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Procès Verbal - 2024 06 26 PV CONSEIL MUNICIPAL
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Conseil Municipal - Conseil municipal du 23 01 2024 1
Conseil Municipal - Conseil municipal du 23 01 2024 2
Procès Verbal - PV CM 15 09 25
Déliberation - Liste des deliberations examinees lors du Conseil
Déliberation - Liste des deliberations examinees lors du Conseil
Déliberation - Liste des deliberations examinees lors du Conseil
Procès Verbal - 2024 09 25 pv Conseil Municipal
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 09 25 pv Conseil Municipal)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance,
Barbezieux
NZ
SAINT-HILAIRE
5/2024
Le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire le
Mercredi 25 septembre 2024 à 19h15 -Salle du Conseil Municipal
1. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
2. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
3. ADMINISTRATION GENERALE
3.1.
3.2.
3.3.
3.4.
3.5.
3.6.
3.7.
3.8.
Convention d'occupation du domaine public - Mise à disposition de la parcelle cadastrée n°0625 section Ob située 13 allée Suzanne Lenglen
Convention d'installation d'un panneau sur l'espace naturel sensible du Val du Trèfle Convention de mise à disposition gymnase Stade Christian Girard
Convention de mise à disposition gymnase Jean Guy Ranson
Convention de mise à disposition gymnase Jean Moulin
Avis sur Le projet d'aliénation d'un pavillon locatif - 10 cité de La Cigogne - appartenant à LOGELIA Charente
Dénomination du city park
Convention de prestation de service « Animateurs et Conseil Municipal des Jeunes » - année scolaire 2024-2025
4. FINANCES
4.1.
4.2,
4.3.
4.4.
4.5.
Adoption d'une convention pour le versement d'un fonds de concours au SDEG dans le cadre des travaux
d'éclairage public Stade Gilbert Santiago suite à la création d'une piste d'athlétisme
Adoption d'une convention pour le versement d'un fonds de concours à l'association de tennis Padel Barbezieux dans le cadre du projet de création de 4 terrains de padel
Subvention exceptionnelle centre équestre de Barbezieux
Durée et modalités d'amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles Décision modificative N°1 - Budget annexe eau potable
b. ENVIRONNEMENT
2.1.
9.2.
2.3.
2.4.
2.9.
2.6.
2.7.
Convention pour Le transfert et l'échange de données à la compétence assainissement collectif Convention financière entre la commune et Le Syndicat d'Eau Potable du Sud Charente concernant les travaux de mise en place de prises d'incendie sur Le réseau d'irrigation de l'A.S.A de Condéon / Reignac et ses environs
Election des membres de la commission de concession de service public Rapport public sur la qualité du service d'eau potable
Rapport public sur la qualité du service assainissement
Acquisition des parcelles cadastrées 327B attribuées par La SAFER
Avenant n°5 au contrat de DSP eau potable
6. URBANISME
6.1.
6.2.
Dossiers de rénovation de facade (2 demandes)
Appel à Manifestation d'intérêt pour l'installation d'ombrières photovoltaïques sur le site Tennis Padel - référence cadastrale 0B625
1
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2024 6.3. Validation du prix de cession d'un bien par l'établissement public foncier nouvelle aquitaine parcelles 573-574-575-1366-1368 ilot Marcel Jambon
6.4. Avenant n°3 à la convention EPFNA
7. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Etaient présents : M. André MEURAILLON, Maire, Mme Anne DELPECH DE MONTOOLFIER, Maire-
déléguée, M. Laurent BUZARD, Mme Florence SWISTEK, Mme Françoise DÉLAHAYE, M. Vincent
RENAUDIN, Mme Carole COURIBAUT, Adjoints. M. Hervé RENAUD, Mme Patricia VIMPERE, M. Damien
LANGLADE, Mme Magalie VERGNE, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Corinne GIRARDEAU, Mme Sandrine
GROS, Mme Nathalie BERTHONNAUD, Mme Patricia ANSO, M. Pierre VAN ZELE, , Mme Géraldine PEREZ,
M. Yanick BOZZINI, Mme Hélène BROCHET-TOUTIRI, M. Philippe DESRUES.
Avaient donné procuration : Mme Claire AUTHIER-FORT à Mme Carole COURIBAUT, M. Philippe BOBE à
M. Damien LANGLADE, M. Benoît DELATTE à M. André MEURAILLON, M. Jean-Pierre CATONNET à M.
Laurent BUZARD, M. Valentin GILLETà Mme Nathalie BERTHONNAUD, M. Yann FONTENOY à M. Philippe
DESRUES.
Secrétaire de séance : Mme Patricia VIMPÈRE
Monsieur le Maire introduit la séance et propose d'ouvrir Le 28ème Conseil Municipal de La mandature. Monsieur le Maire accueille M. LAVAUD Yoann et M. THEBAULT Mickaël de Charente Eaux qui présenteront les rapports sur la qualité du service eau potable / assainissement collectif - Exercice 2023- délibérations 17 et 18
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Société / OT NIET:
Structure
Numérotation
des décisions
ALPES Marché de CSPS dans Le cadre du projet de démolition de la grange rue CONTROLES SAS du Triangle et rue de l'Alma (645,83 € HT)
Atelier TABUT Etude de faisabilité dans Le cadre du projet d'aménagement d'anciens locaux de la DDE pour une extension de la Maison de santé pluridisciplinaire (3 000 € HT)
APAVE Devis pour la prise en compte des mesures de gestion de pollution dans la conception des projets d'aménagement, dans le cadre du projet d'aménagement de l'aire de covoiturage (5 450 € HT)
8 Cie DAKATCHIZ Devis spectacle « Les Etoiles de Noël » au théâtre du Château le 14 décembre 2024, dans le cadre des animations annuelles de la Médiathèque de Barbezieux - 345 € (TVA non applicable)
ARTELIA Sous-traitance à SARL Sud-Ouest agence Inspection - 17414 SAINT- JEAN-D'ANGELY -Prestations d'IVT hydrocurage dans le cadre du
marché d'étude diagnostic des systèmes d'assainissement pour un
montant maximum de 16 909,20 € HT.
(eo
DS]SN"
RS)
cie IMEXO Devis pour formation à l'habilitation électrique de 8 agents communaux (880 € HT]
eh ERCTP Sous-traitance - SARL MARCEAU Barbezieux Location - 16300 BARBEZIEUX - Réfection de chaussée - 2 625,00 € HT (tva auto-
liquidée par Le titulaire du marché).
GAN Avenant contrat d'assurance RC et garantie dommages aux biens afin de prendre en compte les dernières évolutions réglementaires (sans impact sur Les conditions tarifaires actuelles)
Le Cie BALABOLKA Devis spectacle « Balade en kimono » au théâtre du Château Le 28 septembre 2024, dans le cadre du festival « Au fil du conte », co-
COND
N
RS]
de)
2 financé par la Médiathèque Départementale de la Charente - 320 €
[TVA non applicable]
2. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024
Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations)
Pas de discussion
3. ADMINISTRATION GENERALE
3.1. CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE CADASTREE N°0625 SECTION 0B SITUEE AU 13 ALLEE
SUZANNE LENGLEN
Rapporteur : Madame Carole COURIBAUT, adjointe en charge de l'urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu la nécessité pour les Dirigeants de l'Association Tennis Padel Barbezieux de disposer de la
parcelle communale _ Références cadastrales 000 B 625 _ située au 1 allée Suzanne Lenglen pour leur
projet de création de 4 terrains de padel. Le club Tennis Padel Barbezieux projette de s’équiper de 4
terrains de padel, sport en développement, dont Le nombre de pratiquants augmente chaque année et qui
rencontre aujourd'hui un vif succès auprès des Français(e]s de toutes générations. Le but de ces travaux
est de compléter l'offre à destination des barbezilien(ne]s, tout en répondant aux besoins émanent des
licenciéle]s de l'association.
Considérant qu'il convient de signer une convention fixant les conditions et modalités de cette mise à
disposition,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le conseil municipal :
Approuve les termes de la convention ci-annexée,
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention et tous documents
afférents
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Pour la mise à disposition de la parcelle cadastrée n° 000 625 section b située au 1 Allée Suzanne
LEGLEN 16300 BARBEZIEUX-ST-HILAIRE
Entre les soussignés :
La commune de Barbezieux-St-Hilaire, représentée par son maire en exercice, Monsieur MEURAIÏLLON,
dûment habiliter à signer.
Ci-après dénommée « la Commune » d’une part,
Et :
3
•
• L'association Tennis Club de de Barbezieux, association régie par les dispositions de La Loi du 1er juillet
1901, dont le siège est situé 1 allée Suzanne Lenglen 16300 BARBEZIEUX-ST-HILAIRE, déclarée à sous-
préfecture de Cognac, le 22 septembre 1989, représentée par son Président en exercice, Monsieur
EUDELINE dûment habilité à signer.
Ci-après dénommé « l'Association » d'autre part.
Préambule
Le club Tennis Padel Barbezieux projette de s'équiper de 4 terrains de padel, sport en développement,
dont Le nombre de pratiquants augmente chaque année et qui rencontre aujourd'hui un vif succès auprès
des Francçais(e]s de toutes générations. Le but de ces travaux est de compléter l'offre à destination des
barbezilien(nels, tout en répondant aux besoins émanent des licenciéle]ls de l'association.
Le projet de création de terrains de padel a pour but de pérenniser la santé financière du club via cette
nouvelle offre. Cette nouvelle activité va permettre au club d'attirer de nouveaux adhérents, d'engager à
court terme un nouvel enseignant et à moyen terme un agent d'accueil.
À ce titre, l'Association possédera un droit réel immobilier sur les constructions et installations qu'il
réalisera pour l'exercice de son activité.
Par délibération en date du 25/09/2024, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la
présente convention.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités par lesquelles la Commune autorise
l'Association à occuper la parcelle désignée ci-après, appartenant à son domaine public, et tels que
figurant sur Le plan en Annexe 1 de la présente convention.
Désignation de la parcelle :
Terrain communal situé au 1 allée Suzanne Lenglen, dont Les références cadastrales sont 000 B 625 d'une
surface totale de 8 727m2.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 2. DUREE DE LA CONVENTION
Conformément à l'article L.1311-5 du code général des collectivités territoriales, La présente convention
« fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité et de celle des ouvrages autorisés, et
compte tenu de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans. »
Compte tenu de la nature de l'activité exercée, de celle des ouvrages autorisés et de leur importance, la
présente convention est consentie pour une durée de 30 ans à compter de la date de la signature des
présentes.
ARTICLE 3. CONDITIONS GENERALES RELATIVES AUX OCCUPATIONS PRIVATIVES SÛR LE DOMAINE
PUBLIC
3.1. Propriété des ouvrages
Les constructions édifiées et tous travaux d'aménagements effectués par l'occupant seront sa propriété
pendant toute la durée de la présente convention.
Aux termes de la présente convention, elles seront la propriété de la Commune
4 3.2. Constitution de droits réels sur Le domaine public
Conformément aux dispositions de l'article L 1311-5 du code général des collectivités territoriales, la
présente convention confère à son titulaire un droit réel pour la durée de l'autorisation, et dans les
conditions et les limites précitées dans la convention, Les prérogatives et obligations du propriétaire.
3.3. Modifications affectant l'Association
L'Association a été choisie en considération de son objet et ses actions positives pour la vie communale
Extrait des statuts de l'Association article.2 « L'Association pour objet :
- De développer tout ce qui a trait à l'éducation pour la pratique du tennis apprentissage,
entrainement, participation ou organisation de compétition.
- De garantir en son sein la liberté d'opinion, le respect des droits de la défense et s'interdit tout
débat ou manifestation d'ordre politique ou confessionnel.
- De s'interdire toute discrimination illégale et veille à l'observation des règles déontologiques de
sport définies par le C.N.O.S.F.
- De s'engager à respecter les règles d'encadrement, d'hygiène et de sécurité applicables aux
disciplines pratiquées par ses membres et définies par la loi. »
L'Association sera tenue d'informer préalablement par courrier la Commune de tout changement affectant
ses statuts.
ARTICLE 4. ACTIVITES AUTORISEES
L'Association est responsable à l'égard des tiers des dommages causés par les installations dont il a la
garde. Il fait également son affaire de l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires
à l'usage envisagé.
L'autorisation porte uniquement sur Les activités relatives à La pratique du Padel telles que détaillées dans
les statuts de l'Association.
ARTICLE 5. OUVRAGES, CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS DE CARACTERE IMMOBILIER REALISES
POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE AUTORISEE
5.1. Principes généraux
Comme rappelé en préambule, le terrain communal situé au 1 allée suzanne lenglen , cadastré n°625
section B d'une surface totale de 8727 m? se trouve dans le périmètre du Site Patrimoine Remarquable.
En conséquence, la Commune tient à attirer l'attention de l'Association sur le fait que les travaux et
aménagements y sont particulièrement encadrés.
L'Association se chargera de l'établissement et du dépôt des différentes demandes d'autorisations
nécessaires à la réalisation des travaux, en application des dispositions du code de l'urbanisme et du code
du patrimoine.
IL est d'autre part demandé à l'Association de soumettre à l'information de la Commune la liste des
entrepreneurs devant intervenir dans les espaces occupés.
L'Association communiquera à la Commune, pour information, un exemplaire du dossier documentaire
des ouvrages exécutés (DOË]) dans un délai de deux {2] mois suivant remise par Le maitre d'œuvre.
L'Association communiquera à la Commune, dans un délai de deux {2} mois suivant sa réception, le
certificat de conformité des travaux.
5 Si nécessaire, l'Association se chargera de l'établissement et du dépôt de tout dossier nécessaire à
l'obtention des autorisations préalables indispensables pour l'ouverture au public.
l'est précisé que tous les travaux et aménagements autorisés aux articles 5. 2 et suivants sont autorisés
sous la réserve expresse que le bénéficiaire soit particulièrement diligent concernant sa demande
d'autorisation auprès des services de l'Etat.
5.2. Travaux immobiliers réalisés par l'Association pour l'exercice de son activité
Conformément à l'article L 1311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT] tel que modifié
par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, l'Association réalise à ses frais exclusifs, pour l'exercice
de son activité, Les travaux portant sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier
Ustés ci-après.
- Une dalle béton taloché fin surface : 1232m?
- 4 pistes standard de padel 20x10m {structure en acier galvanisé / gazon monofilament /
leds / panneaux de verre trempé, filets de jeu / etc.]
Le bénéficiaire possède un droit réel sur ces ouvrages de caractère immobilier qu'il réalise.
Ce droit réel lui confère, pour la durée de la convention et dans les conditions et Les limites précisées par
Le CGCT, Les prérogatives et obligations du propriétaire.
ARTICLE 6. CALENDRIER PREVISIONNEL DE REALISATION DES TRAVAUX POUR L'EXERCICE DE
L'ACTIVITE AUTORISEE
Les travaux visés par l'article 5.2 de La présente convention font l'objet d'un calendrier prévisionnel de
réalisation qui devra être communiqué à La Commune dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la
présente convention.
L'Association s'engage à tenir informée La Commune de l'avancement du projet tous Les deux (2] mois, puis
tous les mois, dès que les travaux auront débuté.
ARTICLE 7. RESPONSABILITES
L'Association est seule responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont il a La garde de
tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont La conséquence, ainsi que de toute dégradation
survenant, par où à l'occasion des travaux d'aménagement réalisés conformément, par et ou à l'occasion
de l'occupation et ou de l'exploitation des espaces occupés et survenant :
au bâtiment, aux espaces occupés et à leurs dépendances,
aux biens d'équipement, matériels et marchandises de toute nature,
aux personnes physiques notamment usagers clients des espaces.
La Commune est dégagée de toute responsabilité en cas de disparition ou détérioration de matériel ou
marchandises dans les locaux mis à la disposition du titulaire ainsi qu'en cas d'accidents survenus aux
usagers des dits locaux où aux personnels employés par le titulaire.
ARTICLE 8. ASSURANCES
L'Association doit contracter, auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables, Les contrats
d'assurances suivants :
Une assurance de responsabilité civile
Un contrat d'assurance MULTIRISQUE
6
•
•
•
•
• L'Association doit également assurer sa responsabilité à l'égard de la Commune, en ce qui
concerne notamment les risques d'incendie, de dégâts des eaux et d'explosions, qui
affecteraient Le bâtiment.
La Commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de l'Association, du défaut
d'entretien ou de surveillance concernant les espaces occupés.
ARTICLE 9. RENOUVELLEMENT - TACITE RECONDUCTION
La Commune informe ici expressément l'Association qu’elle ne bénéficie d'aucun droit à renouvellement,
ni à tacite reconduction.
En conséquence, Les présentes prendront fin à l'expiration du terme indiqué ci-dessus, sauf fin anticipée
dans les conditions ci-après.
Toutefois, dans l'hypothèse où l'Association souhaiterait poursuivre son occupation du terrain pour le
même objet, il devra en informer La Commune au moins six {6} mois avant Le terme convenu aux présentes.
ARTICLE 10. EN CAS DE FIN ANTICIPEE _ RESILIATION
10.1. A l'initiative de l'Association
L'Association, dans l'hypothèse où elle souhaiterait quitter Le terrain objet des présentes, devra notifier
son intention à la Commune par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de
préavis de six {6} mois.
Cette fin anticipée ne donnera lieu à aucune indemnité.
Dans cette hypothèse l'Association devra proposer à la Commune le transfert en totalité, en pleine
propriété et sans indemnité des ouvrages dans le corps de son préavis. Les ouvrages devront alors être
francs et quittes de toutes charges (privilèges, hypothèques, etc.] à La date proposée du transfert.
10.2. A l'initiative de la Commune
La Commune peut mettre fin à La présente Convention avant son terme pour des motifs tirés de l'intérêt
général.
La décision de résiliation pour motif d'intérêt général ne peut prendre effet qu'après un délai minimum
de six {6} mois à compter de la date de sa notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception au siège de l'Association.
En ce qui concerne la réparation du préjudice, il est convenu qu'il sera versé une indemnité en prenant
notamment en compte les éléments énumérés ci-après :
Partie non amortie des travaux d'aménagement et équipement pris en charge par l'Association ;
Le manque à gagner résultant de l'éviction anticipée ;
ARTICLE 11 CONTENTIEUX :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de Litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
7
•
•
• En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant Le tribunal
administratif.
Fait à Barbezieux-Saint-Hilaire, en deux exemplaires,
Le 23 octobre 2024
Pour la Commune, Pour l'Association,
Le Maire, Le Président,
André MEURAILLON Yannick EUDELINE
Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations])
3.2. CONVENTION D'INSTALLATION D'UN PANNEAU SUR L'ESPACE NATUREL SENSIBLE DU VAL DU TREFLE
Rapporteur : Monsieur Vincent RENAUDIN, adjoint en charge des énergies nouvelles
Vu l’article L. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques pris notamment en ses articles L.
2122-17, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1-1° et L. 2125-1-29
Vu Le projet de convention ci-annexé,
Considérant que Le Val de Trèfle a été classé au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS) par
le Département de la Charente en juin 2017,
Considérant que le Département, compétent pour mettre en œuvre cette politique de protection,
de gestion et de valorisation de ces espaces naturels, souhaite Installer un panneau sur le site pour
indiquer son appartenance au réseau ENS, tout en rappelant les règles à respecter à l'aide de
pictogramme,
Considérant que la convention a pour objet de définir Les modalités d'occupation du domaine public
de la commune de Barbezieux et d'autoriser la pose d’un totem en bois sur la parcelle cadastrée B00114
Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :
Approuve les termes de la convention ci-annexée,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents
afférents
Entre :
8
•
•
•
•
•
Convention d’installation d’un panneau sur l’Espace Naturel Sensible du Val du Trèfle Le Département de la Charente, collectivité territoriale, ayant son siège social au 31, boulevard Emile
Roux à Angoulême (16000), représenté par Monsieur Philippe BOUTY, son Président en exercice,
dûment habilité par délibération de La Commission permanente du 27/09/2024,
Ci-après désigné par les termes « Le Département »,
d'une part,
Et :
La Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire, collectivité territoriale, ayant son siège social au 26, rue
Marcel Jambon à Barbezieux-Saint-Hilaire (16300), représenté par Monsieur André MEURAILLON, Maire de Barbezieux-Saint-Hilaire, habilité par délibération du Conseil municipal en date du}... ;
Ci-après désigné par Le terme « propriétaire »,
d'autre part,
Vu l’article L. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques pris notamment en ses articles L. 2122-1, L.
2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1-1° et L. 2125-1-2° ;
Préambule
Le Val du Trèfle a été classé au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS) par Le Département de La
Charente en juin 2017. Le Département, compétent pour mettre en œuvre cette politique de protection, de
gestion et de valorisation de ces espaces naturels, souhaite installer un panneau sur le site pour indiquer
son appartenance au réseau des ENS de Charente, tout en rappelant les règles à respecter à l’aide de
pictogrammes.
[La ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de La convention
La présente convention a pour objet de définir Les modalités d'occupation du domaine public de la
commune de Barbezieux-Saint-Hilaire et, d'autoriser la pose d'un panneau sur la parcelle désignée à
l'article 2. Cette convention fixe enfin Les modalités d'entretien.
Article 2 - Occupation du domaine public
Le propriétaire autorise l'occupation du domaine public par Le Département pour la pose d’un panneau.
IUs’agira d'un totem en bois de 52 cm de large, 185 cm de haut, posé en terre et enfoncé de 50 cm dans le
sol. Les termes « Espace Naturel Sensible » et « Val du Trèfle » seront gravés et un visuel, situé en-
dessous des gravures, comprendra les logos et pictogrammes de l'ENS.
9 IL sera installé sur la parcelle cadastrée B0114 située sur la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire,
conformément au plan annexé à la présente convention.
Article 3 - Engagements du Département
3-1 - Installation du panneau
Le Département assure l'installation du panneau, conformément au plan qui figure en annexe de la
convention. Le Département s'engage à remettre Les lieux en l'état à l'issue de l'installation du panneau.
3-2 - Entretien du panneau
Le Département assure l'entretien et la maintenance du panneau, en application des règles dictées par le
fabriquant.
Si un renouvellement des équipements est nécessaire, cela incombera au Département.
Article 4 - Engagement du propriétaire
Le propriétaire s'engage à laisser Les lieux accessibles et disponibles pour permettre l'installation du
panneau, l'entretien et La maintenance par Le Département.
Article 5 - Modalités financières de l'opération
L'occupation du domaine public est consentie à titre gratuit.
Par ailleurs, Le Département supporte la charge financière de l'installation et de l'entretien du panneau.
Article 6 - Responsabilité
Le Département s'engage à contracter une police d'assurance auprès d'une compagnie notoirement
solvable, pour garantir Les risques qui Lui incombent et couvrant également sa responsabilité civile, pour
tous Les dommages corporels ou matériels pouvant être causés à des tiers du fait des travaux ou de la
présence du panneau.
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties pour une durée de 20 ans.
Article 8 - Modification et résiliation de la convention
La convention pourra être modifiée par avenant si nécessaire, établi dans les mêmes formes que celles
requises pour son adoption.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l'une ou l’autre des parties sous réserve
d'un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, l'inexécution d'une obligation par l'une des parties entraînera une mise en demeure par l'autre
partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Après mise en demeure infructueuse, la
convention sera résiliée de plein droit dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la
mise en demeure.
10 Article 9 - Litiges
Les parties signataires conviennent que tout litige susceptible de survenir dans l'application de la
présente convention devra, au préalable à toute action devant la juridiction compétente, faire l'objet d’une
concertation entre les parties en vue d'une solution amiable.
Fait à Angoulême, le E
Le Maire, Le Président du Département,
André MEURAILLON Philippe BOUTY
11
Annexe : Localisation du panneau PARCELLE CADASTRALE
N° parcelle : 0114
Feuille : 2
Section : 0B
N° INSEE commune : 16028
N° INSEE commune absorbée : 327
Contenance : 2780
Pas de discussion
Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations]
12
Source : Google Maps
Source : Géoportail 3.3. DÉLIBÉRATION CADRE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION COURANTE DE LOCAUX COMMUNAUX A FINALITÉ SCOLAIRE ET ASSOCIATIVE (Gymnase Christian Girard)
Rapporteur : Monsieur André MEURAILLON, Maire
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le projet de convention ci-joint,
Considérant que la Commune met à disposition, depuis de nombreuses années, ses locaux pour le
déroulement des activités scolaires et associatives.
Considérant que Les locaux communaux susceptibles d’être mis à disposition sont :
Gymnase Christian Girard
Considérant que La Commune souhaite donner plus de lisibilité à La procédure de traitement de demandes
et aux modalités de mise à disposition des locaux communaux, compte tenu de leur constante
augmentation, il est apparu nécessaire d'instaurer une délibération cadre mettant en œuvre ces éléments
Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :
Approuve la procédure de mise à disposition de locaux communaux ainsi que les modalités de
mise à dispositions présentes dans Le projet de convention
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention et tous documents
afférents.
Barbezieux SAINT-HILAIRE
13
-
- Entre
La commune de Barbezieux Saint-Hilaire, représentée par son Maire, Monsieur André MEURAILLON
agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2024,
dénommée ci-après « la commune »
ET :
La structure dénommée sisi sis à Barbezieux
Saint-Hilaire (16300)
Représenté par (NOM - Prénom - fonction]
agissant au nom et pour le compte dudit désigné ci-après par l'expression
« l'utilisateur du lieu »
ILest décidé de s'engager mutuellement sur Les points de La convention ci-dessous :
ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS
1.1 La Commune de Barbezieux Saint-Hilaire met à disposition de l'utilisateur du lieu à titre précaire,
certains locaux du
1.2 Compte tenu du nombre important d'utilisateurs, la présente convention a pour objet de définir
précisément les locaux mis à disposition de l'utilisateur et de déterminer les conditions de mise à
disposition, les modalités de contrôle et Les obligations et engagements des parties.
1.3 Les activités de l'utilisateur se feront sous l'entière responsabilité de celui-ci. La Commune de
Barbezieux Saint-Hilaire dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d'activité non encadrée,
ainsi que dans le cas d'utilisation des locaux et des matériels non prévus par la présente convention.
ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES, DURÉE, RENOUVELLEMENT
2.1 La Commune met à disposition de l'utilisateur les locaux mentionnés à l'article 4 à titre gracieux en
dérogation au principe général de non-gratuité de mise à disposition des équipements publics.
2.2 La présente convention est signée pour la période du 1° septembre 2024 au 31 août 2025.
Elle se poursuivra deux fois un an par tacite reconduction.
ARTICLE 3 : RÉSERVATION DU GYMNASE
3.1 Chaque année, au plus tard Le 31 juillet, l'utilisateur fournira à La Commune ses demandes d'utilisation
des locaux pour l'année sportive suivante mettra à jour la liste de ses responsables et encadrants.
L'utilisateur n'ayant pas transmis leurs besoins dans les délais ne seront pas prioritaires Dans
l'attribution des créneaux horaires prévus au planning annuel. En cas de demandes supplémentaires de
créneaux horaires par l'utilisateur du lieu et l'impossibilité de satisfaire toutes les demandes formulées,
dans le cas où l'utilisateur ne serait pas parvenu à un accord entre eux, la Commune sera contrainte en
fonction du nombre de demandes et en priorisant Les activités sportives en faveur des jeunes.
14
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION
N° 3.2 Les plannings d'utilisation des installations sportives seront établis par la Commune. Ils seront
affichés aux entrées des différentes
3.3 les utilisateurs devront impérativement respecter les plannings précités. Il est interdit à l'utilisateur
de louer ou prêter, sous n'importe quelle forme que ce soit, à une tierce personne, morale ou physique,
les locaux mis à disposition, et ce même temporairement. L'utilisateur pourra transmettre par écrit, au
moins un mois à l'avance, une demande d'utilisation ponctuelle de certains locaux du non
prévue au planning annuel, notamment dans le cadre de l’organisation de manifestation. La Commune
vérifiera la disponibilité des locaux et l'opportunité d'accorder cette mise à disposition, sa décision étant
discrétionnaire.
3.4 Les heures réservées doivent être utilisés de façon régulière. Si l'utilisateur cessait d’avoir besoin des
locaux ou les occupait de manière insuffisante, cette mise à disposition deviendrait automatiquement
caduque. La Commune se réserve alors Le droit d'attribuer Les créneaux horaires ainsi libérés à d'autres
utilisateurs.
3.5 Si la Commune avait besoin de certains créneaux horaires pour Le fonctionnement de ses services ou
pour toute autre cause, elle pourrait Les reprendre à tout moment sans que l'utilisateur puisse réclamer
une indemnité de résiliation ou de nouveaux locaux. L'utilisateur devra être averti au moins 3 mois à
l'avance de toute reprise définitive des locaux.
ARTICLE 4 : LOCAUX MIS A DISPOSITION
4.1 Au sein du , Seuls Les locaux listés, sont mis à disposition de l'utilisateur selon les
jours et horaires définis dans le planning annuel d'utilisation. Seuls ces locaux peuvent être utilisés par
l'utilisateur, sauf dérogation expresse et préalable de La Commune.
4.2 L'utilisateur prendra les locaux en leur état actuel, déclarant les avoir visités et bien les connaitre.
L'utilisateur devra les tenir en bon état pendant la durée de la mise à disposition. En cas d'incident la
Commune devra être informée au plus tôt, une notification par mail sera dans tous le cas nécessaire.
ARTICLE 5 : MATERIELS LIÉS A L'INFRASTRUCTURE
9.1 En complément de la mise à disposition des locaux, la Commune met à disposition du matériel présent
dans le gymnase.
5.2 la Commune met à disposition des utilisateurs un défibrillateur automatique.
Les utilisateurs sont invités à prendre connaissance du matériel mis à disposition et à vérifier que leurs
responsables seront en mesure d'utiliser ce matériel. À défaut, l'utilisateur devra assurer la formation
des personnes encadrantes.
Article 6 : ENCADREMENT
6.1 L'utilisateur s'engage à utiliser l'équipement de la Commune, avec la présence d'un cadre diplômé.
Les identités des différents encadrants possibles sont mentionnées à l'annexe 1 de la présente
convention.
6.2 Les différents responsables devront prendre connaissance des consignes générales de sécurité, du
lieu du téléphone d'urgence, des issues de secours, des itinéraires, de l'emplacement et l’utilisation des
extincteurs et du défibrillateur, des consignes particulières et s'engagent à respecter.
6.3 L'utilisateur devra se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement sportif.
6.4 Avant tout accès à l'équipement, les responsables et encadrants de l'utilisateur désignés doivent
vérifier que l'alarme centrale a été désactivée et si besoin de la faire. Ils seront seules habilités à mettre
ou démettre le système central de l'alarme.
15 Article 7 : OUVERTURE ET FERMETURE DU GYMNASE ET DES LOCAUX
7.1 Les locaux du gymnase sont équipés d’un système de sécurité géré informatiquement par la Commune
de Barbezieux Saint-Hilaire. Ce système permet un accès par code aux locaux sportifs uniquement aux
personnes dûment autorisées à le faire à un horaire prédéfini. À chaque activation du code, Le nom de
l'utilisateur et l'horaire de passage est enregistré. En cas de problème avec ce système, l'utilisateur devra
contacter la Police Municipale et Les Services Techniques.
7.2 Les responsables et encadrants devront procéder à la fermeture des locaux et mettront l'alarme après
avoir vérifié que l'ensemble des portes et des fenêtres du gymnase sont fermées. Ce contrôle devra être
effectué à toute heure de la journée, y compris dans le cas où d’autres pratiques sportives sont prévues
ultérieurement dans Le gymnase.
L'utilisateur doit avoir quitté Les lieux. L’alarme de l’ensemble du complexe sportif sera alors mise en
fonction. Si Le gymnase est mis sous alarme alors qu'il est encore occupé ou alors que des portes sont
restées ouvertes, le système d'alarme sera déclenché automatiquement. De tels déclenchements, s'ils
sont répétés, pourront amener à une suspension de la mise à disposition des locaux.
Article 8 : REGLES D'UTILISATION DES LOCAUX
8.1 Les clauses du règlement intérieur, affiché dans les halls d'entrée du bâtiment devront être observées
par les utilisateurs et par Les personnes qu'elle aura introduites ou laissées introduire les lieux.
8.2 Lors de l'utilisation du complexe, Les responsables devront vérifier :
que les issues de secours sont librement accessibles.
que l’état du gymnase permet une pratique de l'activité en sécurité [contrôle simple]
Article 9 : RÉPARATIONS ET TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE
9.1 L'utilisateur devra aviser immédiatement La Commune de tout dégât qu'elle commet. IL en est de même
pour les dégâts qu’elle constate sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son
silence ou de son retard. A l'initiative de l'utilisateur, une notification par mail est au minimum nécessaire.
9.2 Un contrôle sera réalisé visuellement régulièrement par les agents des Services Techniques.
9.3 L'utilisateur devra laisser les représentants de La Commune, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer
dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir Les lieux, ceci à tout moment sans
contrepartie.
9.4 En cas d'utilisation abusive des matériels de sécurité et en particulier des extincteurs et des commandes
des exutoires de fumées, les frais de remise en état seront adressés à l'utilisateur du local.
Article 10 : ASSURANCES, RESPONSABILITES ET RECOURS
10.1 En cas d'accident la responsabilité de La Commune de Barbezieux Saint-Hilaire ne pourra pas être
engagée que pour un défaut de maintenance des installations et matériels dont elle est propriétaire. La
Commune dégage toute responsabilité quant aux accidents qui pourraient survenir du fait de la pratique
sportive.
10.2 L'utilisateur devra être assuré pour les éventuelles dommages générés. Elle fournira à cet effet une
copie de la police d'assurance souscrite.
10.3 L'utilisateur répondra des atteintes et dégradations des locaux ou équipements sportifs mis à sa
disposition causée par des actes de malveillance ou de négligence.
10.4 Les responsables et les encadrants devront effectuer tous les actes possibles visant à préserver
l'intégralité des personnes et des biens. Ils devront obligatoirement et au minimum prévenir la
Gendarmerie et la Police Municipale lorsqu'ils constateront des comportements dangereux ou des
intrusions anormales.
16
•
• Article 11 : ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION
11.1 L'utilisateur s'engage à respecter et faire respecter les lieux mis à disposition et notamment à les
nettoyer en cas de salissures anormale.
11.2 L'utilisateur s'engage à respecter les consignes générales de sécurité et Le règlement intérieur et à
faire respecter.
11.3 L'utilisateur s'engage à respecter strictement les créneaux horaires qui lui ont été accordés par la
Commune. Il s'engage à quitter Les lieux aux horaires prévus aux plannings et à informer sans délais la
Commune des créneaux horaires qu'il n’utiliserait pas ou plus.
11.4 L'utilisateur s'engage à rencontrer plusieurs fois par an et à chaque fois que le besoin s’en fait
ressentir l'élu référent de la commune afin d'étudier toute solution pouvant améliorer les conditions
d'utilisation du gymnase.
Article 12 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE BAREBZIEUX SAINT-HILAIRE
12.1 La Commune s'engage à mettre à disposition des locaux aux normes de sécurité relevant des règles
de sécurité des équipements recevant du public et à entretenir périodiquement et à ses frais les appareils
et installations diverses mis à disposition dans l'enceinte du gymnase. En cas de force majeure, et
notamment si les conditions de sécurité ne sont pas respectées, la Commune pourra interrompre
momentanément cette mise à disposition.
12.2 La Commune s'engage à réaliser l'entretien et Le nettoyage des locaux sous réserve du respect par
l'utilisateur de ses propres obligations.
12.3 La Commune s'engage à prendre en charge les impôts et taxes de toutes natures relatives aux locaux
où aux équipements sportifs visés par la présente convention.
Article 13 : RESILIATION
13.1 Chaque partie se réserve le droit de mettre fin à la présente convention lors des renouvellements
annuels prévus à l'article 2.2, un préavis de trois mois au moins devra alors être respecté.
13.2 Après mise en demeure restée sans effet la Commune pourra résilier la convention en cas de
manquement grave où répété de la part de l'utilisateur aux stipulations de la présente convention (sans
délai en cas d'urgence].
13.3 Une fois résiliation devenue effective, l'utilisateur perd tout droit à l'utilisation du gymnase, sans
pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir du fait de la résiliation.
Article 14 : CONTENTIEUX
14.1 Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation où sur l'application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
14.2 En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant Le Tribunal
administratif.
Fait en deux exemplaires à Barbezieux Saint-Hilaire, Le
L'utilisateur, Le Maire,
André MEURAILLON
Pas de discussion
17 Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations])
3.4 DÉLIBÉRATION CADRE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION COURANTE DE LOCAUX COMMUNAUX A FINALITÉ SCOLAIRE ET ASSOCIATIVE (Gymnase Jean Guy Ranson])
Rapporteur : Monsieur André MEURAILLON, Maire
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le projet de convention ci-joint,
Considérant que la Commune met à disposition, depuis de nombreuses années, ses locaux pour le
déroulement des activités scolaires et associatives.
Considérant que Les locaux communaux susceptibles d'être mise à disposition sont :
Gymnase Jean Guy Ranson :
Dojo
Salle d'expression corporelle
Grande salle du gymnase
Salle de réunion
Considérant que La Commune souhaite donner plus de lisibilité à La procédure de traitement de demandes
et aux modalités de mise à disposition des locaux communaux, compte tenu de leur constante
augmentation, il est apparu nécessaire d'instaurer une délibération cadre mettant en œuvre ces éléments
Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :
Approuve la procédure de mise à disposition de locaux communaux ainsi que les modalités de
mise à dispositions présentes dans Le projet de convention
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention et tous documents
afférents.
Pas de discussion
Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations])
3.5 DÉLIBÉRATION CADRE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION COURANTE DE LOCAUX COMMUNAUX A FINALITE SCOLAIRE ET ASSOCIATIVE (Gymnase Jean Moulin)
Rapporteur: Monsieur André MEURAILLON, Maire
18
-
-
-
-
-
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le projet de convention ci-joint,
Considérant que la Commune met à disposition, depuis de nombreuses années, ses locaux pour le
déroulement des activités scolaires et associatives.
Considérant que Les locaux communaux susceptibles d'être mise à disposition sont :
Gymnase Jean Moulin
Considérant que la Commune souhaite donner plus de lisibilité à la procédure de traitement de
demandes et aux modalités de mise à disposition des locaux communaux, compte tenu de leur
constante augmentation, IL est apparu nécessaire d'instaurer une délibération cadre mettant en
œuvre ces éléments
Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :
Approuve la procédure de mise à disposition de locaux communaux ainsi que les modalités
de mise à dispositions présentes dans Le projet de convention
Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents
afférents.
Pas de discussion
Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations]
3.6 AVIS SUR LE PROJET D'ALIENATION D'UN PAVILLON LOCATIF - 10 CITÉ DE LA CIGOGNE
— APPARTENANT A LOGELIA CHARENTE
Rapporteur : Madame Patricia VIMPÈRE - Conseillère déléquée en charge des affaires sociales
et des personnes âgées
Vu Le code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions de l’article L 443-7 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le courrier de la direction départementale des territoires du 3 juillet 2024 informant la
Collectivité de la volonté de LOGELIA Charente de vendre un pavillon type T2, situé 10 cité de la
Cigogne,
Vu la délibération n° 5 du conseil d'administration de LOGELIA Charente en date du 23 mai 2024
autorisant la vente de ce logement,
Considérant que la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire garantit à hauteur de 25 % des
emprunts contractés pour la construction, l'acquisition où l'amélioration de ce logement et qu’à
ce titre, l'avis du conseil municipal est nécessaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :
Donne un avis favorable à l’aliénation de ce pavillon locatif situé 10 cité de La Cigogne,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Pas de discussion
19
-
-
•
Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations]
3.7 DÉNOMINATION DU CITY PARC
Rapporteur : Monsieur André MEURAILLON, Maire
Monsieur Helder GOMES, décédé Le 18 juillet 2024, a été conseiller municipal de la commune de
Barbezieux de 1989 à 1995, puis adjoint aux sports jusqu'en 2014.
Très investi dans Le milieu associatif et plus particulièrement sportif, il a été un véritable pilier du
club Alliance Foot 3B.
Durant Les 19 années de son mandat d’adjoint aux sports, il a œuvré pour promouvoir et développer
le sport au sein de tous les publics. Son action municipale l’a conduit à piloter la gestion de la piscine
municipale. Îl est également à l'origine de la journée multisports organisée chaque année en partenariat
avec les écoles.
Pour saluer et honorer son parcours et son engagement et après en avoir délibéré à l'unanimité,
le Conseil Municipal :
Décide de dénommer le city parc Saint Jean de Madère : « Helder Gomes »,
Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour l'exécution des présentes.
Pas de discussion
Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations]
3.8 Convention de prestation de service « Animateurs et Conseil Municipal des Jeunes » Année
scolaire 2024-2025
Rapporteur : Monsieur André MEURAILLON, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2014 6 DELT4 relative à la création du Conseil Municipal des Enfants ;
Considérant que la Commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE accompagne la création et le
développement d'un Conseil Municipal des Jeunes (C.M.J}, dont Les âges vont des classes de CM? à La 5ère,
Considérant que, dans ce cadre, le Centre Socioculturel de Barbezieux (CSC) apporte un soutien en terme
d'animation du groupe d'enfants pour chaque réunion, en mettant à disposition 2 animateurs ALSH, ainsi
que des véhicules de transport pour les déplacements si nécessaire.
Considérant qu'il convient de signer une convention fixant les conditions et Les modalités financières de
cette prestation de service,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :
Approuve les termes de la convention ci-annexée,
Donne délégation au Maire pour signer la convention financière et tout document
nécessaire à cette affaire.
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•
•
•
•
• CENTRE SOCIOCULTUREL NZSN
du Barbezilien
' ' '
B Ï O | 3, Rampe des Mobiles - 16300 Barbezieux Saint Hilaire Q CZ | Ge U X GTél : 05 45 78 05 92 | 4 Mail : accueil@cscharbezieux.com D'Web site : cscbarbezieux.com S A N T- H | LA R E
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Convention de prestation de services « Animateurs
et Conseil Municipal des Jeunes (CMJ)»
Année scolaire 2024-2025
Entre les soussignés :
Le Centre Socioculturel du Barbezilien (CSC)
3, rampe des mobiles 16300 BARBEZIEUX
Représenté par Marc LASUY, en sa qualité de Président
Et
La Mairie de Barbezieux
26, rue Marcel Jambon 16300 BARBEZIEUX
Représentée par André MEURAILLON, en sa qualité de Maire
Préambule :
La Commune de Barbezieux Saint-Hilaire accompagne la création et le développement d’un Conseil Municipal des Jeunes (C.M.J.), dont les âges vont des classes de CM2 à la 5ème.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention vise à apporter un soutien en termes d’animation du groupe d’enfants à la Mairie de Barbezieux dans le cadre du C.M.J.
Ce C.M.J. se réunit 5 fois par année scolaire, des réunions préparatoires et de présentation dans les écoles peuvent être nécessaires.
Le C.M.J sera animé par les élus de la Mairie : Mme DELPECH DE MONTGOLFIER et M. GILLET, avec le soutien en qualité d’animateurs de Mme GIRBELLE Coralie et M. ROY Flavien
Article 2 : Engagement du CSC
Le CSC, pour chaque réunion du C.M.J., met à disposition 2 animateurs ALSH en appui à l’équipe municipale responsable du C.M.J., ainsi que des véhicules de transport pour les déplacements si nécessaire (sur réservation en amont auprès de CSC) Ces trajets se font sous la responsabilité de la Mairie organisatrice. Les véhicules seront assurés, en parfait état de marche et un des animateurs est en possession de son permis de conduire.
La durée totale de la présence des animateurs est de 2 heures par séance lors du CMJ + 1 heure de préparation/transport/bilan, soit 15 heures par an et par animateurs.
Les temps de présentation au sein des établissements seront également comptabilisés dans la prestation de service.
Article 3 : Engagement de la Mairie Pas de discussion
Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations])
4. FINANCES
22
En contrepartie de cette prestation de service des animateurs, sur la durée du C.M.J., la Mairie s’engage à compenser les coûts engendrés au CSC.
Base de calcul :
Le coût de la prestation de service est établi selon un de coût de 17 € de l’heure par animateur pour l’année 2024 et sera révisé au 1er janvier de chaque année.
Article 4 : Facturation
Une facture sera émise par le CSC au mois de Janvier pour la période de Septembre à décembre Une 2nde facture sera émise en Juillet pour la période de Janvier à juin.
Toute autre action liée au C.M.J. nécessitera une convention supplémentaire ou un avenant à celle-ci.
Article 5 : Durée
La présente convention est conclue pour la période allant du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. Dans l’hypothèse où le projet serait arrêté, la convention sera résiliée de plein droit, 30 jours après la notification envoyée.
Article 6 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à Barbezieux St Hilaire en deux exemplaires originaux, le 13 septembre 2024
Pour l’association,
Le centre socioculturel du Barbezilien
Marc LASUY
Président
Pour la commune de Barbezieux st hilaire
André MEURAILLON
Maire 4.1. ADOPTION D'UNE CONVENTION POUR LE VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS AU SDEG DANS LE CADRE DES TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC STADE GILBERT SANTIAGO SUITE A LA CRÉATION D'UNE PISTE D'ATHLÉTISME
Rapporteur : Monsieur Vincent RENAUDIN, adjoint en charge des énergies nouvelles,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le descriptif des travaux d'installation d'éclairage public et le plan de financement
correspondant;
Vu Le projet de convention pour le versement d'un fonds de concours au SDEG 16;
Considérant :
Que la Commune souhaite réaliser des travaux d'éclairage public au Stade Gilbert Santiago
Que Le SDEG 16 finance ces travaux à hauteur de 25 % pour les travaux sur réseau, 35% pour Les
travaux d'installation d'éclairage sportif et 100 % pour les travaux de géoréférencement du
montant hors taxe ainsi que la TVA
Que le plan de financement détaillé de l’ensemble du projet était joint.
Que le plan de financement est Le suivant :
Montant total TTC des travaux : 5 380,99 euros
Montant de la TVA: 896,83 euros
Montant total HT des travaux : 4 484,16 euros
Subvention Département Néant
Financement du SDEG 16 : 2 027,55 euros
| Contribution maximum de la Commune 3 303,44 euros!
Que la Commune n'aura à verser au Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz de la Charente
que Le montant de sa contribution, ce dernier faisant son affaire de la récupération de La TVA.
Que le montant maximum du fonds de concours pouvant être versé est de 75 % du montant HT,
soit 3 363,12 €.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :
Approuve les propositions de Monsieur le Maire ainsi que Le plan de financement présenté.
Décide qu'il sera versé au Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz de la Charente, maître
d'ouvrage et maître d'œuvre des travaux, à sa demande, la contribution maximum de 3 353,44
euros et l'inscrit au budget au compte 2041582.
Accepte de verser, au Comptable Public (PAIERIE DÉPARTEMENTALE - Cité Administrative -
16017 ANGOULEME Cedex) et à sa demande, la participation dès la fin des travaux sollicités et
note que dès réception du « décompte général » adressé par l'Entreprise au SDEG 16, un arrêté
des comptes sera dressé par le SDEG 16. Au vu de cet état, un éventuel remboursement pourra
être effectué à son encontre.
23
¬
¬
¬ - Donne pouvoir à Monsieur Le Maire où à son représentant pour prendre toutes les dispositions et
signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pas de discussion
Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations]
4.2. ADOPTION D'UNE CONVENTION POUR LE VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS A l'ASSOCIATION DE TENNIS PADEL BARBEZIEUX DANS LE CADRE DU PROJET DE CREATION DE 4 TERRAINS DE PADEL
Rapporteur : Monsieur Benoit DELATTE, conseiller délégué aux finances
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le descriptif des travaux ;
Vu le projet de convention pour le versement d'un fonds de concours au club de Tennis Padel Barbezieux ;
Considérant :
Qu'il est nécessaire de compléter son offre à destination des barbezilien(ne}s, tout en répondant aux besoins émanent des licenciéle]s de l'association, Le club Tennis Padel Barbezieux projette de s'équiper de 4 terrains de padel, sport en développement, dont Le nombre de pratiquants augmente chaque année et qui rencontre aujourd'hui un vif succès auprès des francais(e)s de toutes générations. Que ces travaux seront réalisés par l'Association Tennis Padel Barbezieux Que Le plan de financement est Le suivant :
COUTS DES TRAVAUX (HT)
FOURNITURE DE 4 PISTES PADEL STANDARD 74 000,00€
4 PORTES FERMETURE PADEL 9 600,00€
TERRASSEMENT 13 552,00€
FERAILLAGE DALLE 17 248,00€
BETON FINITION 18 480,00€
FOURNITURE BETON 28 512,00€
MONTANT DES PRESTATIONS (HT)
ETUDE DE SOL 1 540,00€
MONTANT COMPLET 15 800,00€
CONNECITIVITE DES PADEL 15 763,08€
TRANSPORT TERRAIN 7 800,00€
MONTANT TOTAL DES TRAVAUX (HT) 198 295,08€
MONTANT TOTAL DES TRAVAUX (TTC) 237 954,10€
| CONTRIBUTION MAXIMUM DE LA COMMUNE [en TTC) | 200 000,00€
Que la Commune n'aura à verser à l'Association que Le montant de sa contribution. Que Le fonds de concours sera versé selon les modalités suivantes :
100 000€ en 2024
100 000€ en 2025
Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :
Approuve les termes de la convention de versement de fonds de concours ci-annexée ; Autorise le versement du fonds de concours de 200 000€ accordés dans le Plan Prévisionnel d'investissement 2024-2026 à l'Association Tennis Padel Barbezieux, dans le respect de la convention et sur présentation des pièces justifiant La réalisation du projet,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents afférents
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• Discussion :
Monsieur Le Maire rappelle les engagements pris par la commune à savoir un versement de 100 000€ en 2024 et, un second de 100 000€ en 2025 : soit 200 OO0E au total.
Ainsi Le Tennis Club supporte :
- Les coûts supplémentaires relatifs des travaux
- L'achat ainsi que la mise en service de l'application de réservation des courts de Padel
Egalement, Monsieur Le Maire indique son souhait de passer une convention avec le club de Tennis pour
permettre un accès aux scolaires.
Monsieur BOZZINI demande des précisions :
Sur la convention d'occupation du domaine public.
Monsieur le Maire précise que le club dispose d'une convention d'occupation du domaine public d'une durée de 30 ans. Ainsi, à l'issue de cette convention, les ouvrages pourront être transférés à La commune.
Sur la demande d'urbanisme.
Monsieur le Maire précise que cet équipement n'est pas soumis à une autorisation d'urbanisme type permis de construire.
Sur l'entretien des terrains.
Monsieur le Maire précise que l'entretien sera à la charge du Club de Tennis.
Sur Le projet d'ombrières
Monsieur le Maire indique que ce projet sera porté par la commune.
Monsieur le Maire ajoute qu'il sera nécessaire de réaliser un cheminement piéton jusqu'aux terrains de
Padel.
Approuvé a la majorité des voix {1 abstention]
4.3. DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - CENTRE EQUESTRE DU BARBEZILIEN
Rapporteur : Monsieur Benoît DÉLATTE, conseiller délégué aux finances
Vu Le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande présentée par le Centre Equestre du Barbezilien, sollicitant une subvention
exceptionnelle de 500 euros,
Considérant que Le championnat de France d'équitation club s'est déroulé du 20 au 27 juillet 2024
à Lamotte-Beuvron (41),
Considérant qu'à l'issue des épreuves de qualification ayant eu lieu entre juin 2023 et juin 2024,
7 cavaliers du Centre Equestre du Barbezilien ont été qualifiés en épreuves individuelles et en équipes,
Considérant que les 7 cavaliers, un coach ainsi qu'une quinzaine d'accompagnants se sont
déplacés du 19 au 28 juillet pour participer au championnat et ont été logés dans une structure à une
vingtaine de km du site de La compétition permettant d'accueillir Les 7 chevaux en boxe, les cavaliers ainsi
que les accompagnants en camping-cars, caravanes et des toiles de tentes,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :
Accorde une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 euros
Prévoit Les crédits correspondants sur le budget 2024
25
•
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent
Pas de discussion
Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations])
4.4. DÜREES ET MODALITES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES
Rapporteur : Monsieur Benoît DÉLATTEÉ, conseiller délégué aux finances
Vu l'article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2023 07 _DEÉLO8 relative à l'application de La nomenclature M57 développée
avec codification fonctionnelle à compter du Îer janvier 2024,
Considérant ce qui suit :
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57implique de fixer le mode de
gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l'article
R2321-1 du C.G.C.T. qui fixe Les règles applicables aux amortissements des Communes.
En application des dispositions de l'article L2321-2-27 du C.G.C.T., constituent des dépenses
obligatoires pour les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500
habitants les amortissements des immobilisations.
L'amortissement est une technique comptable qui permet de constater chaque année, la
dépréciation des biens inscrits à l'actif de La Commune et de dégager des ressources destinées à Les
renouveler.
L'’amortissement obligatoire concernent Les immobilisations corporelles et incorporelles. IL en est
ainsi des biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location
ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d’un droit d'usage sous réserve qu'ils ne
soient pas affectés directement ou indirectement à l'usage public ou à un service public administratif.
Lorsque Les Communes ou les EPCI utilisent eux-mêmes l'immeuble leur appartenant, la condition
tenant à l'absence de revenus est satisfaite dès lors que l'activité exercée dans cet immeuble revêt
un caractère culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique. C’est ainsi que l’ensemble des
équipements communaux affectés directement ou indirectement à l'usage du public ne constitue pas
une dépense obligatoire d'amortissement.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de
biens par l'assemblée délibérante à l'exception:
Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10
ans,
Des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une
durée maximale de 5 ans,
Des frais de recherche et développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée
effective de leur utilisation si elle est plus brève,
Des subventions d'équipement versées qui sont amorties :
Sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financement des biens mobiliers, du matériel ou
des études auxquelles elles sont assimilées Les aides à l'investissement consenti aux
entreprises ;
26
•
▪
▪
▪
•
•
•
•
•
✓ Sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des
installations ;
Sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt
national.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée
probable d'utilisation.
Pour les subventions d'équipement reçues servant à réaliser ou financer des immobilisations qui
font l'objet d’une dotation aux amortissements, sont amortissables aux mêmes conditions et au
même rythme que l'amortissement des biens dont il est question.
ILest proposé de conserver en grande partie, Les durées d'amortissement qui étaient appliquées
en M14 sur la Commune [voir annexe jointe) avec quelques nouveautés et quelques modifications
proposées.
La nomenclature M57 applique le principe du calcul au prorata temporis contrairement à la
nomenclature M14 qui proposait le calcul linéaire. Ce qui implique un changement de méthode
comptable et de prévisions budgétaires puisqu'en M14 la collectivité calculait la dotation aux
amortissements en année plein (début de l'amortissement au 1°" janvier n+1 de l’année suivant la mise
en service du bien ou de l'achat).
En M57 Le calcul de l'amortissement doit débuter à la date déterminée de la mise en service du bien.
Par mesure de simplification il est proposé de retenir la date du 1e' jour du mois suivant la date du
dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de début d'amortissement ou de mise en
service.
Pour les subventions d'équipements versés et les attributions de compensation, il est proposé que
ces subventions et attributions soient amorties à compter du 1°" jour du mois suivant la date du
dernier mandatement, compte tenu de la difficulté à apprécier chez Le bénéficiaire de ces dernières
la date de mise en service de l’immobilisation financée par ces subventions ou attributions.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique uniquement sur les
nouveaux flux réalisés à compter du 1" janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Les
plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à
l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
De plus la nomenclature M57 prévoit des aménagements à l'application de la règle du prorata
temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour les catégories
d'immobilisations faisant l'objet d’un suivi globalisé à l'inventaire comme des biens acquis par lot,
fonds documentaires, bien de faible valeur
La mise en œuvre de cet aménagement doit faire l’objet d'une délibération listant Les catégories
de biens concernés.Île principe de permanence des méthodes comptables impose une harmonisation
des modalités d'amortissement pour une même catégorie de bien et pour un même exercice
comptable]
Dans ce cadre, il est proposé d'aménager la règle du prorata temporis dans les cas suivants :
Pour les immobilisations réalisées sur des comptes de travaux en cours, soient amorties à
compter du 1® janvier de l'exercice suivant la date d'intégration des travaux, sur les comptes
d'imputation définitifs (compte 21), définie au moyen du certificat d'intégration.
Pour la constitution de fonds documentaires papier ou digital {livres DVD...),et de fonds de jeux
de société, par acquisition successive en lots dissociés sur la durée de l'exercice comptable, il
est proposé d'amortir ces biens à compter du 1°" janvier de l'exercice suivant leur date
d'acquisition.
Pour les biens de faible valeur, et conformément à l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif à
l'imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L. 2122-21, L.
3221-2 et L. 4231-2 du CGCT, il est fixé un seuil unitaire de signification de 500 € TTC en dessous
27
✓
✓
•
•
• duquel l'acquisition d'un bien meuble ne figurant pas dans la liste annexée à l'arrêté précité, est
systématiquement comptabilisé en charges.
Pour ces biens de faible valeur, inférieur ou égal à 500 € ttc, figurant dans la liste, il est proposé
d'amortir sur 1 ans à compter du 1°" janvier de l'exercice suivant la date de leur acquisition.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :
Fixe Les durées d'amortissement telles que définies dans Le tableau joint en annexe à
compter de l'exercice 2024,
Adopte la méthode de l'amortissement prorata temporis pour tous Les biens acquis à
compter du 1®' janvier 2024 et à compter de la mise en service, déterminée au 1° jour du
mois suivant la date du dernier mandat d'acquisition, à l'exclusion des immobilisations
résultant d'écritures d'intégration de travaux en cours, des fonds documentaires et de
jeux, des biens de faible valeur inférieure ou égale à 500 € ttc qui restent amortis de
façon linéaire au 1°" janvier de l'exercice suivant,
Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution
des présentes,
Pas de discussion
Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations]
4.5. DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Rapporteur : Monsieur Laurent BUZARD, adjoint en charge de l’environnement
- Vu le budget annexe de l'eau potable voté Le 10 avril 2024,
- Considérant l'adoption de l'avenant n°5 au contrat de délégation de service public de l'Eau Potable,
- Considérant la participation de 70 000 euros à verser au délégataire et Les crédits budgétaires insuffisants en fonctionnement,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :
Approuve la modification du budget annexe Eau Potable, comme suit :
Fonctionnement dépenses
CHAP./ARTICLE Montant
67/6742 - subvention exceptionnelle +70 000 €
023/023 - virement à la section d'investissement -70 000 €
Investissement recettes
OP/CHAP./ARTICLE
021/021- virement de la section de fonctionnement -70 000 €
16/1641 - emprunt +70 000 €
Approuve la décision modificative n°1,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.
28
▪
▪
▪
¬
¬
¬ Discussion :
Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations])
b. ENVIRONNEMENT
b.1. CONVENTION POUR LE TRANSFERT ET L'ECHANGE DE DONNEES A LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Rapporteur : Monsieur Vincent RENAUDIN, adjoint en charge des énergies nouvelles
Vu l'article L. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi NOTRe imposant Le transfert de La compétence aux EPCI au 1° janvier 2020 et reporté par
la loi Ferrant au 1* janvier 2026 ;
Vu Le projet de convention ci-annexé,
Considérant que La Communauté de Communes des 4B SUD CHARENTE souhaite anticiper Le transfert
de la compétence assainissement afin de garantir la continuité du service à la prise de compétence
Considérant que la Communauté de Communes des 4B SUD CHARENTE s'est attachée des
compétences de Charente Eaux pour les accompagner dans ce transfert ;
Considérant qu'il est nécessaire d’encadrer par une convention les modalités de mise à disposition et
d'exploitation des données entre les trois entités dans le cadre du futur transfert de la compétence
assainissement collectif ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :
Approuve les termes de la convention ci-annexée,
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention et tous documents
afférents
Discussion :
Monsieur le Maire précise que le travail relatif au transfert de la compétence « Assainissement » a débuté. La méthodologie de travail proposée, par Charente Eaux, est la suivante : 1- Réalisation d'un état des lieux
2- La convention de transfert entre la CDC4B et Barbezieux
3- L'organisation du service
Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations])
5.2. CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA COMMUNE ET LE SYNDICAT D'EAU POTABLE DU SUD CHARENTE CONCERNANT LES TRAVAUX DE MISE EN PLACE DE PRISES D'INCENDIE SUR LE RESEAU D'IRRIGATION DE L’A.S.A DE CONDEON / REIGNAC ET SES ENVIRONS
Rapporteur : Monsieur Laurent BUZARD, adjoint en charge de l'environnement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
29
•
•
•
•
• Considérant que l'année 2022 a connu une période de sécheresse importante sur le département de La
Charente. Le Sud Charente a été particulièrement touché par Les incendies durant l'été 2022, mobilisant
d'importants moyens de lutte contre l'incendie avec plus de 800 ha dévastés.
Le secteur de Condéon et ses environs, avec une dizaine de départs de feux, n'a pas été épargné.
Ce secteur compte de nombreuses plantations de pins. Hormis le Bourg de Condéon, qui est desservi par
une conduite d'alimentation AËEP en DN 125 mm, la majorité des secteurs de la commune est alimentée
par des canalisations de petits diamètres de type Ÿ 63 mm, ne pouvant assurer correctement la défense
incendie.
Lors des feux de forêts de 2022, Les services incendies ont dû faire face à diverses problématiques en
raison de la faible présence ou l'inexistence de points d'eau (absence de poteau incendie, accès difficiles
aux étangs..]. Néanmoins, le secteur est équipé d'un réseau d'irrigation avec des canalisations
importantes (comprises entre DN 80 mm et DN 400 mm]. Ce réseau d'irrigation, qui est en service chaque
année entre Avril et Octobre, peut être utilisé pour la défense contre l'incendie.
Considérant que sur deux secteurs, le SEP SUD Charente a donc équipé certaines bornes d'irrigations
existantes de prises d'incendie à disposition des pompiers.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention annexée à la présente délibération.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les montants engagés et propose de participer à hauteur de 800
€
Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :
Accepte cette participation de 800€ ;
Donne délégation au Maire pour signer la convention financière et tout document
nécessaire à cette affaire.
SSS Sud Charente D
30
•
•
SEP du SUD CHARENTE
-
Commune de BARBEZIEUX
CONVENTION FINANCIERE 31
CONCERNANT LES TRAVAUX DE MISE EN PLACE DE PRISES
D’INCENDIE SUR LE RESEAU D’IRRIGATION DE
L’A.S.A DE CONDÉON / REIGNAC ET SES ENVIRONS 32
Table des matières
PREAMBULE ...........................................................................................1
Article 1 : Objet de la convention .............................................................2
Article 2 : Conditions financières .............................................................2
Article 3 : Consistance d’exécution de la convention ................................2
Article 4 : Contestations ..........................................................................2
Article 5 : Durée de la convention.............................................................2 1
Entre le Syndicat d’Eau Potable (SEP) du SUD CHARENTE représenté par son Président, Monsieur Christian BARDET, accrédité pour agir au nom et pour le compte du syndicat, au terme d’une délibération en date du 12 Juillet 2023, n° D_2023_4_8
D’une part,
Et la commune de Barbezieux représentée par M. MEURAILLON André, agissant en qualité de Maire en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil Municipal du …………….., faisant élection de domicile à Mairie de Barbezieux, 26 rue Marcel Jambon, 16300 BARBEZIEUX, D’autre part,
PREAMBULE
L’année 2022 a connu une période de sécheresse importante sur le département de la Charente. Le Sud Charente a été particulièrement touché par les incendies durant l’été 2022, mobilisant d’importants moyens de lutte contre l’incendie avec plus de 800 ha dévastés. Le secteur de Condéon et ses environs, avec une dizaine de départs de feux, n’a pas été épargné. Ce secteur compte de nombreuses plantations de pins.
Hormis le Bourg de Condéon, qui est desservi par une conduite d’alimentation AEP en DN 125 mm, la majorité des secteurs de la commune est alimentée par des canalisations de petits diamètres de type Ø 63 mm, ne pouvant assurer correctement la défense incendie.
Lors des feux de forêts de 2022, les services incendies ont dû faire face à diverses problématiques en raison de la faible présence ou l’inexistence de points d’eau (absence de poteau incendie, accès difficiles aux étangs…).
Néanmoins, le secteur est équipé d’un réseau d’irrigation avec des canalisations importantes (comprises entre DN 80 mm et DN 400 mm).
Ce réseau d’irrigation, qui est en service chaque année entre Avril et Octobre, peut être utilisé pour la défense contre l’incendie.
Sur deux secteurs, le SEP SUD Charente a donc équipé certaines bornes d’irrigations existantes de prises d’incendie à disposition des pompiers.
• Premier secteur avec 6 prises d’incendie : REIGNAC-CONDEON-ORIOLLES-LE TATRE-TOUVERAC
o 6 Prises secteur de CONDEON
• Deuxième secteur avec 3 prises d’incendie : BARBEZIEUX-REIGNAC-BERNEUIL-CHALLIGNAC
SALLES DE BARBEZIEUX
o 1 Prise secteur de BERNEUIL
o 1 Prise secteur de SALLES-DE-BARBEZIEUX
o 1 Prises secteur de REIGNAC Pas de discussion
2
Pour le SEP Sud Charente, l’objectif est de pouvoir sécuriser son réseau d’alimentation en eau potable en limitant les manœuvres sur ce dernier pouvant engendrer des casses qui plus est en période d’étiage. Il s’agit également de faire des économies d’eau en utilisant l’eau potable à son usage premier, à savoir pour la consommation des abonnés.
Pour les communes et les propriétaires, il s’agit de disposer de points d’eau supplémentaires afin de renforcer et de sécuriser la défense incendie sur leur territoire et ainsi faciliter l’accès aux pompiers pour le remplissage des camions tout en limitant le transport de l’eau sur le lieu de l’incendie.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention vise à régler les conditions financières de la répartition du reste à charge du Syndicat d’Eau Potable suite aux travaux réalisés.
Article 2 : Conditions financières
Le Syndicat d’Eau Potable a engagé une dépense de 70 268,00 € HT sur ces travaux. Une aide financière au titre du Fonds Vert a été obtenue pour un montant de 56 214,40 €. Le reste à charge du Syndicat d’Eau Potable avant toutes participations est de 14 053,60 € HT. Sur le montant restant à charge, la commune de Barbezieux décide de participer à hauteur de 800 €
Article 3 : Consistance d’exécution de la convention
Le Syndicat d’Eau Potable du Sud Charente produira à l’encontre de la commune de Barbezieux un titre de recette à l’article 747 en mentionnant en objet la référence de la présente convention aux fins de rétrocession de la somme mentionnée à l’article 2 de la présente convention.
Article 4 : Contestations
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents.
Article 5 : Durée de la convention
Elle entre en vigueur à compter de la date de signature de la présente convention. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai de 3 mois.
Fait à Montmoreau , le……………………………………………………….. Fait à Barbezieux , le………………………………………………………..
Le représentant du SEP du SUD CHARENTE
Christian BARDET
Le représentant de la commune de Barbezieux Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations)
b.3. ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Rapporteur: Monsieur André MEURAILLON, Maire
Exposé :
Monsieur Le maire rappelle au conseil municipal a délibéré Le 26 juin 2024 concernant les modalités de dépôt
des listes pour l'élection de la commission de concession de service public.
Cette commission est présidée par le Maire.
Les listes de candidats déposées dans les conditions fixées par délibération antérieure sont Les suivantes :
RSR
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de procéder à l'élection.
Résolution :
Le conseil municipal est appelé à se prononcer :
Au vu de cet exposé, et après en avoir délibéré, Le conseil municipal :
Procède au scrutin de l'élection des titulaires :
Nombre de votants Suffrages exprimés Nombre de voix
RCE VA] VA] VA]
3
- Procède au scrutin de l'élection des suppléants :
Nombre de votants Suffrages exprimés Nombre de voix
RCE VA] VA] VA]
Procède à l'élection de la commission de concession de service public qui donne les résultats
suivants :
Les membres titulaires Role EU e le NET LEE
Yannick BOZINI Philippe DESRUES
Pas de discussion
Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations)
b.4. RAPPORT PUBLIC SUR LA QUALITE DU SERVICE D'EAU POTABLE
Rapporteur: Monsieur Laurent BUZARD, adjoint en charge de l'environnement
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-5, qui oblige
les concessionnaires à réaliser un rapport annuel sur Le prix et La qualité du service d’eau potable,
Vu la délégation de service public conclue avec La SAUR Le 23 juin 2015 pour le service eau potable,
Vu Le rapport ci-annexé,
Considérant que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération,
Considérant que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service,
Après présentation de ce rapport, et après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal adopte Le rapport sur la qualité du service d'eau potable 2023.
4
-
- Discussion :
Mickael THEBAULT - responsable du service Eau potable à Charente Eaux précise que ce rapport public sur la qualité du service d'eau potable est obligatoire et doit être délibéré en Conseil Municipal, chaque année. IL mentionne que Les données contenues dans Le rapport, émanent de la collectivité et du délégataire, La SAUR.
Mickael THEBAULT présente ensuite Le rapport de l'année 2023 :
La commune est actuellement sous contrat de délégation de service public avec La SAUR qui prendra fin Le 30 juin 2025. La Commune et Charente Eaux travaille sur la préparation de ce nouveau contrat.
Globalement Le patrimoine a peu évolué :
99,21 km de réseaux {hors branchements)
3 réservoirs
2 919 compteurs abonnés
Dans la globalité Le nombre d'abonnés à peu évolué mais la densité reste importante.
En termes de production, les volumes proviennent de deux stations :
Station de production - CHEZ DROUILLARD : 291 949 m3 dont 2/3 sur P1 Station de production - LES BRUNS : 167 806 m°
En termes d'importation et d'exportation vers d'autres collectives :
Importation : 3 898m3 (volumes assez faibles)
Exportation : 8 185m3
Les volumes consommés par abonnés, restent dans la moyenne, avec 148,59m3/abonné.
Concernant les indicateurs :
La qualité bactériologique des eaux distribuées sur notre commune est à 100% 73,91% d'analyses conformes physicochimiques : pesticides mais dérogation
Note de 107/120 sur la gestion patrimoniale et La connaissance du patrimoine : pour obtenir un meilleur résultat, il
faudrait faire un programme pluriannuel de travaux chiffré sur 3 ou 4 ans, un programme de renouvellement et des procédures à mettre en place.
Les indices linéaires de pertes rapportent ces volumes au km et par jour : indice plus fiable que Le rendement. Par
exemple, l'indice de perte de réseau est de 0,78 comparé au nombre d'abonnés, on est à un niveau intermédiaire,
sachant que pour un bon indice de perte, il faut être à moins de 3.
Le taux de renouvellement du réseau d’eau potable est calculé sur Les 5 dernières années : 0,41%, cela reste dans
les moyennes nationales.
Le taux de d'impayées sur les factures de l'année précédente est de 1,85% Le prix de l'eau sur Barbezieux au 1° janvier 2024 est de 1,83€/m83.
Monsieur BOZZINI demande quel est Le montant aujourd'hui facturé par Le Syndicat d'Eau Potable Sud Charente.
Une réponse lui est apportée, il est facturé à 2,70€/m3.
Monsieur le Maire précise que ce point fait l'objet des discussions avec Le SEP SUD. IL est inscrit dans le projet de
convention que le prix de l'eau restera inchangé durant 2 ans. Il convient désormais de valider la durée d'harmonisation.
Les recettes de facturation :
- Pour la Commune : 302 907,81€
- Pour La SAUR : 243 907,81€
- _ Pour l'Agence de l'Eau Adour-Garonne : 137 866,05€
5
▪
▪
▪
•
•
•
•
-
- Les travaux réalisés : 203 323,85€ dont 33 654,58€ de subvention.
L'état de la dette : encours à 94 322,88€ et un amortissement à 98 759,95€
Approuvé à la majorité des voix (5 abstentions)
5.5. RAPPORT PUBLIC SUR LA QUALITÉ DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Rapporteur : Monsieur Laurent BUZARD, adjoint en charge de l'environnement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-5, qui oblige Les
concessionnaires à réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif,
Vu la délégation de service public conclue avec la SAUR le 23 juin 2015 pour le service
assainissement collectif,
Vu Le rapport ci-annexé,
Considérant que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent
la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération,
Considérant que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service,
Après présentation de ce rapport, et après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal
adopte le rapport sur la qualité du service d'assainissement collectif 2023.
Discussion :
Monsieur LAVAUD remercie Monsieur le Maire de sa présence. IL indique que le contrat avec la SAUR a été lancé
en même temps que celui de l’eau potable, il se terminera également en juin 2025.
49,47 km de réseau de collecte dont 5,48 km de refoulement (17 postes)
4 stations d'épuration :
- Station principale au Bourg de type boue activée, de 8 350 équivalents habitants - 3 stations type filtre plantées de roseaux respectivement à 25, 40 et 90 équivalents habitants
2 480 abonnés, densité de 50,13 km/abonné
Volumes facturés : légère baisse à 229 060 m3 contre 237 217 l'an dernier (donc moins de consommation)
Taux de desserte : 100% des abonnés
Conformités : 100% en performance et en équipement
Conformités au regard des prescriptions de l'acte individuel vis-à-vis de La station d'épuration : 100%
Points de rejets vers Le milieu : 30% seulement car on a peu de connaissances à ce jour.
Les tarifs du service : 302,31€TTC pour 120 m3 soit 2,52€ TTC du m3 (2,69€ moyenne en Charente et 2,21€ au
niveau national)
Les recettes de facturation :
- Pour la Commune : 196 695,65€
- Pour La SAUR : 266 824,75€
- Pour l'Agence de l'Eau Adour-Garonne : 277 269,11€
Les travaux en cours : 230 106,54€ dont 41 526,30€ de subventions.
6 L'état de La dette : encours à 535 806,86€, moindre par rapport à l'année d'avant.
Approuvé à la majorité des voix (5 abstentions)
b.6. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION 327 B SOUS LES NUMEROS 121 ET 133 ATTRIBUEES PAR LA SAFER
Rapporteur : Madame Carole COURIBAUT, adjointe en charge de l'urbanisme
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.3211-14 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en son article L.2241-1 ;
Vu la Convention tripartite (Commune de BARBEZIEUX-ST-HILAIRE ; Safer Poitou-Charentes et Département
de La Charente] signée 31 janvier 2018 relative à la mise en œuvre d'une opération foncière sur Le site de Saint-
Hilaire.
Considérant que :
- Madame ARBERET a contacté la SAFER pour l'informer de son intention de vendre 2 parcelles situées
dans le PPR des puits de Chez Drouillard, à proximité de la station de pompage ;
- La Commune a déposé sa candidature auprès de la SAFER en janvier afin d'acquérir lesdites
parcelles ;
- La Safer a attribué, Le 23 janvier 2024, à la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, les parcelles
cadastrées, section 327B sous les numéros 121 et 133 d'une contenance totale de 2 300 m2;
- Le prix de vente s'élève à 1 146,00 € TTC frais de notaires inclus ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le conseil municipal :
Décide d'acquérir les parcelles cadastrées section 327B sous les numéros 121 et 133 d'une
contenance totale de 2 300 m2 pour un montant de 1 146€ TTC frais de notaire inclus.
Sollicite un financement à l'Agence de l'Eau Adour Garonne, à hauteur de 80 % du coût de l'acquisition
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires et à signer
toutes pièces nécessaires à l'exécution des présentes
Pas de discussion
Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations]
b.7. AVENANT N°5 AU CONTRAT DE DSP EAU POTABLE
Rapporteur : Monsieur Laurent BUZARD, adjoint en charge de l'environnement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en son article L.2241-1 ;
Considérant que :
7
•
•
• - Par contrat de concession en date du 25 juin 2015, la commune de BARBEZIEUX-ST-HILAIRE a confié
l'exploitation de son service d'eau potable à la société SAUR ;
- Ce contrat de délégation conclu pour une durée de 10,5 ans, a débuté Le 1er juillet 2015 arrive à
échéance le 31 décembre 2025 ;
- La collectivité est titulaire d’un arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2021 portant dérogation
aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les molécules en
dépassement jusqu'au 12 décembre 2024 ;
- La qualité de l’eau mise en distribution présente toujours des dépassements aux limites de qualité
liés à la présence de métabolites de pesticides sur Les deux unités de production ;
- l'est d'urgence impérieuse de mettre en place des mesures correctives pour le maintien de la
continuité de service et Le respect de la limite de qualité définies par Les taux de pesticides ;
- la collectivité a décidé de mettre en œuvre un procédé de traitement de l'eau par charbon actif sur le
site de production d’eau potable les Bruns.
Dans le cadre du présent avenant, La collectivité confie au Concessionnaire :
- La fourniture et La mise en place de l'unité de traitement, san raccordement,
- L'exploitation de cette installation dans les conditions prévues au contrat de délégation de service
public
Le coût de cette opération, incluant la mise en place de ces équipements et leur exploitation, s'élève à La
somme de 153 900€ HT. Ainsi, pour limiter l'augmentation de la redevance d'eau potable à la charge des
abonnées du service, la collectivité a décidé de verser une participation d'un montant de 70 000€.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le conseil municipal :
Approuve l'avenant n°05 au contrat d'exploitation du Service eau potable par affermage afin d'intégrer
ces nouvelles dispositions ;
Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°5 et toutes pièces
afférentes.
désersvrses tiens
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• Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations]
6. URBANISME
6.1. OPERATION_FACADES _- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION IMMEUBLE 11 PLACE DU CHAMP DE FOIRE
Rapporteur : Madame Carole COURIBAUT, adjointe en charge de l'urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant :
Que dans le cadre de son programme d'embellissement de La ville, la commune de Barbezieux-Saint-
Hilaire a mis en place, depuis 2014, une opération façades à l'échelle du centre-bourg ;
Que son objectif est d'inciter financièrement et techniquement les propriétaires occupants ou
bailleurs privés à rénover Les façades ;
La volonté municipale de soutenir les opérations de ravalement et de restauration de facades, pour
contribuer à l'embellissement de la ville ;
Que l'opération facades s'inscrit dans une politique de développement global avec pour objectifs :
l'amélioration du cadre de vie des habitants, la préservation et La valorisation du patrimoine bâti ;
Que pour la rénovation d'un immeuble situé au 11 place du champ de foire, une aide financière est
sollicitée pour les travaux de ravalement de deux facades ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le conseil municipal :
Attribue au propriétaire de l'immeuble du 11 place du champ de foire, une subvention de 4 590€
pour Les travaux de ravalement de façades {soit une participation financière de 30% du coût HT,
plafonnée à 3000€ par facade),
Fixe comme suit Les règles d'attribution de La subvention :
Prendre rendez-vous avec l'Architecte des Bâtiments de France pour formaliser les
règles à suivre,
Déposer une déclaration préalable au service de l'urbanisme de la ville de Barbezieux-
Saint-Hilaire,
Choisir un artisan et établir Les devis,
Déposer une demande de subvention auprès du service de l'urbanisme de la ville de
Barbezieux-Saint-Hilaire,
Réaliser un échantillon sur la façade qui sera à faire valider par l'Architecte des
Bâtiments de France avant le démarrage des travaux,
Transmettre la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux et Les
factures détaillées et acquittées de l'artisan au service de l'urbanisme de La ville de
Barbezieux-Saint-Hilaire,
Faire une visite de conformité par l'Architecte des Bâtiments de France,
Faire une demande de versement de la subvention auprès du service de l'urbanisme de
la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire.
Donne tout pouvoir à Monsieur Le Maire ou à son représentant pour l'exécution de la présente
délibération.
ADOPTÉ.
Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations]
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• 6.2. OPERATION _FACADES — ATTRIBUTION D'EUNE SUBVENTION IMMEUBLE 30 RUE DU DOCTEUR MESLIER
Rapporteur : Madame Carole COURIBAUT, adjointe en charge de l'urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant :
Que dans le cadre de son programme d'embellissement de La ville, la commune de Barbezieux-Saint-
Hilaire a mis en place, depuis 2014, une opération façades à l'échelle du centre-bourg ;
Que son objectif est d'inciter financièrement et techniquement les propriétaires occupants ou
bailleurs privés à rénover Les façades ;
La volonté municipale de soutenir les opérations de ravalement et de restauration de facades, pour
contribuer à l'embellissement de la ville ;
Que l'opération facades s'inscrit dans une politique de développement global avec pour objectifs :
l'amélioration du cadre de vie des habitants, la préservation et La valorisation du patrimoine bâti ;
Que pour la rénovation d'un immeuble situé au 30 rue du Docteur Meslier, une aide financière est
sollicitée pour les travaux de ravalement de deux facades ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :
Attribue au propriétaire de l'immeuble du 30 rue du Docteur Meslier, une subvention de
1 865,16€ pour Les travaux de ravalement de facades (soit une participation financière de 30%
du coût HT, plafonnée à 3000€ par facade),
Fixe comme suit Les règles d'attribution de la subvention :
Prendre rendez-vous avec l'Architecte des Bâtiments de France pour formaliser les
règles à suivre,
Déposer une déclaration préalable au service de l'urbanisme de la ville de Barbezieux-
Saint-Hilaire,
Choisir un artisan et établir Les devis,
Déposer une demande de subvention auprès du service de l'urbanisme de la ville de
Barbezieux-Saint-Hilaire,
Réaliser un échantillon sur la façade qui sera à faire valider par l'Architecte des
Bâtiments de France avant le démarrage des travaux,
Transmettre la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux et Les
factures détaillées et acquittées de l'artisan au service de l'urbanisme de La ville de
Barbezieux-Saint-Hilaire,
Faire une visite de conformité par l'Architecte des Bâtiments de France,
Faire une demande de versement de la subvention auprès du service de l'urbanisme de
la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire.
Donne tout pouvoir à Monsieur Le Maire ou à son représentant pour l'exécution de la présente
délibération.
Pas de discussion
Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations]
6.3. APPEL ___ A MANIFESTATION __ D'INTERET___ POUR L'INSTALLATION _ D'OMBRIERES PHOTOVOLTAÏQUES SUR LE SITE TENNIS PADEL - REFERENCE CADASTRALE 0B625
Rapporteur : Madame Carole COURIBAUT, adjointe en charge de l'urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
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• Considérant que la commune de Barbezieux-St-Hilaire a reçu une manifestation d'intérêt en vue de l'occupation du
domaine public communal pour l'installation d'ombrières sur le site suivant pour une durée de 30 ans : Commune
de Barbezieux Tennis - Padel référence cadastrale 0B625. Ce projet d'installation représente une surface d'environ
1492m? et une puissance globale de centrale de 485 KWc.
Considérant que la commune est susceptible de faire droit à cette proposition, il convient de porter à la
connaissance du public cette manifestation d'intérêt spontanée et d'identifier les opérateurs économiques
susceptibles d'être également intéressés par la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public.
Considérant qu'aux termes de l'article L 2122-1-4 du Code général à la propriété des personnes publiques,
« lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt
spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute
autre manifestation d'intérêt concurrente ».
Considérant que tout projet concurrent pour l'installation d'ombrières photovoltaïques intéressé par l'occupation
du site pourra se manifester.
Considérant que les modalités de présentation des intérêts concurrents seront précisées sur Le site de La ville et
feront l'objet d'une publication dans la presse locale.
Considérant que dans le cas où d’autres manifestation d'intérêt concurrentes seraient émises, la commune initiera
une procédure de sélection préalable des occupants potentiels du site conformément aux articles L 2122-1-1 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. La Commission d'appels d'offres sera la commission
d'attribution pour avis des projets déposés.
Considérant qu'il convient de préciser que l'appel à manifestation d'intérêt permettra de sélectionner un candidat
mais n'a pas pour vocation de figer l'ensemble des aspects juridiques et techniques du projet.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :
Approuve le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt concurrent en vue de la conclusion d'une
convention d'occupation du domaine public pour l'installation d'ombrières photovoltaïques sur le site
suivant pour une durée de 30 ans : Commune de Barbezieux - Tennis Padel - Référence cadastrale 0B625
Désigne la CAO comme commission d'attribution chargée de donner son avis sur les projets déposés
Rapporteur : Monsieur Philippe BOBE, adjoint en charge des travaux
Discussion :
Monsieur le Maire précise que désormais chaque projet d'ombrières fera l'objet d’un appel à manifestation d'intérêt en vue de la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public.
Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations]
6.4. ANNULE _ET _ REMPLACE VALIDATION DU PRIX DE CESSION D'UN BIEN PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NOUVELLE AQUITAINE_PARCELLES 573-574-575-1366- 1368_ILOT_MARCEL_JAMBON
Rapporteur : Madame Carole COURIBAUT, adjointe en charge de l'urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2022 04 DEL23 du Conseil municipal du 21 septembre 2022 adoptant la convention
opérationnelle pour la requalification de l'îlot Marcel Jambon entre la commune et l'établissement public
foncier de nouvelle-aquitaine.
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- Vu la délibération n°2023 07 _DEL15 du Conseil municipal du 13 décembre 2023 adoptant l'avenant n°1 à La
convention de réalisation opérationnelle n°16-22-088 pour la requalification de l'îlot Marcel Jambon entre la
Commune et l'Etablissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine.
Vu la délibération n°2024 01 DEL12 du Conseil municipal du 29 février 2024 validant Le prix de cession de
452 381,18€ TTC correspondant à l'acquisition des parcelles cadastrées section ÀC 573-574-575-1366 et 1368
ainsi qu'au montant des travaux de démolition ;
Considérant que l'EPFNA à procédé à un nouveau calcul du prix afin de prendre compte le montant de la
subvention Fonds Friches.
Considérant que l'EPFNA a percu une aide de 289 829,54 € au lieu de 349 000€ car Les dépenses estimées par
l'EPENA ont été surestimées dans le cadre de l'appel à projet en 2022.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le conseil municipal :
Valide Le nouveau prix de cession de 505 871,06 € TTC correspondant à l'acquisition des parcelles
cadastrées section AC 573-574-575-1366 et 1368 ainsi qu'au montant des travaux de démolition ;
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• de | Cession d’un bien par l’Établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine
VALIDATION DU PRIX DE CESSION
{À retourner par courrier électronique : contact@epfna.fr ou par courrier postal :
EPF de Nouvelle Aquitaine, 107 boulevard du Grand Cerf, CS 70432, 86011 Poitiers cedex)
1) Désignation des biens cédés par l'EPENA BARBEZIEUX -— [lot urbain rue Marcel Jambon — Opération en renouvellement urbain
lot urbain composé d'habitations mitoyennes situées rue Marcel Jambon à Barbezieux Saint Hilaire
cadastrées section AC 573-574-575-1366 & 1368.
La contenance cadastrale totale est de 599 m°.
2) Désignation de l'acquéreur
Nom : Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire — Représentée par son Maire, André MEURAILLON Adresse : 26 rue Marcel Jambon -— 16 300 BARBEZIEUX -SAINT-HILAIRE
3) Détail du prix de cession (HT) arrêté au 06/09/2024
> uisition 67 166,67 €
> Travaux 750 115,07 €
> Autres dépenses
- Frais d’acte non soumis à TVA 889,37 €
- Frais d'acte soumis à TVA 4 535,25 €
- Quote part taxes foncières 1 859,55 € - Frais de géomètre 865,00 €
- Etude & diagnostics 14 938,00 €
- Impôts 20 717,51 €
- Assurances 1477,61€
- Autres dépenses (dont insertion publicitaire) 519,81 €
Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire où son représentant pour l'exécution de la présente.
Pas de discussion
Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations)
6.5. AVENANT n°3 À LA CONVENTION REALISATION OPERATIONNELLE N°16-22-088 POUR LA REQUALIFICATION DE L'ILOT MARCEL JAMBON ENTRE LA COMMUNE ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
Rapporteur : Madame Carole COURIBAUT, adjointe en charge de l'urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
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• Vu la délibération n°2022 04 DEL23 du Conseil municipal du 21 septembre 2022 adoptant la convention
opérationnelle pour la requalification de l'îlot Marcel Jambon entre la commune et l'établissement public foncier
de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération n°2023 07 DEL17 du Conseil municipal du 13 décembre 2023 adoptant l'avenant 1 à la convention
réalisation opérationnelle qui a prorogé la convention au 30 juin 2024 et a inscrit la minoration foncière d'un
montant de 200 000 € approuvée par le Conseil d'administration de l'EPENA Le 23 novembre 2023 sur cette
opération « Ilot Marcel Jambon » ;
Vu la délibération n°2024 01 DEL12 du Conseil Municipal du 6 mars 2024 adoptant l'avenant 2 à la convention
réalisation opérationnelle validant Le nouveau prix de cession de 452 381,18€ correspondant à l'acquisition des
parcelles cadastrées section AC 573-574-575-1366 et 1368 ainsi qu'au montant des travaux de démolition ;
Considérant que le déficit de l'opération de démolition est moindre qu'initialement indiqué lors de l'appel à projet du Fonds Friches et que la cession au profit de La Commune n'a pu intervenir car le prix de cession intégrant la subvention était erroné.
Considérant que l'EPFNA a ainsi procédé à un nouveau calcul du prix de cession intégrant Le nouveau calcul du prix de cession et que la subvention totale sur cette opération sera de 289 829,54€.
Considérant que Le prix de revient sur cette opération était de 863 083,84€ HT. En mobilisant La minoration foncière d'un montant de 200 O00E, Le prix de cession HT à La Commune est de 663 083,84€ comprenant une TVA sur totalité d'un montant de 132 616,76 €, auquel est déduit La subvention du Fonds Friches de 289 829,54€, soit 505 871,06€ TTC.
Considérant que la commune souhaite différer le paiement de ce rachat. L'objet du présent avenant consiste à :
Mettre en place le paiement différé ;
Proroger la durée de la convention au 30 juin 2025 de prendre en compte ce paiement différé.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le conseil municipal :
Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°3 à la convention réalisation opération n°16-22-088 pour
la requalification de l'îlot Marcel Jambon entre La Commune et l'Etablissement Foncier Nouvelle-Aquitaine.
Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour l'exécution de la présente.
PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2023-2027
Barboezieux SAINT-HILAIRE CO NQ
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
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• Entre
La commune de Barbezieux-Saint-Hilaire, personne morale de droit public, dont Le siège est situé 26 rue Marcel Jambon à Barbezieux-Saint-Hilaire (16300), représentée par son maire, Monsieur André MEURAILLON, dûment habilitée par la délibération du conseil municipal n° en date du
Ci-après dénommée « La ville ou La commune »
d'une part,
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, dont le siège est au 107 Boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011 POITIERS Cedex - représenté par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général, nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019, renouvelé par arrêté ministériel du 28 mars 2024 et agissant en vertu de la délibération du Bureau n°B- 2024-...... du 9 octobre 2024.
Ci-après dénommé « l'EPFNA »
d'autre part
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AVENANT N° 3
A LA CONVENTION OPÉRATIONNELLE N° 16-22-088 POUR LA REQUALIFICATION DE L’ILOT
MARCEL
JAMBONENTRE
LA COMMUNE DE BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
(16)ET
L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉAMBULE
La Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire et l'EÉPFNA ont signé le 22 novembre 2022 une convention de réalisation n° 16-22-088 pour la requalification de l'îlot Marcel Jambon afin d'en assurer la maîtrise foncière [annexe 1}. Cette convention prévoyait d'effectuer des travaux de démolition-reconstruction partielle sur les biens maîtrisés par l'EPFNA afin de créer une réserve foncière en vue de la réalisation d'une opération de logements à terme.
Ce projet de renouvellement urbain au niveau de l'ilot Marcel Jambon s'est avéré être particulièrement complexe au regard notamment des divers aléas rencontrés durant le chantier qui a débuté en octobre 2027 et s'est achevé à l'été 2023. En parallèle, l'EPFNA a obtenu auprès de l'Etat une subvention du Fonds friches à hauteur de 349 000 € HT dont une avance d'un montant 164 700 € avait été versée en 2022.
La réflexion globale du projet porte sur une démolition-reconstruction partielle de l'îlot afin de recréer
un front bâti sur la rue Marcel Jambon avec du logement et des espaces publics.
Un avenant n°1 à La convention {annexe 2] a été signé Le 19 décembre 2023 qui a prorogé La convention au 30 juin 2024 et a inscrit la minoration foncière d'un montant de 200 000 € approuvée par le Conseil d'administration de Ll'EPFNA Le 23 novembre 2023 sur cette opération
« Hot Marcel Jambon ».
La Commune devait procéder au rachat de l'ensemble du foncier auprès de l'EPFNA avant le 30 juin
2024 au prix de 452 381,18 € TTC {prix calculé alors au 16/06/2023].
Un avenant n°2 à La convention {annexe 3] a été signé Le 12 avril 2024 dans Le but de mettre en place un paiement différé à la demande de la Commune et de prolonger la convention jusqu'au 15 avril 2025 afin de prendre en compte ce paiement différé.
Cependant, concernant la subvention Fonds friche perçue par l'EPENA, un solde de 184 300 € devait être versé après l'achèvement des travaux sur présentation aux services de l'Etat d'un bilan d'opération actualisé.
IL s'est avéré que le déficit de l'opération est moindre qu'initialement indiqué lors de l'appel à projets du Fonds friches.
De ce fait, La cession avant Le 30 juin 2024 au profit de La Commune n'a pas pu intervenir car le prix de cession intégrant La subvention du Fonds friche était erroné. L'EPFNA a ainsi procédé à un nouveau calcul du prix de cession intégrant le montant du solde de la subvention Fonds friches qui sera perçu au 4% trimestre 2024. La subvention totale du Fonds friche sur cette opération sera ainsi de 289 829,54 €,
Au 06/09/2024, Le prix de revient sur cette opération était de 863 083,84 € HT. En mobilisant la minoration foncière d’un montant de 200 000 £, Le prix de cession HT à La Commune est de 663 083,84
€ comprenant une TVA sur totalité d'un montant de 132 616,76 €, auquel est déduit la subvention du Fonds friche de 289 829,54 €, soit 505 871,06 € TTC.
La Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire a délibéré Le 26 septembre 2024 sur le rachat du foncier auprès de L'EPFNA pour un montant de 505 871,06 € TTC. Cette cession doit être réalisée avant 31 décembre 2024.
La Commune a souhaité pouvoir différer le paiement de ce rachat.Le présent avenant a ainsi pour objet de :
Mettre en place le paiement différé ;
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- Proroger la durée de la convention au 30 juin 2025 afin de prendre en compte ce paiement différé.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS FINANCIERES - PAIEMENT DIFFERE
Dans le cadre du rachat des parcelles cadastrées AC n°573, 574, 575, 1366 et 1368 sises rue
Marcel Jambon, maîtrisées par l'EPFNA et objet de la convention de réalisation, par la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire, il est convenu de mettre en place un paiement différé.
IL'est ainsi nécessaire de modifier l'article 4.3 de la convention « Obligation de rachat et
responsabilité financière de la Commune ».
Disposition et contexte
À titre liminaire, il est rappelé que la collectivité est tenue, avant le terme de la durée conventionnelle de portage, de solder l'engagement de l'EPENA et donc de racheter les biens acquis par celui-ci, au prix d'acquisition augmenté des frais subis lors du portage, avec TVA selon le régime et La réglementation en vigueur, l'EPFNA étant assujetti.
Dans le cadre de la convention de réalisation n°16-22-088, l'EPFNA est propriétaire des
parcelles
cadastrées AC n°573, 574, 57, 1366 et 1368 sises rue Marcel Jambon à Barbezieux-Saint-
Hilaire.
Afin de s'assurer de La bonne fin de la convention, il est convenu entre les parties de prévoir Le paiement différé par annuités, par la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire, suivant Le principe du différé de paiement. Ce différé de paiement engage la Commune de Barbezieux-Saint- Hilaire à payer en plusieurs fois dès que l'acte de vente des fonciers portés par l'EPFNA sera signé par la collectivité.
Calcul du prix de cession
Au 06/09/2024, Le prix de revient sur cette opération était de 863 083,84 € HT. En mobilisant la minoration foncière d'un montant de 200 000 € approuvée par le Conseil d'administration de lEPFNA le 23 novembre 2023, le prix de cession HT à la Commune est de 663 083,84 € comprenant une TVA sur totalité d'un montant de 132 616,76 €, auquel vient se déduire la subvention du Fonds friche de 289 829,54 € obtenue par l'EPENA, soit 505 871,06 € TTC correspondant ainsi au prix de cession à La Commune.
La Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire a délibéré le 26 septembre 2024 sur le rachat du
foncier auprès de l'EPFNA pour un montant de 505 871,06 € TTC. Cette cession doit être réalisée avant Le 31 décembre 2024.
Différé de paiement
Le différé de paiement interviendra selon l'échéancier suivant sous réserve de la signature de l'acte
authentique de vente à juste date :
-2024 : signature de l'acte authentique de vente avant Le 31 décembre 2024 : paiement comptant de 200 000 € TTC au jour de la signature de l'acte ;
- 2025 : paiement du solde du prix de vente de 305 871,06 € TTC avant Le 30 juin 2025.
17
-
1.1
1.2
1.3 Le présent différé de paiement engage la Commune de Barbezieux-Saint-Hilaire à verser chaque année
à l'EPEFNA les montants précédemment indiqués et selon l'échéancier prédéfini.
Réglement des échéances
Le premier versement devra se faire comptant au jour de la signature de l'acte authentique de vente.
Etant indiqué que l'ensemble de la cession ne fera l'objet que d'un seul titre de recette, la collectivité devra régler les échéances suivantes conformément aux clauses définies dans l'acte authentique de vente et veillera à inscrire ces dépenses dans son budget chaque année.
Le non-paiement des échéances constituera un défaut du respect des engagements pris par la collectivité, dès Lors les clauses de sauvegardes définies dans l'acte authentique de vente trouveraient à s'appliquer.
À l'occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de ce présent avenant et de la convention auquel il se rattache, les parties rechercheront prioritairement un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant Le Tribunal Administratif de Poitiers.
Apurement des comptes
Pour Le cas où certains éléments de dépense ne seraient pas connus au moment de la validation
du prix de cession {ex : Les dernières factures qui seraient arrivées entre l'arrêt des comptes le 06/09/2024 et la signature de l'acte notarié avant Le 31 décembre 2024, comme la taxe foncière au titre de l’année 2024), Le stock final prendra en compte l'ensemble des coûts connus au moment de l'arrêt des comptes et le cas échéant, une facture d'apurement des comptes concernant cette cession sera, si nécessaire, établie dans les trois ans suivant la signature de l'acte de revente.
ARTICLE 2 - MODIFICATION DE LA DURÉE DE LA CONVENTION
Ilest nécessaire de modifier l'article correspondant pour intégrer les conditions de cession
des biens acquis par l'EPFNA. L'article 5 « Durée de la convention » est modifié comme suit
L'exécution de La convention prendra fin Le 30 juin 2025 et ce afin de prendre en compte le différé
de paiement mentionné dans le précédent article du présent avenant.
Les autres dispositions de la convention n° 16-22-088 demeurent inchangées. Fait à Poitiers, le en 3 exemplaires originaux.
La commune de L'établissement public foncier
Barbezieux-Saint-Hilaire représentée de Nouvelle-Aquitaine représenté par par son maire son directeur général,
André MEURAILLON Sylvain BRILLET
18
1.4
1.5 Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations]
Clôture de la séance à 20h35
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