Compte-Rendu - 2019 10 cr

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Compte-Rendu - 2019 10 cr Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune de Gueberschwihr. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 10 cr)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

Compte-rendu du procès-verbal

De la séance du Conseil Municipal de la

Commune de GUEBERSCHWIHR

14 octobre 2019

Le quatorze octobre deux mille dix-neuf à vingt heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10 octobre deux mille dix-neuf, s’est réuni en séance ordinaire dans la salle des séances de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Roland HUSSER, Maire.

Présents à l’ouverture de séance : M. Roland HUSSER, Maire, M. Rémy GROSS, Mme Caroline PICOU-NOLL, M. François MAURER, adjoints au Maire.

Mme Caroline GUIDICELLI, Mme Sylvie JAEGGY, Mme Marit RINNE, conseillères municipales ; M. Sylvain COSMO, M. Frédéric DUCASTEL, M. Didier MAURER, M. Georges SCHERB, M. Frédéric SELIG, conseillers municipaux.

Absents : M. Eric LICHTLE, M. Vincent WASSMER, conseillers municipaux.

Ont donné procuration : M. Jean-Marc VOGT, conseiller municipal, à M. Didier MAURER, conseiller municipal.

Monsieur le Maire constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le Conseil Municipal peut délibérer de façon valide.

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 09 septembre 2019

3. Droits de Préemption Urbain

4. Concours du Receveur municipal : attribution d’indemnité

5. Décision modificative au budget eau-assainissement

6. Avancement de grade de M. Sébastien MURSCHEL : ouverture du poste d’agent de maitrise territorial principal

7. Divers

1. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de nommer Mme Caroline PICOU-NOLL, adjointe au Maire, en tant que secrétaire de séance et propose Mme Juliette GIRARDOT, secrétaire de mairie, comme secrétaire auxiliaire.

VU l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales complété par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

Désigne Mme Caroline PICOU-NOLL, adjointe au Maire, secrétaire de séance, Désigne Mme Juliette GIRARDOT, secrétaire de mairie, secrétaire de séance auxiliaire.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 09 septembre 2019

M. le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations à formuler quant au procès-verbal du 09 septembre 2019.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :2

Approuve le procès-verbal du 09 septembre 2019.

3. Droit de Préemption Urbain (DPU)

La Commune a été destinataire d’une déclaration d’intention d’aliéner de bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de l’Urbanisme. Cette demande concerne la cession de deux petites parcelles par le Lotisseur FONCIER CONSEIL au profit des époux CEARD, propriétaires d’un terrain au lotissement du « Clos du Vignoble ».

En effet, une servitude de passage d’une canalisation souterraine des eaux potables et usées est apparue dans ce lotissement, bénéficiant à la propriété sis au 24A rue de Pfaffenheim appartenant aux époux CEARD.

Cette servitude va être levée sur la totalité des parcelles grevées, et sera réinscrite à charge du lot 9 du Lotissement par suite de travaux réalisés par le lotisseur. Dans le cadre de cette démarche, le lotisseur, à savoir FONCIER CONSEIL, consent à céder deux petites parcelles au profit des époux CEARD d’une contenance respective de 0.32 et 0.39 ares. Cette cession doit intervenir entre FONCIER CONSEIL et les époux CEARD moyennant le prix de 1000 €.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

DÉCIDE

de ne pas faire valoir le droit de préemption urbain pour le terrain précité.

4. Concours du receveur municipal : attribution d’indemnité

En application des dispositions de l’article 97 de la loi n°82-213 du 02 mars 1982 et du décret 82-979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil qui peut être allouée aux comptables des Finances Publiques chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux.

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

Demande le concours du comptable au Trésor pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

Accorde l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an.

5. Décision modificative du budget eau-assainissement

Une insuffisance de crédits au chapitre 011 nous empêche aujourd’hui de payer des factures de fonctionnement. La cause de ce souci a été facilement identifiée : 1000 € ont été budgétisés à l’article3

61523 « entretien et réparation des réseaux », et 23 121.75 € ont été dépensés (dont 18 023.79 € de réparations de fuites d’eau, naturellement impossibles à anticiper).

Une décision modificative doit donc être passée. Il est proposé d’alimenter au maximum le compte 61523, afin d’amoindrir la différence entre le budgétisé et le réalisé tout en augmentant les crédits disponibles au chapitre.

Crédits à ouvrir au chapitre 011 :

Article D 61523 : entretien et réparation réseaux

Prévisions 2019 : 1000 €

Crédits à ouvrir : + 7 546 €

Nouveau total article 61523 : - 14 575,75 €

Crédits à réduire au chapitre 022 :

Article D 022 : dépenses imprévues

Prévisions 2019 : 2500 €

Crédits à réduire : - 2500 €

Nouveau total : 0 €

Crédits à réduire au chapitre 65 :

Article D 658 : charges diverses de la gestion courante

Prévisions 2019 : 57 000 €

Crédits à réduire : - 5046 €

Nouveau total : 0 €

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

ACCEPTE

la décision modificative du budget eau-assainissement

6. Avancement de grade : ouverture du poste d’agent de maitrise territorial principal

Un agent de maitrise, a sollicité l’avancement au grade d’agent de maitrise principal au vu de son ancienneté acquise au 1er avril 2019 et de ses nouvelles fonctions en tant que responsable de services techniques.

L’avancement au grade d’agent de maitrise territorial principal est ouvert aux agents de maitrise territoriaux qui justifient d’un an d’ancienneté dans le 4ème échelon et de 4 ans de services effectifs en qualité d’agent de maitrise territorial. L’agent remplit les conditions.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

APPROUVE

L’avancement de grade de l’agent

L’ouverture d’un grade d’agent de maitrise territorial principal au tableau des effectifs.

La modification du tableau des effectifs comme suit :4

CADRES

D’EMPLOIS

GRADES Postes

existants

Dont

postes

pourvus

Postes non

pourvus (à

supprimer)

Filière administrative

Adjoints

administratifs

Adjoint administratif

Adjoint administratif de

deuxième classe

1

1

1

1

Filière technique

Adjoints

techniques

Agent de maitrise

Agent de maitrise principal

Adjoint technique

1

1

2

1

0

2

Filière sociale

Agent spécialisée principale

deuxième classe des écoles

maternelles 1 1

7. Divers

Travaux au carrefour RD 1.5-1.9 : fixation d’une date de la commission d’appel d’offres

Cinq candidats ont répondu à la consultation, et Monsieur le Maire donne lecture des noms aux conseillers. Les dossiers de candidature font actuellement l’objet d’une analyse technique après du maitre d’œuvre, BEREST.

La commission d’appel d’offres se réunira le jeudi 24 octobre à 20h15.

Monsieur le Maire précise que les crédits sont prévus au budget, et que la commune bénéficiera d’une aide départementale. Fin prévisible des travaux : 30 avril 2020.

Régie communale : désignation d’un mandataire suppléant

Mme GIRARDOT a été nommée régisseur de la commune par arrêté municipal n°51-2019. Il est cependant obligatoire que deux personnes aient la responsabilité de la régie, cette deuxième personne pouvant être un élu.

La nomination d’un mandataire suppléant est destinée à pallier les absences du régisseur titulaire en cas de maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel. Le mandataire suppléant n’est pas astreint à fournir un cautionnement, bien qu’il soit personnellement et pécuniairement responsable des opérations de la régie durant les périodes où il est effectivement en fonction.

M. Sylvain COSMO se porte volontaire pour cette tâche.

Répartition des sièges au Conseil communautaire

Monsieur le Maire donne lecture de l'arrêté préfectoral, qui a validé les propositions de la Communauté de Communes PAROVIC sur la répartition des sièges entre les différentes communes, soit deux pour Gueberschwihr.5

Référendum d'initiative partagé : recueil des soutiens affirmant le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la Préfecture : une procédure de recueil des soutiens a débuté le 13 juin 2019, pour une période de neuf mois. Les communes ont donc la possibilité de mettre à disposition des électeurs les modalités de recueil des soutiens.

Les électeurs peuvent déposer directement leur soutien sur le site

https://www.referendum.interieur.gouv.fr.

Réunions d'information sur l'adaptation des forêts au changement climatique

Monsieur le Maire donne lecture du courrier adressé par l’Association des Communes forestières d’Alsace avec l’ONF, et communique les dates des réunions d’informations. Les personnes intéressées peuvent retirer le formulaire d’inscription en mairie.

Subventions

La commune a perçu le solde de la subvention régionale pour la construction du Groupe scolaire Plein Soleil, pour un montant de 8120 €.

Nous avons également reçu la notification de la subvention au titre de la DETR pour la mise en accessibilité de la mairie, qui s’élèvera à 75 422,12 €, ainsi que la notification de la subvention du Conseil départemental du Haut-Rhin (Plan Patrimoine) à hauteur de 20% pour la restauration du clocher Saint Pantaléon.

PLU : modification

La commune a reçu ce jour l’arrêté Préfectoral nous dispensant d’étude environnementale. L’enquête publique va pouvoir être lancée, dès nomination d’un commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Strasbourg.

Chantier église

Une entreprise a été contactée afin de réaliser les études géotechniques. Nous sommes cependant en attente de l'avis du maitre d'œuvre sur faisabilité de ces travaux.

Monsieur le Maire et M. François MAURER, adjoint, se rendront à la DRAC à Strasbourg le 28 octobre afin de prendre connaissance des conditions de réalisation de cette restauration.

Brûlage de déchets plastique

Un courrier sera adressé aux contrevenants.

Agenda :

- Prochain conseil municipal : le mardi 12 novembre à 20h15

Toutes ces informations sont également disponibles sur le site internet de la Commune : http://www.gueberschwihr.alsace

Clôture de la séance à 21h10

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