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Arrêté - r7i2p0mgkvgyy79
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Arrêté - r7i2p0mgkvgyy79)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC0691541700007M02
date de dépôt : 22/05/2019
date d'affichage en mairie :
Commune de POLLIONNAY demandeur : SCCV LES ALLEES DE POLLIONNAY, repésentée par M. FOUQUE
Grégory
pour : modification de la répartition des
logements par type de financement
{totalité en prêt aidé)
adresse terrain: Les Mandrières
69290 POLLIONNAY
ARRÊTÉ 22 1L/AE G
accordant un permis de construire modificatif
au nom de la commune de POLLIONNAY
Le maire de POLLIONNAY
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 22/05/2019 par SCCV LES ALLEES DE POLLIONNAY demeurant 45 Chemin du Moulin Carron69570 DARDILLY ;
Vu les pièces substitutives déposées au dossier le 21/06/2019 ;
u l'objet de la demande :
+ pour la modification de la répartition des logements par type de financement (totalité en prêt aidé) ;
+ surunterrain situé Les Mandrières 69290 POLLIONNAY;
° pour une surface de plancher créée de 4847 m?°;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 09/05/2016, modifié le 15/05/2017, mis en révision le 30/04/2018
Vu le permis initial n° PC 069 154 17 00007 accordé le 09/10//2017, transféré le 12/03/2018;
ARRÊTE
Article 1
Le permis MODIFICATIF est ACCORDE.
Article 2
Le présent arrêté n'a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire initial.
‘ Fait à POLLIONNAY,
Le - 1 JUL. 209 Le maire,