Compte-Rendu - cr conseil municipal 2018 03 01

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Compte-Rendu - cr conseil municipal 2018 03 01 Document publié le Jeudi 1 mars 2018 par la commune de Saint-Jean-de-Maurienne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 2018 03 01)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Travail et emploi, PG/IG –02/03/2018

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COMPTE-RENDU

Réunion du Conseil municipal

du 1er mars 2018

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

Secrétariat Général

Membres présents : Pierre-Marie CHARVOZ, Jean-Paul MARGUERON, Philippe GEORGES, Sandrine TESTON, Dominique JACON, Lucie DI CANDIDO, Pierre GROS, Daniel MEINDRE, Michel BONARD, Pierre GADEN, Jean-Claude PETTIGIANI, Marie LAURENT, Marie-Christine GUERIN, Isabelle BRUN, Françoise MEOLI, Ségolène BRUN, Eva PASCERI, Jacky ROL, Béatrice PLAISANCE, Josiane VIGIER, Philippe ROLLET, Françoise COSTA, Nathalie VARNIER, Daniel DA COSTA, Lomig LE BRAS.

Membres absents : Georges NAGI (procuration à Philippe GEORGES), Mario MANGANO (procuration à Pierre GROS), Florian BISSCHOP (procuration à Pierre-Marie CHARVOZ), Valérie DENIS.

Secrétaire de séance : Pierre GADEN

Diffusion : Conseil municipal, services municipaux, presse.

Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet à l’approbation des conseillers, le compte rendu du conseil municipal du 29 janvier 2018. Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

1. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018

Monsieur le Maire rappelle que l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, dispose qu’un débat préalable appelé Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) doit intervenir au Conseil municipal, dans les communes de 3 500 habitants et plus, sur les orientations budgétaires du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.

Ce débat porte sur les orientations constatées et à venir de la structure budgétaire communale. Ce document présente des éléments factuels qui permettent d’alimenter le débat. Il donne aussi une tendance sur les orientations tant en termes de fonctionnement que d’investissement pour les budgets à venir.

Monsieur le Maire s’adresse à l’assemblée : « Vous ne serez pas surpris le budget s’élabore dans un contexte de contraintes financières très fortes et nous ne découvrons pas cette année, la nécessité de nous prendre en main ; ce travail est entrepris depuis plusieurs années afin de réduire notamment les dépenses de fonctionnement.

Depuis 2012, nous avons perdu 3,9 millions d’euros de dotations de l’Etat, le Fonds de péréquation (FPIC) a fortement augmenté et nous avons su maîtriser la section de fonctionnement en dépenses avec un suivi rigoureux pour lequel je remercie Jean-Paul MARGUERON, Adjoint en charge des finances, Marie-Christine PAVIET, Directrice générale des services, les membres de la commission des finances et l’ensemble des services notamment pour les réajustements que nous avons déjà opérés et qui imposent aux différents services de se réorganiser, de s’adapter et de se préparer vers la création des services communs qui seront progressivement portés par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan. Au regard de l’exercice 2018, je tiens à saluer la décision qui a été prise en décembre 2017 et qui consiste à réintégrer l’ensemble des activités Culture, Evènements, Animation dans le budget général de la Ville. Je salue également le rôle que joue la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan pour l’attractivité de la ville et je souhaite que ce Débat d’Orientation Budgétaire puisse nous amener vers les décisions budgétaires 2018 qui nous permettront de maîtriser comme nous le faisons depuis 2010 la fiscalité relative aux impôts des ménages.

Je souhaite ce DOB le plus large et le plus riche possible. Il conviendra de faire des choix, de définir des priorités et les traduire concrètement par cet exercice budgétaire auquel nous sommes contraints et avoir un maximum d’interventions et de remarques pour que nous puissions l’amender, l’enrichir et trouver des pistes d’économie qui nous permettront d’augmenter notre capacité de financement qui nous permettra d’investir pour l’avenir de notre ville.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des faits marquants en 2017 : Non versement dividendes et redevances SOREA 160 000 €

Prélèvement de l’Etat au titre du FPIC qui s’établit à 541 028 €

Baisse de 219 000 € de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) Légère baisse du produit des impôts ménages : 4 347 267 € en 2017 / 4 369 052 € en 2016 Baisse attribution de compensation suite transfert zone économique et promotion du tourisme (- 102 040 €) Absence de DSC (Dotation solidarité communautaire) en 2017 contrairement à 2016 (pour rappel, versement 2016 : 648 000 €)PG/IG –02/03/2018

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Certains postes budgétaires en augmentation de dépenses :

Locations mobilières

Contrat de prestation de services et honoraires

Service commun Autorisation du Droit des Sols

Transfert d’achats et d’opérations prévus en investissement vers le fonctionnement et création de fiches travaux

Baisse de la consommation des carburants et de l’eau et stabilisation des combustibles Recettes Taxe additionnelle aux Droits de mutation (150 000 €) et Taxe sur la publicité extérieure (102 000 €) conformes aux prévisions

Taxe Locale Aménagement :

* Reprise encaissement de cette taxe non perçue depuis 2 ans (68 000 €) Compensation au titre des exonérations à la taxe d’habitation en augmentation par rapport à la prévision (+ 65 000 €)

Transfert des agents du service informatique vers la 3CMA : création d’un service commun des systèmes d’information

Philippe ROLLET souhaite évoquer le non transfert de la compétence eau à la 3CMA en tant que fait marquant pour l’année 2017 ce qui aura des incidences sur le budget.

Lomig LE BRAS déplore le non versement des dividendes de la SOREA et souhaite avoir un point sur la situation de la SEM.

Dominique JACON, Président de SOREA précise que SOREA a rencontré des difficultés en 2017, difficultés qui nécessitent une restructuration qui consiste à réorganiser la SEM et également des cessions d’actifs occasionnés par un recentrage de l’activité sur les métiers historiques, c’est-à-dire la distribution et la fourniture d’électricité. Cette restructuration est en cours ; elle devrait permettre dans quelques mois de revenir à un fonctionnement classique avec un retour sur la redistribution des redevances. A la demande de Pierre GADEN, Dominique JACON confirme l’espoir de voir le versement de dividendes en 2018.

Dominique JACON précise que les cessions porteront essentiellement sur la fibre optique qui n’est pas le cœur de métier de SOREA). Compte tenu des gros enjeux, il se doit de rester prudent et ne peut dévoiler des informations concernant ces cessions non encore validées et sur les acquéreurs potentiels. Philippe ROLLET s’associe au travail réalisé à la SOREA ; c’est un travail fait avec sérieux qui permettra de passer le cap difficile que la SOREA connait aujourd’hui. Les décisions et les choix sont issus de discussions et sont pris dans un esprit partagé entre les trois administrateurs de St Jean. Dominique JACON a pris rapidement ses marques dans son nouveau rôle de Président, à la suite de Marc TOURNABIEN. Le CA est plutôt confiant sur l’avenir de la SOREA mais surtout dans son développement.

Jean-Paul MARGUERON précise que les sommes dues par SOREA (120 000 € en 2017) n’ont pas été prévues au budget 2018 de la commune.

Budget de fonctionnement 2017

Dépenses totales

fonctionnement

2017

Chapitre BP 2017 CA 2017

011 : Charges à caractère général 2 205 773,47 2 072 516,23

012 : Charges de personnel 6 286 717,82 6 190 019,84

014- Atténuation de produits 548 428,00 549 137,00

022 : Dépenses imprévues fonctionnement -

65: Autres charges de gestion courante 1 412 727,00 1 381 943,32

66 : Charges financières 455 000,00 444 925,07

67 : Charges exceptionnelles 33 898,00 30 935,43

TOTAL DEPENSES REELLES 10 942 544,29 10 669 476,89

042 Opération d'ordre de transfert entre sections 192 139,31 246 836,61

023: Virement à la section d'investissement 874 595,40 €

042 Opération d'ordre de transfert entre sections

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 2017 12 009 279,00 10 916 313,50

Dépenses de fonctionnement 2017PG/IG –02/03/2018

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Jean-Paul MARGUERON indique qu’en 2017 plusieurs opérations ont été transférées de l’investissement au fonctionnement et des décisions modificatives ont été prises dans le courant de l’année. Les charges de personnel sont en légère baisse, qui s’explique notamment par : - La baisse des remboursements à la 3CMA que prévus pour la refacturation du travail du Directeur des Services Techniques,

- Le transfert du service informatique à la 3CMA au 1er octobre alors qu’il avait été prévu au 1er septembre, - Le départ de personnels de l’EPIC en cours d’année (notamment le directeur et le chargé de communication), - Le personnel FOL : moins d’animateurs par rapport à 2016 et baisse des heures complémentaires.

Jean-Paul MARGUERON fait remarquer que les dépenses sont les plus faibles depuis 10 ans. Ce budget est serré pour ne pas augmenter les dépenses de fonctionnement, à périmètre constant. La CAF nette, à 254 000 € est également la plus basse depuis 2004 ce qui limitera les investissements. L’annuité de la dette est également en baisse.

Le montant de l’investissement réalisé en 2017 est de 1 386 248 € et concerne notamment les opérations suivantes : Rénovation des J Sport + Tennis

Remplacement véhicules (Police, STM, Portage des repas)

Rue Jean Huguet Tranche 1

Accessibilité

Matériels roulants STM

Conteneurs semi-enterrés

Travaux Bonrieu

Travaux dans les écoles + Totem

Rue de la Charité

Rénovation bitume + Entrée Nord

Parking Grange et Orme

Livres médiathèque

Skate Park

Fin réfection piste athlétisme

Monsieur le Maire indique que la rigueur nécessaire pour le suivi des dépenses de fonctionnement est aussi appliquée pour les dépenses d’investissement.

La volonté de la municipalité est de ne pas augmenter les impôts ménages et de ne pas faire d’emprunt.

Intervention de Philippe ROLLET : « Il est de plus en plus difficile de faire des comparaisons de plus de trois budgets successifs, les paramètres à prendre en compte évoluent sans cesse : transfert de compétence, dotations exceptionnelles (solidarité), écriture comptable... qui imposent aux collectivités une rigueur financière plus soutenue. Les souplesses n’existent plus. Nous constatons également que les co-financeurs potentiels (l’Etat, la Région), nous demandent beaucoup de réactivité pour répondre à des dotations ciblées tout au long de l’année. Il nous faut pour cela identifier les priorités et avoir des dossiers prêts. Cela rend encore plus délicat le lancement de gros programmes sur 2 ou 3 exercices budgétaires. En ce qui concerne ce budget 2018 nous ne sommes pas dans ce cas, il est proposé essentiellement des projets d’entretien de patrimoine ».

Recettes totales

fonctionnement

2017

Chapitre BP 2017 CA 2017

013 : Atténuations de charges 75 000,00 59 331,72

70 : Produits de service 1 490 845,00 1 488 173,43

73 : Impôts et taxes 9 301 274,00 9 283 330,50

74: Dotations et participations 610 960,00 659 994,80

75 : Autres produits de gestion courante 319 000,00 261 050,29

76 : Produits financiers 47 000,00 18,10

77 : Produits exceptionnels (- 775) 40 200,00 27 457,10

TOTAL RECETTES REELLES 11 884 279,00 11 779 355,94

002 Excédent de fonctionnement reporté

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 125 000,00 82 008,15

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 2017 12 009 279,00 11 861 364,09PG/IG –02/03/2018

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ORIENTATIONS 2018

Le contexte national :

• Stabilisation des baisses de concours financiers de l’Etat dotation forfaitaire (DGF) • Suppression de la DUCSTP (dotation unique des compensations spécifiques à la TP) • Revalorisation des bases d’imposition à 1,24 % pour 2018

• FPIC :

150 M€ en 2012

360 M€ en 2013

570 M€ en 2014

780 M€ en 2015

1 Milliard d’€ depuis 2016

Le contexte de l’intercommunalité (impact sur la commune) :

Mise en place du nouveau périmètre de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan depuis le 1er janvier 2017

Prise en compte de la Loi NOTRe - transfert des compétences ZAE et promotion du tourisme Démarches en vue du transfert à la 3CMA des compétences :

Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal)

Enseignement artistique (Conservatoire de musique)

Action sociale – création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale Projet de création de services communs :

Ressources humaines, juridique, marchés publics, urbanisme/aménagement études projets Intervention de la 3CMA sur les dossiers

Eaux de l’Echaillon à des fins de thermalisme

Aménagement du site de l’Epine

Activité commerciale (GAEM)

Acquisitions foncières (ZAE Plantins)

Le contexte de la commune :

Dissolution de l’EPIC Culture, Evènements, Animations, reprise de l’activité et des agents au sein des services municipaux et du budget principal (Direction de l’Education, des Sports, de la Culture et de l’Animation)

Le chantier Lyon-Turin Ferroviaire – implication des services municipaux – convention financière entre la ville et TELT

La restauration du patrimoine monuments historiques (crédits Fonds de soutien à l’Investissement Local – FSIL-)

La revitalisation bourg-centre (démarche action cœur de ville)

Les principes du suivi budgétaire

Poursuite de la recherche active des subventions

Maintien des efforts de rigueur de la gestion communale en renforçant le suivi budgétaire analytique Evaluation du service public rendu : cerner les besoins réels de l’usager et les prioriser Choix des investissements qui pourront générer des économies de fonctionnement.

Jean-Paul MARGUERON rappelle l’évolution de la dotation forfaitaire et l’évolution de la part FPIC de la commune :PG/IG –02/03/2018

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-

200 000,00

400 000,00

600 000,00

800 000,00

1 000 000,00

1 200 000,00

1 400 000,00

CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017

Evolution de la dotation forfaitaire 2008- 2018

Evolution de la part FPIC de la commune

2012 2013 2 014 2 015 2 016 2017 2018

Part Saint-Jean-de-

Maurienne 110 229 243 346 363 202 457 414 703 215 540 000 590 000

Jean-Paul MARGUERON présente le tableau des investissements :

Il apporte des précisions concernant les ventes de terrains. Il explique que la ville de Saint-Jean-de-Maurienne avait fait valoir son droit de préemption sur des terrains situés dans la zone des Plantins. Ces terrains, achetés pour la somme de 60 €/m² pourrait être revendus à la Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan, qui a la compétence « zone d’activités ».

Philippe ROLLET : « Attention au prix demandé pour les transactions foncières. Il ne faudrait pas créer un précédent qui pénaliserait la communauté de communes pour les achats à venir. La ville a 2 secteurs à développer : l’entrée Nord de la ville et la zone d’activité des Plantins. Cette dernière a subi un coup d’arrêt à votre arrivée en 2008 puis on en a reparlé avec le projet d’implantation de l’usine de biomasse, qui n’a jamais vu le jour.PG/IG –02/03/2018

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Avant toute chose, il est nécessaire de savoir ce qu’on veut faire de cette zone. Sans une vision globale de la destination de ce secteur, il semble difficile de prendre des décisions. Faisons les choses dans l’ordre et commençons par les acquisitions foncières ».

Jean-Paul MARGUERON précise que la Communauté de Communes a décidé de faire des acquisitions foncières parce qu’une entreprise, la blanchisserie des Plans a aujourd’hui un besoin urgent de terrain pour réaliser son projet d’extension.

Monsieur le Maire indique qu’il faut avoir une vue globale et se positionner concernant le rond-point des Plantins. Des décisions devront être prises pour qu’il n’y ait pas un prix qui fasse référence pour la suite, ce qui risquerait de pénaliser les deux collectivités. Il faudra trouver une solution qui permette d’acquérir les terrains, de réaliser les aménagements et de pouvoir lotir l’ensemble de la zone dans des conditions qui soient satisfaisantes à la fois pour la collectivité, mais également pour les entreprises.

Evolution de l’endettement et de la capacité de désendettement

Jean-Paul MARGUERON présente le tableau d’évolution de la dette de la commune et précise que la capacité de désendettement est de 9 années. La dette baisse de 700 000 € mais la capacité d’autofinancement brute baisse aussi.

Il rappelle les opérations engagées ou prévues en 2017 et reportées en 2018 (Restes à réaliser) Total : 1 209 k€

Eglise Notre Dame 564 k€

Tour de la Correrie 580 k€

Rue Jean Huguet 10 k€

Acquisition Columbarium 15 k€

Régularisation Acquisitions foncières 40 k€

Les orientations opérations nouvelles priorisées :

Travaux de réfection de voiries (550 K€)

Travaux d’accessibilité (220 K€)

Consolidation et restauration de l’Eglise Notre Dame (en attente décision sur les subventions…) Tour de la Correrie travaux de confortement et archéologie (120 K€) Aménagements conteneurs semi-enterrés (60 K€)

Remplacement, acquisition de matériels ou remise aux normes (un arbitrage nécessaire pour ces opérations pour un montant maxi de 350 K€)

Il indique les pistes possibles pour augmenter les investissements :

• Baisse des charges de fonctionnement

• Recherche de subventions supplémentaires

• Emprunt ?

• Augmentation des impôts ménages?

Monsieur le Maire remercie Jean-Paul MARGUERON pour cette présentation claire. Il indique que la volonté de la municipalité est de ne pas augmenter les impôts ménages et de ne pas faire d’emprunt. Il faudra encore travailler sur les charges de fonctionnement et insister sur la recherche de subventions supplémentaires. C’est la réflexion engagée pour pouvoir augmenter la CAF mais surtout pour diminuer notre capacité de désendettement.

A la demande de Philippe ROLLET, Jean-Paul MARGUERON confirme que tous les projets sont inscrits. Concernant les travaux de la Torne, il indique que ce chantier est du ressort de la Communauté de communes, dans sa compétence GEMAPI. Il rappelle néanmoins que les travaux du Bonrieu dans ce domaine, sont prioritaires et qu’une somme de 500 000 € reste à engager pour réaliser les aménagements nécessaires à la sécurisation de ce cours d’eau.

Philippe ROLLET souhaite ensuite aborder le sujet du skate-park :

« Je souhaite tout d’abord dépassionner le sujet suite à l’article paru dans La Maurienne. Nous avons dans un premier temps demandé à l’association Skate&Create de rêver…elle l’a fait ! Malgré un budget municipal contraint, il serait logique de continuer à soutenir financièrement la phase 2 du skate-park, à la hauteur des 2 partenaires privés qui se sont déjà engagés notamment sur la mise en place du plus grand Opinel du monde. Il s’agit d’accompagner le projet pour rendre « skatable » la superficie globale (phases 1 et 2) en toute sécurité. Notons qu’un 2ème partenaire privé prendrait à sa charge une grosse partie du reste à réaliser ».

Jean-Paul MARGUERON précise qu’en 2017, sur les 63 000 € de dépenses, 13 000 € l’ont été en investissement, le reste est passé en fonctionnement.

Il indique que des sommes ont été prévues au budget pour la poursuite du chantier du skate-park dans le DOB. Des demandes de subventions seront adressées au Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes. Monsieur lePG/IG –02/03/2018

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Maire précise que dès que des éléments fiables seront parvenus à la collectivité, le groupe de travail skate-park sera réuni.

Pierre GADEN déplore l’article paru dans le journal « La Maurienne » qui rapporte les propos des membres de l’association Skate & Create. Il trouve « intolérables ces propos de ces jeunes qui attaquent les élus ». Il demande qu’ils soient recadrés.

Jean-Paul MARGUERON indique que les montants prévus pour les travaux de voirie correspondent à la réfection de certaines rues de la ville qui ont beaucoup souffert cet hiver.

Intervention de Philippe ROLLET :

« Vous avez évoqué la situation nationale, je me contenterai de parler de la situation de notre ville. Le contexte est très compliqué, voire dramatique : la baisse démographique, cumulée à une perte d’attractivité positionnent notre ville dans une situation plutôt en repli.

Cette situation n’est que le résultat des choix que vous avez faits.

Dès le 26 mai 2008, quelques semaines après votre première élection, vous avez fait le choix d’abandonner le chantier du Tabellion et, je vous cite, vous « informez le conseil municipal que le projet actuel ne semble pas satisfaisant et qu’une nouvelle réflexion est engagée ». Vous avez fait fi des remarques et des incidences d’une telle décision.

Aujourd’hui alors que vous n’avez toujours pas d’adjoint à l’urbanisme vous nous expliquez que le dossier avance lentement. Vous n’avez toujours pas pris la mesure de la tâche et avez multiplié les mauvais choix depuis dix ans.

Le centre-ville doit redevenir un lieu de vie, d’échanges et de commerces. Notre rôle est d’organiser ses déplacements, son stationnement, son embellissement et de mettre en valeur son patrimoine. Pour cela il nous faut des compétences, des objectifs et une volonté affirmée. Avec le chantier du Lyon/Turin, qui montera en régime dès 2019, la période nous est plutôt favorable si nous savons saisir les opportunités. Je tiens à renouveler le souhait que les contreparties liées au chantier soient revues à la hausse, proportionnellement aux nouvelles contraintes qui impacteront la ville. Encore faut-il qu’il y ait une perception claire des projets à mettre sur la table. Or aucun projet concret n’est prêt pour la commune. Sur un plan plus global, la situation financière reste fragile, l’instabilité des recettes nous incite à la plus grande prudence, tout en maintenant un service public de qualité. Nous avons donc proposé de ne pas souscrire à l’emprunt et nous ne souhaitons pas d’augmentation d’impôt.

Nous devons prendre conscience qu’à l’avenir la construction des budgets passera obligatoirement par des cofinancements de projets. Ces dossiers nécessiteront une grande préparation et une cohérence plus générale qui devra prendre en compte l’ensemble du territoire.

Une nouvelle fois, je regrette que pour des raisons de politique politicienne, la réflexion sur une seule communauté de communes à l’échelle de la vallée n’ait pas abouti. Cela nous pénalise certainement dans la gestion de certains dossiers ».

Lomig LE BRAS indique que l’augmentation des impôts et le recours à l’emprunt ne sont pas des pistes souhaitables. Il demande où en sont les discussions par rapport à la création d’une commune nouvelle. Par ailleurs, le transfert des écoles de musique à l’échelle de la vallée a été évoqué. Un travail sur les tarifs sera-t-il envisagé pour faire payer aux Saint-Jeannais un prix plus équitable ? Jean-Paul MARGUERON rappelle la séance de travail du 9 février 2018 au cours de laquelle a été présentée l’étude de faisabilité concernant le transfert de la compétence « construction, entretien et fonctionnement des Etablissement d’Enseignements Artistiques » au Syndicat du Pays de Maurienne. Cette étude sera présentée au bureau communautaire le jeudi 8 mars. La difficulté, c’est de savoir qui prendra en charge le déficit actuel du conservatoire (- 430 000 €) « le transfert au SPM serait une bonne solution mais qui portera le déficit si le transfert se fait ?».

Intervention de Philippe ROLLET :

« Le travail que nous ont présenté Roger ARNOUX et Ludivine MOULARD sur le transfert de l’enseignement musical au Syndicat de Pays de Maurienne est de grande qualité et je les en remercie. Mais au-delà de ce dossier particulier qui pose différents problèmes dont le dimensionnement du SPM qui n’est pas structuré pour, c’est un dossier qui met en exergue le manque d’ambition politique manifeste quand il y a quelques mois, les réflexions sur le périmètre communautaire ont été engagées. Ce dossier reflète également toute la complexité de ces systèmes de gouvernance qui, pour pallier les non-décisions et protéger des places d’élus, nous reviennent en pleine figure à un moment donné.

Nous avons été les seuls à nous exprimer clairement sur le sujet en défendant une position de structure intercommunale à l’échelle de la vallée. La création d’une seule et unique intercommunalité Maurienne va devenir obligatoire et incontournable. Il faut arrêter de combler des lacunes et parler de ce qui peut fonctionner.

Dominique JACON précise que ce dossier est le dossier typique qui devrait être traité à l’échelle de la vallée. Aujourd’hui, l’école est municipale et Saint-Jean-de-Maurienne prend en charge tout le fonctionnement. Elle sert bien au-delà de la ville. En effet, la moitié des élèves résident hors Saint-Jean. Dans un avenir proche, il faudrait que chaque commune participe à hauteur du nombre d’élèves inscrit résidant sur son territoire.PG/IG –02/03/2018

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Concernant les communes nouvelles, Monsieur le Maire évoque le cas d’Annecy qui a décidé de regrouper 7 communes. Plus proches de nous, Saint-François-Longchamp ou la Haute Maurienne ont franchi le pas. D’autres projets sont en cours, comme Hermillon, Pontamafrey et Le Châtel. Il indique qu’un rapprochement de communes ne peut se faire que sur un projet commun et surtout un bassin de vie commun. Philippe ROLLET précise que les réflexions sur les communes nouvelles sont indispensables. L’exemple d’Annecy est à cet égard remarquable et leur travail va porter ses fruits d’ici quelques années. Le conseil, à l’unanimité, prend acte de la tenue du débat qui s’est tenu à l’appui du rapport d’orientation budgétaire 2018.

2. FINANCES

a. Réhabilitation des immeubles « Les Perce Neige » et « Les Gentianes » - Garantie des emprunts contractés par l’OPAC de la Savoie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

Monsieur le Maire informe le Conseil que l’OPAC de la Savoie a engagé des travaux de réhabilitation de 56 logements locatifs à Saint-Jean-de-Maurienne dans les immeubles « Les Gentianes » et « Les Perce- Neige ». La Caisse des Dépôts et Consignations a accordé à l’OPAC de la Savoie un prêt pour un montant de 1 863 000 € afin de financer ces travaux.

L’assemblée délibérante de la ville de Saint-Jean-de-Maurienne est sollicitée pour accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt n° 73744 souscrit par l’OPAC de la Savoie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Vote à l’unanimité

b. Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles – Demande de subvention à l’Etat

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite aux évènements climatiques et géologiques des mois de décembre 2017 et janvier 2018, des dégâts très importants ont été occasionnés sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne. Ces dégâts, qui ont nécessité des travaux urgents de remise en état, vont générer d’autres travaux à planifier dès le printemps 2018.

Le montant des travaux d’urgence et des travaux à planifier sont estimés à 220 929 € HT soit 265 115 € TTC. La ville de Saint-Jean-de-Maurienne sollicite l’Etat, afin de bénéficier d’une subvention au titre de la « dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques et géologiques ».

Plan de financement prévisionnel de cette opération :

- Montant des travaux : 220 929 € HT

- Dotation de l’Etat : 110 000 €

- Autofinancement communal : 110 929 €

Echéancier de réalisation des travaux :

- Les travaux d’urgence ont été réalisés aux mois de décembre 2017 et janvier 2018 ; - Les travaux à planifier seront réalisés au printemps 2018 (avril et mai). A la demande de Philippe ROLLET, Monsieur le Maire précise que l’indemnisation n’est pas soumise à l’état de catastrophe naturelle. Il s’agit d’un fonds de solidarité et un guichet unique de dépôt des dossiers de demandes d’indemnisation a été mis en place par l’Etat, la Région et le Département. Vote à l’unanimité

Départ de Françoise MEOLI à 20h25.

3. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

a. Recrutement d’un attaché principal de catégorie A à la Direction des Finances, de la Commande Publique et des Affaires juridiques

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée de la vacance du poste de Directeur des finances, de la commande publique et des affaires juridiques à compter du 15 janvier 2018 suite au départ par voie de mobilité du Directeur.

Il explique que ce poste de catégorie A relevant du grade d’Attaché principal est placé sous l’autorité de la Directrice générale des services. Chargé de l’encadrement d’une équipe de 5 agents, il supervise les procédures budgétaires, la gestion de la dette, de la trésorerie et des garanties d’emprunt et propose des stratégies financières et fiscales.

Il supervise l’expertise juridique, les dossiers contentieux et les contrats d’assurance et vérifie la conformité juridique des actes dans les différents domaines du droit public.

Dans le cadre du schéma de mutualisation des services entre la Ville et la Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan, il optimise l’organisation de la commande publique en encadrant la mise en œuvre desPG/IG –02/03/2018

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procédures de mise en concurrence. Il veille à la sécurité juridique du pouvoir adjudicateur et à l’efficience des achats.

Monsieur le Maire informe des difficultés rencontrées lors de la procédure de recrutement lancée début décembre 2017 en raison de l’absence de candidatures de fonctionnaires ou de candidats titulaires d’un concours de catégorie A correspondant au profil recherché. L’examen des dossiers a permis de retenir celui d’un candidat qui possède une formation supérieure en comptabilité et finances ainsi qu’une expérience professionnelle confirmée dans les domaines juridiques et financiers. Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose de recruter cette personne à compter du 5 mars 2018 en contrat à durée déterminée à temps complet de trois ans renouvelable par reconduction expresse conformément à l’article 3-3, 2e aliéna de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Suite à une demande de Lomig LE BRAS, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un jury de recrutement a eu lieu et que Madame Béatrice PY prendra ses fonctions le lundi 5 mars 2018. Vote à l’unanimité

b. Recrutement de personnel temporaire pour l’été 2018

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée les décisions prises depuis de nombreuses années concernant l’emploi de jeunes étudiants durant les vacances scolaires d’été pour assurer divers travaux d’entretien courant sur le domaine public au sein des services municipaux. Il rappelle également que dans le cadre de la politique de dynamisation du centre-ville en lien avec la commission commerce de la Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan, une animation écologique et silencieuse basée sur l’utilisation des nouveaux modes de déplacement électrique individuel (type gyropode : hoverboard, hoverkart, monoroue…) pour tous les âges, avait été organisée au cours de l’été 2017 pour créer des flux supplémentaires de fréquentation en centre-ville et dynamiser ainsi le commerce de proximité et qu’il est prévu de reconduire cette opération durant l’été 2018.

Afin d’assurer l’ensemble de ces tâches et tout en tenant compte du contexte budgétaire contraint de la collectivité, il propose de recruter :

- 9 agents d’entretien contractuels pour la période située entre le 1er juin et le 31 août - 2 animateurs contractuels pour la période située entre le 1er juillet et le 31 août. Ces agents contractuels sont recrutés pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité, dans le respect de l’article 3, 2e alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vote à l’unanimité

c. Recrutement de personnel saisonnier aux services techniques municipaux

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée les décisions prises depuis de nombreuses années concernant l’emploi de personnel saisonnier aux services techniques municipaux compte tenu de l’augmentation de l’activité pendant la saison estivale au Centre technique municipal (service espaces verts et service entretien extérieur) et au service de l’eau-assainissement-environnement. Il propose de continuer dans ce sens tout en tenant compte du contexte budgétaire contraint et de recruter 8 agents saisonniers pour la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. Ces agents sont recrutés dans le respect de l’article 3, 2e alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui permet de recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité.

Monsieur le Maire précise que le nombre de postes est maximum et qu’en fonction de l’analyse qui sera faite secteur par secteur aux Services techniques municipaux, il est possible que tous ne soient pas pourvus. Vote à l’unanimité

d. Recrutement d’un animateur au service Culture, Evènements, Animations

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée de l’activité du service culture, évènements, animations à partir du mois d’avril et jusqu’au mois de septembre 2018 avec notamment l’organisation des galas des associations qui s’étendent du 28 avril au 17 juin 2018, de la fête de la musique, des journées du patrimoine, de la participation des agents aux actions liées aux scolaires comme le prix des incorruptibles ou la mat’ s’éclate. Il indique l’implication du service dans les temps forts de la collectivité que constituent la fête de la Saint-Jean qui sera couplée cette année avec les 5 ans du jumelage avec Giaveno, la semaine culturelle et la fête du pain. Dans un contexte d’activité particulièrement intense pendant la période estivale et des contraintes liées au respect des garanties minimales de travail, il propose de renforcer l’équipe du service culture, évènements, animations par le recrutement d’un animateur à temps complet pour une durée de 5 mois à compter du 23 avril 2018. Ce renfort saisonnier permettra de maintenir la programmation des animations et des évènements gérés par le service.

Ce poste sera placé sous l’autorité du Directeur de l’éducation, des sports, de la culture et de l’animation.PG/IG –02/03/2018

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Ce personnel sera recruté dans le respect de l’article 3, 2e alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui permet de recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité. Vote à la majorité – 1 CONTRE : Lomig LE BRAS

e. Remplacement d’un membre du Comité Technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 23 janvier 2014 portant création d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail communs et celle du 16 avril 2014 portant désignation des membres..

Il expose au conseil que Madame Catherine HOURNÉ-RAUBET, Directrice des ressources humaines, a quitté la collectivité le 22 janvier 2018. Il convient donc de procéder à son remplacement en tant que représentant de la collectivité au Comité technique et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (membre suppléant).

Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Pascale RICHARD, Directrice des ressources humaines qui a pris ses fonctions le 1er février 2018.

Les membres de l’assemblée optent pour un vote à main levée à l’unanimité. Vote à l’unanimité

4. FONCIER - Bilan des cessions et acquisitions opérées en 2017

L'article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales, dispose que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal et est annexé au compte administratif de la commune.

Transactions intervenues et comptabilisées en 2017 :

ACQUISITIONS

Date de

l'acte Situation Affaire /objet

Réf. Cadastre Surface

(en m²)

Prix

(en euros)

Frais

(en euros)

Total

achat + frais Section Numéro

20/03/2017 Combe paillarde

élargissement du

chemin de

Montrond

Madame GUILLE

BC 122 49 588 175 763

04/05/2017

Rue sainte

Claire

Deville

protection de la cité

Monetta

contre les crues de

l'Arvan -terrain

MOLINIER

AX 229(p) 157 2386.4 327.32 2713.72

06/12/2017 Sous le Bourg entrée Nord rue du Rocheray AV 75 202 2000 295 2295

Total des acquisitions 4 974 € 797 € 5 772 €

CESSIONS

Date de

l'acte Situation Affaire /objet

Réf. Cadastre

Surface

(en m²)

Prix

(en euros)

Frais

facturés

(en

euros)

Total

vente + frais Section Numéro

13/03/2017 au Parquet Ouest MONTMAYEUR / MELLAC AY 244 68 2362.5 0 2362.5

12/06/2017

place du

Champ de

Foire

FIBREA

tête de réseau

AK 138 13

40000 0 40000

AV 1144 189

Total des cessions 42 362.50 € 0 42 362.50 €

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver ce bilan, qui sera annexé au compte administratif de la commune.

Vote à l’unanimitéPG/IG –02/03/2018

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5. LOGEMENTS COMMUNAUX

Contrat d’occupation du domaine public

Monsieur le Maire rappelle que la commune est notamment propriétaire d’un appartement pour la location à usage exclusif d’habitation situé à l’école maternelle Aristide Briand, 198 rue Ramassot à 73300 Saint-Jean-de- Maurienne et faisant partie du domaine public communal.

Cet appartement de type 4 est composé d’un hall d’entrée, de 3 chambres, d’un salon, d’une cuisine, d’une salle de bain, d’un wc, d’une cave, d’un grenier. Il couvre une superficie de 99 m². Le montant du loyer mensuel initial s’élève à 585.10 €. Ce loyer sera révisable de plein droit chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers, publié par l'I.N.S.E.E., l'indice de base étant celui du 2ème trimestre 2017 s’établissant à 126.19.

Cet appartement est occupé à titre de logement de fonction depuis le 1er novembre 2002 par Madame Martine VIONNET en sa qualité d’institutrice à l’école maternelle Aristide Briand à Saint-Jean-de-Maurienne. Madame Martine VIONNET a été titularisée au grade de professeur des écoles. Affectée à l’école maternelle Aristide Briand de Saint-Jean-de-Maurienne, Madame Martine VIONNET a saisi la commune pour louer cet appartement.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le contrat d’occupation du domaine public à intervenir avec Madame Martine VIONNET en vue de l’occupation de l’appartement situé à l’école maternelle Aristide Briand, 198 rue Ramassot à Saint- Jean-de-Maurienne,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d’occupation du domaine public correspondant. Lomig LE BRAS souhaiterait qu’un état du parc locatif soit communiqué afin d’envisager un programme de travaux pour rentabiliser les locations par une augmentation des loyers.

Monsieur le Maire indique que ce point sera inscrit à la prochaine commission des travaux. Vote à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

- 6 mars 2018 à 18h30 - Conseil communautaire

- 16 mars 2018 à 18h30 – Conseil en commission PPRI (à l’heure où le procès-verbal est rédigé, nous avons connaissance du report de la date au vendredi 30 mars à 17h)

- 26 mars 2018 à 18h30 – Conseil municipal – Vote du budget

A la demande de Pierre GADEN qui s’interroge sur les actions menées pour le maintien de la Cour d’Appel de Chambéry et du Tribunal de Grande Instance d’Albertville, suite à l’intervention du Député Vincent ROLLAND qui a interrogé Madame la Garde des Sceaux à ce sujet (DL du 26 février 2018), Monsieur le Maire indique qu’une motion a été prise au niveau du Département.

Intervention de Philippe ROLLET

« Je reviens sur le fait que le conseil municipal de St Jean de fonctionne pas à 29 comme prévu mais 28 élus. Un conseiller municipal est absent depuis de nombreuses séances ; vous nous avez déjà dit que vous ne pouviez pas faire démissionner un élu mais au moins pouvez-vous lui adresser un courrier en lui demandant de préciser ses intentions. Son absence pose problème : nous avons été en préalerte intempéries 2 week-end ; tous les élus se doivent d’être présents en cas de nécessité ; de fait, il n’est pas impliqué dans la vie municipale et ne participe à aucune commission de travail ».

Monsieur le Maire répond qu’après une longue discussion avec lui, il est en mesure d’informer l’assemblée du prochain retour de ce conseiller municipal. Il indique qu’il est certes absent, mais qu’il est excusé à chaque réunion du conseil.

Philippe ROLLET aborde le sujet du Lyon-Turin :

- Le rapport DURON sur les accès du Lyon Turin Ferroviaire n’est pas rassurant. Il est pourtant indispensable que l’ouverture des voies d’accès, le tunnel de Belledonne et la mise en service du tunnel de base soient concomitantes car sans les voies d’accès, la vallée restera enclavée. D’un point de vue environnemental, le transport ferroviaire est le plus propre qui existe. Quelle position prenons-nous quant à ce rapport ? Quelle intervention pouvons-nous avoir et comment pouvons-nous interpeller le gouvernement sur ces questions ?

- Les contreparties de TELT relatives aux contraintes subies par la ville. Je souhaite à nouveau évoquer ce point car le contexte évolue ; St Jean est la commune la plus impactée par le chantier et nous constatons les contraintes supplémentaires dans chaque commission, le dernier exemple étant les bâtiments et les voiries rajoutés dans le quartier du Moulin des Prés. Le développement du foncier, sur l’entrée Nord et le secteur de la Gare, est primordial pour notre ville. Les contreparties liées au LTF doivent être un levier de développement afin d’attirer les investisseurs sur ces pôles de développement. Pour mieux se rendre compte des possibilités offertes sur ces secteurs, une maquette représentant les 5/6 km entre le Pont d’ArcPG/IG –02/03/2018

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(Hermillon) et Villargondran est peut-être une solution pour mieux se rendre compte de ces contraintes et de ces opportunités.

Il est indispensable de se remettre autour de la table pour renégocier des contreparties à la hauteur de ces contraintes.

Monsieur le Maire regrette qu’on ne parle du transport par rail uniquement lorsqu’il y a des accidents sur la VRU ou dans le tunnel du Fréjus.

Il indique que la commune assure un suivi régulier et il remercie Monsieur le Sous-Préfet qui joue un rôle important.

Il informe l’assemblée qu’une réunion de travail avec le COPIL est programmée prochainement.

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée d’un courrier d’Emilie BONNIVARD, Conseillère régionale et Députée de la Savoie concernant la situation du GRETA.

Philippe ROLLET précise que les motions et courriers faits par la commune sont constructifs. Le rôle des élus est d’alerter chaque fois que nécessaire. Il souligne l’importance des centres de formation en milieu rural.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H15.