Procès Verbal - CM DU 20042026 PROCES VERBAL

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Procès Verbal - CM DU 20042026 PROCES VERBAL Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Breuil-Magné. Lien du pdf (Procès Verbal - CM DU 20042026 PROCES VERBAL)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

PROCÈS-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 20 avril 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt avril, le conseil Municipal de la Commune de Breuil-Magné dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia RENON FRANÇOIS, Maire de Breuil-Magné.

Présents : Joanick BARRAUD, Benoît CARMONA (parti à 21h00), Philippe COLLART, Nathalie DELHOMMEAU, Anaëlle DIZET, Simon FRANÇOIS, Pierre GAUVRIT, Cyril GAY (arrivé à 19h45), Christophe GENEAU, Téo LE GOFF, Sabine NAVAUD, Josette NOBILI, Frédérique PINAUD, Patricia RENON FRANÇOIS, Lucie RINJEONNEAU (arrivée à 19h57), Laurence SELO, Brigitte SINTES, Gustavo ZAMBONI

Pouvoir : Céline NOUBEL à Patricia RENON FRANÇOIS

Secrétaire de séance : Josette NOBILI

Ouverture de la séance à 19h32

Procès-verbal de la réunion du 30 mars 2026 : Le compte-rendu du précédent conseil municipal a été adopté à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal (17 voix pour).

DÉLIBÉRATIONS :

2026-39 DESIGNATION DU REPRESENTANT COMMUNAL DE DEFENSE

Depuis 2001, il existe au sein des communes un Correspondant Défense, désigné afin d’associer pleinement les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce à des actions de proximité.

Lors des renouvellements des conseils municipaux, l’assemblée délibérante désigne un conseiller municipal en qualité de Correspondant Défense. Les Correspondants Défense sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour les questions de Défense et les relations Armée-Nation.

La mission des Correspondants Défense s’organise autour de trois axes :

• La politique de défense ;

• Le parcours citoyen ;

• La mémoire et le patrimoine.

Madame la Maire propose de procéder à cette désignation par un vote à main levée, conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame la Maire se propose comme candidate.

Après débats, à l’unanimité (17 voix pour) les membres du Conseil Municipal décident : • De désigner comme Correspondant Défense de la commune de Breuil-Magné Madame Patricia RENON FRANÇOIS

• De procéder à cette désignation par un vote à main levée en application de l’article L. 2121-21 du CGCT ;

• D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.2

2026-40 DESIGNATION DU REFERENT COMMUNAL SMCA

La Maire rappelle au Conseil municipal la création, au 1er janvier 2019, du Syndicat Mixte de la Charente Aval (SMCA), compétent en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) par transfert de compétence des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) membres.

Afin d’impulser les programmes et la réalisation des actions qui intéressent le ou les sous- bassins dont dépendent les communes, cinq commissions géographiques ont été instituées : marais Nord de Rochefort, marais de Brouage, vallée de la Charente, Gères-Devise et Arnoult- Bruant.

Ces commissions géographiques ont vocation à réunir le plus largement possible toutes celles et ceux qui, d’une manière ou d’une autre, souhaitent participer à l’aménagement et au développement du sous-bassin concerné, en faisant remonter au Comité syndical les enjeux et besoins exprimés localement.

De ce fait, l’ensemble des communes comprises dans le périmètre d’action du SMCA ont été sollicitées afin de leur proposer, de manière optionnelle et sur un principe de volontariat, de désigner un référent communal qui aura la possibilité de participer aux travaux des commissions géographiques.

Madame la Maire propose au conseil municipal de désigner Monsieur Cyril GAY pour la Commune de Breuil-Magné.

Après débats, à l’unanimité (17 voix pour) les membres du Conseil Municipal décident :

• De désigner comme Correspondant Défense de la commune de Breuil-Magné Monsieur Cyril GAY

• De procéder à cette désignation par un vote à main levée en application de l’article L. 2121-21 du CGCT ;

• D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

19h45 – Arrivée de Monsieur Cyril GAY

2026-41 DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION DU PARC NATUREL REGIONAL DES MARAIS DU LITTORAL CHARENTAIS

Madame la Maire rappelle à l’Assemblée que, par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2025, le Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional des Marais du littoral charentais a été officiellement créé à compter du 1er janvier 2026.

Ce syndicat mixte constitue l’outil juridique et opérationnel chargé de conduire la phase de préfiguration du futur Parc naturel régional.

Il réunit :

• Les communes membres situées dans le périmètre d’étude,

• Les établissements publics de coopération intercommunale concernés, • Le Département de la Charente-Maritime,

• La Région Nouvelle-Aquitaine.

La commune a adhéré au syndicat mixte par délibération en 2025.

Suite au renouvellement général des conseils municipaux intervenu en mars 2026, il appartient désormais au Conseil municipal de procéder à la désignation de ses représentants au sein du comité syndical, conformément aux statuts du syndicat mixte.3

Madame la Maire rappelle que, conformément aux statuts du Syndicat mixte de préfiguration :

• Chaque commune dispose d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant ; • Les représentants désignés ne peuvent pas être également représentants titulaires ou suppléants de l’EPCI dont la commune est membre au sein du même syndicat mixte.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5721-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes ouverts ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.333-1 et suivants relatifs aux Parcs naturels régionaux ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant création du Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional des marais du littoral charentais à compter du 1er janvier 2026 ; Vu Les statuts du syndicat mixte ;

Considérant l’adhésion de la commune de Breuil-Magné au Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional des marais du littoral charentais ;

Considérant le renouvellement du Conseil municipal à l’issue des élections municipales de 2026 ;

Considérant la nécessité de désigner les représentants de la commune au sein du comité syndical du Syndicat mixte de préfiguration ;

LE CONSEIL MUNICIPAL est invité à procéder à l’élection des délégués selon les dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT.

Considérant que le Syndicat mixte de préfiguration est un syndicat mixte ouvert, les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT ont vocation à s’appliquer.

Madame la Maire propose de ne pas procéder au vote à scrutin secret et de nommer :

Madame Patricia RENON FRANÇOIS en qualité de représentante titulaire ; Monsieur Cyril GAY, en qualité de représentant suppléant.

Ainsi que de l’autoriser à notifier la présente délibération au Président du Syndicat mixte et à accomplir toute démarche nécessaire à son exécution.

Après débats, à l’unanimité (18 voix pour) les membres du Conseil Municipal décident :

• De désigner comme représentants de la Commune au Syndicat Mixte de Préfiguration

du Parc Naturel Régional des Marais du Littoral Charentais Madame Patricia RENON FRANÇOIS en tant que titulaire et Monsieur Cyril GAY en tant que suppléant • De procéder à cette désignation par un vote à main levée en application de l’article L. 2121-21 du CGCT ;

- D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

2026-42 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE DES MARCHES PUBLICS

Madame la Maire,

Vu les dispositions de l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui

dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de

l’article L. 1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant

que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter,4

en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du

conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre

égal à celui des membres titulaires,

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle

au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres (à

caractère permanent – le cas échéant).

• La liste « Josette NOBILI » présente :

Titulaires Suppléants

Mme Josette NOBILI M. Simon FRANÇOIS

M. Joanick BARRAUD M. Benoît CARMONA

M. Philippe COLLART M. Christophe GENEAU

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

• Nombre de votants = 18

• Suffrages exprimés = 18

A l’unanimité (18 voix pour) les membres du Conseil Municipal décident : • D’attribuer les 3 sièges de de membres de la commission d’appel d’offres des marchés publics à Mme Josette NOBILI, M. Joanick BARRAUD et M. Philippe COLLART • De désigner en tant que membres suppléants M. Simon FRANÇOIS, M. Benoît CARMONA et M. Christophe GENEAU

• D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

19h57 – Arrivée de Madame Lucie RINJEONNEAU

2026-43 DETERMINATION DU NOMBRE ET ELECTION DES MEMBRES DU CCAS

Madame la Maire,

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L123-6 et R123-8,

Le centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif présidé par le maire. Son conseil d’administration est composé de membres élus parmi les conseillers municipaux ainsi que des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou développement social menées dans la commune.

Chaque renouvellement du Conseil municipal entraîne une élection des nouveaux membres du conseil d’administration du CCAS.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant.

Ce nombre ne peut être inférieur à quatre, considérant que doivent figurer, a minima : - Un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions ;

- Un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales ;

- Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département ; - Un représentant des associations de personnes handicapées du département.5

Il est proposé au Conseil municipal de fixer le nombre de membres composant le conseil d’administration du CCAS à 5 élus et 5 personnes associées, en plus du maire.

Les membres élus le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal peut présenter une liste de candidats, même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux- ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Madame La Maire demande s’il y a des candidats et présente une liste composée de : • Mme Brigitte SINTES

• Mme Nathalie DELHOMMEAU

• M. Simon FRANÇOIS

• Mme Laurence SELO

• Mme Céline NOUBEL

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 19

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 0

Sièges à pourvoir : 5

Les résultats sont les suivants : Liste de Mme Brigitte SINTES : 19 voix

Les membre de la liste de Mme Brigitte SINTES sont proclamés administrateurs au conseil d’administration du centre communal d’action sociale.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité 19 voix pour, décident de : - Fixer le nombre de membres du conseil d’administration au centre communal d’action sociale à 10, en plus du maire ;

- Approuver la liste des administrateurs représentant la Commune au sein du conseil d’administration telle que définie à l’issue de l’élection ;

- D’autoriser Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision

2026-44 DROIT A LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX

Madame la Maire informe l’Assemblée que la loi n° 2002-276 du 27/02/2002 dispose que dans un délai de trois mois après son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et L.2123- 14,

Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux, Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,

Considérant que les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,

Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune,6

Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune,

Considérant que ce crédit sera réparti à égalité entre tous les élus qui sollicitent une formation à condition que celle-ci soit dispensée pour un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur conformément à l’article R.4135-19-1 du Code général des collectivités territoriales,

Madame la Maire propose conformément à la loi, de se prononcer sur la répartition des crédits et propose un montant de 200€ soit consacré à la formation de chacun.

Après débats, à l’unanimité (19 voix pour), les membres du Conseil Municipal décident : - D’allouer un crédit annuel de 200€ par an et par élu au titre de la formation, - D’autoriser Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision

2026-45 DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE

Madame la Maire informe l’assemblée délibérante que le réaménagement de la partie haute de la route du Bois du Four est nécessaire, avec la création d’un cheminement piéton sécurisé. Madame la Maire présente le devis d’un montant de 104 112.97 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (19 voix pour) décide de demander une subvention au titre des amendes de police – Cheminements doux sécurisés selon le plan de financement :

• Amendes de Police 2026 (50%) (plafonné à 25 000 €) : 25 000.00 € HT • Fonds propres 79 112.97 € HT

104 112.97 € HT

2026-46 DEMANDE DE SUBVENTION FONDS DE CONCOURS CARO

Vu l'article L.5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au fonctionnement des fonds de concours entre les communautés d’agglomération et ses communes membres,

Vu les conditions d’attribution des fonds de concours 2026 adoptées par le Conseil de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan par délibération n° 2025_180 du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025,

Considérant que l'article L.5216-5VI du Code Général des Collectivités Territoriales permet, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, le versement de fonds de concours entre une Communauté d’agglomération et ses communes membres,

Considérant que les conditions d'attribution des fonds de concours 2026 de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan prévoient un plafonnement pour l'attribution d'un fonds de concours pour la Commune de Breuil-Magné à hauteur de 6 930€,

Considérant que le versement des fonds de concours est soumis aux accords concordants du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal concerné, exprimés à la majorité simple,

Madame la Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la Commune de Breuil-Magné a décidé de réaliser des travaux de création d’un cheminement doux sur la partie haute de la Route du Bois du Four,

Considérant le plan de financement de ces travaux correspondant à l'assiette des dépenses qui peuvent être prises en compte pour le fonds de concours :7

Postes de dépenses/recettes Montants HT

Création d’un cheminement doux sur la partie

haute de la Route du Bois du Four

104 112,97 €

Total des dépenses HT 104 112.97 €

Autres - amendes de police (sollicitée) 25 000,00 €

Total des recettes 25 000,00 €

Reste à charge de la Commune

Plafond à 50 %/

Plafond maximum

79 112.97 €

39 556.49 €

13 860.00 €

Madame la maire propose ainsi au Conseil Municipal de solliciter l'attribution d'un fonds de concours à la Communauté d'agglomération Rochefort Océan, correspondant au plafond maximum de 13 860.00€, pour les travaux de création d’un cheminement doux dans la partie haute de la route du Bois du Four

Après en avoir en délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (19 voix pour) :

- Donne acte à Madame la maire des explications ci-dessus détaillées, - Sollicite l'attribution d'un fonds de concours égal à 6 930€, dans la limite des plafonds maximum des fonds de concours de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan accordés pour 2026, selon le plan de financement rappelé ci-après pour les travaux de création d’un cheminement doux sur la partie haute de la route du Bois du Four.

Postes de dépenses/recettes Montants HT

Création d’un cheminement doux sur la partie

haute de la Route du Bois du Four

104 112,97 €

Total des dépenses HT 104 112.97 €

Autres - amendes de police (sollicitée) 25 000,00 €

Total des recettes 25 000,00 €

Reste à charge de la Commune

Plafond à 50 %/

Plafond maximum

79 112.97 €

39 556.49 €

13 860.00 €

- S'engage à fournir l'état récapitulatif des dépenses visé par Monsieur le Trésorier et les courriers, les conventions ou arrêtés d'attribution de subventions pour le versement,

Autorise Madame la maire à prendre toutes dispositions en ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.8

2026-47 DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENT - REFECTION TOITURE CLUB HOUSE FOOTBALL

Madame la Maire informe l’assemblée délibérante que la réfection de la toiture du club house mis à disposition du Breuil-Magné Football Club est nécessaire de façon urgente.

En effet, le 16 février 2026, Madame la Maire a dû prendre en urgence un arrêté de mise en sécurité et interdiction d’utilisation du club house de football car nous nous sommes rendus- compte que certaines agrafes de la charpente s’étaient détachées, entrainant une menace d’effondrement du bâtiment.

Madame la Maire présente le devis de réparation d’un montant de 9 688.00€ HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (19 voix pour) décide de demander une subvention au titre du Fonds d’aide culture et sport du Département selon le plan de financement : • Fonds d’aide culture et sports - Département (20%) : 1 937.60 € HT • Fonds propres 7 750.40 € HT

9 688.00 € HT

2026-48 DEMANDE DE SUBVENTION FAFA - REFECTION TOITURE CLUB HOUSE FOOTBALL

Dans le cadre de la sécurisation du club house de football, et pour assurer un bon accueil des licenciés du Breuil-Magné Football Club, madame la Maire informe l’assemblée délibérante que la réfection de la toiture du club house mis à disposition du Breuil-Magné Football Club est nécessaire de façon urgente.

En effet, le 16 février 2026, Madame la Maire a dû prendre en urgence un arrêté de mise en sécurité et interdiction d’utilisation du club house de football car nous nous sommes rendus- compte que certaines agrafes de la charpente s’étaient détachées, entrainant une menace d’effondrement du bâtiment.

La préoccupation principale est d’accueillir les usagers dans les meilleures conditions possibles. Madame la Maire informe l’assemblée Cette opération peut être également subventionnée par la Fédération Française de Football à travers son fonds d'aide pour le football amateur (FAFA).

Madame la Maire présente le devis de réparation d’un montant de 9 688.00€ HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (19 voix pour) décide de demander une subvention au Fonds d’Aide pour le Football Amateur selon le plan de financement :

• Fonds d’aide pour le Football Amateur (30%) : 2 906.40 € HT • Fonds propres 6 781.60 € HT

9 688.00 € HT

2026-49 RENOUVELLEMENT DES DELEGUES DU CNAS

Madame la Maire,

En application de l’article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu’après le renouvellement du conseil municipal, il doit être procédé à l’élection des nouveaux délégués (un élu et un agent) au CNAS ;

Madame la Maire propose de nommer comme membres :

Déléguée Elue : Madame Brigitte SINTES

Déléguée Agent : Madame Mélanie OELLERS9

Après débats, à l’unanimité (19 voix pour), les membres du Conseil Municipal décident : - De nommer Madame Brigitte SINTES en tant que déléguée élue du CNAS - De nommer Madame Mélanie OELLERS en tant que déléguée agent du CNAS

2026-50 PROMOTION INTERNE - AGENT DE MAITRISE

Madame la Maire expose à l'assemblée que la personne au poste de Responsable des Services Techniques a fait l’objet d’une inscription sur la liste d'aptitude au grade d’agent de maîtrise dans le cadre de la procédure de promotion interne.

Il appartient au Conseil Municipal de décider de la création du poste d’agent de maîtrise territorial.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. VU la liste d'aptitude établie par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime, VU le tableau des effectifs de la collectivité,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de créer un emploi d’agent de maîtrise territorial à temps complet afin de permettre la nomination d’un agent inscrit sur la liste d’aptitude, CONSIDÉRANT que ce grade est en adéquation avec les missions et les responsabilités confiées,

Après débats, à l’unanimité (19 voix pour), les membres du Conseil Municipal décident : • La création d’un emploi d’agent de maîtrise territorial à temps complet, à compter du 01/07/2026, et la fermeture à cette même date du poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet,

• Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget de l’exercice en cours, • D’autoriser madame la Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

2026-51 PROMOTION INTERNE - REDACTEUR TERRITORIAL

Madame la Maire expose à l'assemblée que la personne au poste de Secrétaire Générale a fait l’objet d’une inscription sur la liste d'aptitude au grade de rédacteur territorial dans le cadre de la procédure de promotion interne.

Il appartient au Conseil Municipal de décider de la création du poste de rédacteur territorial.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

VU la liste d'aptitude établie par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime, VU le tableau des effectifs de la collectivité,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de créer un emploi de rédacteur territorial à temps complet afin de permettre la nomination d’un agent inscrit sur la liste d’aptitude,10

CONSIDÉRANT que ce grade est en adéquation avec les missions et les responsabilités confiées,

Après débats, à l’unanimité (19 voix pour), les membres du Conseil Municipal décident : • La création d’un emploi de rédacteur territorial à temps complet, à compter du 01/07/2026, et la fermeture à cette même date du poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet,

• Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget de l’exercice en cours, • D’autoriser madame la Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

21h00 – Départ de Monsieur Benoit CARMONA

2026-52 DEPENSES IMPUTEES AU COMPTE 6232 FETES ET CEREMONIES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D.167 – 19, Vu la demande du Trésorier Principal,

Il est désormais demandé aux Collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption par le Conseil Municipal d’une délibération de principe, précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies ».

Après débats, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité (18 voix pour), décident de prendre en charge au compte 6232 les dépenses suivantes :

• D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, tels que, par exemple les décorations de Noël, illuminations de fin d’année, les jouets, friandises, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations,

• Les fleurs, bouquets, gravure, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements notamment lors des mariages, naissances, décès, récompenses sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles,

• Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,

• Les concerts, manifestations culturelles, location de matériel (podiums, chapiteaux…) • Les frais d’annonce, de publicité et parutions liées aux manifestations,

2026-53 VENTE DECLASSEMENT DESAFFECTATION PARCELLE X202

Madame la Maire rappelle au conseil municipal l’intention de la commune de vendre une parcelle communale, cadastrée X202 et située Route de la Casse.

Madame la Maire informe l’assemblée délibérante que Monsieur et Madame DELRIEU souhaitent acquérir le terrain cadastré X202 dont la superficie est de 870 m² à l’€uro symbolique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2141- 1 et suivants,

Considérant que la parcelle X202 fait partie du domaine public communal et qu’il convient préalablement à sa cession de la désaffecter et de la déclasser,

Considérant qu’il convient à présent de constater leur désaffectation et de prononcer leur déclassement,

Avant de pouvoir procéder à la vente de ce terrain, il convient de procéder à la désaffectation puis au déclassement de la parcelle qui aujourd’hui fait partie du domaine public communal de la commune, à savoir la parcelle cadastrée X202 située Route de la Casse.11

Après débats, le Conseil Municipal, à l’unanimité (18 voix pour) déclare : - Autoriser Madame la Maire à mener à bien la vente de la parcelle ci-dessus, - Que les frais de bornage seront à la charge de Monsieur et Madame DELRIEU - Que les frais de notaire seront à la charge de Monsieur et Madame DELRIEU - Constater la désaffectation des parcelles indiquées ci-dessus,

- Prononcer le déclassement du domaine public communal de ces mêmes parcelles

- Autoriser Madame la Maire à signer tous les actes et documents relatifs à ce dossier.

2026-54 ACQUISITION DE LA PARCELLE AA310 ROUTE DU BOIS DU FOUR

Madame la Maire explique la nécessité d’acquérir à l’euro symbolique une parcelle située Route du Bois du Four afin de régulariser une emprise public sur le domaine privé d’un administré. Elle demande au Conseil Municipal de classer la parcelle suivante dans le Domaine Public Communal :

- Parcelle AA310 d’une contenance de 63m² appartenant à Madame MURAIL

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité (18 voix pour) décide :

- Le classement dans le domaine public communal de la parcelle AA310, - Les frais seront à la charge de la Mairie

- De donner à Madame la Maire ou un Adjoint au Maire, le pouvoir de procéder aux démarches et formalités nécessaires pour mener à bien cette acquisition.

DIVERS :

Madame Patricia RENON FRANÇOIS présente :

Lotissement « La Croix »

Madame la Maire présente le futur Lotissement « La Croix ». Le dossier a été travaillé avec le service urbanisme de l’agglo.

Elle précise qu’un sens unique de circulation sera instauré. La sortie sera possible par la Route de Ciré mais, par mesure de sécurité, il ne sera pas possible de tourner à gauche. Il y aura 40 lots. Les plus grandes parcelles feront environ 620m² et les plus petites environ 330m².

6 pavillons, faisant partie d’un micro lot, bâtis par le lotisseur seront mis à la vente. Les chemins piétons sont prévus le long des haies protégées.

Fête Communale

Elle se déroulera le dimanche 5 juillet avec l’allumage des vieux fours à pain et une vente prévue tout au long de la journée. L’atelier des petits mitrons débutera à 16h00. L’apéritif offert par la Commune sera servi à 19h00.

Les cochons à la broche et les foodtrucks sont toujours proposés pour le repas animé par un groupe musical. La soirée se terminera à la tombée de la nuit avec un spectacle laser sur le stade de foot après la retraite aux flambeaux.

Fermeture de classe

Avec des effectifs, en moyenne, de 18 élèves par classe prévus pour la rentrée 2026, l’Inspection Académique a signifié par courrier la suppression d’un poste d’enseignant de maternelle pour le RPI Breuil-Magné - Loire les Marais. Le seuil de fermeture est à 24 élèves. Avec la fermeture, la moyenne d’élèves par classe devrait remonter à 20.

TOUR DE TABLE

Cyril GAY

Informe qu’un renfort saisonnier est arrivé au service technique depuis le 1er avril suite au congé maladie d’un agent et au reclassement d’un second agent. L’équipe de 6 se retrouve à nouveau à 4 pour faire face au démarrage de la saison d’entretien des espaces verts.12

Laurence SELO

Evoque l’entretien citoyen du cimetière comme proposé dans certaines communes même si très peu de bénévoles se présentent généralement.

Pierre GAUVRIT

Rappelle le rendez-vous de la convergence vélos prévu le dimanche 3 mai pour promouvoir le vélo du quotidien. 5 circuits sont prévus, partant de toutes les Communes de l’agglo et convergeant vers Rochefort. Cet évènement est proposé par l’association Vélo pour Tous en partenariat avec la CARO. Le parcours partant de Breuil-Magné sera encadré par les bénévoles du BMC.

Josette NOBILI

Fait un retour sur le spectacle de ballets ukrainiens des Joyeux Petits Souliers qui a eu lieu le 10 avril et qui a fait salle comble. Beaucoup de retours positifs par rapport à un spectacle époustouflant et émouvant.

Elle rappelle que le 16 avril, en collaboration avec la CARO, qu’un spectacle pour enfants a été proposé. Les centres de loisirs du territoire ont pu bénéficier en amont du spectacle, d’ateliers sur le bruitage et d’une représentation l’après-midi. Une 2ème représentation était proposée au public en soirée.

Patricia RENON FRANÇOIS

Informe de la commémoration du 8 mai qui aura lieu au monument aux morts à 12h00 en la présence des jeunes élus et des militaires de la Commune.

Les élus se retrouveront pour la cérémonie de Loire les Marais à 9h30 et celle de Vergeroux à 11h00.

Séance levée à 22h10

La Maire La Secrétaire de Séance Patricia RENON FRANÇOIS Josette NOBILI

DÉLIBÉRATIONS :

2026-39 DESIGNATION DU REPRESENTANT COMMUNAL DE DEFENSE

2026-40 DESIGNATION DU REFERENT COMMUNAL SMCA

2026-41 DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION DU PARC NATUREL REGIONAL DES MARAIS DU LITTORAL CHARENTAIS

2026-42 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE DES MARCHES PUBLICS

2026-43 DETERMINATION DU NOMBRE ET ELECTION DES MEMBRES DU CCAS

2026-44 DROIT A LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX

2026-45 DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE

2026-47 DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENT - REFECTION TOITURE CLUB HOUSE FOOTBALL

2026-48 DEMANDE DE SUBVENTION FAFA - REFECTION TOITURE CLUB HOUSE FOOTBALL

2026-49 RENOUVELLEMENT DES DELEGUES DU CNAS13

2026-50 PROMOTION INTERNE - AGENT DE MAITRISE

2026-51 PROMOTION INTERNE - REDACTEUR TERRITORIAL

2026-52 DEPENSES IMPUTEES AU COMPTE 6232 FETES ET CEREMONIES

2026-53 VENTE DECLASSEMENT DESAFFECTATION PARCELLE X202

2026-54 ACQUISITION DE LA PARCELLE AA310 ROUTE DU BOIS DU FOUR