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Convocation - D 04.24 Modificatiopn des conditions de prise en charge des frais de mission du personnel de la ville de Trebes
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Convocation - D 04.24 Modificatiopn des conditions de prise en charge des frais de mission du personnel de la ville de Trebes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024 FOLIO 17
Publié le 01/03/2024 SO
1D :011-211103973-20240301-04_2024-DE
N° 04/2024
x L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE VINGT-NEUF FÉVRIER, les membres du
Trebes L conseil municipal de la commune de Trèbes se sont réunis salle Conseil Municipal, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément à l’article L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de la convocation du Conseil Municipal : 23 février 2024
PRÉSENTS : M. MÉNASSI, MAIRE.
MMES. MM. CARBONNEL. GARINO. SENTENAC. LAROCHE. OLLAGNIER. MEDVES. MAYNARD. SAINT-ANDRÉ, Adjoints.
MMES. MM. CASTANS. DE PRADO. DIEDRICH. QUESNEL. LAFON. LASGOUZES. MITAIS. GALY. PEIX. SANCHEZ. BILLECI. NICOLAÏ. VIC. PANERO. DENAT.
ABSENTS EXCUSÉS : MME JOURDA
M. PIEDRA
MME GRAVES
PROCURATIONS : MME JOURDA à M. LE MAIRE
M. PIEDRA à MME BILLECI
MME GRAVES à MME GARINO
Madame Nathalie BILLECI a été désignée secrétaire de séance
OBIET : Modification des conditions de prise en charge des frais de mission du personnel de la ville de TRÉBES
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État :
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux
des indemnités de mission ;
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÉBES
www.ville-trebes.com
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le 01/03/2024
ID : 011-211103973-20240301-04_2024-DE
SL FOLIO 18
VU la délibération du 23 juin 2022 modifiant les conditions de prise en charge des frais de
déplacement du personnel de la ville de Trèbes ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel susvisé a modifié les montants mentionnés dans la
délibération susvisée, au titre des indemnités d'hébergement et de restauration ; qu'il convient
par conséquent d'abroger cette délibération ayant un objet similaire et d’en prendre une nouvelle
pour entériner ces montants conformes à la réglementation nationale, tels que figurant sur les
tableaux suivants :
INDEMNITES D'HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION
Grandes villes et communes
INDEMNITES Taux de base de la métropole du Grand Ville de Paris
Paris
Hébergement 90 € 120 € 140 €
Déjeuner/dîner 20€
INDEMNITES KILOMETRIQUES
Distance Jusqu a Mn De 2 001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km
Véhicules. CV 0,32€ 0,40€ 023€ et moins
Véhicules 6 CV 0,41€ 0,51€ 0,30€ et 7 CV
Véhicules 8 CV 0,45€ 0,55€ 0,32€
et plus
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
Vote:
27
24
27
Pour 27
Contre 00
Abstentions 00
APPROUVE la fixation des nouveaux tarifs pour la prise en charge des frais de déplacement du
personnel de la ville de Trèbes, tels qu'exposés ci-dessus ;
ABROGE la délibération précédente du 23 juin 2022 ayant un objet similaire ;
Mairie de Trèbes
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Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024 FOLIO 18
Publié le 01/03/2024 S LOF
ID : 011-211103973-20240301-04_2024-DE
PRÉCISE que les autres dispositions relatives aux frais de déplacement (éligibilité des frais,
modalités de justification...) figurant dans le décret du 3 juillet 2006 pourront être directement
appliquées par le services des ressources humaines.
ARMOR MR MIRE HAE #4*4 AK AK AE
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de Au registre ont signé tous les membres présents. sa publication le :
et de sa transmission en Préfecture 1 a
OR RE AR OA RD RE
Éric MEÉNASSI
Maire de TRÉBES
RONDS RRRNnnnnn n nnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnunn
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le’ Tribunal Admi à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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stratif dans un délai de deux mois
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