considérant la déclaration faite par le Premier ministre lors de son intervention en clôture de assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour leur confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution

d'électricité et de gaz ;

- Considérant que la distribution d'électricité et de gaz constituent des compétences dévolues au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui constitue

l'acte de naïssance du service public local en matière de distribution d'énergie ; - Considérant la nécessité qu'une partie importante du produit de la taxe communale sur l'électricité demeure affectée à des investissements sur ces réseaux, de manière à éviter une augmentation de la facture des consommateurs via une hausse du TURPE ; - Considérant l'importance des besoins investissements sur les réseaux de distribution d'électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l'apparition de fractures territoriales, renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore adapter les réseaux au enjeux de la transition énergétique. - Considérant le rôle majeur que les syndicats d'énergie jouent dans la mise en œuvre de l'aménagement du territoire à travers le déploiement, le renforcement, la modernisation des réseaux de distribution publique d'électricité

ESTIMENT

- Que la proposition de reconnaitre au département un rôle de chef de file en matière de distribution d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateurau bloc communal, est en contradiction directe avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences afin de savoir plus précisément qui fait quoi ;

- Qu'il convient au contraire, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille

départementale, de préserver voire de renforcer les grandes concessions de distribution d'électricité qui mixent des zones urbaines et rurales dans un but à la fois de solidarité et d'efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ; DEMANDENT AU GOUVERNEMENT

- De renoncer au projet de reconnaître au département le droit d’exercer un rôle de chef de file ou d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz. - De maintenir la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec le nouvel acte de

décentralisation.

L'Assemblée accepte de prendre cette motion à l'unanimité qui sera adressée à Monsieur Le Préfet et à Monsieur Le Président du SDE 09.

10°) Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes, proposée par

l'AMF.

M. Lagarde indique que lors du 107 ième Congrès des Maires de France, il a été réaffirmé que la

liberté locale était incontournable pour le pays et qu'elle ne peut exister sans des garanties juridiques et financières.

Il est donc proposé à l'Assemblée la motion suivante :

Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes.

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel àla liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de Varilhes partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;

- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ; - La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de Varilhes s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux. Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l'AMF sur :

- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;

- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant

été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ; - La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ; - La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son

équilibre financier.

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie

par la liberté locale et la confiance.

M. Dareaux mentionne que c'est très bien de prendre cette motion mais cela aura-t-il du poids ? Mme Batsalle dit que c'est important et qu'il faut le faire.

Mme Le Maire rappelle que l'AMF est apolitique et que c'est important de soutenir les actions proposées pour montrer notre solidarité.

Il est aussi précisé la définition du DILICO : système d'épargne forcée qui permet de faire contribuer les collectivités à l'effort d'économies. C'est un lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités imposant ainsi un effort pour freiner la dette publique.

Il sera également demandé la liste des Communes qui ont acté cette motion. L'Assemblée accepte de prendre cette motion à l'unanimité qui sera envoyée à Monsieur Le Préfet, l'AMF et L'AMA.

11°) Informations sur les décisions prises dans le cadre des délégations accordées par l'Assemblée

au Maire:

1. Décision Municipale n°2025-16 : Marché de travaux Route de Rieux, Entreprise COLAS retenue.

M. Garcia précise qu'une consultation a été lancée le 30 Septembre 2025 pour l'aménagement de la Route de Rieux.

Il s’agit d’un projet de requalification d'entrée de ville avec réalisation de trottoirs et de places de stationnement. La chaussée ne fera pas l'objet de travaux car c'est une route départementale dont la compétence appartient au Département.

La date limite de réception était fixée au 21 Octobre 2025 à 16 heures. Deux plis ont été reçus en Mairie : l'Entreprise Colas et l'Entreprise Rescanières. La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie en date du jeudi 4 Décembre 2025 à 8h30. Après analyse et compte tenu des critères fixés dans le règlement de consultation, le classement a été le suivant :

- N°1 : l'Entreprise Colas.

- N°2 : l'Entreprise Rescanières.

La Commission a donc proposé d'attribuer le marché à l'Entreprise Colas qui est l'offre la mieux placée.

Mme Le Maire a donc décidé :

-__ D'attribuer le marché de travaux de l'aménagement de la Route de Rieux à l'Entreprise Colas pour un montant de 217 400.00 Euro HT, soit 260 880.00 Euro TTC. ;

2. Décision Municipale n°2025-17 : Virement de crédits.

Mme Milville indique que vu le montant des travaux de réfection d'un tableau à l'Eglise de VARILHES, vu le montant des travaux de voirie réalisés par la Communauté d'agglomération du Pays de Foix Varilhes pour le compte de la Commune, à intégrer dans l'actif par le biais d'opération d'ordre en section d'investissement, Mme Le Maire a décidé : -_ D'effectuer un virement de crédit de 1 082.00 € de l'article 21351-opération 18 (bâtiment) à l'article 21621 en dépenses d'investissement du budget communal.-_ D'effectuer un virement de crédit de 740.00 € de l'article 21351- opération 18

(bâtiment) à l'article 2151 chapitre 041 en dépenses d'investissement du budget

communal.

- _ D'effectuer un virement de crédit de 740.00 € de l'article 10226 à l'article 238

chapitre 041 en recettes d'investissement du budget communal.

3. Décision Municipale n°2025-18 : Acceptation d'un don.

Mme Cert indique que Mme Le Maire a décidé d'accepter le don d'un mécène, d'un montant de 1 369,51 €, pour la restauration du tableau « La Remise du Rosaire à Saint-Dominique » à l'Eglise de VARILHES.

Mme Le Maire rappelle que la restauration dudit tableau a été une opération blanche pour la Commune, les subventions et le don du mécène ont couvert la dépense. Elle donne des informations concernant la possibilité d'avoir recours à du mécénat dans le cadre de la réalisation de certaines réhabilitations. Certaines Communes y ont eu recours pour des réfections de Lavoir, de petit patrimoine et autres. Cette option est à étudier.

4. Décision Municipale n°2026-01 : Cession de biens mobiliers.

M. Bergé indique que vu le déménagement prochain des praticiens de santé installés dans le module implanté 16 avenue des Pyrénées à VARILHES, vu la demande des dits praticiens qui souhaitent conserver le mobilier installé par la Commune dans ces modules, Mme Le Maire a décidé de céder à Mesdames Audrey RETTIVEAU et Laetitia VERDU et à Monsieur Damien GRET le mobilier installé par la Commune dans le module implanté 16 avenue des Pyrénées, pour un prix total de 1 342,00 €. Le prix d'achat de ce mobilier qui consistait en différents meubles de cuisine était de 2 684.90 Euro.

Mme Le Maire précise que la vente a été proposée à hauteur de 50% du coût d'achat.

12°) Questions diverses.

- Participation Employeur pour la protection sociale complémentaire, garantie prévoyance, pour les agents.

Mme Le Maire communique à l'Assemblée les informations suivantes.

Jusqu'à présent

Adhésion facultative avec une participation minimale de l'employeur à 7 euros par mois et par agent.

L'obligation de participation financière en prévoyance s’est imposée aux employeurs territoriaux à compter du 1°’ janvier 2025.

Option de la collectivité à ce jour

Choix de la labellisation — non adhésion de la collectivité à une convention de participation Garantie contractée individuellement par l'agent, non obligatoire

Depuis le 01.01.2023, participation à hauteur de 15€/mois/agent si adhésion à un contrat labellisé (liste publiée par le ministère chargé des collectivités territoriales)

Consultation des agents en septembre 2025 pour adhésion à la convention de participation avec le CDG 09 (sur 35 agents consultés, 20 non intéressés)

A compter du 01.01.2029

La loi relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux a été publiée au Journal officiel le 23 décembre et entrera en vigueur au plus tard le ler janvier 2029.

À cette date, chaque employeur territorial devra avoir un contrat collectif à adhésion obligatoire pour la prévoyance de ses agents.

L'employeur devra financer de façon obligatoire et à hauteur de 50 % le risque prévoyance

Ce dispositif permettra aux agents de la FPT, quel que soit leur poste, leur âge, leur rémunération, leur catégorie, leur statut, de bénéficier, à minima, du maintien de 90 % de leur rémunération après 90 jours d’arrêt. La cotisation sera variable pour chaque agent car liée au salaire et au régime indemnitaire.M. Dareaux demande si cette nouvelle dépense peut être estimée ?

Mme Le Maire répond que cela n’est pas possible car les conditions de chaque agent sont différentes

et fonction du taux de reversement choisi qui n'a pas, à ce jour, à être communiqué à la Collectivité. Norm alement au 1° Janvier 2029, il sera intéressant de basculer sur le contrat collectif proposé par le Centre de Gestion de l'Ariège.

Mme Le Maire donne également des informations sur le contrat collectif proposé par le Centre de Gestion concernant la Santé mais que les agents n'ont pas validé à un agent près.

Demande implantation, épicerie de nuit.

Mme Le Maire indique qu'elle a été saisie d’une demande pour l'implantation d'une épicerie de nuit, Avenue Jacques Carrié. La personne souhaite avoir l'avis de la Municipalité. Mme Batsalle demande s’il y aura vente d'alcool et s'il est vraiment nécessaire d'avoir cette catégorie de commerce sur la Commune.

M. Bergé précise que les commerces actuels ont des amplitudes d'ouverture importantes en journée.

M. Dareaux précise qu'il est difficile de dire non à quelqu'un qui veut travailler. Il pense qu'il serait bien d'essayer et est plutôt favorable.

Mme Berthelot précise qu'elle n'est pas favorable au procès d'intention vis-à-vis d'une personne qui n'est pas connue sur la Commune mais elle comprend aussi qu'une telle activité puisse créer des désordres. Elle rappelle néanmoins que la Commune manque de commerce de proximité et serait plutôt favorable.

M. Bergé demande qui va aller à cette épicerie, pas seulement des habitants de la Commune, donc problème de stationnement et de bruit.

M. Eychenne rappelle d'une part que le lieu prévu se situe au cœur de la ville avec de nombre logements autour et que d'autre part le local de livraison des colis en continu pose déjà beaucoup de difficultés Avenue Louis Siret.

Il est également rappelé que l'éclairage public étant éteint à minuit, cette épicerie ne pourrait rester ouverte que de 20 H à minuit.

L'avis est donc majoritairement non favorable en raison des arguments énoncés ci-dessus. Une réponse sera faite en ce sens au demandeur.

Fuite de gaz Chemin du Chêteau d'Eau.

Suite à une fuite de gaz ce jour, 3 février, Chemin du Château d'eau et aux opérations de sécurité mises en oeuvre, le réseau a dû être coupé sur les secteurs suivants :

Mada

Quartier Nord

Laborie

Le Courbas

Zone artisanale Bigorre

Centre-ville

Route de Rieux

me Le Maire, les Sapeurs-Pompiers, la Gendarmerie, GRDF et les services municipaux étaient présents sur site durant l'intervention.

M. Dareaux demande si les agents sont formés en cas d'incident pour connaitre la conduite à tenir.

Il est rappelé qu'en cas d'incident il faut appeler les secours et le protocole se met en place : Pompiers, GRDF, Gendarmerie, Mairie... .

Nettoyage réservoir des Métals.

Le nettoyage réalisé par le SMDEA doit avoir lieu le 4 Février avec des risques de coupure.

Inauguration du Centre de Secours.

Elle aura lieu le vendredi 13 Février à 18H.- Intervention du public présent.

Mme Le Maire rappelle que deux personnes ont assisté à la séance. Elle souhaite leur donner la parole avant la fin de la séance.

Les deux personnes précisent qu'elles n'ont pas de demande particulière et qu'elles ont appréciées les échanges et le déroulé de la réunion.

M. Lagarde leur demande tout de même leur avis sur les derniers aménagements Avenue

des Pyrénées, lieu de résidence de ces deux personnes.

Le constat est le suivant : remerciement pour la mise en place de cette nouvelle signalisation mais alors que les « Cédez le passage » fonctionnent, cela ne fonctionne pas avec les

« STOP » notamment pour les véhicules qui viennent de Foix.

Mme Le Maire demande si les gens ralentissent tout de même. La réponse est Oui mais pas

toujours.

Mme Le Maire termine en précisant que l’Agglo Foix-Varilhes a lancé un Comité de Pilotage pour les voies liées aux mobilités douces et cette rue en fait partie. Des aménagements seront donc certainement à revoir en fonction de l'étude réalisée.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h00.

Le Maire Le Secrétaire

Martine ESTEBAN. Daniel Lagarde.TARIFICATION 2025 / 2026

Tarification FORFAIT ALAE MENSUEL JUILLET (sans repas)

ë LS Commune

Gore Prix par mois par enfant

0.00 à 530 2.00€

530.01 à 670 2.60 €

670.01 à 1000 3.20€

1000.01 à 1200 400€

1200.01 à 2000 5.00 €

2000.01 et plus 7.00 €

Quotient familial Hors Commune

0 à 1000 7.00 €

1000.01 et plus 7.00 €

Tarification FORFAIT ALAE Pause méridienne UNIQUEMENT JUILLET

(sans repas)

Quotient familial Sonnune Prix par mois par enfant

0.00 à 530 110€

530.01 à 670 130€

670.01 à 1000 140€

1000.01 à 1200 1.50 €

1200.01 à 2000 1.90 €

2000.01 et plus 2.20 €

Quotient familial Hors Commune

O à 1000 2.70€

1000.01 et plus 3.00 €