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Déliberation - agrnn vente et acquisition
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nohèdes.
Lien du pdf (Déliberation - agrnn vente et acquisition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2023
DEPARTEMENT
DES
P.0.
Reçu en préfecture le 21/06/2023
CANTON
DE
PRADES
Publié le ID
: 066-216601229-20230609-09062023_001-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
NOHEDES
Nombre
de
membres
Date
d'envoi
de
la
convocation
:
en
exercice
:7
31/05/2023
qui
ont
pris
part
Date
d'affichage
:
à
la
délibération
:5
31/05/2023
SEANCE
DU
09
JUIN
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
neuf
juin
à
18
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BÉGUÉ
Thierry,
Maire.
Présents
:BÉGUÉ
T.
/ SURIJIS
C.
/ STEINMANN
L. /
RAYMAEKERS
B.
/ CHERRIER
A
.
Absents
excusés
:SOS
G
/ MOREAU
A.
Procuration
:SOS
Géraldine
a donné
procuration
à SURIJIS
Christine
Secrétaire
de
séance
: STEINMANN
Ignatius
OBJET
: Dossier
AGRNN -— vente
et acquisition
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
suite
au
projet
de
vente
des
parcelles
B
975
et
B
686,
il
serait
nécessaire
d'acter
les
points
suivants
:
1°)
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
des
parcelles
cadastrées
section
B,
numéros
975
et
B_
686,
avec
autorisation
de
division
de
la
B
686
pour
détacher
partie
à
vendre
(comprenant
un
escalier
et
divers
infrastructures
et
équipements
indispensables
à
la
maison
de
la
Réserve
cadastrée
section
B,
numéro
975)
et
partie
à conserver,
avec
paiement
des
frais
de
division
du
géomètre. 2°)
Vente,
de
la
maison
de
la
réserve
cadastrée
section
B,
numéro
975,
et
de
la
partie
extraite
(comprenant
un
escalier
et
divers
infrastructures
et
équipements
indispensables
à la
maison
de
la
Réserve
cadastrée
section
B,
numéro
975)
par
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
B,
numéro
686
qui
est
vendue,
au
prix
de
100.000
EUR,
stipulé
payable,
à savoir
:
_
Partie
comptant,
à
hauteur
de
50
000
€,
le
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
de vente,
-
Aterme,
à
concurrence
de
50
000
€,
au
plus
tard
le
1er
juillet
2023,
sans
intérêts
jusqu'à
cette
date,
et
au
taux
légal
de
2,06
%,
passé
ce
délai,
si
les
50
000
€
restant
dus
n'étaient
pas
intégralement
payés
à cette
date.
3°)
Acquérir
au
profit
de
la
commune
la
parcelle
B
638
appartenant
à l'AGRNN
pour
la
somme
de
1 Euros. 4°)
Demander,
au
profit
de
la
Commune,
la
constitution
d’une
servitude
de
stationnement
sur
la
partie
ouest
de
la
parcelle
cadastrée
section
B,
numéro
975,
devant
appartenir
à l’AGRNN,
suivant
plan
à fournir
(Modalités
à vérifier
dans
le
projet
d’acte).
5°)
Confier
à Maître
Nébill
DIFALLAH,
notaire
à SAINT-CYPRIEN
(66750),
le
soin
d’instrumenter
l’acte
de
vente,
l’éventuelle
prise
de
garantie,
la
constitution
de
servitude,
et
de
rédiger
un
nouveau
bail,
aux
mêmes
conditions
que
l’ancien,
par
P'AGRNN
à la
locataire
actuelle. 6°)
Approuver,
dans
son
intégralité,
le
projet
d’acte
de
vente
établi
par
M
déterminer
que
telle
condition
du
projet
est
à changer)
contenant
la
constitl
de
la
Commune.
Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2023
ER
Publié
le
ID
: 066-216601229-20230609-09062023_001-DE
Monsieur
le
Maire
invite
l’Assemblée
à délibérer
sur
les
points
énumérés
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibérer,
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
:
DECIDE
1)
D’approuver
les
points
ci-dessus
tels
qu'ils
ont
été
énumérés
par
son
Maire.
2)
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à Papplication
de
cette
décision.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
cette
délibération.
Fait
et
délibéré
à NOHEDES,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
pour
extrait
conforme.
Le
Maire,