Compte-Rendu - cr conseil municipal 2018 11 13

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Compte-Rendu - cr conseil municipal 2018 11 13 Document publié le Mardi 13 novembre 2018 par la commune de Saint-Jean-de-Maurienne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 2018 11 13)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Travail et emploi, VD/NP – 14/11/2018

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COMPTE RENDU

Réunion du Conseil municipal

du 13 NOVEMBRE 2018

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

Secrétariat Général

Membres présents : Pierre-Marie CHARVOZ, Jean-Paul MARGUERON, Philippe GEORGES, Sandrine TESTON, Dominique JACON, Lucie DI CANDIDO, Pierre GROS, Georges NAGI, Daniel MEINDRE (arrivé à 19h57), Michel BONARD, Pierre GADEN, Jean-Claude PETTIGIANI, Marie-Christine GUERIN, Mario MANGANO, Ségolène BRUN, Valérie DENIS, Florian BISSCHOP, Eva PASCERI, Jacky ROL, Josiane VIGIER, Philippe ROLLET, Françoise COSTA, Nathalie VARNIER, Daniel DA COSTA, Lomig LE BRAS.

Membres absents : Daniel MEINDRE (procuration à Pierre-Marie CHARVOZ jusqu’à 19h57), Marie LAURENT (procuration à Philippe GEORGES), Isabelle BRUN (procuration à Ségolène BRUN), Françoise MEOLI (procuration à Lucie DI CANDIDO), Béatrice PLAISANCE (procuration à Pierre GROS).

Secrétaire de séance : Valérie DENIS.

Diffusion : Conseil municipal, services municipaux, presse.

Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet à l’approbation des conseillers, le compte rendu du conseil municipal du 28 septembre 2018. Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

1. SYNDICAT DU PAYS DE MAURIENNE – APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Jean-de-Maurienne est membre du Syndicat du Pays de Maurienne dont l’objet est de porter des actions d’intérêt général qui concernent l’ensemble de la Maurienne, dans plusieurs domaines : politiques contractuelles, développement économique, cadre de vie et environnement, SCOT et transports scolaires.

Il précise que le Syndicat du Pays de Maurienne est aujourd’hui un syndicat mixte à la carte rassemblant à la fois des communes et les 5 communautés de communes du territoire de la Maurienne. Il expose qu’une réflexion a été menée tout au long de l’année 2018 pour une évolution du Syndicat du Pays de Maurienne avec pour objectif de simplifier et rationaliser le fonctionnement du Syndicat, notamment via l’adhésion uniquement des Communautés de Communes du territoire en lieu et place des communes, pour l’ensemble des compétences du SPM.

Il précise que la réflexion a également porté sur l’étude du transfert de nouvelles compétences au SPM pour des actions qui nécessitent une gouvernance à l’échelle de la vallée, notamment la GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) et l’enseignement artistique. Il présente les principales modifications statutaires proposées dans le cadre de cette mise à jour des statuts : - Adhésion des 5 Communautés de Communes de Maurienne en lieu et place des Communes. - Transfert de nouvelles compétences des Communautés de Communes vers le SPM : o GEMAPI (gestions des milieux aquatiques et prévention des inondations), o Eco-mobilité,

o Etablissement d’enseignements artistiques de la Maurienne,

- Composition du comité syndical : 56 délégués titulaires et 56 suppléants répartis de la manière suivante :

o 19 titulaires et 19 suppléants pour la CC Cœur de Maurienne Arvan, o 10 titulaires et 10 suppléants pour la CC du Canton de la Chambre, o 11 titulaires et 11 suppléants pour la CC Haute-Maurienne Vanoise, o 7 titulaires et 7 suppléants pour la CC Maurienne-Galibier,

o 9 titulaires et 9 suppléants pour la CC Porte de Maurienne.

- Un financement du SPM uniquement par des contributions des Communautés de Communes selon les clés de répartition définies par les statuts.

Il invite le Conseil municipal à statuer sur ces modifications statutaires du Syndicat du Pays de Maurienne.

Vote à l’unanimité.VD/NP – 14/11/2018

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2. FINANCES

a) Budget Principal - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Le Trésorier a transmis à la commune des états de créances devenues irrécouvrables et propose au Conseil municipal d’admettre ces créances en non-valeur. Ces titres de recettes, pour des raisons diverses, n’ont pu faire l’objet d’un recouvrement.

L’admission en non-valeur est une procédure qui a pour objet de faire disparaître de la comptabilité communale des créances jugées irrécouvrables. Techniquement, l’admission en non-valeur se traduit par l’émission d’un mandat, donc par une dépense inscrite au budget, qui vient en compensation des titres de recettes correspondant aux créances irrécouvrables.

Trois points sont à souligner :

 L’admission en non-valeur n’est pas une remise de dette : pour toutes les créances qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription (déchéance quadriennale c’est-à-dire extinction de la dette au bout de quatre ans, délai appliqué à partir du dernier avis de poursuite), les procédures de poursuites sont continuées.

 La délibération du Conseil municipal prononçant l’admission en non-valeur ne vaut pas décharge pour le comptable. C’est au juge des comptes qu’il appartient de prononcer la décharge après qu’il a été vérifié que toutes les procédures de recouvrement ont bien été diligentées dans le cadre d’une obligation de résultats.

 A cet égard, le Trésorier dispose d’une autorisation permanente de poursuivre, avec une graduation des moyens selon le niveau de dette, qui doit permettre de donner plus d’efficacité au dispositif de recouvrement des créances communales.

Les demandes concernent le budget principal pour :

 15 183.16 € conformément à la liste n° 3548910533, de créances impayées d’une personne physique dont la commission de surendettement a décidé d’un effacement de la dette,  34 195.30 € conformément à la liste n° 1386680533, de créances impayées pour lesquelles le créancier est impossible à identifier, a disparu ou a été placé en situation de surendettement avec effacement de la dette.

Jean-Paul MARGUERON indique que les loyers d’une personne physique n’ont pas été payés depuis 2014. Cette personne a fait l’objet d’un surendettement. La dette a été effacée par la commission de surendettement pour un montant de 15 183 €.

Sur les 34 195.30 €, ce sont surtout des petites sommes pour la plupart (restaurant scolaire impayé, livres de la médiathèque qui n’ont pas été rendus et qui n’ont pas été payés et une grosse créance datant de 2013 qui concerne la piscine (une entreprise qui a travaillé à la piscine a pris un sous-traitant Saint-Jeannais. Ce sous- traitant n’a jamais été payé par l’entreprise. Par la suite elle a fait faillite. La créance s’élève à 28 847 € sur les 34 195,30 €). Il y a également des droits d’occupation de terrasses, des loyers sur des bâtiments qu’avait la commune de Saint-Jean-de-Maurienne…).

Il précise que c’est la première fois que le montant d’une créance est aussi élevé. Une somme de 5 000 € a été prévue au budget. D’ici fin 2019 une autre opération sera menée avec le Trésor Public. Jean-Paul MARGUERON indique, pour information, qu’il y a chaque année des non-valeurs pour le service de l’eau avec des sommes beaucoup moins importantes.

Philippe ROLLET fait une intervention :

« Il ne s’agit pas de délibérer sur la forme mais de savoir ce que l’on fait des non-valeurs, sur quelles lignes budgétaires elles sont réparties. La somme importante correspond à une dette locative. Il est nécessaire d’anticiper les situations et d’accompagner les personnes en difficulté. Si la dette est effacée pour la personne concernée, la dette est prise en charge par la collectivité ».

Jean-Paul MARGUERON précise qu’un point global a été fait en commission finances sur toutes les opérations menées et les différentes rencontres qui ont eu lieu depuis 4 ans avec la personne concernée.

Monsieur le Maire indique que pour cette personne les choses ont été faites de la façon la plus humaine possible avec un accompagnement, notamment dans son emploi, ainsi que pour son logement. Tout est en train de se solutionner à ce jour.

Jean-Paul MARGUERON précise que cette personne est actuellement à jour dans le paiement de ses loyers.

Vote à l’unanimité.VD/NP – 14/11/2018

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b) Budget Principal – Décision Modificative n° 3

Monsieur le Maire rappelle la séance du 26 mars 2018 au cours de laquelle le Conseil Municipal a adopté le budget primitif 2018. Il convient, après la réalisation budgétaire, de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants :VD/NP – 14/11/2018

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Lors de sa réunion du 29 octobre 2018, la commission finances, économie, commerce et artisanat a examiné l’ensemble de ces propositions.

Jean-Paul MARGUERON commente en détail le tableau ci-dessus.

Vote à l’unanimité.

c) Budget annexe de l’eau – Décision Modificative n° 2

Monsieur le Maire rappelle la séance du 26 mars 2018 au cours de laquelle le Conseil Municipal a adopté le budget primitif 2018. Il convient, après la réalisation budgétaire, de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants :

Lors de sa réunion du 29 octobre 2018, la commission finances, économie, commerce et artisanat a examiné l’ensemble de ces propositions.

Jean-Paul MARGUERON commente en détail le tableau ci-dessus.

Philippe ROLLET fait une intervention :

« La compétence « EAU » est stratégique pour la ville ; nous en avons la manifestation en chiffres. Le budget excédentaire du service EAU permet de financer des travaux de voiries. Nous sommes en attente des décisions ministérielles quant au transfert de cette compétence à un niveau intercommunal : pourrons-nous garder la gestion de l’eau dans la commune ou nous obligera-t-on à la transférer à la 3CMA ? C’est un vrai enjeu pour les communes comme la nôtre et nous comptons sur les parlementaires pour défendre le dossier ».

Jean-Paul MARGUERON indique qu’il faut être prudent. La loi du 3 août 2018 oblige les collectivités à prendre la compétence EAU. Vote à l’unanimité.VD/NP – 14/11/2018

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d) Budget annexe de l’assainissement – Décision Modificative n° 2

Monsieur le Maire rappelle la séance du 26 mars 2018 au cours de laquelle le Conseil Municipal a adopté le budget primitif 2018. Il convient, après la réalisation budgétaire, de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants :

Lors de sa réunion du 29 octobre 2018, la commission finances, économie, commerce et artisanat a examiné l’ensemble de ces propositions.

Jean-Paul MARGUERON commente en détail le tableau ci-dessus.

Vote à l’unanimité.

e) Mandats spéciaux confiés à des élus

Monsieur le Maire indique qu’en application des dispositions en vigueur, il convient que le conseil municipal se prononce sur les mandats spéciaux confiés aux élus. Dans ce cadre, il indique que Monsieur Pierre-Marie CHARVOZ, Maire et Monsieur Philippe GEORGES, Maire adjoint chargé des ressources humaines, de la culture, de l’évènementiel, des jumelages et de la promotion de la ville, se sont rendus à la présentation du Tour de France 2019 le 25 octobre 2018 à Paris au titre d’un mandat spécial pour représenter la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne. Le remboursement des frais liés à ce déplacement relève de l’application de la délibération du 2 juillet 2018.

Jean-Paul MARGUERON fait une intervention :

« Monsieur le Maire,

Cela fait plus de 10 ans que vous m’avez confié en me désignant comme adjoint aux finances la mission d’élaborer, d’analyser, de faire de la prospective sur le budget principal de la commune ainsi que sur les budgets annexes dans une période particulièrement difficile pour les collectivités. J’ai essayé en m’impliquant dans un domaine que je ne connaissais pas au départ d’apporter à mes collègues élus ainsi qu’aux services une certaine rigueur dans la gestion de l’argent public. L’année dernière vous avez fait le choix d’inscrire la ville pour une étape du Tour de France sans en informer le Bureau Municipal. En septembre les médias ont publié une information de ville étape bien avant la décision finale confirmant que Saint-Jean serait ville départ.

Cette décision qui n’a fait l’objet à aucun moment d’information et de débat dans nos instances (bureau municipal, commission des finances, conseil municipal…) aura un impact important sur le budget 2019 et sur l’organisation des travaux et des services communaux.

Ce choix que vous avez fait la commission finances l’a trouvé dans la forme déplorable. Des choix je vais en faire aussi et le premier sera de ne pas voter les frais de déplacement que vous avez fait à Paris pour cette annonce car ce déplacement qui était connu avant le conseil de septembre aurait dû faire l’objet d’une délibération lors de ce conseil municipal ».

Pierre GADEN fait une intervention :

«J’adhère complètement aux propos tenus par Jean-Paul MARGUERON pour en avoir parlé longuement avec lui. Je déplore la méthode qui a été employée dans le sens où il y a un manque de transparence vis-à-vis de l’ensemble des élus qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition. Manque de transparence aussi, vis-à-vis de la commission des finances. Cela revêt d’un caractère de non-respect.VD/NP – 14/11/2018

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Au vu de tous ces éléments et puisque nous sommes devant le fait accompli nous ne voterons pas cette délibération concernant vos frais de déplacement Monsieur le Maire. Concernant la ligne budgétaire du Tour de France qui fera l’objet d’une ligne pour le budget 2019 la commission des finances se prend le droit de se réserver pour ce vote. Je vous remercie de votre attention».

Pierre GROS fait une intervention :

«Je voudrais également dire que je ne voterai pas cette délibération. Je n’ai rien contre le voyage à Paris car il fallait que l’on soit présent mais il y a des règles à établir. Ce point aurait dû passer en commission finances et au conseil municipal du mois de septembre. Je voterai contre cette délibération».

Philippe ROLLET fait une intervention :

« Le 2 juillet dernier, le conseil municipal a acté, sur demande expresse du Trésor Public de faire approuver par le conseil municipal tout déplacement hors territoire. Il s’agit, en appliquant cette règle de fonctionnement, d’avoir plus de transparence au niveau des coûts de déplacement des élus, et de pouvoir anticiper les dépenses, sauf en cas de force majeure. En demandant le remboursement des frais engagés par vous-même et par Philippe GEORGES, vous faites le choix Monsieur le Maire d’aller à l’encontre de cette demande du Trésor Public et à l’encontre de la décision du conseil municipal. Ce déplacement était prévisible et vous connaissiez parfaitement la date du dernier conseil (28 septembre). Vous avez délibérément choisi de ne pas en parler ; nous ne pouvons accepter un tel comportement. En aucun cas un élu ne peut valider cette demande de remboursement sans entacher son intégrité».

Lomig LE BRAS fait une intervention :

« Je n’étais pas présent à la dernière réunion de la commission finances mais je suivrai l’avis de cette commission qui a décidé de voter contre».

Vote à la majorité : 13 CONTRE : Jean-Paul MARGUERON, Pierre GROS, Béatrice PLAISANCE, Pierre GADEN, Dominique JACON, Ségolène BRUN, Isabelle BRUN, Philippe ROLLET, Josiane VIGIER, Françoise COSTA, Nathalie VARNIER, Daniel DA COSTA, Lomig LE BRAS.

f) Mandat spécial confié à un élu

Monsieur le Maire indique qu’en application des dispositions en vigueur, il convient que le conseil municipal se prononce sur les mandats spéciaux confiés aux élus. Dans ce cadre, il indique que Monsieur Pierre-Marie CHARVOZ, Maire se rendra au Congrès des Maires et des présidents d’intercommunalités du 20 au 21 novembre 2018 à Paris. Le remboursement des frais liés à ce déplacement relève de l’application de la délibération du 2 juillet 2018.

Philippe ROLLET fait une intervention :

« Une question : dans un souci de transparence, pouvez-vous nous dire combien de techniciens participent à ce déplacement à Paris, au congrès des Maires » ?

Monsieur le Maire précise que le vote de cette délibération est uniquement destiné aux élus. Pour les fonctionnaires qui se déplacent, c’est du ressort du maire.

Philippe ROLLET indique « Vous ne voulez pas le dire » ? Il demande à Madame la Directrice Générale des Services si elle participera à ce déplacement.

Marie-Christine PAVIET précise qu’elle sera présente au Congrès des Maires car elle intervient dans un atelier.

Vote à l’unanimité.

3. INTERCOMMUNALITE

a) Service commun des systèmes d’information – Avenant à la convention

Monsieur le Maire expose que dans un contexte où se conjuguent l’ambition du développement, la démarche de progrès et la maîtrise des budgets, le principe de la mutualisation des services constitue un outil novateur et solidaire pour améliorer l’efficience de l’action publique et favoriser à terme des économies d’échelle. Pour répondre aux besoins et dans un souci d'optimisation des moyens, cette mutualisation s'est concrétisée par la création d'un service commun « service des systèmes d'information ». Une des missions du service informatique est d'assurer la maintenance des équipements informatiques. Afin d’optimiser la gestion de la maintenance et les interventions techniques, il est nécessaire de regrouper l’ensemble des serveurs et matériels actifs sur une seule entité juridique.VD/NP – 14/11/2018

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La convention portant création d’un service commun « service des systèmes d’informations » a été signée le 20 juillet 2017. Trois annexes viennent préciser la liste des tâches mutualisées, les modalités financières et la fiche d’impact pour le personnel de la Ville et de la 3CMA.

La convention de mise en place du service commun précise que :

- Les deux collectivités se sont accordées pour créer un comité de suivi de la mutualisation. Il est constitué de membres titulaires désignés par La Ville de Saint-Jean-de-Maurienne et de membres titulaires désignés par la 3CMA. Il arbitre et tranche sur les adaptations ou modifications des orientations préalablement définies, examine les conditions financières de la convention et valide le bilan annuel, - L’ensemble des biens acquis par la commune et nécessaire à l’exercice des missions des agents dans le service commun (serveurs et périphériques liés au fonctionnement des serveurs) sont transférés à la 3CMA. Celle-ci s’engage à les racheter pour un montant accepté par les deux parties. - Suivant l’article 4, il est prévu qu’elle pourra faire l’objet de toute modification ou addition qui s’avérerait nécessaire, par la signature d’un avenant ou d’une nouvelle convention dûment approuvée par les deux parties.

Conformément à la convention, le comité de suivi du service informatique des systèmes d’informations s’est réuni le 19 septembre 2018 et a validé le montant du rachat de 17 449,64 €. Un avenant est nécessaire pour établir précisément les conditions financières.

Lomig LE BRAS demande à partir de combien d’années le matériel informatique est sorti de l’inventaire. Dominique JACON précise qu’il est sorti à partir d’environ 4 ans.

Lomig LE BRAS indique qu’il a l’impression que la ville de Saint-Jean-de-Maurienne fait cadeau de certains matériels à la 3CMA.

Dominique JACON répond que ces matériels fonctionnent encore mais doivent être renouvelés très prochainement.

C’est pourquoi il est cédé à titre gracieux à la 3CMA.

Vote à l’unanimité.

b) RAPPORT DE LA CLECT - TRANSFERT DE LA COMPETENCE « EQUIPEMENTS CULTURELS » Transfert de charges du Conservatoire de musique de Saint-Jean-de-Maurienne

Monsieur le Maire expose qu’au terme de l’article 1609 Nonies du Code général des impôts, il est créé entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale soumis au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique et ses communes membres une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Cette commission pour la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a été créée par délibération en date du 18 janvier 2017.

Dans sa séance du 20 juin 2017, la CLECT a désigné Monsieur Dominique JACON Président et Monsieur Marc TOURNABIEN Vice-président. Monsieur le Maire indique que la CLECT s’est réunie le 18 septembre 2018 et a adopté son rapport définitif concernant le transfert de la compétence « Equipements culturels » - Transfert de charges du conservatoire de musique de Saint-Jean-de-Maurienne. Monsieur le Maire précise par ailleurs avoir été destinataire de ce rapport adressé par Monsieur le Président de la CLECT et invite le Conseil à se prononcer sur ce rapport.

Monsieur le Maire demande à Dominique JACON de commenter le document qui a été remis à chaque conseiller municipal. Il indique que la CLECT s’est réunie le 18 septembre 2018. Elle a pour but d’évaluer le coût qui était à la charge de la commune avant le transfert et qui demain sera à la charge de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan. Pour garder l’équilibre du fonctionnement des deux collectivités, la CLECT a proposé que 200 698,37 € représentant le montant du déficit pour les élèves extérieurs à Saint-Jean-de-Maurienne soient à la charge de la 3 CMA et que 226 319,44 € représentant le déficit incombant aux élèves habitant Saint-Jean-de-Maurienne soient prélevés sur l’attribution de compensation de Saint-Jean-de-Maurienne.

Philippe ROLLET fait une intervention :

« Le transfert de l’école de musique à la 3CMA s’est fait en 2 temps : - le vote du transfert en lui-même,

- le vote sur les modalités du transfert.

Saint-Jean-de-Maurienne est support de nombreux équipements d’intérêt communautaire et dans l’absolu, ils sont tous transférables. La fiscalité unique (TPU) validée il y a quelques années donne les moyens à la communauté de commune de fonctionner. Grâce à ces équipements, Saint-Jean-de-Maurienne contribue à environ 60 % de la richesse de la communauté de communes.

Par contre, avant de transférer un équipement il faut savoir :VD/NP – 14/11/2018

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- quelle structure (pour quelle compétence) ?

- selon quelles modalités ?

- pour quel projet ?

Il est important de rappeler que nous avons toujours soutenu le projet d’une école de musique à l’échelle de la vallée, porté par le Syndicat de Pays de Maurienne. Nous avons aussi été force de proposition sur les modalités de transfert.

La proposition de la CLECT de ne faire prendre en charge par la 3 CMA que 50 % du déficit de la structure (chiffre qui correspond au pourcentage des adhérents de Saint-Jean-de-Maurienne) semble un peu réductrice. Sans renier le travail fait par la CLECT, je pense qu’on aurait pu faire valoir d’autres arguments plus favorables à la ville, en termes de capacités financières.

Au-delà du nombre d’adhérents, la prise en compte de :

- la qualité de l’équipement que l’on transfert,

- les compétences des salariés,

- les investissements faits au centre Louis Armand dans lequel est intégrée l’école. aurait assuré plus de souplesse financière pour notre ville et aurait vraiment été une reconnaissance des investissements (au sens large) faits antérieurement.

Nous avions proposé une prise en charge totale du déficit mais nous étions prêts à accepter une prise en charge à hauteur de 75 % (soit 300 000 €) par la 3 CMA, ce qui dégageait 100 000€ de plus que ce qui est acté par la 3CMA.

Quel que soit le transfert, une commune doit pouvoir retrouver le coût de ses équipements. La recherche de financements pour la communauté de communes est un autre débat ».

Lomig LE BRAS fait une intervention :

« Depuis des années la ville de Saint-Jean-de-Maurienne paye pour les communes de la 3CMA et notamment depuis 2011 avec la mise en place d’un tarif unique pour tous les usagers quel que soit leur lieu d’habitation. Si on suit la logique de ce rendu qui considère que la charge provenant des usagers des autres communes de la 3CMA et des communes extérieures est équivalente à 200 698,37 €, il serait juste que la 3CMA rembourse à la ville la somme versée pour les autres communes utilisatrices du conservatoire depuis 2011, soit 8 fois 200 698,37 € et donc plus d’ 1 600 000 €. Est-ce que ce sera le cas » ?

Jean-Paul MARGUERON indique que dans les 200 698,37 € il n’y a pas que les élèves de la 3CMA. Il précise qu’au conservatoire de musique de Saint-Jean-de-Maurienne, 53 % des élèves viennent de Saint- Jean-de-Maurienne, 28 % des communes de la 3 CMA, 19 % venant d’autres communes de la Maurienne et de la Tarentaise.

Lomig LE BRAS continue son intervention :

« Par ailleurs, dans ce rendu de la CLECT on s’aperçoit que la 3CMA envisage de prendre en charge le coût du conservatoire de musique pour toutes ses communes membres sauf pour la commune de Saint-Jean-de- Maurienne. C’est d’autant plus inacceptable que le budget de la 3CMA est abondé pour la plus grande partie par les Saint-Jeannais. Où est l’équité ? Pourquoi la commune de Saint-Jean-de-Maurienne paierait-elle pour ses usagers et les autres communes de la 3CMA ne le feraient-elles pas ? Est-il prévu de faire payer une participation aux autres communes ? Visiblement non. Dans le cas contraire, il n’y a aucune raison pour que la 3CMA ne prenne pas totalement en charge la part de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne comme elle le fait pour les autres communes ».

Daniel MEINDRE arrive en séance à 19h57.

Monsieur le Maire indique que sur ce transfert de la compétence équipements culturels, il entend tous les arguments d’où qu’ils viennent. Il précise qu’une réunion du conseil municipal a été provoquée en son temps pour travailler sur le sujet. Il faut garder en tête que le conseil municipal s’est prononcé sur le principe du transfert avant que la CLECT ne se soit réunie, en restant avec un avis du Bureau Communautaire qui était plutôt favorable à ce que l’on puisse compenser l’intégralité des charges concernant Saint-Jean-de- Maurienne.

La CLECT a avancé dans sa réflexion. Le pire qui puisse arriver serait que le droit commun s’applique et que les 427 000 € soient à la charge de la commune. Chacun se prononcera en son âme et conscience.

Vote à la majorité : 1 CONTRE : Lomig LE BRAS.VD/NP – 14/11/2018

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4. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

a) Création d’un poste d’adjoint administratif au service Population Citoyenneté

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée la délibération du 19 décembre 2017 portant recrutement d’un agent d’accueil et administratif à temps non complet 21 heures par semaine au service population citoyenneté dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité d’une durée d’un an à compter du 1er janvier 2018.

Il explique que ce recrutement était lié au surcroît d’activité du service en raison de l’établissement des cartes nationales d’identité, au transfert depuis le 1er novembre 2017 de la gestion des PACS à la ville et à l’activité générée par la mise en place d’une plateforme de dématérialisation de l’Etat Civil (COMEDEC). Le bilan d’activité réalisé fin septembre 2018 fait ressortir une demande croissante des passeports et des cartes nationales d’identité, des demandes d’actes d’état civil, notamment par les notaires et une augmentation des mentions marginales de PACS. Il précise que le Répertoire électoral unique qui sera mis en place en 2019, va générer une charge de travail supplémentaire pour ce service.

Dans ce contexte et pour permettre la réalisation de l’ensemble des tâches, il propose, après avis favorable du Comité technique du 10 octobre 2018, la création d’un poste d’Adjoint administratif de catégorie C à temps non complet 17h30 par semaine à compter du 1er janvier 2019.

Philippe ROLLET fait une intervention :

« Le service Population Citoyenneté doit faire face à une surcharge de travail due à l’accroissement des missions déléguées aux communes mais aussi car Saint-Jean-de-Maurienne accueille des personnes d’autres départements. C’est la ville qui supporte les charges financières supplémentaires ; le calcul des compensations financières calculées est fait à partir d’un périmètre précis qui ne correspond, de fait, pas à la réalité de la situation ».

Monsieur le Maire indique que ce sujet interpelle. Il a donc demandé à Lucie DI CANDIDO et à Edith GROS de faire un point précis pour la fin de l’année notamment sur les PACS réalisés depuis quelques mois, les cartes d’identités, les passeports, ainsi que la provenance des usagers. A ce jour, les délais pour les passeports sont assez courts, environ en 12 jours alors qu’à une époque le délai était de 45 jours.

Il faudrait que les délais de rendez-vous pour les personnes extérieures à Saint-Jean-de-Maurienne soient plus longs. En effet, si le délai est de 45 jours à Chambéry pour avoir un rendez-vous et qu’il est de 2 jours à Saint-Jean-de-Maurienne, nous n’avons pas vocation à accueillir les citoyens venant de Chambéry et autres…

Vote à l’unanimité.

b) Modification d’un poste à temps non complet au service Population Citoyenneté

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée que l’activité du service population citoyenneté s’est accrue depuis plusieurs mois en raison d’une forte demande d’établissement des cartes nationales d’identité et des passeports (400 dossiers de plus par rapport à 2017 sur le 1er semestre 2018). La gestion des PACS transférée à la ville depuis le 1er novembre 2017 représente une charge de travail supplémentaire d’une moyenne de 30 dossiers par an.

Afin d’assurer l’ensemble des missions du service, il convient d’augmenter le temps de travail hebdomadaire d’une assistante administrative actuellement à temps non complet. Cet agent, placé sous l’autorité du responsable du service population citoyenneté, assure les tâches principales suivantes :  Accueil physique et téléphonique et information au public,

 Gestion des dossiers et délivrance de documents administratifs : traitement des dossiers de cartes nationale d’identité, passeports, attestations d’accueil des étrangers, recensement militaire…,  Etat civil : instruction et constitution des actes d'état-civil (naissance, mariage, décès…), délivrance des livrets de famille, tenue administrative des registres (mentions marginales…),  Participation à la mise à jour du fichier électoral et à l’organisation des élections politiques,  Participation à l’organisation du recensement de la population et du recensement citoyen,  Participation à la gestion du cimetière dans ses aspects administratifs,  Veille réglementaire, juridique et informatique métiers.

Dans ce contexte, il propose, après avis favorable du comité technique du 10 octobre 2018, de modifier la durée de service hebdomadaire d’un poste d’Adjoint administratif à temps non complet 28h00 et de la porter à temps non complet 31h30 par semaine à compter du 1er janvier 2019.

Suite à un appel téléphonique, Sandrine TESTON quitte la séance à 20h10. Elle rejoint l’assemblée à 20h15 après le vote. Elle ne vote donc pas ce point. Vote à l’unanimité.VD/NP – 14/11/2018

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c) Modification d’un poste à temps non complet à la Direction des Ressources Humaines

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée que le poste d’Assistant de prévention est actuellement calibré à temps non complet 28 heures par semaine pour assurer l’identification et l’analyse des conditions de santé et de sécurité au travail en transversalité sur les services de la Ville, du Centre Communal d’Action Sociale et de la Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan. L’agent qui occupe ce poste est titulaire du grade d’Adjoint technique principal de 2e classe de catégorie C. Il explique qu’il contribue à l’amélioration du niveau de sécurité en assistant et en conseillant l’autorité territoriale et, le cas échéant, les services, dans la détection des risques liés au travail et à la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail. Il exerce ses fonctions en relation avec les autres acteurs concourant à l’amélioration des conditions de travail des agents.

Il précise que l’assistant de prévention a acquis les compétences de formateur en Prévention des Risques liés à l’Activité Physique (PRAP) et que cette formation va être déployée dans les services dans le cadre d’une démarche de prévention des risques professionnels. Afin d’assurer l’ensemble des missions au regard des effectifs des trois collectivités, il propose, après avis favorable du comité technique du 10 octobre 2018, de modifier la durée de service hebdomadaire du poste d’Adjoint administratif principal de 2e classe à temps non complet 28h00 et de la porter à temps complet à compter du 1er décembre 2018.

Vote à l’unanimité.

d) Recrutement d’un agent de voirie au service Entretien Extérieur

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée du départ en disponibilité pour convenances personnelles le 1er septembre 2018 d’un Adjoint technique principal de 2e classe au service bâtiment nettoyage qui occupait des fonctions d’électrotechnicien.

Il explique qu’un agent du service entretien extérieur qui dispose de compétences électriques sera mutualisé entre ces deux services selon les besoins. Cependant et compte tenu des activités planifiées au service entretien extérieur sur ce dernier trimestre, il propose de recruter temporairement du 15 novembre 2018 au 17 décembre 2018 inclus un agent de voirie urbaine à temps complet qui sera placé sous l’autorité du responsable de service. Cet agent sera engagé dans le respect de l’article 3, 1er alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, permettant de recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Vote à l’unanimité.

e) Recrutement d’une ATSEM au service Vie Scolaire

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée du départ le 1er octobre 2018 d’un agent spécialisé des écoles maternelles dans le cadre d’un détachement de droit auprès de la Direction Générale des Finances Publiques pour effectuer une période de stage d’une année suite à la réussite d’un concours administratif. Pendant cette période, ce poste à temps non complet 28 heures par semaine ne devient pas vacant. Il ne peut être occupé provisoirement que par un agent contractuel. Il explique que les plannings des agents spécialisés des écoles maternelles ont été réexaminés, ce qui a ainsi permis d’affecter pour cette année scolaire un complément d’heures tiré de ce poste à des agents permanents désireux de travailler plus. Il manque néanmoins un temps de travail hebdomadaire annualisé de 17 heures 30 minutes pour couvrir l’ensemble des besoins.

Dans ce contexte, il propose de recruter temporairement du 15 novembre 2018 au 31 août 2019 inclus un agent spécialisé des écoles maternelles à temps non complet d’une durée hebdomadaire annualisée de 17 heures 30 minutes qui sera placé sous l’autorité de l’adjoint du Directeur de l’éducation, des sports, de la culture et de l’animation.

Cet agent sera engagé dans le respect de l’article 3, 1er alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, permettant de recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Vote à l’unanimité.

f) Création d’un service commun « Aménagement, Etudes, Projets »

Monsieur le Maire rappelle les liens existants relatifs à l’organisation des services entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne, Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne, historiquement fondés sur l’accord-cadre de 2004.VD/NP – 14/11/2018

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La délibération du Conseil communautaire du 13 janvier 2009 a marqué la volonté de l’EPCI d’engager une démarche de structuration de ses services visant d’une part l’autonomie de fonctionnement et d’autre part la création de services communs portés par l’EPCI permettant d’ouvrir un certain nombre de services fonctionnels aux communes membres dans une organisation de type descendant contrairement au mode ascendant inscrit dans l’accord-cadre. Cette recherche d’optimisation par la mutualisation des services a été de nouveau actée par la délibération du 17 décembre 2015 relative à la première étape du schéma de mutualisation des services. Cette montée en puissance de la structuration de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) s’inscrit par ailleurs dans le contexte évolutif de la carte intercommunale et le plan d’actions engagé à ce jour devra permettre une totale sortie de l’accord-cadre en 2020. Dans un contexte financier contraint, le principe de la mutualisation des services constitue un outil ambitieux, novateur et solidaire pour améliorer l’efficience de l’action publique et favoriser à terme des économies d’échelles. Pour répondre aux besoins actuels, avec un objectif d’optimisation des moyens et de cohérence d’ensemble pour l’aménagement du territoire, prenant en compte l’évolution du champ de compétences de la 3CMA et notamment la compétence PLU transférée à compter du 21 mars 2018, ainsi que l’organisation des services visant à créer une plateforme « Urbanisme – Habitat – Aménagement », cette mutualisation va se concrétiser par la création d'un service commun « Aménagement – Études – Projets ». A sa création, ce service commun liera la Communauté de Communes et la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne. Il sera composé de 10 agents communautaires dont :

 8 agents de la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne transférés de plein droit à la 3CMA à temps complet,

 2 agents à l’effectif de la 3CMA à temps complet.

Ce service commun sera amené à s’ouvrir progressivement aux communes membres mais il n’est pas dimensionné à ce jour pour faire l’objet de nouvelles conventions dans un contexte par ailleurs de volume de travail non encore suffisamment stabilisé au regard notamment du chantier en cours d’évolution Lyon-Turin- Ferroviaire qui impacte tout à la fois la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan. Les besoins humains identifiés par la Ville de Saint-Jean-de- Maurienne pour assurer le maintien du service existant est de 8 équivalents temps plein. Une convention liant la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne au service commun « Aménagement – Études – Projets » de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est établie. Cette convention, conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021, sera renouvelable annuellement par tacite reconduction. Monsieur le Maire indique qu’il sera créé un groupe de suivi de la mutualisation chargé de suivre et de coordonner l’exécution de cette convention, constitué de 2 élus membres titulaires désignés par chacune des collectivités. Le coût du service commun sera calculé en fonction des critères définis et détaillés dans les annexes de la convention. Il sera imputé directement sur le montant de l’attribution de compensation de la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide de créer un service commun « Aménagement-Etudes-Projets » au 1er janvier 2019. Il approuve les termes de la convention portant création d’un service commun « Aménagement-Etudes-Projets » entre la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan. Il autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du service commun « Aménagement-Etudes-Projets ». Il désigne Messieurs Jean-Claude PETTIGIANI et Michel BONARD pour constituer le comité de suivi. Il dit que les frais de fonctionnement (charges de personnel et frais annexes) en application de l’article 6 de la convention, seront imputés sur le montant de l’attribution de compensation de la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne à hauteur de ses besoins. Il précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Jean-Paul MARGUERON indique que ce service ne sera pas ouvert aux communes extérieures dans un premier temps. Il pourra évoluer ultérieurement avec un conventionnement qui sera établi entre la 3 CMA et les communes souhaitant utiliser ce service.

Philippe ROLLET fait une intervention :

« Notre méthode de travail est toujours la même :

- cibler le service (ou la compétence) à transférer,

- analyser les conséquences pour la ville,

- évaluer le coût du transfert.

Nous avons entendu que certaines remarques faites en commission de travail ont été prises en compte (impacts Lyon-Turin, logiciels, véhicules…). Nous sommes néanmoins attentifs à un point en particulier de la convention : en cas de retour en arrière en 2021, le personnel reste salarié de la 3 CMA avec les conséquences que l’on peut imaginer pour notre ville.

Vous avez fait le choix de créer un service commun « Aménagements, Études, Projets ». Cette décision a été prise, à notre sens, dans la précipitation, alors qu’il n’y avait pas d’urgence. Il fallait avant tout garantir lesVD/NP – 14/11/2018

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intérêts de notre ville. Nous avons malgré tout travaillé dans un esprit constructif pour limiter le plus possible les conséquences de cette décision. L’objectif affiché de solidarité entre les communes ne sera pas atteint puisqu’il sera très difficile pour les autres communes d’accéder à ce service. En effet, ce service reposera, dans un premier temps, principalement sur le personnel actuel de la ville de Saint-Jean-de-Maurienne. Or le temps de travail actuel des agents est reparti à 70 % pour la ville et 30% pour la communauté de communes (ou 80/20 selon ce qui est pris en compte). Compte tenu des enjeux futurs (Lyon /Turin, revitalisation du centre-ville, entrée Nord...) l’activité du service pour la ville et pour la 3 CMA va s’accroître considérablement. Nous ne comprenons pas cette décision. N’aurait-il pas fallu engager une réflexion au préalable ? Pour notre ville, n’aurait-il pas fallu interroger la commission urbanisme ou travaux ? Trop de manquements pour une décision aussi importante ».

Monsieur le Maire indique qu’aujourd’hui nous sommes à un moment charnière. Le territoire a évolué et il continue d’évoluer.

A ce jour, nous passons d’un service sous contrôle de la mairie de Saint-Jean-de-Maurienne à un service qui sera piloté par la 3CMA. Il faudra s’adapter afin qu’il n’y ait pas de rupture dans le traitement des dossiers. Les élus communautaires, dans les mois et les années à venir, après analyse des besoins des autres communes auront à se prononcer sur un choix d’augmentation ou pas du service pour l’ensemble des 15 autres communes de la 3CMA.

Monsieur le Maire remercie Marie-Christine PAVIET, Pascale RICHARD et Jean FOURREAU pour le travail réalisé avec les organisations syndicales et les représentants du personnel.

Vote à l’unanimité, 5 abstentions : Philippe ROLLET, Josiane VIGIER, Françoise COSTA, Daniel DA COSTA, Nathalie VARNIER.

g) Création d’un service commun « Commande publique-Juridique/Foncier-Assurances »

Monsieur le Maire rappelle les liens existants relatifs à l’organisation des services entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne, Établissement Public de Coopération intercommunale (EPCI) et la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne, historiquement fondés sur l’accord-cadre de 2004.

La délibération du Conseil communautaire du 13 janvier 2009 a marqué la volonté de l’EPCI d’engager une démarche de structuration de ses services visant d’une part l’autonomie de fonctionnement et d’autre part la création de services communs portés par l’EPCI permettant d’ouvrir un certain nombre de services fonctionnels aux communes membres dans une organisation de type descendant contrairement au mode ascendant inscrit dans l’accord-cadre. Cette recherche d’optimisation par la mutualisation des services a été de nouveau actée par la délibération du 17 décembre 2015 relative à la première étape du schéma de mutualisation des services. Cette montée en puissance de la structuration de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) s’inscrit par ailleurs dans le contexte évolutif de la carte intercommunale et le plan d’actions engagé à ce jour devra permettre une totale sortie de l’accord-cadre en 2020.

Dans un contexte financier contraint, le principe de la mutualisation des services constitue un outil ambitieux, novateur et solidaire pour améliorer l’efficience de l’action publique et favoriser à terme des économies d’échelles. La mutualisation des services « Commande publique – Juridique / Foncier – Assurances » s’impose depuis plusieurs années comme une priorité pour l’ensemble des communes membres. Cette mutualisation va se concrétiser par la création d’un service commun « Commande publique – Juridique / Foncier – Assurances ».

A sa création, le service commun liera la Communauté de Communes et la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne. Il sera composé de 4 agents communautaires dont :

 3 agents de la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne transférés de plein droit à la Communauté de Communes (2 agents à temps complet et 1 agent à temps non complet 24h30/semaine et dont la quotité de poste sera portée à temps complet au 1er janvier 2019).

 1 agent à temps complet en cours de recrutement.

Ce service commun sera amené à monter en charge sans délai dans la mesure où le Conseil communautaire aura à se prononcer sur la création de postes ci-dessus énoncés permettant l’ouverture du service aux communes membres intéressées de la 3CMA.

Les besoins humains identifiés par la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne pour assurer le maintien du service existant est de 2 équivalents temps plein.VD/NP – 14/11/2018

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Une convention liant la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne au service commun « Commande publique – Juridique / Foncier – Assurances » de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est établie. Cette convention, conclue pour une durée de trois (3) ans à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021, sera renouvelable annuellement par tacite reconduction.

Monsieur le Maire indique qu’il sera créé un comité de suivi de la mutualisation chargé de suivre et de coordonner l’exécution de cette convention, constitué de 2 élus membres titulaires désignés par chacune des collectivités.

Le coût du service commun sera calculé en fonction des critères définis et détaillés dans les annexes de la convention. Il sera imputé directement sur le montant de l’attribution de compensation de la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide de créer un service commun « commande publique- juridique/foncier-assurances» au 1er janvier 2019. Il approuve les termes de la convention portant création d’un service commun « commande publique-juridique/foncier-assurances» entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne. Il autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du service commun « commande publique-juridique/foncier-assurances». Il désigne Monsieur Dominique JACON et Madame Ségolène BRUN pour constituer le comité de suivi. Il dit que les frais de fonctionnement (charges de personnel et frais annexes) en application de l’article 6 de la convention, seront imputés directement sur le montant de l’attribution de compensation de la Ville de Saint- Jean-de-Maurienne à hauteur de ses besoins. Il précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Jean-Paul MARGUERON indique que les communes extérieures sont très demandeuses pour la création de ce service commun.

Vote à l’unanimité.

h) Transfert de personnel de la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne à la 3CMA

Monsieur le Maire rappelle que la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » a été transférée des communes membres à la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au 21 mars 2018. Il précise que le transfert d'une compétence d’une commune membre vers un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) entraîne le transfert du service (article L.5211-4-1 al.1 du Code Général des Collectivités Territoriales) et que les fonctionnaires territoriaux et agents contractuels qui remplissent en totalité leurs fonctions dans ce service transféré, relèvent de cet EPCI dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs (article L.5211-4-1 al.2 du CGCT). Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le transfert de personnel est obligatoire et de plein droit dès lors que l'agent exerce en totalité ses fonctions dans ce service transféré et précise que ce transfert concerne un agent à temps complet.

Vote à l’unanimité.

5. VOIRIE – MISE A JOUR DU TABLEAU DES VOIRIES

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du recensement des différentes voiries effectué par les services de la Préfecture de la Savoie, la longueur de la voirie communale étant un critère contribuant à fixer le niveau de la DGF. Le présent recensement précise les longueurs des différentes voiries à la date du 10 octobre 2018 :

VOIRIE COMMUNALE : 30 038 ml

CHEMINS RURAUX : 16 576 ml

VOIES PRIVEES : 5 469 ml

ROUTES DEPARTEMENTALES : 23 368 ml

AUTOROUTE : 2 274 ml

Vote à l’unanimité.VD/NP – 14/11/2018

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COMMUNICATIONS

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 prenant en compte la modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.

Cet arrêté lui a été transmis par Monsieur Frédéric SAUTRON, Sous-Préfet de Saint-Jean-de-Maurienne.

QUESTIONS DIVERSES

 Le prochain conseil municipal aura lieu le 17 décembre 2018.

 Le prochain conseil communautaire aura lieu le 19 décembre 2018.

 L’inauguration des Ateliers de Maurienne aura lieu le 23 novembre 2018 à 17h00.

 Monsieur le Maire informe l’assemblée que le GAEM a remporté le challenge des Unions Commerciales (primé par la Fédération des Unions Commerciales) pour son action sur les chèques-cadeaux.

 Monsieur le Maire indique que le commerce « Les Trésors de Malou » a remporté le prix du jury pour le trophée des commerces.

 Subventions du Conseil Départemental de la Savoie :

- 5 105 € au titre d’une subvention dans le cadre de la sauvegarde du patrimoine monumental, pour le démontage du retable des Capucins de l’église Notre-Dame,

- 4 829 € au titre d’une subvention dans le cadre de la sauvegarde du patrimoine monumental, pour le démontage des retables des enfants abandonnés et Saint-Antoine de l’église Notre-Dame, - 86 709 € au titre d’une subvention dans le cadre de la sauvegarde du patrimoine monumental, pour les travaux de confortement de la Tour de la Correrie – Le Tabellion,

- 5 911 € au titre d’une subvention dans le cadre de la sauvegarde du patrimoine monumental, pour les travaux de confortement de la maison capitulaire de Saint-Jean-de-Maurienne, - 1 100 € dans le cadre du Fonds de Développement de l’Animation Locale pour différents événements (Point comme Venise, Le Galopins, le Nautic Club Mauriennais), correspondant au total pour trois bénéficiaires,

 Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée d’un courrier de la Direction Départementale des Territoires indiquant que Monsieur le Directeur de BATIGERE Rhône-Alpes a l’intention d’aliéner son patrimoine situé sur Saint-Jean-de-Maurienne.

Il fait part à l’assemblée du courrier de Monsieur le Directeur Général Adjoint de BATIGERE concernant ce dossier.

BATIGERE SAVOIE revendrai à BATIGERE NATIONAL l’ensemble de son patrimoine.

Philippe ROLLET fait une intervention :

« Beaucoup de locataires vivent dans des appartements très mal isolés et ont des chaudières à fioul. Des investissements doivent être réalisés dans ces « passoires thermiques », d’autant plus que le climat hivernal est rude. La rénovation thermique des bâtiments correspond aux enjeux nationaux ».

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée d’un courrier qu’il va adresser à la DDT dans les jours prochains au sujet de l’aliénation du patrimoine BATIGERE RHONE-ALPES. Un avis sur le principe de la vente sera demandé.

 Philippe ROLLET fait une intervention :

« Monsieur le Maire, vous avez invité par mail l’ensemble des conseillers municipaux à participer au Congrès des Maires à Paris. J’ai demandé à mon équipe de ne pas répondre à ce mail. Si tous les conseillers avaient répondu favorablement, ce serait un coût exorbitant pour la ville (on peut l’estimer à 15 000€ minimum) alors que vous demandez des efforts à la population. Certains élus ne sont impliqués ni dans la vie municipale, ni sur les dossiers majeurs de notre commune, ni dans les commissions de travail. Je trouve indécent qu’ils puissent se rendre à Paris sur le budget communal. Ce déplacement n’est pas un séjour d’agrément ».VD/NP – 14/11/2018

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Daniel MEINDRE précise que l’information était normale. Il pensait se rendre au congrès des maires mais pour des raisons professionnelles il ne pourra pas y aller. Il indique qu’il s’y serait rendu une seule journée (il serait parti le matin et rentré le soir).

Il ajoute que sur un mandat complet, ce n’est pas ce déplacement qui aurait ruiné la collectivité.

Philippe ROLLET demande à Monsieur le Maire s’il a eu des inscriptions. Il répond qu’il n’en a eu aucune à part Daniel MEINDRE, qui finalement ne s’y rendra pas.

Lomig LE BRAS indique que c’est une bonne chose d’avoir invité tous les conseillers municipaux à partir du moment où chaque élu contribue au financement de ses frais.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.