Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DSGO 2026 091
Déliberation - 2026 076 tampon
Déliberation - 2026 092 tampon 1
Arrêté - DSGO 2026 103
Déliberation - 2026 090 tampon
Conseil Municipal - 2026 008
Conseil Municipal - 2020 142
Déliberation - delib du CM du 9 decembre 2024 N°2024 198
Arrêté - DSGO 2026 101
Arrêté - DSGO 2026 102
Déliberation - 2026 091 tampon
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 091 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LOIRE-ATLA fesken prétpene te PRES L Publié le 26/06/2026 O “
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 091-DE
Délibération
du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-six, le lundi 22 juin à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 16 juin, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Carrière à Saint-Herblain, sous
la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Driss SAÏD, Elsa NOBLET, Éric COUVEZ, Farida REBOUH, Simon BRUNEAU, Jocelyn GENDEK, Aude MERRIEN-MAAS, Christian TALLIO, Sarah TENDRON, Étienne LECHAT, Léa MARIÉ, Jocelyn BUREAU, Véronique SACHOT, Fabien QUÉDÉ, Soizic ROYER, Alain CHAUVET, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Ghislaine CARREZ, Laurent FOUILLOUX, Vincent OTEKPO, Sandrine BUCHOU, Hélène CRENN, Fabienne LAMOUR, Élodie COUTURIER, Primaël PETIT, Baghdadi ZAMOUM, Solen PEDRON, Hugo COLLET, Vincent LE GARJAN, Bernard FLOC'H, Marie-Claire HENRIET, Matthieu ANNEREAU, Ludovic GUERET, Alexandra JACQUET, Philippe
BUTTAZZONI, Franck CHIRON, Linda HERVÉ, Margot DUMAIS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Marine DUMÉRIL pouvoir à Jocelyn GENDEK, Guy CHEVALIER pouvoir à Elsa NOBLET, Virginie GRENIER pouvoir à Driss SAÏD, Hava AVCI pouvoir à Hugo COLLET, Jean GOUARD pouvoir à Franck CHIRON
QUORUM : 23
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Vincent LE GARJAN
DÉLIBÉRATION : 2026-091
OBJET : ADHÉSION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ASSURÉ PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Hôtel de ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain
Cedex
T 0228 25 20 O0
saint-herblain.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LGr
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 091-DE
DÉLIBÉRATION : 2026-091
SERVICE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
OBJET : ADHÉSION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ASSURÉ PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
RAPPORTEUR : Hélène CRENN
Les collectivités et établissements publics ont l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement, qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Ce dispos comprend trois étapes successives :
Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins ; L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
- L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.
Le Code général de la fonction publique prévoit que cette mission puisse être confiée au Centre de Gestion.
Dans le cadre leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de mutualiser la mise en œuvre du dispositif de signalement. Îls s'appuient pour ce faire sur un prestataire garantissant la facilité d'accès, un traitement et un accompagnement experts des signalements et de leurs auteurs et une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les centres de gestion et l'accompagnement prévu par le dispositif en direction des
agents
Dans le cadre d’un groupement de commande dont le Centre de gestion de Loire-Atlantique est le coordonnateur, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du dispositif de signalement à l'entreprise QUALISOCIAL pour une première période courant jusqu’au 9 juillet 2027, renouvelable pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 9 juillet 2029. En tant que coordonnateur de ce groupement, le Centre de gestion de Loire-Atlantique porte la responsabilité juridique et financière de ce marché.
L'adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l'ensemble des collectivités affiliées et non affiliées adhérentes au socle commun des cinq départements de la région des Pays de la Loire pour la durée de ce marché.
Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l'initiative de la conférence des Présidences de la coopération régionale, il ne sera procédé dans un premier temps à aucune facturation des prestations proposées aux adhérents. Au regard de l'évaluation du dispositif, un tarif spécifique pourra être arrêté et révisé chaque année à compter de l'exercice 2027. La définition et la révision de ce tarif donneront lieu à la signature d'avenants à la présente convention
Afin de répondre à ses obligations réglementaires, la Ville: souhaite adhérer au dispositif de signalement assuré par le Centre de gestion de Loire-Atlantique.
L'avis du Comité social territorial a été sollicité le 10 juin 2026.
ll est proposé au Conseil Municipal : Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S L Gr
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 091-DE
d'approuver le principe d'adhésion de la collectivité au dispositif de signalement assuré par le Centre de gestion de Loire-Atlantique dans le cadre du marché régional coordonné par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique ;
- d'approuver en conséquence les termes de la convention d'adhésion annexée à la présente délibération ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée aux ressources humaines à la signer et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 22/06/2026
Le Maire_