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Compte-Rendu - DE 2024 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torfou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DE 2024 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Département
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Essonne
de
la
Commune
de
TORFOU
Envoyé
en
préfecture
le
19/01/2024
Nombre
de
membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
:7
Reçu
en
préfecture
le
19/01/2024
_
En
exercice
:10
Publié
le
ER
Ayant
pris
part
au
Vote
°7
ID
:091-219106192-20240118-DE
2024
02-DE
Date
de
Convocation
: 11/01/2024
L’an
deux
mille
vingt
quatre,
le
dix-huit
janvier,
à seize
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
POUPINEL,
Maire
Etaient présents
:
M.
LEMANS
Pierre
- Mme
POUPINEL
Véronique
- M.
BONNET
Laurent
M.
MAHE
Michel
-
M.
MARTELLIERE
Jean-Michel
M.
LEYDIER
Pascal
Etait
(ent)
représenté(s)
:
Etait
(ent)
absent(s)
excusé(s)
:
Mme
BENTABET
Danielle
—-
Mme
BOMMELAER
Marinette
Mme
FORESTIER
Sabine
Efait
(ent)
absent(s)
:
Secrétaire
de
séance
:
M.
Pascal
LEYDIER
DELIBERATION
N°
2024_02
Objet
de
la
délibération
: Retrait
délibération
DE
_2023_17
ayant
pour
objet
l’opposition
au
transfert
de
compétence
de
la
police
de
publicité
extérieure
à
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde.
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
qu’il
y
a lieu
de
Retirer
la
délibération
DE_2023_17
ayant
pour
objet
l’opposition
au
transfert
de
compétence
de
la
police
de
publicité
extérieure
à la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
suite
à la
modification
de
la loi
Climat
et Résilience.
Considérant
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
05
décembre
portant
sur
l’opposition
au
transfert
de
compétence
de
la
police
de
publicité
extérieure
à la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
Considérant
l’article
250
de
la
loi
n°2023-1322
du
29/12/2023,
loi
de
finances
pour
2024,
publiée
au
journal
officiel
du
30/12/2023,
venant
supprimer
la
disposition
initialement
prévue
par
la
loi
Climat
et
Résilience
relative
au
transfert
automatique
vers
les
EPCI-FP,
non
compétent
en
matière
de
PLU
ou
RLP
pour
les
communes
de
moins
de
3500
habitants,
Considérant
qu’à
partir
du
1°
janvier
2024,
la
compétence
police
de
la
publicité précédemment
exercée
par
l’Etat
est transférée
automatiquement
en
commune,
pour
les
communes
de
moins
de
3500
habitants,
Considérant
que
les
communes
concernées
par
les
oppositions
au transfert
doivent
le faire
en
lettre
recommandée
avec
AR
et non
par
le biais
d’une
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
RETIRE
la
délibération
DE 2023
17
ayant
pour
objet
l’opposition
au
transfert
de
compétence
de
la police
de
publicité
extérieure
à
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
suite
à
la
modification
de
la loi
Climat
et Résilience.
Le
Maire,
Envoyé
en
préfecture
le
19/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/01/2024
Publié
le
ID
: 091-219106192-20240118-DE
2024
02-DE
Antoine
POU \ |
Acte
rendu
exécutoire
Après
réception
en
Sous-Préfecture
le
:
Et
affichage
du
: