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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 018 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 018 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-018
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2020 Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados
14-2020-02-03-003 - Arrêté du 03/02/2020 portant subdélégation de signature du
responsable du pôle gestion publique en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 4
14-2020-02-03-004 - Arrêté du 03/02/2020 portant subdélégation de signature du
responsable du pôle pilotage et ressources en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2020-01-31-005 - Arrêté du 31 janvier 2020 portant agrément d'association locale
d'usager dans le cadre territorial à l'association pour la défense de la qualité de vie à
Bénouville - A.D.Q.V.B. - (2 pages) Page 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
14-2020-01-30-004 - Arrêté n° SRN/UAPPPA 2019-18-00791-011-001 du 30 janvier 2020
autorisant la destruction et la perturbation de spécimens d’espèces animales protégées et de
leurs habitats : Mare du Hamel aux Courts – Amphibiens – Monsieur GESLIN Sébastien
(4 pages) Page 13
14-2020-01-31-004 - Décision n°2020-16 - Subdélégation de signature en matière
d'activités de niveau départemental - Calvados (10 pages) Page 18
Préfecture du Calvados
14-2020-02-03-002 - 2020-02-03 Arrêté préfectoral portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à la DDFIP (4 pages) Page 29
14-2020-02-03-001 - 2020-02-03 Arrêté préfectoral portant délégations de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur et en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat DDFIP (4 pages) Page 34
14-2020-01-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant modification des statuts
du Syndicat mixte Eau du Bassin Caennais (20 pages) Page 39
14-2019-12-02-011 - Décision n°ADM-2019 du 2 décembre 2019 portant délégation en
matière administrative et financière (4 pages) Page 60
14-2019-12-02-013 - Décision n°OS rémunération HPSOP du 2 décembre 2019 portant
délégation de signature en matière de paiement sans ordonnancement préalable (3 pages) Page 65
14-2019-12-02-010 - Décision n°OS-2019 du 2 décembre 2019 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire - Madame HOUGUET-DUCHEMIN (3
pages) Page 69
14-2019-12-02-012 - Décision n°OS-recette AJ-2019 du 2 décembre 2019 portant
délégation de signature ordonnancement des recettes en matière d'aide juridictionnelle (3
pages) Page 73
14-2019-12-02-014 - Inventaire de l'Etat - rattachement des charges, produits et provisions
à l'exercice 2019 - Décision portant désignation du responsable du rattachement (1 page) Page 77
2 Sous-préfecture de Vire
14-2020-01-28-004 - ARRETE MODIFICATIF N° 2020606 DU 28 JANVIER 2020
PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
(2 pages) Page 79
3 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2020-02-03-003
Arrêté du 03/02/2020 portant subdélégation de signature
du responsable du pôle gestion publique en matière
d'ordonnancement secondaire Arrêté du 03/02/2020 portant subdélégation de signature du responsable du pôle gestion publique en matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-003 - Arrêté du 03/02/2020 portant subdélégation de signature du responsable du pôle gestion publique en matière d'ordonnancement secondaire 4 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
A COMPTER DU 3 FEVRIER 2020
Le Directeur du pôle gestion publique de la Direction départementale des finances publiques du Calvados,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe
COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un Centre de Gestion Financière
placé sous l'autorité de la Direction départementale de finances publiques du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 février 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Thierry TENAILLEAU, responsable du pêle gestion publique ;
Vu les conventions de délégation de gestion signées entre le Centre de Gestion Financière et les services
prescripteurs, publiées au registre des actes administratifs du Calvados ;
ET |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-003 - Arrêté du 03/02/2020 portant subdélégation de signature du responsable du pôle gestion publique en matière d'ordonnancement secondaire 5 DÉCIDE :
Les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet du Calvados du 06 janvier 2020, dont les
validations d'engagements juridiques, et de demandes de paiement et les « certifications de service fait »
portant sur les programmes 0102, 0103, 0104, 0111, 0124, 0131, 0134, 0135, 0137, 0147, 0155, 0156,
0157, 0159, 0163, 0175, 0177, 0180, 0183, 0218, 0219, 0224, 0303, 0304, 0333, 0334, 0723, 0787,
0790, 0354, C947, LOT4 seront exercées par :
Mme Muriel BOUVIER, inspecteur des finances publiques, chef du centre de gestion financière du
Calvados,
Mme Michèle BAY, contrôleuse des finances publiques,
Mme Catherine KERHOAS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Karine HARIVEL, agente des finances publiques,
Mme Isabelle GLAIZE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Estelle TAUDON, agente des finances publiques,
M.Guillaume PETIOT, contrôleur des finances publiques,
Mme Nadine BRUNET, contrôleuse des finances publiques,
Mme Corinne DHENNIN, contrôleuse des finances publiques,
M.Olivier RAULT, contrôleur des finances publiques,
Mme Vanessa LENOIR, contrôleuse des finances publiques,
M.Fabien TEIXEIRA, contrôleur des finances publiques,
Mme Pascale BLAIZOT, agente des finances publiques,
Mme Christel MOUQUET, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sandrine LETOUZEY, contrôleuse des finances publiques,
Fait à Caen, le 03 février 2020
Le Directeur du pôle gestion publique
Thierry TENAILEEAU
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-003 - Arrêté du 03/02/2020 portant subdélégation de signature du responsable du pôle gestion publique en matière d'ordonnancement secondaire 6 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2020-02-03-004
Arrêté du 03/02/2020 portant subdélégation de signature
du responsable du pôle pilotage et ressources en matière
d'ordonnancement secondaire Arrêté du 03/02/2020 portant subdélégation de signature du responsable du pôle pilotage et ressources en matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-004 - Arrêté du 03/02/2020 portant subdélégation de signature du responsable du pôle pilotage et ressources en matière d'ordonnancement secondaire 7 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
CALVADOS
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
À COMPTER DU 3 FEVRIER 2020
Le directeur du pôle Pilotage et ressources de la direction départementale du Calvados,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe
COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;:
VU l'arrêté du 27 mars 2012 portant nomination de M. David MERCERON, administrateur des finances
publiques, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2020, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. David MERCERON, administrateur des finances publiques ;
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-004 - Arrêté du 03/02/2020 portant subdélégation de signature du responsable du pôle pilotage et ressources en matière d'ordonnancement secondaire 8 DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet du
Calvados en date du 3 février 2020, seront exercées par :
- Mme Claude GENEVIEVE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Responsable de la Division
Budget-Immobilier-Logistique par intérim,
À défaut, et concurremment par ses adjointes :
- Mme Christine FABLET, Inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sophie TROUSSIER-CODATO Inspectrice des Finances publiques,
Fait à Caen, le 3 février 2020
Le directeur du pôle pilotage et ressources,
David MERCE,
pe” À sa
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-02-03-004 - Arrêté du 03/02/2020 portant subdélégation de signature du responsable du pôle pilotage et ressources en matière d'ordonnancement secondaire 9 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-01-31-005
Arrêté du 31 janvier 2020 portant agrément d'association
locale d'usager dans le cadre territorial à l'association pour
la défense de la qualité de vie à Bénouville - A.D.Q.V.B. - Arrêté du 31 janvier 2020 portant agrément d'association locale d'usager dans le cadre territorial à l'association pour la défense de la qualité de vie à Bénouville - A.D.Q.V.B. -
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-31-005 - Arrêté du 31 janvier 2020 portant agrément d'association locale d'usager dans le cadre territorial à l'association pour la défense de la qualité de vie à Bénouville - A.D.Q.V.B. - 10 Liberté » Égolité. + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LAMER
Arrêté préfectoral
portant agrément d'association locale d'usager dans le cadre territorial
à l’association pour la défense de la qualité de vie à Bénouville
- A.D.Q.V.B. -
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.132-12, R.132-6 et R.132-7 ;
VU la demande d'agrément de l'association pour la défense de la qualité de vie à
Bénouville (A.D.Q.V.B.) en date du 04 septembre 2019 comportant en pièces jointes une note de
présentation, les statuts à jour, le rapport moral et financier ;
VU la demande d'avis au maire de Bénouville en date du 17 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que l'association fonctionne depuis plus de trois ans et exerce des activités
statutaires désintéressées en rapport avec l'urbanisme ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'avis du maire de la commune de Bénouville (Calvados) dans
les délais impartis celui-ci est réputé favorable ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1°” — L'association pour la défense de la qualité de la vie à Bénouville (A.D.Q.V.B.) est
agréée association locale d'usager.
Article 2 — L'agrément couvre le territoire de la commune de Bénouville, commune siège de
l'association A.D.Q.V.B., et des communes limitrophes : Amfreville, Biéville-Beuville, Blainville-sur-
Orne, Colleville-Montgomery, Ouistreham, Ranville, Saint-Aubin-d'Arquenay,
Article 3 — L'agrément confère la reconnaissance d'association locale d'usager à l'association
A.D.Q.V.B. pour une durée de 5 ans à compter de la date de la présente décision.
40, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 43h30 - 16h30
sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériés
courriel : ddtn@calvados. gouv.fr
internet : http://www. calvados.qouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-31-005 - Arrêté du 31 janvier 2020 portant agrément d'association locale d'usager dans le cadre territorial à l'association pour la défense de la qualité de vie à Bénouville - A.D.Q.V.B. - 11 Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Calvados.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc — 14000 Caen) dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication ou de sa notification.
Article 6 — Le secrétaire général de la Préfecture du Calvados, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le maire de Bénouville, la présidente de l'association pour la
défense de la qualité de vie à Bénouville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
3 4 JAN. 2020 Fait à Caen, le
ar délégation, Pôur le préfet &
éral, le secrétaire
Stéphane SUYON
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-31-005 - Arrêté du 31 janvier 2020 portant agrément d'association locale d'usager dans le cadre territorial à l'association pour la défense de la qualité de vie à Bénouville - A.D.Q.V.B. - 12 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2020-01-30-004
Arrêté n° SRN/UAPPPA 2019-18-00791-011-001 du 30
janvier 2020 autorisant la destruction et la perturbation de
spécimens d’espèces animales protégées et de leurs
habitats : Mare du Hamel aux Courts – Amphibiens –
Monsieur GESLIN Sébastien
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-01-30-004 - Arrêté n° SRN/UAPPPA 2019-18-00791-011-001 du 30 janvier 2020 autorisant la destruction et la perturbation de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats : Mare du 13 EX = Liberté « Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SRN/UAPPPA/2019-18-00791-011-001 du à Cancer < D<
autorisant la destruction et la perturbation de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs
habitats : Mare du Hamel aux Courts - Amphibiens —- Monsieur GESLIN Sébastien
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;
la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel
et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
le code de l’environnement et notamment les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à
R.412-7 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de
Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore protégées ;
l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau
départemental à Monsieur Olivier MORZELLE, Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie ;
la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en
œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Arrêté dérogation S. GESLIN; mare Montchauvet- p 1 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-01-30-004 - Arrêté n° SRN/UAPPPA 2019-18-00791-011-001 du 30 janvier 2020 autorisant la destruction et la perturbation de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats : Mare du 14 vu la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la
nature ;
vu la demande de dérogation pour la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de reproduction
ou d’aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées présentée par M. Sébastien GESLIN ;
CERFA 13 614*01 du 10 décembre 2019 ;
vu la demande de dérogation pour la capture de spécimens d'espèces animales protégées présentée par
M. Sébastien GESLIN ; CERFA 13 616*01 du 10 décembre 2019 ;
vu l’avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de
Normandie du 14 décembre 2019.
Considérant
que Monsieur Sébastien GESLIN, exploitant agricole au lieu-dit « le Hamel aux Courts » sur la commune
nouvelle de Souleuvre-en-Bocage a un projet d'extension d’un bâtiment d’élevage,
que si les travaux se faisaient en l’état, la mare actuelle serait à dix mètres du bâtiment, ce qui contrevient au
règlement sanitaire départemental qui interdit les mares à moins de trente-cinq mètres des bâtiments,
qu’il n’y a pas d’autre alternative d’implantation des nouveaux bâtiments, pour la gestion rationnelle de
lexploitation agricole,
qu’en conséquence, il n’y a d’autres solutions que de combler la mare existante,
que la mare actuelle est peuplée de diverses espèces animales dont trois espèces d’amphibiens dont l’un,
l’Alyte accoucheur, jouit d’un statut de protection s’étendant à son milieu de reproduction,
que le comblement de cette mare nécessite donc d’avoir recours à la procédure de dérogation au statut de
protection de cette espèce,
qu’une telle dérogation implique des mesures particulières dont l’objectif est le maintien des espèces dans le
ressort des travaux,
que, par anticipation de la demande de dérogation, une nouvelle mare a été creusée,
qu’il est judicieux de transférer dans la nouvelle mare tout ou partie de la faune de la mare à combler,
que le transfert des amphibiens nécessite une dérogation à leur statut de protection,
que M. GESLIN s’est entouré de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, de
l'Office français de la biodiversité et du Conservatoire des espaces naturels pour leur compétence technique,
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser M. Sébastien
GESLIN à procéder à la capture de spécimens d’espèces animales protégées et à la destruction de leur habitat
par les travaux de comblement de la mare sise au lieu-dit « le Hamel aux Courts » sur la commune nouvelle
de Souleuvre-en-Bocage.
ARRÊTE
Article 1er - Espèces concernées
Monsieur GESLIN, domicilié au lieu-dit « Le Hamel au Courts » sur la commune nouvelle de Souleuvre-en-
Bocage (code INSEE 14443), est autorisé à capturer des spécimens d’espèces animales protégées et à
détruire leur milieu spécifique pour les espèces protégées suivantes :
Arrêté dérogation S. GESLIN; mare Montchauvet- p 2 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-01-30-004 - Arrêté n° SRN/UAPPPA 2019-18-00791-011-001 du 30 janvier 2020 autorisant la destruction et la perturbation de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats : Mare du 15 Alytes obstétricans (Alyte accoucheur)
Ichtyosaura alpestris (Triton alpestre)
Lissotriton helveticus (Triton palmé)
aux strictes conditions ci-après édictées.
Article 2 - Champ d’application de l’arrêté
La dérogation est délivrée pour les de travaux de comblement de la mare sise sur la commune nouvelle de
Souleuvre-en-Bocage au lieu-dit « Le Hamel au Courts » à trente-cinq mètres des bâtiments agricoles situés
sur la parcelle ZL n° 34.
Article 3 - Durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et sera caduque à la fin des travaux,
soit au plus tard le 15 février 2020.
Article 4 : Nature des travaux
Les travaux débuteront au plus tôt après notification du présent arrêté et consisteront à combler la mare en
prévision de l’extension du bâtiment agricole.
Article 5 : Mesures de réduction
Les travaux seront conjointement suivis par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
du Calvados et l’Office français de la biodiversité (OFB) avec l’appui du Conservatoire des espaces naturels
(CEN) de Normandie dans le cadre de son Programme Régional d’Action sur les Mares (PRAM).
Une visite avant comblement sera faite dans l’objectif de vérifier la présence ou l’absence d’amphibiens dans
la mare.
Si des spécimens sont présents, ils seront prélevés à l’aide d’un filet troubleau afin d’être relâchés dans la
mare de compensation.
Le présent arrêté vaut autorisation de capture avec relâcher des spécimens vivants.
Article 6 : Mesure de compensation
La perte de la mare existante est compensée par la création, déjà réalisée en août 2019, d’une nouvelle mare
de surface équivalente située à une quinzaine de mètres à l’est de la mare à combler. Cette nouvelle mare
dispose du même contexte d’alimentation en eau de source, sans risque d’assec.
Article 7 : Mesure d’accompagnement
Dans l'objectif d’une sauvegarde de spécimens aquatiques non protégés (coléoptères aquatiques,
odonates...) présents dans la mare, le contenu de deux ou trois godets de pelleteuse sera prélevé dans les
sédiments de la mare vouée à être comblée et déposé dans la nouvelle mare pour l’ensemencer en divers
éléments de flore et faune à l’état végétatif, adulte ou larvaire, lui permettant ainsi d’atteindre rapidement un
niveau de diversité biologique fonctionnelle.
Le prélèvement des sédiments interviendra après l’éventuelle pêche de sauvegarde des amphibiens.
Les amphibiens seront introduits dans la nouvelle mare après dépôt des sédiments. Dans l’attente d’y être
relâchés, ils seront détenus dans un récipient rempli d’eau de la mare.
Les opérations de transfert des sédiments et des amphibiens se fera en présence de la DDTM, de l’OFB ou
du CEN.
Sur leur recommandation, le protocole pourra être adapté pour être optimisé.
Article 8 : Mesure de suivi d’après chantier
Un suivi de la fonctionnalité de la mare sera fait en 2020 et en 2021.
Ce suivi consistera à vérifier l’effectivité des cycles de reproduction des amphibiens. Dans cet objectif, 1l
sera effectué le comptage des pontes, globalement et par espèce.
Accessoirement, il pourra être suivi les fonctions hydrauliques et les cortèges faunistiques et végétaux
aquatiques.
L’ensemble des données seront capitalisées dans le PRAM.
Article 9 : Documents de suivi et de bilans
Aux fins de suivis et d’évaluation de la mise en œuvre de l’arrêté de dérogation, l’OFB, la DDTM ou le CEN
établira des comptes-rendus et les transmettra à la DREAL au service ressources naturelles :
Arrêté dérogation S. GESLIN; mare Montchauvet- p 3 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-01-30-004 - Arrêté n° SRN/UAPPPA 2019-18-00791-011-001 du 30 janvier 2020 autorisant la destruction et la perturbation de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats : Mare du 16 - avant le 31 mars 2020, pour le compte-rendu des travaux de comblement et de transfert des amphibiens,
- avant le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021, pour le suivi du peuplement de la mare.
Les comptes rendus et bilans des suivis pourront être adressés à la DREAL au format papier ou numérique.
Article 10 : Suivi et contrôles administratifs
Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par
les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, le contrôle de la bonne
application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être faits par l'Office français de la
biodiversité (OFB) ou tout autre structure habilitée par le code de l'Environnement.
Les contrôles des travaux et activités faisant l’objet des prescriptions environnementales porteront sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
- la présence des espèces objet du présent arrêté de dérogation,
- les documents de suivis et de bilans.
Article 11 : Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à Monsieur
Sébastien GESLIN n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au
titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un arrêté modificatif et seront effectives à la
notification de l’acte.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou
de la loi du 8 juillet 1943 susvisées.
Article 12 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site internet de
la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des territoires et de la mer et au
service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Pour le préfet du Calvados ar délégation,
le directeur régional de llenvifonnement,
de l'aménagement et du logef de Normandie,
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. le tribunal administratifpeut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Arrêté dérogation S. GESLIN; mare Montchauvet- p 4 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-01-30-004 - Arrêté n° SRN/UAPPPA 2019-18-00791-011-001 du 30 janvier 2020 autorisant la destruction et la perturbation de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats : Mare du 17 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2020-01-31-004
Décision n°2020-16 - Subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental - Calvados
Décision n°2020-16 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -
Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-01-31-004 - Décision n°2020-16 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 18 x 7 à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT Le Directeur régional
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT de l'environnement, de l'aménagement
DE NORMANDIE et du logement de Normandie
DIRECTION |
DECISION N°2020-16
Objet : Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental - Calvados
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission
associés ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de
Monsieur Philippe COURT, Préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées;
DREAL de Normandie - Cité administrative Saint-Sever
2, rue Saint Sever - BP 86002 — 76032 ROUEN Cédex — Tel 02 35 58 53 27
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-01-31-004 - Décision n°2020-16 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 19 Vu l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie et de la Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 1° janvier 2016 Monsieur Philippe PERRAIS, Directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales en date du 25 avril 2019, nommant Madame Karine BRULE Directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté de la Ministre de la transition écologique et solidaire et de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 14 octobre 2019 nommant Monsieur Yves SALAÜN, Directeur régional adjoint de l’environnement de l'aménagement et du
logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté de la Ministre de la transition écologique et solidaire et de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Olivier MORZELLE, Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1° décembre 2019
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° SGAR / 19-028 du 9 avril 2019 portant organisation de la
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE, Ingénieur général, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France Métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 —- Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
listées ci-dessous :
1. Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité industrielle et examen au cas par cas
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Réserves naturelles
Faune, flore et espèces protégées
Opérations d'inventaire
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Ϩ
HN
OU
À
w
N
Contrôles de véhicules routiers
9. Surveillance et contrôle des déchets
10. Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz
11. Risques naturels
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-01-31-004 - Décision n°2020-16 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 20 A l'exception des actes et décisions suivants :
les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de
suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant
d'une amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la
protection de l'environnement,
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil départemental,
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d'ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
l'approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages
souterrains,
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux
administratifs.
Article 2 — Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l’environnement ICPE, sécurité industrielle et examens au cas par cas
1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises
à autorisation unique ou environnementale,
enregistrement, agrément et déclaration
- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une
demande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de
certificat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale
et, en particulier :
o échanges avec le demandeur (accusés de réception,
demande de compléments),
° saisine des autorités ou personnes compétentes ;
- Approbation des plans de surveillance et des plans
méthodiques de surveillance
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que
celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication
et la surveillance en service des équipements sous pression.
+ Chapitre Il du titre | du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-
46-17 et R.512-46-23
. Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014
+ Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la
partie réglementaire du code de
l'environnement et notamment les articles :
- R.181-4 à R.181-12
- R.181-16 à R.181-32
+ Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement
+ décret du 13 décembre 1999 modifié et
notamment l'arrêté du 15 mars 2000 modifié
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-01-31-004 - Décision n°2020-16 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 21 Intitulé de la compétence Références réglementaires
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de
distribution de gaz naturel
+ Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres
que celles relevant
de la compétence ministérielle
pour la construction et la surveillance en service des
canalisations de transport d'hydrocarbures,
* Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents
chargés de la surveillance des canalisations de transport ou
de distribution de gaz naturel.
1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications
ou extensions d'activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant des autorisations prévues aux articles L.
181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code de l’environnement
- Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas
des modifications ou extensions
- Signer au nom du préfet de département les arrêtés de
décision après examen au cas par cas
- Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de
l'environnement,
et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,
- Articles L.172-1, R.172-1 à R.172-6 du code de
l'environnement
Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de
l'environnement
Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre
2014
- Article L.122-1-IV du code de l'environnement
modifié par la loi n°2018-727 du 10 août 2018
pour un Etat au service d'une société de
confiance
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et
fixation des échéances réglementaires initiales,
- Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
- Suivi du respect des obligations générales et particulières des
responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité
(étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et
d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques
approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du
registre du barrage...) et instruction des documents
correspondants,
- Approbation des consignes écrites,
- Mise en révision spéciale,
+ Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
+ Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis
du Comité technique permanent des barrages et ouvrages
hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou
en opportunité,
- Réalisation des inspections périodiques ou inopinées
relatives à la sécurité des ouvrages,
+ Instruction des mises en demeure.
* Article R.214-114 du code de l'environnement.
+ Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en
œuvre de l’organisation du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques en France
métropolitaine
-* Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et
R.214-127 du code de l'environnement,
- Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude
de danger des digues
Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages
- Article L.171-8 du code de l'environnement.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-01-31-004 - Décision n°2020-16 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 22 Intitulé de la compétence Références réglementaires
3 - Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la
réglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves
naturelles nationales
4 — Faune, Flore et espèces protégées
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de
la réglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces
animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2
du code de l'environnement,
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de
tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés,
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire
d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés.
4-5- Demandes de compléments et décisions relatives à
l'évaluation des incidences Natura 2000 pour les installations
de lignes ou câbles souterrains prévus à la liste locale 2 relative
au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000.
4-6- Délivrance de dérogations à la protection stricte des
espèces à l'exception des trois dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée
Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce
continentale),
- les demandes d'autorisation de destruction des œufs
d'oiseaux de l'espèce protégée Larus argentatus (Goéland
argenté),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les
aérodromes.
Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements
associés.
Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglements
associés,
Article L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en application
Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des
tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection
Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des
fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en
sont composés et fixant des dispositions
relatives à la commercialisation des spécimens,
et arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du
commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne
de rhinocéros sur le territoire national
Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28 du
code de l'environnement
Article L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement
Arrêté du 19 février 2007 modifié susvisé .
5 - Opérations d'inventaire
- Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées.
Article L.411-1-A du code de l’environnement,
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-01-31-004 - Décision n°2020-16 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 23 Intitulé de la compétence Références réglementaires
6 - Gestion forestière
+ Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et
L.414-1 du code de l’environnement.
7 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
7-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines
suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie,
recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines,
eaux minérales.
7-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
7-3 Stockage souterrain de gaz.
7-4 Production de gaz combustibles.
* Autorisation de construction et mise en exploitation de
canalisation de gaz
* Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de
l'établissement de servitudes
7-5 Production, distributions et transport d'électricité
+ 7.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation
d'une demande d'approbation de projet d'un ouvrage du
réseau public de transport où d’un ouvrage assimilable aux
réseaux publics d'électricité ou d'une demande d'autorisation
de construction d'une ligne directe et décision éventuelle de
prolonger le délai d'instruction,
+ 7.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique
(DUP)
- 7.5.0 - La réception de l'information contenue dans le
système d'information géographique du réseau public
d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan
annuel des contrôles techniques effectués sur les ouvrages
et des déclarations d'accidents et incidents graves impliquant
les ouvrages,
- 7.5.d- La décision d’incription de travaux dans le registre des
travaux de modernisation prévu à l'article L.531-15 du code
de |’ énergie
+ 7.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions
du contrat d'achat pour les filières concernées
7-6 Utilisation de l'énergie
+ 7-6-a- Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats
permettant à une personne de bénéficier de l'obligation
d'achat de l'électricité produite par des producteurs
bénéficiant de l'obligation d'achat,
+ 7-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Article R.555-17 du code de l'environnement
Article R.443-4 du code de l'énergie
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44
du code de l'énergie.
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3
du code de l'énergie
Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code
de l'énergie.
Article R.521-54 du code de l'énergie
Article R.314-7 du code de l'énergie
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016
définissant les listes et les caractéristiques des
installations mentionnées aux articles L.314-1,
L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code
de l'énergie
Article D.446-3 du code de l'énergie
8 - Contrôles des véhicules routiers
+ 8-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage,
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-01-31-004 - Décision n°2020-16 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 24 Intitulé de la compétence Références réglementaires
+ 8-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
+ 8-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de
transport de matières dangereuses.
* Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route
et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié
relatif à la réception des véhicules automobiles,
Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception
des véhicules à moteur, de leurs remorques et
des systèmes et équipements destinés à ces
véhicules en application de la directive 2007/46/
CE
- Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres.
9 - Surveillance et contrôle des déchets
- Accusés de réception et notifications concernant la
surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,
- Actes de gestion des suites administratives des actes et
procédures liés aux transferts transfrontaliers de déchets
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
- Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
- Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques
usagés,
+ Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des
véhicules hors d'usage
+ Règlement 1013/2006/CE.
40 - Déclarations d'utilité publique — Servitudes électricité et gaz
- Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des
travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que
l'établissement de servitudes ainsi que les conditions
d'établissement desdites servitudes.
- Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22
et R.343-3 du code de l'énergie
- Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
11 — Risques naturels
+ Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques
sur les risques naturels ;
Notification des cartes informatiques sur les risques naturels,
dès lors qu'il ne s’agit que de mises à jour très localisées ou
résultant d’un échange préalable avec le Maire ou ses
services techniques.
+ Correspondances relatives aux Stratégies Locales de Gestion
du Risque Inondation
+ Correspondances relatives aux Programmes d'actions de
prévention des inondations (PAP1) /Plans submersion rapide
(PSR)
+ Correspondances relatives aux délégations de crédits Fonds
de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
- Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la
politique de l'Etat en matière d'établissement
des atlas des zones inondables
- Article L.566-8 du code de l’environnement
+ Instruction du 29 juin 2017 relative aux
dispositifs de labellisation des « PAPI3 »
. Note technique du 11 février 2019 relative au
FPRMN
Article 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-01-31-004 - Décision n°2020-16 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 25 DOMAINES D’'AC
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Inspection de l'environnement
Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques
réserves naturelles
Faune, flore et espèces
protégées
Opérations d'inventaire Gestion forestière
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Mines, carrières et énergie|=
Contrôle de
véhicules
routiers
Surveillance et contr
déchets
utilité publique
servitudes électricité et gaz
|
M. Philippe PERRAIS
Directeur régional adjoint
M. Yves SALAÜN
Directeur régional adjoint
Mme Karine BRULE
Directrice régionale adjointe
ND © a J © (Te) =
Déclarations d’
(=)
ES(=)
10
M. Stéphane DOUCHET
Chef du Service Énergie, Climat, Logement et
Aménagement Durable
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint du Service Énergie, Climat,
Logement, Aménagement Durable
me Amélie LACOGNE
djointe au Chef du Service Énergie, Climat,
Logement, Aménagement Durable
M. Cyrille GACHIGNAT
hef du Bureau Climat Air Énergie
7.5
et 7.6
7.5
et 7.6
7.5
et 7.6
7.5
et 7.6
10
10
10
10
. François WEBER,
hef du Service Risques
M. Olivier LAGNEAUX
hef adjoint du Service Risques
Mme Isabelle FREBOURG
Responsable du Bureau des Risques
echnologiques Accidentels
M. Fabien GILLERON
hef de l'Unité Risques Accidentels
. Daniel BABEL
hef du Bureau des Risques Technologiques
hroniques
me Sylvie BOUTTEN
heffe adjointe du Bureau des Risques
echnologiques Chroniques
Mme Anne MACHEFERT
heffe de l'Unité Sites et Sols Pollués, Santé
me Nathalie DESRUELLES
heffe du Bureau des Risques Naturels
7.1 à 9
7.5
7.5
8/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-01-31-004 - Décision n°2020-16 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 26 1 (2) 4 a
Inspection de l'environnement
Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques
réserves naturelles
Faune, flore et espèces
protégées
Opérations d'inventaire Gestion forestière Mines, carrières et énergie|" Contrôle de
véhicules
routiers
le des o (e)
Surveillance et contr
déchets
Déclarations d'utilité publique! servitudes électricité et gaz
|®
Risques naturels
Mme Olga LEFEVRE-PETEL
Cheffe du Service Ressources Naturelles
Mme Catherine FAUBERT
Adjointe à la Cheffe du Service Ressources
Naturelles
M. Denis RUNGETTE
Chef du Bureau de la Biodiversité et des
Espaces Naturels
© ESS
BR
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he =
Mme Catherine FAUBERT
Cheffe par intérim du Bureau de l'Eau et des
Milieux Aquatiques
M. Bruno DUMEIGE
Responsable de l'Unité Connaissance,
Animation et Préservation
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'Unité Accompagnement des
plans, Projets et Procédures Associées
Ci Laurent DUMONT
hef du Pôle Mer et Littoral
71
7.1
me Hélène MACH
heffe du Service Sécurité des Transports et des
éhicules
. Frederic DECHAMPS
djoint à la Cheffe de service, Chef du Bureau
Homologation et Contrôle des Véhicules
. Yvon QUEDEC
hef de l'Unité Véhicules de Caen
. Guylain THEON
Responsable de la Mission Estuaire de la Seine
Mme Lamia BOUDJELLAL
djointe au Chef de l'Unité Départementale du
alvados
me Sandrine ESTIENNE
djointe au Chef de l'Unité Départementale du
. Hubert SIMON
hef de l'Unité Départementale du Calvados
alvados
Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental est abrogée.
9/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-01-31-004 - Décision n°2020-16 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 27 Article 5 - Publication
Le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados.
3 1 JAN. 2020 À Rouen, le
Pour le Préfet du Calados et par délégation,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
10/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-01-31-004 - Décision n°2020-16 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 28 Préfecture du Calvados
14-2020-02-03-002
2020-02-03 Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à la
DDFIP
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-03-002 - 2020-02-03 Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à la DDFIP 29 ÉS Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à la direction départementale des finances
publiques du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions :
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
1
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-03-002 - 2020-02-03 Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à la DDFIP 30 VU le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentation, notamment
son article 37 ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant Monsieur Bernard TRICHET
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Calvados ;
VU l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière
placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2009 portant nomination de M.. Thierry TENAILLEAU, administrateur des
finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
VU les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des finances
publiques du Calvados et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019
portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Calvados ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Thierry TENAILLEAU, administrateur des finances
publiques, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées sur les programmes
mentionnés dans les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des
finances publiques du Calvados et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 22 novembre
2019 susvisé.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Calvados :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée
du contrôle budgétaire en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 « Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes ».
Article 3: M. Thierry TENAILLEAU peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du
décret du 29 avril 2004 susvisé.
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-03-002 - 2020-02-03 Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à la DDFIP 31 Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur après sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados .
Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du
Calvados, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 3 février 2020
Le Préfet,
Féte Qt
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-03-002 - 2020-02-03 Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à la DDFIP 32 Préfecture du Calvados - 14-2020-02-03-002 - 2020-02-03 Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à la DDFIP 33 Préfecture du Calvados
14-2020-02-03-001
2020-02-03 Arrêté préfectoral portant délégations de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur et en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'Etat DDFIP
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-03-001 - 2020-02-03 Arrêté préfectoral portant délégations de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur et en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat DDFIP 34 Es Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant délégations de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur et en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à la direction départementale des finances
publiques du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
1
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-03-001 - 2020-02-03 Arrêté préfectoral portant délégations de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur et en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat DDFIP 35 VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant Monsieur Bernard TRICHET
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Calvados ;
VU l'arrêté du 27 mars 2012 portant nomination de M. David MERCERON, administrateur des finances
publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Bernard TRICHET, directeur départemental des finances publiques du Calvados,
reçoit délégation de signature à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les
actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Monsieur David MERCERON, administrateur des finances publiques, reçoit délégation de
signature à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l’équipement de la direction départementale des finances publiques du Calvados, ainsi
que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques du Calvados ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
° n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »
> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 3 : Monsieur David MERCERON, administrateur des finances publiques, reçoit délégation de
signature à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à
l’activité financière de la direction départementale des finances publiques du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-03-001 - 2020-02-03 Arrêté préfectoral portant délégations de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur et en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat DDFIP 36 Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Calvados :
- les ordres de réquisition du comptable public :
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 5 : Monsieur David MERCERON peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du
décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004. Il devra informer le préfet du Calvados du nom et des
fonctions de ces subdélégataires. Cet arrêté de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 3 février 2020
Le Préfet,
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-03-001 - 2020-02-03 Arrêté préfectoral portant délégations de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur et en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat DDFIP 37 Préfecture du Calvados - 14-2020-02-03-001 - 2020-02-03 Arrêté préfectoral portant délégations de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur et en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat DDFIP 38 Préfecture du Calvados
14-2020-01-31-003
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant modification
des statuts du Syndicat mixte Eau du Bassin Caennais
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte Eau du Bassin Caennais 39 - Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
LL DCL-BCLI-20- 006 Direction de la citoyenneté ..
“et des collectivités locales |
Bureau du conseil,
du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
. .___... Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de production et de distribution d’eau potable de la région de Caen
Eau du bassin caennais
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17, L.5211-18 et L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1999 modifié portant création du syndicat mixte de production et de distribution d’eau potable de Ja région de Caen (RESEAU) ; ; :
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 portant périmètre du syndicat mixte de production et de distribution d’eau potable de la région de Caen pour la compétence distribution eau potable issu de la fusion
des syndicats d’eau potable situés sur le territoire de la communauté urbäine Caen la mer et portant modification des statuts du syndicat mixte ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2016 portant publication du schéma. départemental |de coopération intercommunale du Calvados ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine de Caen lamer du 13
décembre 2018, demandant au syndicat mixte, en cas d’approbation de sortie de Caen la mer des syndicats d’eau potable, d’élargir son périmètre à compter du 1° j janvier 2020 ; .
VU la délibération du comité syndical du 2 avril 2019, demandant lPextension de périmètre du syndicat mixte suite à la sortie de la communauté urbaine Caen la mer de syndicats d’eau potable au 1%
. janvier 2020 ;
VU Ja délibération du comité syndical du 3 septembre 2019, approuvant le projet de statuts applicables at au 1% janvier 2020 ;
VU la délibération défavorable du 14 octobre 2019 du SMAEP du Vieux Colombier quant à la sortie de Rots au titre du territoire de la commune historique de Secqueville- en-Bessin et Thue-et-Mue au titre de la commune historique de Sainte-Croix-Grand-Tonne et solhicitant un report de ce retrait au 1% janvier 2021 ;
VU la délibération de la communauté de communes Seulles Terre et Mer du 15 novembre 2019, refusant la modification des statuts du syndicat mixte en ce qu’elle prévoit l’intégration des communes de
Rots et Thue-et-Mue et demandant un report de ce retrait au 1° janvier 2021 ;
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 0231 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr “Horaires d°ouverture et modalités d’accueil sur le site Internet de la préfecture :www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte Eau du Bassin Caennais 40 VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du Calvados réunie le 17 décembre 2019 ;
VU les délibérations des autres membres du syndicat mixte, approuvant les statuts du syndicat mixte
Eau du bassin caennaïs au 1% janvier 2020 ; : |
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte de
production et de distribution d’eau potable de la région de Caen, Eau du bassin caennais ;
VU l'erreur matérielle relative à l’omission dans les statuts du syndicat de la commune de Val d’Arry parmi les membres pour la compétence optionnelle, distribution de l’eau potable ;
CONSIDÉRANT l'accord de la mi orité qualifiée des collectivités membres ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1er — Le Syndicat mixte de production et de distribution d’eau potable de la région de Caen «Eau du bassin caennaïs » est autorisé à modifier ses statuts à compter du 1“ janvier 2020.
_ Les statuts modifiés, qui se substituent aux précédents, sont annexés au présent arrêté.
Article 2 — L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 est abrogé.
- Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délaï d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans.les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse
vaut rèjet implicite à l'issue d'un délai de deux mois). de
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr. |
| Article 4 — Une copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados sera adressée aux :
- Président du syndicat mixte Eau du bassin caennais
- Présidents et maires des collectivités membres
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Caen Orne Odon
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Stéphane GUYON
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte Eau du Bassin Caennais 41 EAU
A DU BASSIN | CAENNAIS
VOTRE SERVICE PUBLIC DE L'EAU Eau du Bassin Caennais
STATUTS APPLICABLES
AU 1 JANVIER 2020
Article 1: Les statuts applicables du 1° janvier 2020 jusqu’au renouvellement général des conseillers municipaux en mars 2020 figurent en annexe des présents statuts.
Article 2- Dénomination
En application des articles L. 5711-1 à L. 5711-5 du Code général des collectivités territoriales, il est constitué un syndicat mixte dénommé Eau du bassin caennais.
- Article 3 - Membres
Le Syndicat est constitué des Membres suivants :
Communauté Urbaine de Caen la Mer hormis le territoire des communes de Rots pour la partie du territoire de la commune historique de Secqueville-en-Bessin, Saline pour la partie du territoire de la commune historique de Troarn, Le Castelet pour la partie du territoire de la commune historique de Saint-Aignan-de-Cramesnil et Thue et Mue pour la partie du territoire de la commune historique de Sainte-Croix-Grand- Tonne
Communauté Urbaine de Caen la Mer au titre du territoire de Thue et Mue pour la partie du territoire de la commune historique de Sainte-Croix-Grand-Tonne et de la commune de Rots au titre de la commune historique de Secqueville-en- Bessin à compter de sa sortie du SAEP Vieux Colombier
Communauté Urbaine de Caen la Mer au titre de la commune de Saline pour le territoire de la commune historique de Troarn à compter de sa sortie du Syndicat d'alimentation en eau potable de Troarn Saint Pair
Communauté Urbaine de Caen la Mer au titre du territoire de la commune Le Castelet pour la commune historique de Saint-Aignan-de-Cramesnil à compter de sa sortie du Syndicat Eaux Sud Calvados
Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon au titre du territoire des communes historiques de Amayé-sur-Orne, Avenay, Baron-sur-Odon, Bougy, Esquay-Notre-Dame, Evrecy, Feuguerolles-Bully, Fontaine-Etoupefour, Fontenay-le- Marmion, Gavrus, Grainville-sur-Odon, Laize Clinchamps, Maizet, Maltot, May-sur- Orne, Mondrainville, Sainte-Honorine-du-Fay, Saint-Martin-de-Fontenay, Vacognes- Neuilly, Vieux
Communauté de communes Seulles Terre et Mer au titre du territoire des communes historiques de Bény-sur-Mer, Cristot et Fontaine-Henry et du territoire de Ponts-sur- Seulles au titre du territoire des communes historiques de Amblie et Lantheuil
Syndicat d'alimentation en eau potable de Bernières-Langrune-Saint Aubin
Syndicat d'alimentation en eau potable de Douvres la Délivrande-Cresserons- Plumetot-Luc sur Mer |
Syndicat intercommunal d'adduction d’eau potable d'Argences- Clos Morant
Syndicat d'alimentation en eau potable de Troarn-Saint Pair
Anisy | L
Basly
Colomby-Anguerny
Courseulles-sur-Mer |
Val d’Arry pour la commune historique de Noyers Missy
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte Eau du Bassin Caennais 42 Le Syndicat comprend également jusqu’à leur sortie effective, les Membres ayant demandé à quitter le Syndicat :
e Syndicat à vocation multiple de la Rive Droite de l'Orne
e Touffréville
Article 4 - Obiet
4.1 - Compétence obligatoire : Production d’eau potable
Le Syndicat exerce pour l'ensemble de ses Membres la compétence production d’eau
potable.
La compétence production d'eau potable inclut :
e la recherche de nouvelles ressources d’eau potable sur et en dehors du territoire du
Syndicat,
e la gestion des périmètres de protection des ouvrages de production lui appartenant
__ ou mis à sa disposition et la réalisation de toutes actions, notamment sur les aires
d'alimentation, visant à protéger les ressources d’eau potable,
e la production d’eau potable nécessaire aux besoins de ses usagers et clients
extérieurs, à partir des ouvrages lui appartenant ou mis à sa disposition, notamment
par ses membres,
° les achats et ventes d'eau potable à des collectivités: territoriales non membres du
Syndicat.
La production de l’eau potable inclut :
ele captage de l’eau à son origine,
ele traitement de l'eau notamment celui qui est nécessaire à la livraison d’une eau
potable conforme aux normes réglementaires,
ela gestion des réseaux et ouvrages d’adduction pour le transfert de l’eau produite
jusqu'aux points de livraison aux réseaux de distribution.
Le Syndicat met tout en œuvre pour assurer à ses Membres un approvisionnement sécurisé
en eau potable :
e en quantité suffisante pour satisfaire leurs besoins actuels et futurs,
s en qualité conforme aux normes réglementaires.
4.2 —- Compétence optionnelle : Distribution de l’eau potable
Le Syndicat exerce pour les Membres suivants la compétence distribution de l’eau potable :
e Communauté Urbaine de Caen la Mer hormis le territoire des communes de Rots
pour la partie du territoire de la commune historique de Secqueville-en-Bessin, Saline
pour la partie du territoire de la commune historique de Troarn, Le Castelet pour la
partie tu territoire de la commune historique de Saint-Aignan-de-Cramesnil et Thue et
Mue pour la partie du territoire de la commune historique de Sainte-Croix-Grand-
Tonne
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte Eau du Bassin Caennais 43 Communauté Urbaine de Caen la Mer au titre du territoire de Thue et Mue pour la partie du territoire de la commune historique de Sainte-Croix-Grand-Tonne et de la commune de Rots au titre de la commune historique de Secqueville-en-Bessin à compter de sa sortie du SAEP Vieux Colombier
Communauté Urbaine de Caen la Mer au titre de la commune de Saline pour le territoire de la commune historique de Troarn à compter de sa sortie du Syndicat
d'alimentation en eau potable de Troarn Saint Pair
Communauté Urbaine de Caen la Mer au titre du territoire de la commune Le Castelet pour la commune historique de Saint-Aignan-de- Cramesnil à compter de sa sortie du Syndicat Eaux Sud Calvados
Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l’'Odon au titre du territoire des communes historiques de Amayé-sur-Orne, Avenay, Baron-sur-Odon, Bougy, Esquay-Notre-Dame, Evrecy, Feuguerolles-Bully, Fontaine-Etoupefour, Fontenay-le- Marmion, Gavrus, Grainville-sur-Odon, Laize Clinchamps Maizet, Maltot, May-sur- Orne, Mondrainville, Sainte-Honorine-du-Fay, Saint-Martin-de-Fontenay, Vacognes- Neuilly, Vieux
Communauté de communes Seulles Terre et Mer au titre du territoire des communes
historiques de Bény-sur-Mer, Cristot et Fontaine-Henry et du territoire de Ponts-sur- Seulles au titre du territoire des communes historiques de Amblie et Lantheuil.
Anisy
_Basly
Colomby-Anguerny
Val d’Arry pour la commune historique de Noyers Missy
Le Syndicat exerce également la compétence distribution de l’eau potable pour Touffréville jusqu’à sa sortie effective du Syndicat
La compétence distribution de l’eau potable inclut :
el’approvisionnement en eau potable de l’ensemble des usagers domestiques et non domestiques du territoire du Syndicat,
la création, le renouvellement et la gestion des réseaux de distribution et ouvragesde stockage d'eau potable nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement de
l’'approvisionnement des usagers domestiques et non domestiques du territoire du Syndicat,
ela réduction des pertes en eau potable liées à la distribution, :
la promotion de l’utilisation de l’eau potable distribuée par le Syndicat auprès des
usagers,
ela facturation aux usagers des services consommés.
Le Syndicat met tout en œuvre pour assurer aux usagers domestiques et non domestiques du territoire où il exerce la compétence distribution de l’eau potable, un approvisionnement sécurisé en eau potable :
en quantité suffisante pour satisfaire leurs besoins actuels et futurs,
en qualité conforme aux normes réglementaires.
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte Eau du Bassin Caennais 44 4.3 — Missions complémentaires et accessoires
Dans le cadre de ces missions, le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l'exercice de ses compétences.
l'est autorisé à réaliser, au profit de ses Membres ainsi que d'autres collectivités territoriales
ou établissements publics non membres, des missions de mutualisation, de coopération et
des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces
interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les missions complémentaires et accessoires du Syndicat, sous réserve de conventions et
de financements adaptés, peuvent être notamment les suivantes :
emise à disposition à toute collectivité des parties de service nécessaires à l'élaboration
de projets impactant la production ou la distribution de l’eau potable,
einstallation, maintenance et contrôle, pour les collectivités compétentes qui le
demandent. de matériel de défense contre l'incendie desservi par le réseau de
distribution d'eau potable du Syndicat,
eparticipation à toutes les instances d’ organisation et de planification de l’eau potable.
Article 5 - Transfert de la compétence optionnelle
Le Syndicat ne peut exercer la compétence distribution eau potable que pour les Membres ayant transféré la compétence production d’eau potable.
Le Syndicat exerce pour les Membres ayant transféré la compétence distribution de l’eau
potable, l'intégralité de la compétence eau potable.
Tout nouveau transfert par un Membre de la compétence optionnelle de distribution de l’eau
potable intervient par décisions concordantes du Membre concerné et du Syndicat, dans les
conditions fixées à l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
Tout retrait par un Membre de la compétence optionnelle de la distribution de l’eau potable
intervient par décisions concordantes du Membre concerné et du Syndicat, dans les
conditions fixées aux articles L. 5211-17 et L. 5721-6-2 du Code général des collectivités
territoriales.
Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la compétence optionnelle s’opèrent
dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Article 6 - Siège
Le siège du Syndicat est fixé au 16 rue Rosa Parks à Caen.
Il peut être déplacé par arrêté préfectoral sur proposition du Comité Syndical et dans les conditions prévues par l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 - Durée
La durée du Syndicat est illimitée.
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte Eau du Bassin Caennais 45 Article 8 : Le Comité syndical
8-1 — Composition du Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par chaque membre.
Chaque Membre dispose d’une voix par tranche de 2 000 habitants. Ce nombre est arrondi pour chaque Membre à la tranche supérieure dès que la moitié de la tranche est atteinte. Le chiffre de population pris en compte pour déterminer le nombre de délégués est celui de la dernière population municipale (définition INSEE) connue à la date de mise en place du | Comité Syndical.
Les voix de chaque Membre sont réparties entre ses délégués selon les règles suivantes : - 1 voix par délégué pour les Membres jusqu’à 4 500 habitants inclus
- 2 voix par délégués pour les Membres de 4 501 habitants jusqu’à 30 000 habitants inclus
- 3 voix par délégué pour les Membres de 30 001 habitants jusqu’à 50 000 habitants inclus,
- 5 voix par délégué pour les Membres au-delà de 50 000 habitants.
En cas de voix restantes, le nombre de voix est attribué à un délégué complémentaire.
Les voix d'un même délégué ne peuvent pas être fractionnées lors du vote du comité syndical.
En cas de vacance définitive d’un délégué, pour quelque raison que ce soit, le Membre concerné procède à son remplacement dans un délai d’un mois.
Le nombre de délégués au sein du Comité Syndical peut être modifié entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, notamment en cas d'admission de nouveaux membres. Le calcul du nombre de délégués des Membres tient compte de la population municipale connue à la date d'installation des délégués issus du dernier renouvellement général.
8-2 — Rôle du délégué au comité syndical
Tous les délégués siégeant au Comité Syndical prennent part au vote pour les décisions présentant un intérêt commun à tous les Membres et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux statuts du Syndicat.
Pour les décisions spécifiques à la compétence optionnelle de la distribution de l’eau potable, ne prennent part au vote que les délégués des Membres ayant transféré la compétence distribution de l'eau potable au Syndicat.
Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité des délégués en exercice est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le quorum est calculé par rapport au nombre de voix présentes dans la séance.
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte Eau du Bassin Caennais 46 Un délégué du Comité Syndical empêché d'assister à une séance peut donner à un autre
délégué de son choix siégeant au Comité Syndical, pouvoir écrit de voter en son nom. Un
même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Un délégué d’un membre ayant transféré la compétence distribution, ne peut pas donner pouvoir à un délégué d’un membre n'ayant pas transféré la compétence distribution.
Article 9 - Bureau
Le Comité syndical élit, parmi les délégués qui le composent, un Bureau composé d'un
Président et de Vice-présidents, et éventuellement d'autres membres. |
Les membres du Bureau syndical sont chargés de l'administration du Syndicat, par
délégation du Président attribuée dans les conditions fixées à l'article L 5211-9 du Code
général des collectivités territoriales. Il rend compte de ses travaux à chaque réunion du
Comité syndical.
Article 10 — Le Président et les conférences territoriales du cycle de l’eau
Article 10.1 : Le Président
Le Président, élu par le Comité Syndical, est l'organe exécutif du Syndicat.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et
L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 10.2 : Les conférences territoriales de l’eau
Les conférences territoriales du cycle de l’eau sont des comités ad hoc, permettant des
échanges et du partage d'informations avec le territoire, dont la composition et le
fonctionnement sont définis par le règlement intérieur.
Article 11 — Ressources financières
Les ressources propres du Syndicat sont celles prévues par le Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical fixe les conditions de l’uniformisation progressive des tarifs du service
d'eau potable.
Article 12 - Comptable
La gestion comptable du Syndicat est assurée par un comptable du Trésor désigné par le
Préfet après avis du Directeur Départemental des Finances Publiques. :
Article 13 — Règlement intérieur
Le règlement intérieur voté par le Comité Syndical, sur proposition de la Présidence, précise
les présents statuts, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 14 - Adhésion à un Syndicat
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte Eau du Bassin Caennais 47 Par dérogation à l’article L5212-32 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat est autorisé à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale sans avoir à demander l'accord des assemblées délibérantes de ses Membres.
ANNEXE
Eau du Bassin Caennais
STATUTS applicables du 1° janvier 2020
jusqu’au renouvellement général
_ des conseillers municipaux en mars 2020
Article 1- Dénomination
En application des articles L. 5711-1 à L. 5711-5 du Code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte est dénommé Eau du bassin caennais.
Article 2 - Membres
Le Syndicat est constitué des Membres suivants :
e Communauté Urbaine de Caen la Mer hormis le territoire des communes de Rots pour la partie du territoire de la commune historique de Secqueville-en-Bessin, Saline pour la partie du territoire de la commune historique de Troarn, le Castelet pour la partie du territoire de la commune historique de Saint-Aignan- -de-Cramesnil et Thue et Mue pour la partie du territoire de la commune historique de Sainte-Croix-Grand- Tonne
° Communauté Urbaine de Caen la Mer au titre du territoire de Thue et Mue pour la partie du territoire de la commune historique de Sainte-Croix-Grand-Tonne et de la commune de Rots au titre de la commune historique de Secqueville-en- Bessin à compter de sa sortie du SAEP Vieux Colombier
e Communauté Urbaine de Caen la Mer au titre de la commune de Saline pour le territoire de la commune historique de Troarn à compter de sa sortie du Syndicat d'alimentation en eau potable de Troarn Saint Pair
e Communauté Urbaine de Caen la Mer au titre du territoire de la commune Le Castelet pour la commune historique de Saint-Aignan-de-Cramesnil à compter de sa sortie du Syndicat Eaux Sud Calvados
e Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon au titre du territoire des communes historiques de Amayé-sur-Orne, Avenay, Bäron-sur-Odon, Bougy, Esquay-Notre-Dame, Evrecy, Feuguerolles-Bully, Fontaine-Etoupefour, Fontenay-le- Marmion, Gavrus, Grainville-sur-Odon, Laize Clinchamps, Maizet, Maltot, May-sur- Orne, Mondrainville, Sainte-Honorine-du-Fay, Saint-Martin-de-Fontenay, Vacognes- Neuilly, Vieux
e Communauté de communes Seulles Terre et Mer au titre du territoire des communes
historiques de Bény-sur-Mer, Cristot et Fontaine-Henry et du territoire de Ponts-sur- Seulles au titre du territoire des communes historiques de Amblie et Lantheuil
e Syndicat d'alimentation en eau potable de Bernières-Langrune-Saint Aubin
° Syndicat d'alimentation en eau potable de Douvres la Délivrande-Cresserons- Plumetot-Luc sur Mer
e Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable d'Argences- Clos Morant
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte Eau du Bassin Caennais 48 e Syndicat d'alimentation en eau potable de Troarn-Saint Pair
e Anisy
e - Basly
e Colomby-Anguerny
e Courseulles-sur-Mer |
e Val d'Arry pour la commune historique de Noyers Missy
Le Syndicat comprend également jusqu'à leur sortie effective, les Membres ayant demandé
à quitter le Syndicat : |
e Syndicat à vocation multiple de la Rive Droite de l'Orne
e Touffréville
Article 3 - Objet
3.1 — Compétence obligatoire : Production d’eau potable
Le Syndicat exerce pour l’ensemble de ses Membres la compétence production d'eau
potable. |
La compétence production d'eau potable inclut :
+ la recherche de nouvelles ressources d'eau potable sur et en dehors du territoire du
Syndicat,
+ la gestion des périmètres de protection des ouvrages de production lui appartenant
ou mis à sa disposition et la réalisation de toutes actions, notamment sur les aires
d'alimentation, visant à protéger les ressources d’eau potable,
+ la production d'eau potable nécessaire aux besoins de ses usagers et clients
extérieurs, à partir des ouvrages lui appartenant ou mis à sa disposition, notamment
par ses membres, -
+ les achats et ventes d’eau potable à des collectivités territoriales non membres du
Syndicat.
La production de l’eau potable inclut :
ele captage de l'eau à son origine,
ele traitement de l'eau notamment celui qui est nécessaire à la livraison d'une eau
potable conforme aux normes réglémentaires,
ela gestion des réseaux et ouvrages d’adduction pour le transfert de l'eau produite
jusqu'aux points de livraison aux réseaux de distribution.
Le Syndicat met tout en œuvre pour assurer à ses Membres un approvisionnement sécurisé
en eau potable :
e en quantité suffisante pour satisfaire leurs besoins actuels et futurs,
e en qualité conforme aux normes réglementaires.
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte Eau du Bassin Caennais 49 3.2 —- Compétence optionnelle : Distribution de l’eau potable
Le Syndicat exerce pour les Membres suivants la compétence distribution de l'eau potable : Communauté Urbaine de Caen la Mer hormis le territoire des communes de Rots pour la partie du territoire de la commune historique de Secqueville-en-Bessin, Saline pour la partie du territoire de la commune historique de Troarn, Saint-Aignan-de- Cramesnil et la commune nouvelle Thue et Mue pour la partie historique du territoire de Sainte-Croix-Grand-Tonne
Communauté Urbaine de Caen la Mer au titre du territoire de la commune nouvelle
Thue et Mue pour la partie historique du territoire de la commune de Sainte-Croix- Grand-Tonne et de la commune de Rots au titre de la commune historique de
Secqueville-en-Bessin à compter de sa sortie du SAEP Vieux Colombier
Communauté Urbaine de Caen la Mer au titre de la commune de Saline pour le territoire de la commune historique de Troarn à compter de sa sortie du Syndicat d'alimentation en eau potable de Troarn Saint Pair
Communauté Urbaine de Caen la Mer au titre du territoire de la commune Le
Castelet pour la commune historique de Saint-Aignan-de-Cramesnil à compter de sa sortie du Syndicat Eaux Sud Calvados
Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon au titre du territoire des communes historiques de Amayé-sur-Orne, Avenay, Baron-sur-Odon, Bougy, Esquay-Notre-Dame, Evrecy, Feuguerolles-Bully, Fontaine-Etoupefour, Fontenay-le- Marmion, Gavrus, Grainville-sur-Odon, Laize Clinchamps Maizet, Maltot, May-sur- Orne, Mondrainville, Sainte-Honorine-du-Fay, Saint-Martin-de-Fontenay, Vacognes- Neuilly, Vieux
Communauté de communes Seulles Terre et Mer au titre du territoire des communes historiques de Bény-sur-Mer, Cristot et Fontaine-Henry et du territoire de Ponts-sur- Seulles au titre du territoire des communes historiques de Amblie et Lantheuil
Anisy
Basly
Colomby-Anguerny
Val d’Arry pour la commune historique (de Noyers Missy
Le Syndicat exerce également la compétence distribution de l’eau potable pour Touffréville jusqu'à sa sortie effective du Syndicat.
La compétence distribution de l'eau potable inclut :
el’approvisionnement en eau potable de l’ensemble des usagers domestiques et non domestiques du territoire du Syndicat,
la création, le renouvellement et la gestion des réseaux de distribution et ouvrages de stockage d'eau potable nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement de l'approvisionnement des usagers domestiques et non domestiques du territoire du Syndicat,
ela réduction des pertes en eau potable liées à la distribution,
ela promotion de l'utilisation de l'eau potable distribuée par le Syndicat auprès des usagers,
ela facturation aux usagers des services consommés.
Le Syndicat met tout en œuvre pour assurer aux usagers domestiques et non domestiques du territoire où il exerce la compétence distribution de l’eau potable, un approvisionnement
sécurisé en eau potable :
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte Eau du Bassin Caennais 50 e en quantité suffisante pour satisfaire leurs besoins actuels et futurs,
e en qualité conforme aux normes réglementaires.
3.3 — Missions complémentaires et accessoires
Dans le cadre de ces missions, le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère
de complément normal, nécessaire ou utile à l'exercice de ses compétences.
Il est autorisé à réaliser, au profit de ses Membres ainsi que d'autres collectivités territoriales
ou établissements publics non membres, des missions de mutualisation, de coopération et
des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces
interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les missions complémentaires et accessoires du Syndicat, sous réserve de conventions et
de financements adaptés, peuvent être notamment les suivantes :
emise à disposition à toute collectivité des parties de service nécessaires à l'élaboration
de projets impactant la production ou la distribution de l’eau potable,
einstallation, maintenance et contrôle, pour les collectivités compétentes qui le
demandent, de matériel de défense contre l'incendie desservi par le réseau de
distribution d'eau potable du Syndicat,
‘ participation à toutes les instances d'organisation et de planification de l’eau potable.
Article 4 - Transfert de la compétence optionnelle
Le Syndicat ne peut exercer la compétence distribution eau potable que pour les Membres
ayant transféré la compétence production d'eau potable.
Le Syndicat exerce pour les Membres ayant transféré la compétence distribution de l'eau
potable, l'intégralité de la compétence eau potable.
Tout nouveau transfert par un Membre de la compétence optionnelle de distribution de l'eau potable intervient par décisions concordantes du Membre concerné et du Syndicat, dans les conditions fixées à l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
Tout retrait par un Membre de la compétence optionnelle de la distribution de l'eau potable intervient par décisions concordantes du Membre . concerné et du Syndicat, dans les conditions fixées aux articles L. 5211-17 et L. 5721-6-2 du Code général des collectivités territoriales.
Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la compétence optionnelle s’opèrent
dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités
territoriales.
. Article 5 - Siège
Le siège du Syndicat est fixé au 16 rue Rosa Parks à Caen.
Il peut être déplacé par arrêté préfectoral sur proposition du Comité Syndical et dans les
conditions prévues par l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 - Durée
La durée du Syndicat est illimitée.
Article 7 — Comité Syvndical
10
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte Eau du Bassin Caennais 51 Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus au sein de Collèges Territoriaux de l'Eau.
7.1 — Collèges Territoriaux de l'Eau
Les Membres sont répartis au sein de Collèges Territoriaux, par territoire.
Les territoires des Collèges Territoriaux de l'Eau sont les suivants :
Collège Territorial de l'Eau n°1:
e Hérouville-Saint-Clair
e Epron
Collège Territorial de l'Eau n°2 :
e Caen |
e Saint Germain la Blanche Herbe
Collège Territorial de l'Eau n°3:
e Bénouville |
Biéville-Beuville
Blainville-sur-Orne
Colleville-Montgomery
Hermanwville-sur-Mer
Lion-sur-mer
Ouistreham
St Aubin d'Arquenay
Collège Territorial de l'Eau n°4 :
e Pont sur seulles pour les communes historiques d'Amblie et Lantheuil)
Anisy
Basly
Bény-sur-Mer
Bernières-sur-mer
Colomby-Anguerny
Courseulles-sur-Mer
Cresserons
Douvres-la-Délivrande
Fontaine-Henry
Langrune-sur-mer
Le-Fresne-Camilly
Luc-sur-Mer
Mathieu
Périers-sur-le-Dan
Plumetot
St-Aubin-sur-mer
Thaon
e Villons-les-Buissons
Collège Territorial de l'Eau n°5 :
e Authie
e Biéville-Beuville (sans voix délibérative)
11
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte Eau du Bassin Caennais 52 e : Thue et Mue pour les communes historiques de Bretteville l'Orgueilleuse, Brouay,
Cheux, Le Mesnil Patry, Putot en Bessin, et Ste Croix Grand Tonne à compter de son
transfert
Cairon
Cambes-en-Plaine
Carpiquet
. Cristot
Rosel |
Rots y compris la commune historique de Secqueville-en-Bessin à compter de son.
transfert | |
St-Germain-la-blanche-herbe (sans voix délibérative)
e St-Contest |
e St-Manvieu-Norrey
Collège Territorial de l'Eau n°6 :
e Baron-sur-Odon
e Bretteville-sur-Odon
e Eterville
e Feuguerolles-Bully
e Fontaine-Etoupefour
e Grainville-sur-Odon
e Louvigny
e Maltot
e Mondrainville
e Mouen
° Tourville-sur-Odon
e Verson
e Vieux
Collège Territorial de l'Eau n°7 :
e Bourguébus
° _ Fleury-sur-Orne
e Fontenay le Marmion
e Grentheville :
+ _ Castine en Plaine pour les communes historiques d'Hubert Folie, Rocquancourt, et
Tilly la Campagne
e Îfs
e Laize Clinchamps
Le Castelet pour les communes historiques de Garcelies-Secqueville, et de Saint-
Aignan-de-Cramesnil à compter de son transfert
May-sur-Orne
St-André-sur-Orne
St-Martin-de-Fontenay .
Soliers
Collège Territorial de l'Eau n°8 :
+ Colombelles
Cormelles-Le-Royal
Cuverville | Démouville
Giberville
Mondeville
Sannerville
Touffréville (sans voix délibérative) - sous réserve de son maintien au sein du
Syndicat |
12
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte Eau du Bassin Caennais 53 Collège Territorial de l'Eau n°9:
Valembray pour les communes historiques d’Airan et Billy
Argences
Banneville-la-campagne
Bellengreville
Billy
Mery Bissiere en auge pour les communes historiques de Bissière, et Mery Corbon
Cagny
Canteloup
Moult- Chicheboville pour les communes historiques de Moult et Chicheboville
Cléville
Croissanville
Emiéville
Frénouville
Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger
Vimont
Collège Territorial de l'Eau n°10:
Amfreville sous réserve de son maintien au sein du Syndicat
Bavent sous réserve de son maintien au sein du Syndicat
Basseneville sous réserve de son maintien au sein du Syndicat
Bréville-les-Monts sous réserve de son maintien au sein du Syndicat
Escoville sous réserve de son maintien au sein du Syndicat
Gonneville-en-Auge sous réserve de son maintien au sein du Syndicat
Goustranville sous réserve de son maintien au sein du Syndicat
Hérouvillette sous réserve de son maintien au sein du Syndicat
Janville
Merville-Franceville sous réserve de son maintien au sein du Syndicat
Petiville sous réserve de son maintien au sein du Syndicat
Ranville sous réserve de son maintien au sein du Syndicat
Saint-Pair
Saint-Pierre-du-Jonquet
Saint-Samson sous réserve de son maintien au sein du Syndicat
Sallenelles sous réserve de son maintien au sein du Syndicat
Touffreville sous réserve de son maintien au sein du Syndicat
Troarn
Varaville sous réserve de son maintien au sein du Syndicat
Collège Territorial de l'Eau n°11 :
8
6
%
ee
ee
e
Noyers-Missy
Bougy
Gavrus
Amayé-sur-Orne
Avenay
Esquay-Notre-Dame
Evrecy
Maizet
Sainte-Honorine-du-Fay
Vacognes-Neuilly
La composition des Collèges Territoriaux de l'Eau pourra être revue par le Comité Syndical à la demande d'un Membre pour tenir compte d'éventuelles réorganisations de services ou regroupements intercommunaux.
13
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte Eau du Bassin Caennais 54 En cas d'accord du Comité Syndical, ces modifications de la composition des Collèges
Territoriaux de l'Eau entrainent une révision des présents statuts.
Les Collèges Territoriaux de l'Eau ont pour objet de préserver et de développer les relations de proximité entre les représentants des Membres et les usagers de leur territoire. IIS sont réunis au moins deux fois par an.
Le fonctionnement des Collèges Territoriaux de l'Eau est encadré par un règlement intérieur
approuvé par le Comité Syndical.
Les délégués des Collèges Territoriaux de l'Eau sont convoqués par le Président du Syndicat ou son représentant.
Les missions confiées à chaque Collège Territorial de l'Eau sont les suivantes :
e élire leurs délégués au Comité Syndical,
e remplir les missions confiées par le Comité Syndical dans le cadre du règlement
intérieur du Syndicat, et notamment donner des propositions et avis sur les
programmes pluriannuels de travaux proposés ainsi que sur les évolutions
envisagées du prix de l'eau.
Le Président du Syndicat informe chaque année les Collèges Territoriaux de l'Eau :
+ De la situation financière du Syndicat
e De l’évolution des tarifs
e Des travaux envisagés pour la production et la distribution de l'eau potable à court, moyen et long terme.
Chaque Membre est représenté au sein de son Collège Territorial de l'Eau par un délégué
par commune et par tranche de deux mille habitants de la commune jusqu'à dix mille
habitants et par tranche de dix mille habitants de la commune, au-delà. Ce nombre est
arrondi pour chaque commune à la tranche supérieure dès que la moitié de la tranche est
atteinte. Chaque Membre est représenté au minimum par un délégué par commune.
Le chiffre de population pris en compte pour déterminer le nombre de délégués est celui. de
la dernière population municipale (définition INSEE) connue à la date de mise en place du
Collège Territorial de l'Eau.
Dans le cas où une commune appartient à plusieurs Collèges Territoriaux de l'Eau, le Membre dispose de délégués dans chaque Collège Territorial de l'Eau, mais avec voix délibératives uniquement dans un seul Collège Territorial de l'Eau.
Chaque Collège Territorial de l'Eau élit en son sein, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, ses représentants au Comité Syndical.
Chaque Collège Territorial de l'Eau est représenté au sein du Comité Syndical par un
délégué par tranche de cinq mille habitants. Ce nombre est arrondi à la tranche supérieure
dès que la moitié de la tranche est atteinte. Ce nombre est plafonné pour chaque Collège
Territorial de l'Eau au nombre de délégués dont il dispose. Le chiffre de population pris en
compte pour déterminer le nombre de délégués est celui de la population municipale
(définition INSEE) connue à la date de mise en place des Collèges Territoriaux de l'Eau.
Les délégués des Collèges Territoriaux de l'Eau peuvent avant le vote désignant leurs
représentants au Comité Syndical, décider à l'unanimité des délégués présents et
représentés, que la représentation du Collège Territorial de l'Eau au Comité Syndical sera
réduite en attribuant à un nombre déterminé de représentant plusieurs voix délibératives au
Comité Syndical à concurrence du nombre c de délégués dont il dispose au Comité Syndical
au titre de l'alinéa précédent.
14
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte Eau du Bassin Caennais 55 Le nombre de délégués au sein des Collèges Territoriaux de l'Eau ou au sein du Comité Syndical ne peut pas être modifié entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. A l’occasion de chaque renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé à un nouveau calcul du nombre de délégués des Membres pour tenir compte du dernier chiffre de la population municipale connu avant la date d'installation des délégués issus du renouvellement général des conseils municipaux. |
En cas de création d'une commune nouvelle sur le territoire du Syndicat après le 1°’ janvier 2017 et sauf disposition contraire de la loi, les Membres concernés par la création de la: commune nouvelle, disposent du même nombre de délégués au sein des Collèges Territoriaux de l'Eau dont ils disposaient avant la création de la commune nouvelle, jusqu'au , prochain renouvellement général des conseils municipaux.
En application des règles énoncées ci-dessus, l'extension du périmètre du Syndicat, au 1° janvier 2020, à de nouvelles communes au sein de la communauté urbaine Caen la Mer (Rots pour la commune historique de Secqueville-en-Bessin, Le Castelet pour la commune historique de Saint-Aignan-de-Cramesnil et Sainte-Croix-Grand-Tonne) et de la communauté de communes \allées de l'Orne et de l'Odon (Laize Clinchamps) ne donne pas lieu à l'élection de nouveaux délégués au comité syndical pour les Collèges Territoriaux de l'Eau dont ils sont membres.
7.2 - Délibérations des Collèges Territoriaux de l'Eau
Pour l'élection de leurs représentants au Comité Syndical, les Collèges Territoriaux de l'Eau ne délibèrent valablement que lorsque la majorité des délégués en exercice des Membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le Collège Territorial de l'Eau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum. |
Un délégué d’un Membre siégeant dans un Collège Territorial de l'Eau peut donner à un autre délégué de son choix du même Collège Territorial de l'Eau, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
7.3 — Délibérations du Comité Syndical
Tous les délégués siégeant au Comité Syndical prennent part au vote pour les décisions présentant un intérêt commun à tous les Membres’et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux statuts du Syndicat.
Pour les décisions spécifiques à la compétence optionnelle de la distribution de l'eau
potable, ne prennent part au vote que les représentants des collèges dont tout ou partie des membres ont transféré la compétence correspondante au Syndicat.
Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité des délégués en exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Un délégué d’un Collège Territorial de l'Eau siégeant au Comité Syndical empêché d'assister à une séance peut donner à un autre délégué de son choix siégeant au Comité Syndical, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Un délégué d'un Collège Territorial de l'Eau dont tout ou partie des membres a transféré la compétence optionnelle de la distribution de l'eau potable ne peut donner
45
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte Eau du Bassin Caennais 56 pouvoir qu’à un délégué d'un Collège Territorial de l'Eau dont tout ou partie des membres a
transféré la compétence optionnelle de la distribution de l’eau potable.
| Article 8 - Bureau
Le Comité Syndical élit en son sein les membres du Bureau suivants :
e un Président, |
e des Vice-présidents,
e au moins un membre par Collège Territorial de l'Eau.
La composition du Bureau et les modalités d’ élections sont fixées par le Comité Syndical pour la durée de son mandat.
Il est procédé immédiatement au remplacement de tout représentant dont le poste viendrait
à être vacant pour quelque raison que ce soit.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité Syndical, dans les conditions définies par délibération de ce dernier.
Si le Comité Syndical a délégué au Bureau une partie de ses attributions, le Bureau ne
délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice est présente. Si le
quorum n'est pas atteint, le Bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins
d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à
la majorité absolue des suffrages exprimés.
Tous les représentants des Membres siégeant au Bureau prennent part au vote pour les décisions présentant un intérêt commun à tous les Membres.
Pour les décisions spécifiques à la compétence optionnelle de la distribution de l’eau
potable, ne prennent part au vote du Bureau que les représentants des collèges dont tout ou
partie des membres ont transféré la compétence correspondante au Syndicat.
Un membre du Bureau empêché d'assister à une séance peut donner à un autre membre de
son choix du Bureau, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être
porteur que d'un seul pouvoir. Un délégué d’un Collège Territorial de l'Eau dont tout ou partie
des membres a transféré la compétence optionnelle de la distribution de l’eau potable ne
peut donner pouvoir qu’à un délégué d’un Collège Territorial de l'Eau dont tout ou partie des .
membres a transféré la compétence optionnelle de la distribution de l'eau potable.
Article 9 - Président
Le Président, élu par le Comité Syndical, est l'organe exécutif du Syndicat.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et
L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 10 — Ressources financières
Les ressources propres du Syndicat sont celles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
16
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte Eau du Bassin Caennais 57 Le Comité Syndical fixe les conditions de luniformisation progressive des tarifs du service
d’eau potable.
Article 11 - Comptable
La gestion comptable du Syndicat est assurée par un comptable du Trésor désigné par le
Préfet après avis du Directeur Départemental des Finances Publiques.
Article 12 — Règlement intérieur
Le règlement intérieur voté par le Comité Syndical, sur proposition de la Présidence, précise
les présents statuts, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13 — Adhésion à un Syndicat
Par dérogation à l’article L5212-32 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat
est autorisé à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale sans avoir
à demander l’accord des assemblées délibérantes de ses Membres.
17
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte Eau du Bassin Caennais 58 Préfecture du Calvados - 14-2020-01-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte Eau du Bassin Caennais 59 Préfecture du Calvados
14-2019-12-02-011
Décision n°ADM-2019 du 2 décembre 2019 portant
délégation en matière administrative et financière
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-011 - Décision n°ADM-2019 du 2 décembre 2019 portant délégation en matière administrative et financière 60 Décision n°ADM-2019
au 2 décembre 2019
Be k à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE CAEN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
Le premier président de la cour d’appel de Caen,
Le procureur général près ladite cour,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires
Vu le code de l’organisation judiciaire, et notamment l’article R312-73 ;
Vu la précédente décision décision portant délégation de signature en date du 11 juillet 2019 ;
DECIDENT
Article 1* :
Délégation conjointe est donnée à Madame Isabelle HOUGUET-DUCHEMIN, directrice
déléguée à administration régionale judiciaire du service administratif régional de la
cour d’appel de Caen, à l’effet de signer les documents administratifs et financiers
suivants :
- les diffusions administratives des circulaires, notes, instructions et dépêches pour les
sujets relevant du domaine de compétence du SAR,
- les transmissions au ministère en matière de gestion des ressources humaines et d’action
sociale,
- les transmissions aux responsables du BOP Grand-Ouest,
- les transmissions au Département immobilier et au Département informatique et
télécommunications et Département des ressources humaines de la PFI de Rennes,
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-011 - Décision n°ADM-2019 du 2 décembre 2019 portant délégation en matière administrative et financière 61 - les transmissions aux directions des finances publiques pour l’ensemble des activités
liées à l’ordonnancement secondaire et aux rémunérations,
- les notifications des avancements d’échelon
- les propositions de postes aux agents de catégorie C (suite à recrutement sans concours
et notification par le ministère),
- la transmissions des dossiers de concours des fonctionnaires.
- la transmission des dossiers de pension des fonctionnaires,
- la délivrance des ordres de mission pour les déplacements sur le ressort et hors ressort,
- les demandes d’ordre de mission à l’administration centrale,
- les décisions d’autorisation d’utilisation des véhicules personnels,
- les autorisations d’utilisation de conduire les véhicules de service de la cour,
- les avis à donner pour toute candidature de fonctionnaire à une formation,
- Les conventions de stages,
- les décisions de prise en charge, des frais de déplacement, de changement de résidence,
de vacations, mémoires et autres indemnités,
- le visa des astreintes,
- les attestations d’autorisation de cumul des rémunérations,
- les décisions d’affectation des fonctionnaires placés,
- les délégations de fonctionnaires,
- les contrats de recrutement des contractuels et autres vacataires,
- les contrats de recrutement des assistants de justice,
- les transmissions, correspondances et notification en matière de marchés publics,
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame HOUGUET-DUCHEMIN, cette délégation sera
exercée par l’un des directeurs des services de greffe placés sous son autorité :
Madame Stéphanie PIEDIGROSS)], directrice des services de greffe, responsable de la gestion des
ressources humaines,
Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe, responsable de la gestion budgétaire
pôle Chorus,
Madame Catherine RICHARD), directrice des services de greffe, responsable de la gestion
informatique,
Madame Vanessa DIONNET, directrice des services de greffe, responsable de la gestion de la
formation.
Article 3 :
La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 11 juillet
2019.
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-011 - Décision n°ADM-2019 du 2 décembre 2019 portant délégation en matière administrative et financière 62 Article 4 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant.
Fait à Caen, le 2 décembre 2019
Le pr fre général Le premier président
_Tean-Frédérie LAMOUROUX Jean-Luc STAESSLÉ
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-011 - Décision n°ADM-2019 du 2 décembre 2019 portant délégation en matière administrative et financière 63 SPECIMEN DE SIGNATURE
Isabelle HOUGUET-DUCHEMIN
Directrice déléguée à l’administration
Laëtitia LEROY
Directrice des servièes de greffe
Responsable gestion budgétaire
Chef du pôle Chorus
Catherine RICHARD
4
CE
Directrice des services de greffe
Responsable de la gestion informatique
régionale judiciaire
Stéphanie PIEDIGROS
Directrice desiservicés de greffe
Responsable gestion fessources humaines
Vanessa DIONNET
irectrice des services de greffe
Responsable de la gestion de la formation
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-011 - Décision n°ADM-2019 du 2 décembre 2019 portant délégation en matière administrative et financière 64 Préfecture du Calvados
14-2019-12-02-013
Décision n°OS rémunération HPSOP du 2 décembre 2019
portant délégation de signature en matière de paiement
sans ordonnancement préalable
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-013 - Décision n°OS rémunération HPSOP du 2 décembre 2019 portant délégation de signature en matière de paiement sans ordonnancement préalable 65 EX 5 À Décision n°OS Liberté » Égalité * Fraternité rémunérations HPSOP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au 2 décembre 2019
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE CAEN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PRÉALABLE
Le premier président de la cour d’appel de CAEN,
Le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire,
Vu le décret n2002-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté de Madame le garde des sceaux en date du 11 octobre 2019, nommant Madame Isabelle
HOUGUET-DUCHEMIN directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire du service
administratif régional de la cour d’appel de CAEN,
Vu l'arrêté de Madame le garde des sceaux en date du 27 juin 2018, nommant Madame Stéphanie
PIEDIGROSSI, directrice des services de greffe, responsable de la gestion des ressources humaines
au service administratif régional de la cour d’appel de CAEN,
DÉCIDENT
Article 1* :
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Isabelle HOUGUET-DUCHEMIN,
directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour
d’appel de CAEN, pour la rémunération des personnels des juridictions du ressort de la cour d’appel
de CAEN effectuée par paiement sans ordonnancement préalable.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle HOUGUET-DUCHEMIN, cette
délégation sera exercée par Madame Stéphanie PIEDIGROSSI, directrice des services de greffe,
responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour
d’appel de CAEN.
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-013 - Décision n°OS rémunération HPSOP du 2 décembre 2019 portant délégation de signature en matière de paiement sans ordonnancement préalable 66 Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant, transmise à Monsieur le
directeur des finances publiques du Calvados, comptable assignataire, et publiée au recueil des actes
administratifs du département du Calvados.
Fait à Caen, le 2 décembre 2019
Le pr is général Le premier président
A
Jean-Frédéric LAMOUROUX Jean-Luc STOESSLÉ
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-013 - Décision n°OS rémunération HPSOP du 2 décembre 2019 portant délégation de signature en matière de paiement sans ordonnancement préalable 67 Spécimen signatures pour accréditation
Isabelle HOUGUET-DUCHEMIN Stéphanie VA SI
Directrice déléguée à l’administration su erices régionale judiciaire de greffe nel
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-013 - Décision n°OS rémunération HPSOP du 2 décembre 2019 portant délégation de signature en matière de paiement sans ordonnancement préalable 68 Préfecture du Calvados
14-2019-12-02-010
Décision n°OS-2019 du 2 décembre 2019 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire - Madame HOUGUET-DUCHEMIN
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-010 - Décision n°OS-2019 du 2 décembre 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - Madame HOUGUET-DUCHEMIN 69 Décision n°O$S-2019
au 02 décembre 2019
ME 7 = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE CAEN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÉRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le premier président de la cour d’appel de Caen,
Le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007, relatif aux services administratif régionaux judiciaires :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d’ordonnateurs secondaires des
premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ;
Vu le décret n°2006-806 du 6 juillet 2006 complété de l’arrêté du 21 septembre 2006, fixant le
seuil prévu à l’article R.213-30 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 11 juillet 2019 ;
DECIDENT
Article 1% :
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Isabelle HOUGUET-
DUCHEMIN, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire du service
administratif régional de la cour d’appel de CAEN, pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice à l’effet de signer les actes
relatifs à l’ordonnancement secondaire du ressort de ladite cour.
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-010 - Décision n°OS-2019 du 2 décembre 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - Madame HOUGUET-DUCHEMIN 70 Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle HOUGUET-DUCHEMIN, cette
délégation sera exercée par Madame Stéphanie PIEDIGROSSI, directrice des services de
greffe, responsable de la gestion des ressources humaines, Madame Laëtitia LEROY,
directrice des services de greffe, responsable chargé de la gestion budgétaire, chef du pôle
Chorus, Madame Catherine RICHARD, directrice des services de greffe, responsable de la
gestion informatique, Madame Vanessa DIONNET, directrice des services de greffe,
responsable de la gestion de la formation.
Article 3 :
La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 11
juillet 2019.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant, transmise à monsieur
l’administrateur général, directeur régional des finances publiques de la région Bretagne,
comptable assignataire et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 décembre 2019
Le premier président
|
sp LAMOUROUX jan-Lue STOMSSLÉ A
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-010 - Décision n°OS-2019 du 2 décembre 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - Madame HOUGUET-DUCHEMIN 71 SPECIMEN DE SIGNATURE
Isabelle HOUGUET-DUCHEMIN
Directrice déléguée à l’administration
régionale judiciaire
Laëtitia LEROY Stéphanie PIEDIGROSSI
/
Directrice des servièes de greffe Directrice desservic de greffe
Responsable gestion budgétaire
Chef du pôle Chorus
Catherine RICHARD
“HA è
Directrice des services de greffe
Responsable de la gestion informatique
Responsable gestion fessources humaines
Vanessa DIONNET
irectrice des services Ne greffe
Responsable de la gestion de la formation
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-010 - Décision n°OS-2019 du 2 décembre 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - Madame HOUGUET-DUCHEMIN 72 Préfecture du Calvados
14-2019-12-02-012
Décision n°OS-recette AJ-2019 du 2 décembre 2019
portant délégation de signature ordonnancement des
recettes en matière d'aide juridictionnelle
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-012 - Décision n°OS-recette AJ-2019 du 2 décembre 2019 portant délégation de signature ordonnancement des recettes en matière d'aide juridictionnelle 73 Décision n°OS-recette AJ-2019
Au 2 décembre 2019
?
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE CAEN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT DES RECETTES EN MATIERE D’AIDE JURIDICTIONNELLE
Le premier président de la cour d’appel de Caen,
Le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007, relatif aux services administratif régionaux judiciaires,
Vu les dispositions de l’article 158 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 (dans sa rédaction
issue du décret n°2011-272 du 15 mars 2011) portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet
1991 modifiée, relative à l’aide juridique,
Vu la circulaire SG-11-005/SADJAV du 29 avril 2011 concernant l’application des règles de
recouvrement des créances étrangères à l’impôt et au domaine du recouvrement des dépenses
d’aide juridictionnelle,
Vu la circulaire SG-12-016/SADJAV du 31 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du
recouvrement des dépenses d’aide juridictionnelle dans Chorus ;
Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 20 février 2019 ;
DECIDENT
Article 1* :
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Isabelle HOUGUET-
DUCHEMIN, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire du service
administratif régional de la cour d’appel de CAEN, pour l’ordonnancement des recettes en
matière d’aide juridictionnelle sur le ressort de la cour d’appel.
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-012 - Décision n°OS-recette AJ-2019 du 2 décembre 2019 portant délégation de signature ordonnancement des recettes en matière d'aide juridictionnelle 74 Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle HOUGUET-DUCHEMIN, cette
délégation sera exercée par Madame Vanessa DIONNET, directrice principale des services
de greffe, responsable chargée de la gestion de la gestion de la formation.
Article 3 :
La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 20
février 2019 ;
Article 4 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant, communiquée aux
responsables des juridictions et des greffes du ressort de la cour d’appel de CAEN, au
directeur de greffe de la cour, au président et au chef de greffe du tribunal administratif de
CAEN, au comptable assignataire.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 décembre 2019
Le proPureur général Le premier président
_—" Jean-Frédéric LAMOUROUX Jean-Luc STOESSLÉ
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-012 - Décision n°OS-recette AJ-2019 du 2 décembre 2019 portant délégation de signature ordonnancement des recettes en matière d'aide juridictionnelle 75 Spécimen signatures pour accréditation
Isabelle HOUGUET-DUCHEMIN Vanessa DIONNET
Directrice déléguée à l’administration Directrice des services
régionale judiciaire de greffe judiciaires
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-012 - Décision n°OS-recette AJ-2019 du 2 décembre 2019 portant délégation de signature ordonnancement des recettes en matière d'aide juridictionnelle 76 Préfecture du Calvados
14-2019-12-02-014
Inventaire de l'Etat - rattachement des charges, produits et
provisions à l'exercice 2019 - Décision portant désignation
du responsable du rattachement
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-014 - Inventaire de l'Etat - rattachement des charges, produits et provisions à l'exercice 2019 - Décision portant désignation du responsable du rattachement 77 BE A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE CAEN
INVENTAIRE DE L'ETAT
RATTACHEMENT DES CHARGES, PRODUITS ET PROVISIONS A L’EXERCICE 2019
Décision portant désignation du responsable de rattachement
Le premier président de la cour d’appel de Caen,
Le procureur général près ladite cour,
Dans le cadre de l’établissement de l’inventaire des charges, produits et provisions pour
charges à rattacher à l’exercice 2019,
DECIDENT
Article 1% : Madame Isabelle HOUGUET-DUCHEMIN, directrice hors classe des services de
greffe judiciaires, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire au service administratif
de la cour d’appel de CAEN est désignée en qualité de responsable de rattachement et bénéficie
dans ce cadre d’une délégation de signature ;
Article 2 : En cette qualité, Madame HOUGUET-DUCHEMIN, contrôle tous les éléments
d’information et toutes les pièces justificatives destinés au pôle Chorus pour enregistrement des
écritures dans l’application comptable Chorus Cœur.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’intéressée, et communiquée à Monsieur le directeur
régional des Finances Publiques de Bretagne. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Calvados.
Fait à Caen, le 2 décembre 2019
Le pr rer général, Le premier président
ces Jean-Frédéri LAMOUROUX er LE SSLE
SPECIMEN DE SIGNATURE DE L'AGENT DESIGNE
Isabelle HOUGUET-DUCHEMIN
Préfecture du Calvados - 14-2019-12-02-014 - Inventaire de l'Etat - rattachement des charges, produits et provisions à l'exercice 2019 - Décision portant désignation du responsable du rattachement 78 Sous-préfecture de Vire
14-2020-01-28-004
ARRETE MODIFICATIF N° 2020606 DU 28 JANVIER
2020 PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
changement d'enseigne PLESSIS-LEMERRE
Sous-préfecture de Vire - 14-2020-01-28-004 - ARRETE MODIFICATIF N° 2020606 DU 28 JANVIER 2020 PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 79 DE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
SOUS-PRÉFECTURE DE VIRE
ARRETE MODIFICATIF n° 2020-06 DU 28 JANVIER 2020
PORTANT MODIFICATION D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le chapitre III du titre Il du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU l'arrêté n° 2018-18 du 13 juin 2018 renouvelant l’habilitation de la SARL Pompes Funèbres LEMERRE,
dont le siège social est situé 5 rue Richard Lenoir à VILLERS BOCAGE (14310), et immatriculée au
répertoire SIRENE sous le n° 513 931 337, pour une durée de six ans sous le numéro national 18-14-02-057
,
VU la demande d’habilitation pour le changement de raison sociale le 15 novembre 2019 formulée par M.
David PLESSIS, représentant légal de la SARL PLESSIS-LEMERRE, sise à VILLERS BOCAGE (14310) - 5
rue Richard Lenoir, et immatriculée au répertoire SIRENE sous ne n° 513 931 337 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à Mme Catherine LIOTET, Sous-
Préfète de VIRE ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 13 juin 2018 est annulé et remplacé comme suit :
La SARL PLESSIS-LEMERRE, dont l'établissement ayant pour enseigne « Pompes
Funèbres PLESSIS-LEMERRE» situé 5 rue Richard Lenoir à VILLERS BOCAGE (14310), immatriculé 513
931 337 00010, exploité par M. David PLESSIS, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
— transports de corps avant et après mise en bière,
— organisation des obsèques,
— Soins de conservation (en sous-traitance),
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes funéraires,
— fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
7 Rue des Cordeliers — B.P 60154 - Vire — 14504 VIRE NORMANDIE CEDEX
Téléphone : 02 14 47 60 92
E.mail : sp-vire@calvados.gouv.fr
www.calvados.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Vire - 14-2020-01-28-004 - ARRETE MODIFICATIF N° 2020606 DU 28 JANVIER 2020 PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 80 ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté susvisé du 13 juin 2018 est annulé et remplacé comme suit :
Le numéro national d'habilitation est le 18-14-0094.
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète de VIRE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
FAIT à VIRE, le 28 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Rréfète de VIRE,
LIOTET
Sous-préfecture de Vire - 14-2020-01-28-004 - ARRETE MODIFICATIF N° 2020606 DU 28 JANVIER 2020 PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 81