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Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Gueberschwihr.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 12 09 cr)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Institutions publiques,
1
Compte-rendu
De la séance du Conseil Municipal de la
Commune de GUEBERSCHWIHR
09 décembre 2019
Le neuf décembre deux mille dix-neuf à vingt heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le quatre décembre deux mille dix-neuf, s’est réuni en séance ordinaire dans la salle des séances de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Roland HUSSER, Maire.
Présents à l’ouverture de séance : M. Roland HUSSER, Maire, M. Rémy GROSS, M. François MAURER, adjoints au Maire.
Mme Caroline GUIDICELLI, Mme Sylvie JAEGGY, Mme Marit RINNE, conseillères municipales ; M. Sylvain COSMO, M. Frédéric DUCASTEL, M. Didier MAURER, M. Frédéric SELIG, conseillers municipaux.
Absents excusés : M. Eric LICHTLE, M. Vincent WASSMER, conseillers municipaux.
Ont donné procuration : Mme Caroline PICOU-NOLL, adjointe au Maire, à M. François MAURER, adjoint au Maire ; M. Georges SCHERB, conseiller municipal, à Sylvie JAEGGY, M. Jean-Marc VOGT, conseiller municipal, à M. Didier MAURER, conseiller municipal.
Invité : M. Michel COLACRAI, correspondant ONF
Monsieur le Maire constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le Conseil Municipal peut délibérer de façon valide.
Ordre du jour
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal du 14 octobre 2019
3. Forêt communale : bilan 2019 et prévisions 2020 avec état d’assiette des coupes 2020
4. Droit de Préemption Urbain
5. Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investisse- ment avant le vote du budget M14-M49-2020
6. Désaffectation des anciennes écoles maternelle et élémentaire 7. Restauration de la tour carrée du clocher de l’église Saint Pantaléon : validation de l’APS
8. Redevance pour l’occupation du domaine public communal : installation de ter- rasses 2020
9. Fixation des tarifs de la régie communale 2020
10. Fixation des tarifs du service de l’eau et de l’assainissement : prix de l’eau et de l’assainissement 2020
11. Fixation des tarifs du service de l’eau et de l’assainissement : travaux sur branchements eau et assainissement 2020
12. Mise en place d’un compte épargne temps pour les agents contractuels et titu- laires
13. Musicalta : demande de subventions
14. Apalib : demande de subventions
15. Fondation Providence de Ribeauvillé : demande de subventions 16. Publication du nouveau Cahier alsacien d’archéologie d’art et d’histoire : propo- sition d’achat d’exemplaires par la commune
17. Divers 2
1. Désignation du secrétaire de séance
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de nommer M. François MAURER, adjoint au Maire, en tant que secrétaire de séance et propose Mme Juliette GIRARDOT, secrétaire de mairie, comme secrétaire auxiliaire.
VU l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales complété par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :
Désigne M. François MAURER, adjoint au Maire, secrétaire de séance, Désigne Mme Juliette GIRARDOT, secrétaire de mairie, secrétaire de séance auxiliaire.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 octobre 2019
Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations à formuler quant au procès-verbal du 14 octobre 2019.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le procès-verbal du 14 octobre 2019.
3. Forêt communale : bilan 2019 et prévisions 2020 avec état d’assiette des coupes 2020
Monsieur le Maire donne la parole à M. Michel COLACRAI, correspondant ONF de la commune, invité pour exposer le bilan 2018, le bilan provisoire 2019, le programme des travaux 2020 et les prévisions de coupes 2021.
Bilan provisoire 2019
Exploitations
Prévisions (recettes) Réalisé au 12/2019 Pourcentage réalisé Volume bois (m3) 2460 2400 98% Produit des ventes de
bois
68 950 € 87 000 € 126 %
Frais d’exploitation et
régie et entreprise (y
compris frais gestion
MO, CAAA, EQUIP.
Sécurité)
32 900 € 32 900 € 100%
RECETTE NETTE 36 063 € 54 100 € 150 %
Travaux
Prévisions
(dépenses)
Réalisé Pourcentage réalisé
Travaux forestiers en
régie (y compris frais
gestion MO, CAAA,
EQUIP. Sécurité)
12 913 € 12 000 € 93%
Travaux forestiers à
l’entreprise + stères
3 219 € 3000 € 93%
TOTAL TRAVAUX
FORESTIERS
16 132 € 15 000 € 93% 3
Bilan final 2019
Prévisions Réalisés Pourcentage réalisé Vente nette 36 063 € 54 100 € 150 % Chasse 18 614 € 18 614 € 100% RECETTES TOTALES 56 677 € 72 714 € 133 %
Travaux 13 286 € 12 500 € 94% Honoraires travaux +
5% = 18%
2 846 € 2700 € 95%
Autres dépenses : +
divers 2£/ha
(contribution) + 1%
(vente en contrat),
CVO + bureau
4000 € 4000 € 100%
Frais de garderie 8000 € 80003 € 100% DEPENSES
TOTALES
28 132 € 27 200 € 97 %
Recettes nettes/ha 57 € 97 € 171% Recettes hors chasse 7 931 € 26 900 €
Etat de prévision des coupes et programme de travaux 2020 4
Etat d’assiette 2021
Les parcelles concernées (en orange sur le plan ci-contre) sont les 27, 49, 50, 13, 14, 20. Une partie des parcelles 20 et 50 sont supprimées car les bois ne sont pas assez hauts, de même que sur la parcelle 2 où le peuplement est trop clair.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :
Valide les propositions de l'ONF.
4. Droit de Préemption Urbain (DPU)
La Commune a été destinataire d’une déclaration d’intention d’aliéner de bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de l’Urbanisme.
M. et Mme FRIED, du 49 rue Basse, créent une SCI auprès de l’Office notarial VIX-FAUCHER de Rouffach. La procédure veut qu’une DIA soit adressée à la commune.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :
Renonce à son droit de préemption urbain
5. Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget M14-M49-2020
Afin de permettre de continuer les paiements de factures entre la clôture du budget de l’année et cours et le vote du budget suivant, l’article L1612-1 du CGCT autorise les collectivités à engager et à mandater les dépenses de fonctionnement avant vote du budget, dans la limite des inscriptions au budget de l’année précédente.
Une autorisation du Conseil Municipal est cependant nécessaire pour les dépenses d’investissement jusqu’à concurrence de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, principalement pour pouvoir honorer les paiements liés aux projets en cours ou en voie d’achèvement.
Cette autorisation porte sur les montants maximum suivants :
Budget principal
Chapitre 20 – immobilisations incorporelles : 35 600 € 5
Chapitre 21 – immobilisations corporelles : 6625 €
Chapitre 23 – immobilisations en cours : 201 213.11 €
Budget annexe
Chapitre 20 – immobilisations incorporelles : 3925 €
Chapitre 21 – immobilisations corporelles : 1664.75 €
Chapitre 23 – immobilisations en cours : 58 548.10 €
Les crédits utilisés seront repris aux budgets primitifs 2020
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :
Autorise Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses d’investissements détaillées ci-dessus avant le vote du budget primitif 2020.
Point 6. Désaffectation des anciennes écoles maternelle et élémentaire
La commune a construit un nouveau groupe scolaire, et les deux anciennes écoles maternelle et primaire sont aujourd’hui utilisées respectivement comme salle de réunion, et comme mairie provisoire et salles associatives. Cependant, cette réutilisation de locaux scolaires doit faire l’objet d’avis du Préfet du Haut-Rhin et de l’Inspecteur d’Académie, directeur des services de l’Education Nationale du Haut- Rhin, avant d’être actée par délibération du Conseil municipal.
Aux termes de l'article L 2121-30 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L 212-1 du code de l'éducation : « le Conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département ». Il résulte de ces dispositions que les communes ne peuvent prendre les décisions de désaffectation des biens affectés aux besoins du service public des écoles élémentaires et maternelles dont elles sont propriétaires sans avoir recueilli au préalable l'avis du représentant de l'Etat.
La Direction Académique des Services de l’Education Nationale a émis un avis favorable à notre demande en date du 13 octobre 2017 ; de ce fait, la Préfecture s’est également prononcée sur un avis favorable en date du 21 novembre 2017.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :
APPROUVE
La désaffectation des anciennes écoles maternelle et primaire de Gueberschwihr.
Point 7. Restauration de la tour carrée du clocher de l’église Saint Pantaléon : validation de l’APS
La commission travaux et bâtiments communaux a validé, dans sa séance du 16 septembre, le programme 2019/2020 des investissements inscrits au budget 2019. Certains travaux, dont la réfection de la Tour carrée du clocher, ne démarreront cependant réellement qu’en 2020, et seuls les frais d’étude et les travaux de la maîtrise d’œuvre et de l’assistance à maîtrise d’ouvrage ont été inscrits au budget de cette année.
Il s’agit maintenant de valider l’Avant-Projet Sommaire (APS) des travaux, non définitif, pour permettre à la maîtrise d’œuvre de préparer l’Avant-Projet Définitif (APD), lequel sera mis en consultation (MAPA) début 2020. Ce document servira également à actualiser les demandes de subventions (État, Région Grand Est, Département) pour lesquelles des accords partiels ont déjà été obtenus.
Initialement estimé à 250 000 € HT (hors honoraires, travaux de recherche et PMR), le programme des travaux, revu en fonction des observations de la DRAC, s’élèverait aujourd’hui à 272 000 € HT (ou 304 000 € HT avec PMR). Ce montant constitue une hypothèse haute, les études géotechniques devant 6
être complétées par celles des bureaux d’études (structure et fluides) afin de finaliser le programme de travaux.
Quant à l’accessibilité, inclus dans l’APS pour un montant de 32 000 €, une étude préalable avec tous les protagonistes de la faisabilité technique (DRAC, Préfecture, association de personnes handicapées...) et patrimoniale de celle-ci s'est tenue le 05 décembre à 14h30 en mairie : la commune attend maintenant les retours de chacun.
Un des aménagements prévus consiste en la réouverture de la tour carrée sur le transept nord, comme aux origines du bâtiment, afin de réaliser un espace d’exposition vaste. Un cabinet d’études géotechniques est donc intervenu et des analyses ont été réalisées afin de vérifier la stabilité du sol. Le cabinet ne pouvant se prononcer, son intervention sera complétée par une nouvelle étude d’un bureau technique, cette fois pour vérifier la stabilité de l’église en elle-même.
En effet, reconstituer une situation antérieure pourrait fragiliser l’église entière, dans la mesure où le bâtiment a vécu depuis le XIXe siècle, et s’est appuyé sur la paroi murale rajoutée. Si cette paroi est supprimée, la stabilité de la structure doit être parfaitement prouvée.
Pour le budget 2020, aucune dépense supplémentaire d'investissement ne sera proposée.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :
Valide l’avant-projet sommaire
Point 8. Redevance pour l’occupation du domaine public communal : installation de terrasses 2020
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le tarif applicable en matière de redevance d'occupation du domaine public pour l'installation de terrasses, pour l'année 2020.
La redevance est payable d'avance en début de période et fera l'objet d'une révision annuelle. Les autorisations d'occupations temporaires restent précaires et révocables à tout moment, et ne confèrent pas de droits réels à l'occupant.
Le tarif est actuellement fixé à 6 € /m²/an, pour un maximum de 35 m² fixé par arrêté municipal. Les demandes en cours d’année feront l’objet d’un arrêté municipal spécifique.
Aucune demande d’autorisation d’installation de terrasse n’est pour l’instant parvenue en mairie pour la rentrée 2020.
Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L 113-2 ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;
Considérant que ces actes ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance ;
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :
DECIDE
De fixer la redevance d'occupation du domaine public pour l'installation de terrasses à 6€ par m² et par an pour 2020. Ce tarif est payable d'avance en début de période, 7
Précise que le tarif sera révisé annuellement (prochaine révision en décembre 2020 pour application au 1er/01/2021).
Point 9 - Fixation des tarifs de la régie communale 2020
Monsieur le Maire propose au Conseil de réviser les tarifs de la régie. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2020 et seront révisés annuellement, sachant que la révision n'engendre pas nécessairement une augmentation des tarifs.
Tarifs 2019 Proposition 2020
Droit de place :
- la matinée : 6 €
- la journée : 10 €
- la soirée : 6 €
Maintien
Mise à disposition du coffret électrique : 5,00 € Maintien
Photocopies N/B :
- 1 page en A4 : 0,15 €
- 1 page en A3 :0,30 €
Maintien
Télécopie :
- 1 page en communication locale : 0,80 €
- 1 page en communication nationale :
1,60 €
- 1 page en communication internatio-
nale : 3,10 €
Suppression (notre abonnement de fax a expiré
en juin et n’a volontairement pas été renouvelé)
Etiquettes des électeurs -1 jeu : 16 € Maintien
Ouvrage de l’association « Mémoires du
Kuckuckstein » - Histoire de la Commune et de la
Paroisse : 30 €
Maintien (tarif décidé par l’association) + ajout
des ouvrages thématiques de l’association
« Mémoires du Kuckuckstein » pour un montant
de 15 €. Cet ajout dans l’arrêté de constitution
de la régie permettra à Mme GIRARDOT,
régisseur, d’encaisser légalement l’achat des
ouvrages détenus par la commune, ce qui n’est
pas le cas aujourd’hui.
Ajout de l’ouvrage Cochons des villes, cochons
des bois – une histoire environnementale des
collines sous-vosgiennes – I, les forêts par Marc
GRODWOHL et Gérard MICHEL, pour 25 €
Participation au repas des aînés pour les
personnes extérieures à la commune et les
personnes de moins de 70 ans : 35 €
Le Conseil est amené à se prononcer sur la révision de ces tarifs, la modification des champs, et peut également suggérer l’intégration d’autres recettes dans la régie.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré : 8
DECIDE
De voter et d’appliquer les tarifs comme exposés dans le tableau ci-contre
Point 10 - Fixation des tarifs du service de l’eau et de l’assainissement : prix de l’eau et de l’assainissement 2020
Il convient d'actualiser les tarifs de la redevance d'eau et de l'assainissement, de la location des compteurs et du forfait "jardin" au 1er janvier 2020.
Tarifs 2019 Proposition 2020 (inflation 1,5%)
Eau et assainissement
Eau : 1,657 €/m3 1.68 €/m3
Redevance de pollution domestique : 0,35 €/m3 (tarif fixé par l’agence de l’eau)
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte : 0,233 € /m3 (tarif fixé par l’agence de l’eau)
Redevance d'assainissement : 2,141 €/m3 (dont
1,50 €/m3 reversé au SMITEURTC)
2,17 €/m3
Location compteur 5 m3 : 17 €
Location compteur 7 m3 : 25 €
Location compteur spécial (concerne 1 habitation) : 65 €
TOTAL EAU ASSAINISSEMENT : 4.43 €/m3
Forfait "jardin" pour un total fixe de 15 m3 d’eau par an (sans assainissement) : Tarif annuel de l’abonnement: 15 € (facturé semestriellement soit 7,50 € par semestre) montant forfaitaire à 25 € pour chaque opération de relevé « manuel » (compteur non télé-relevé)
Redevance viticole : fixée pour la période de 2008 à 2025
- Exonération : tarif délibéré par le SMITEURTC soit 1,50€/m³
- Tarification fixe :
o Part investissement : 0,40 € / hl de moût vinifié déclaré en année N-1
o Part fonctionnement : 0,08 € / hl de moût vinifié déclaré en année N-1 o pour les nouvelles constructions, l'approvisionnement en eau, pendant la durée du chantier jusqu'à la mise "hors air", ne sera pas facturé dans la limite et à hauteur de 20 m3.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :
DECIDE
De voter et d’appliquer les tarifs comme exposés dans le tableau ci-contre 9
Point 11 - Fixation des tarifs du service de l’eau et de l’assainissement : travaux sur branchements eau et assainissement 2020
En complément des règlements eau et assainissement de la commune de Gueberschwihr, il convient de déterminer les nouveaux tarifs au 1er janvier 2020 pour les interventions du service de la régie eau et assainissement.
Les tarifs 2019 étaient les suivants :
Raccordement de nouveaux branchements :
- Frais d'ouverture d'abonnement donnant accès au réseau public de distribution d'eau : 540 €
Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC) :
- Institution de la PAC pour les constructions nouvelles (immeubles et maisons édifiés posté- rieurement à la réalisation du réseau)
o par logement (immeuble ou maison) : 1 560 €
o par logement supplémentaire (pour tout logement supplémentaire à partir du 2ème, le 1er étant soumis à la participation principale du logement) : 505 €
- Institution de la PAC pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau (hors renouvellement, et modifications du réseau)
o par logement (immeuble ou maison) : 810 €
o par logement supplémentaire (pour tout logement supplémentaire à partir du 2ème, le 1er étant soumis à la participation principale du logement) : 255€
Tarif main d'œuvre réseau d'eau
- Mise en place du compteur avec ouverture d'abonnement Forfait 25 € (hors frais de location annuelle du compteur et remplacement du compteur)
- Main d'œuvre avec déplacement à la demande de l'abonné pour toute intervention entre le compteur et le réseau public : 25 € / heure
- Forfait relevé manuel semestriel des compteurs (refus de mise en place de la télérelève) : 25 €
Tarif main d'œuvre réseau assainissement
- Main d'œuvre avec déplacement à la demande de l'abonné pour toute intervention sur bran- chement particulier : 25 € / heure
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :
DECIDE
De voter et d’appliquer les tarifs exposés ci-dessus
Point 12 - Mise en place d’un compte épargne-temps pour les agents
Le compte épargne-temps permet d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés, dans la limite de 60 jours au total (art 7-1 du décret du 26 août 2004). Il est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. 10
L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics, mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.
Le Conseil municipal est informé de ces différentes règles ainsi que des différentes modalités d’utilisation.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :
Autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés,
Charge Monsieur le Maire de soumettre cet accord de principe au comité technique du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin,
Accepte de délibérer une nouvelle fois sur la mise en place de ce compte épargne-temps une fois que le Comité technique aura rendu son avis.
Point 13 - Musicalta : demande de subventions
Par un mail en date du 30 septembre, l’association Musicalta a émis une demande de subventions d’un montant de 800 €, sur la base d’un budget prévisionnel de 194 750 €. L’augmentation du montant demandé par rapport aux années précédentes (500€) est justifiée par la célébration du 25ème anniversaire de Musicalta en 2020, qui entrainera une programmation plus ambitieuse.
Monsieur le Maire propose d'attribuer 650 €, au vu des subventions accordées par la commune à ses propres associations. Il informe le Conseil que la date du prochain concert à Saint Pantaléon est déjà fixée au 02 août 2020 à 17h.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :
DECIDE
D’attribuer une subvention de 600 € à l’association Musicalta,
De prévoir la somme au budget primitif 2020.
Point 14 - Apalib : demande de subventions
L’APALIB a émis une demande de subvention à caractère social au titre de l’année 2020 dans un courrier en date du 17 octobre.
L’association Haut-Rhinoise d’Aide aux Personnes Agées accompagne les personnes âgées ou fragilisées. Reconnue d’utilité publique, l’association favorise le maintien à domicile, ralentit la perte d’autonomie et propose des actions permettant aux personnes âgées de rester acteur de leur vie le plus longtemps possible. Elle gère un service de visiteurs à domicile, soutient la plateforme téléphonique Allô maltraitance, et propose des solutions d’hébergement en résidences.
L’APALIB sollicite une aide financière de 824 €. Pour les chiffres : à Gueberschwihr, en 2018, il y avait 6 bénéficiaires, avec 1 bénévole, et 2 participants aux ateliers « animation et prévention santé ». 11
En complément de ce courrier, l’APAMAD (association pour l’Aide et le Maintien à Domicile) sollicite également une subvention d’un montant de 238 €. A Gueberschwihr, 28 personnes bénéficient actuellement du service, pour 1 bénévole, et 2 aidants familiaux sont actuellement soutenus.
Le calcul de demande de subventions est réalisé selon le nombre de bénéficiaires et le montant des prestations.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :
DECIDE
D'attribuer 824 € à l’APALIB,
D’attribuer 238 € à l’APAMAD
De prévoir la somme au budget primitif 2020
Point 15 - Fondation Providence de Ribeauvillé : demande de subventions
Le collège Saint Joseph de Rouffach, de la Fondation Providence de Ribeauvillé, a envoyé un courrier de demande de subventions au titre des voyages scolaires en date du 13 novembre. 2 enfants de Gueberschwihr vont partir en voyage scolaire, en janvier 2020, puis en avril. Il est précisé que la commune ne subventionne pas l'école privée, mais le voyage de l'enfant de Gueberschwihr, afin de permettre une diminution des frais restant à la charge des familles.
A l’instar des années précédentes et conformément à la décision de principe en vigueur, Monsieur le Maire propose de fixer la subvention communale à 12,75 € par jour et par élève, soit :
- séjour linguistique en Grande-Bretagne pour 1 élève sur 6 jours : 75 €
- séjour en classe verte à Orbey pour 1 élève sur 4 jours : 50 €
Monsieur le Maire rappelle que d'autres demandes parviendront en cours d'exercice. Les crédits seront ouverts au budget 2020 article 6574.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :
DECIDE
D’allouer une subvention de 75 € et de 50€ au collège Saint Joseph de Rouffach pour les voyages scolaires de deux élèves
De prévoir les dépenses au budget primitif 2020 article 6574.
Point 16 - Publication du nouveau Cahier alsacien d’archéologie d’art et d’histoire : proposition d’achat d’exemplaires par la commune
Le nouveau hors-série des Cahiers alsaciens d'archéologie d'art et d'histoire, intitulé «Cochons de ville, cochons des bois – une histoire environnementale des collines sous-vosgiennes – I, les forêts par Marc GRODWOHL et Gérard MICHEL, est désormais disponible. Il est proposé que la commune fasse l’acquisition de 5 exemplaires, lesquels pourraient ensuite être venus au titre de la régie.
Le Conseil municipal doit se prononcer sur l’acquisition de ces ouvrages, et sur son coût. 12
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :
DECIDE
L'acquisition de 5 ouvrages, à 25 € chacun
Point 17- Divers
Analyses d'eau :
Les résultats sont bons, en-dessous des normes d'acceptabilité en barium, et sans traces de chlore.
Modification du PLU :
Les permanences de la commissaire-enquêteur ont débutées. Chaque conseiller municipal a été destinataire, dans sa boite aux lettres, d'un courrier cosigné de M. HEINRICH, propriétaire, et de Mme BURNER, locataire d’une parcelle dans cette zone, dont le contenu est loin de répondre à la réalité. Une mise au point s’avère nécessaire. Monsieur le Maire propose de rédiger une réponse et de soumettre le projet de courrier au Conseil, pour validation. Il souhaite rappeler le contexte de réalisation du PLU et de la modification actuelle.
Etablissement français du sang : un courrier de remerciements pour l’organisation de la collecte du 22 octobre 2019 a été adressé à la commune. 41 dons ont été réalisés le 22 octobre.
Agenda :
- Prochain conseil municipal : le lundi 13 janvier à 20h15
- Cérémonie des vœux : dimanche 12 janvier à 11h
- Repas du personnel et du conseil municipal : vendredi 17 janvier à 19h
Toutes ces informations sont également disponibles sur le site internet de la Commune : http://www.gueberschwihr.alsace
Clôture de la séance à 22h10
.