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Arrêté - ARRVOIR2025 02 33 ZACHA 54 Place Jeanne Darc
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vic-sur-Seille.
Lien du pdf (Arrêté - ARRVOIR2025 02 33 ZACHA 54 Place Jeanne Darc)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VIC SUR SEILLE
Autorisation de voirie n° ARRCIRCSTAT2025-02-33
portant permis de stationnement
Place Jeanne d'Arc devant le Musée Georges de la Tour VIC SUR SEILLE
Monsieur Jérôme END, Maire de Vic-sur-Seille
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route notamment l'article L411-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8 ème partie - Re temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
Vu le règlement de voirie de la commune de Vic-sur-Seille approuvé en date du
07/03/2005,
Vu la demande en date du 19/02/2025 par laquelle Yannick GREFF (ZACHA 54) demande l'autorisation d'occuper le domaine public devant le Musée Georges de la Tour, Place Jeanne d'Arc, (VIC SUR SEILLE).
ARRÊTE
Article N°1
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans
sa demande :
Place Jeanne d'Arc, Devant le Musée Georges de la Tour, 57630 VIC SUR SEILLE
le 28 février 2025 :
e Camion grue
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Article N°2
Le bénéficiaire devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public
conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de
circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services
gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières. La signalisation devra alors
respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article N°3
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation
ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour
lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire
du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article N°4
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le
Code de l'urbanisme, le Code de la Route où toute autre réglementation s'appliquant en
l'espèce.
Article N°5
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires,
de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui
aura pu y être causé.
Article N°6
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de
voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une
durée de 1 jour le 28/02/2025.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme
de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de
la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront
nécessaires.
Article N°7
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur
internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication.
COMMUNE DE VIC SUR SEILLE, le 19/02/2025
Monsieur Jérôme ND, Maire de Vic-sur-Seille
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
Annexe :
Plan A