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Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Villeneuve-sur-Auvers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 02 19 CR conseil municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Collectivités territoriales,
Département de l’ESSONNE République Française Arrondissement d’ETAMPES Commune de VILLENEUVE-SUR-AUVERS Canton d’ETAMPES
COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-quatre, les dix-neuf février, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Martine HUTEAU
A vingt heures et quarante minutes, Madame le Maire ouvre la séance.
Présents : HUTEAU Martine ; MORIN Vincent ; BOIVIN Pierre ; MICHEL Julie ; JUFFROY Josiane ; BHIKOO Martine ; HOULET Antoine ; MARVIN Philippe ; ACCARDI Pascale Absent : Mr BOUCHU Thierry
Absents excusés : Mme LLORENS Catherine donne pouvoir à Mme HUTEAU Martine ; Mr BIDART Yves donne pouvoir à Mr BOIVIN Pierre
Secrétaire de séance : Mme BHIKOO Martine
Le compte rendu de la séance du 27/11/2023 a été adopté
Ordre du jour :
- Convention de mise à disposition des agents de police municipale intercommunal (reporté).
- Convention relative au versement d’un fond de concours à la CCEJR pour aménagements de dispositifs de sécurité.
- Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
01-2024- Convention relative au versement d’un fond de concours à la CCEJR pour aménagements de dispositifs de sécurité.
Présentation : Madame le Maire
L'article L5214-16-V du CGCT énonce : « afin de financer la réalisation ou fonctionnement d'un équipement, des Fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI et les communes membres après accords concordants des conseils communautaires et conseils municipaux concernés. Le montant total du Fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du Fonds de concours ».
La convention ci-annexée a pour objet de déterminer les conditions et modalités de versement d’un fond de concours par la commune de Villeneuve-Sur-Auvers pour l’aménagement de dispositifs de sécurité par la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, désignés ci-après « l’opération ».
L’opération se situe sur la RD 148 rue de l’Orme et route des Huchepies, situé à Villeneuve-Sur-Auvers.
Dans le cadre de travaux d’investissement en voirie sue l’année 2023, la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde souhaite réaliser l’aménagement.
Le coût prévisionnel total de travaux de l’opération est estimé à un montant de 13 391.50€HT.
Le financement est le suivant : Collectivités Taux de participation Montant
€HT
CCEJR 51 % 6829.67
VILLENEUVE SUR AUVERS 49 % 6561.83
Ce montant n’excède pas la part de financement propre, hors subvention, assurée par la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ACCEPTE le versement du fonds de concours à la Communauté de communes Entre Juine et Renarde, à hauteur de 6561.83 €, dans le cadre de l’aménagement de dispositifs de sécurité sur la RD 148 rue de l’Orme et route des Huchepies dont le coût s'élève à 13 391.50€HT.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.
02-2024- Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle. Le Maire rappelle que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire a été instituée par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
Le Maire rappelle que cette prime est soumise aux cotisations et imposable pour l’agent.
Elle peut être instituée par délibération de l’assemblée délibérante, après avis du Comité Social Territorial, pour être versée à l'ensemble des agents fonctionnaires et contractuels de droit public (assistants familiaux compris) de la commune de Villeneuve sur Auvers qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité définies par ledit décret. Le décret prévoit que cette prime devra être versée au plus tard le 30 juin 2024.
Le Maire précise que cette prime est attribuée aux agents publics (fonctionnaires titulaires ou stagiaires, contractuels de droit publics et assistants familiaux), qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été nommé ou recruté à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,
- Être rémunéré au 30 juin 2023,
- Et avoir perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les agents remplissant les conditions sont éligibles, quelle que soit leur position statutaire sauf, les positions n’ouvrant pas droit à rémunération durant cette période (disponibilité, congé parental, congé sans traitement…). Conformément au décret n°2023-1006 sont exclus les agents contractuels de droit privé ainsi que, les agents éligibles à la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.
Le Maire énonce qu’au regard du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, la prime est cumulable avec toutes les autres primes et indemnités perçues par les agents éligibles.
Le Maire indique qu'il propose à l’assemblée délibérante de décider de mettre en place cette prime, dans le respect du principe de parité en matière indemnitaire avec la fonction publique d’Etat. Dans ce cas, elle doit fixer les montants de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, en veillant à ne pas dépasser les plafonds fixés, dans le respect du barème précisé par le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Ainsi l’assemblée délibérante fixe les montants de la prime de pouvoir d’achat comme suit :
Rémunération brute
perçue du 1er juillet 2022
au 30 juin 2023
Montant de la prime de
pouvoir d’achat retenu
par la collectivité
Indicatif : Montant
maximum prévu par
le décret n°2003-
1006
Inférieure ou égale à
23 700€
800€ 800€
Supérieure à 23 700€ et
inférieure ou égale à
27 300€
700€ 700€
Supérieure à 27 300€ et
inférieure ou égale à 29
160€
600€ 600€
Supérieure à 29 160€ et
inférieure ou égale à 30
840€
500€ 500€
Supérieure à 30 840€ et
inférieure ou égale à 32
280€
400€ 400€
Supérieure à 32 280€ et
inférieure ou égale à 33
600€
350€ 350€
Supérieure à 33 600€ et
inférieure ou égale à 39
000€
300€ 300€
Le Maire précise que le montant de la prime sera proratisé selon la durée hebdomadaire de service de l’agent concerné et, selon la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le Maire indique qu'il propose à l’assemblée délibérante de fixer un versement de cette prime en une fois, et au plus tard le 30 juin 2024. Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 30/01/2024
• DECIDE d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire dans les conditions susvisées.
• DÉCIDE que le versement aux agents qui remplissent les conditions pour y prétendre s’effectuera en une fois, et au plus tard le 30 juin 2024 ;
• DECIDE que l’attribution de la prime fait l’objet d’un arrêté individuel notifié à chaque agent de la collectivité éligible,
• DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024
INFORMATIONS DU MAIRE
LA SEANCE EST LEVEE A 21 HEURES 10