Compte-Rendu - Compte rendu 14.10.2019

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Compte-Rendu - Compte rendu 14.10.2019 Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune de Ville-la-Grand. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 14.10.2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Affiché le

La Maire, 1 8 OCT. 2019

Nadine JACQUIER

tout simplement ) Se

ville-la-orand

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2019

Nombre de conseillers en exercice : 29 - Présents : 23 — Votants :25

L'an deux mille dix-neuf, le quatorze octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de VILLE- LA-GRAND, dûment convoqué, s’est

réuni, en séance obligatoire, à la Mairie de VILLE-LA-GRAND, sous la

présidence de Madame Nadine JACQUIER - Maire

MEMBRES PRESENTS : JACQUIER Nadine, MILLERET Marie-Jeanne, LAPERROUSAZ Maurice, CLAUDE Josette, LETESSIER Alain,

ALBORINI Marie-Odile, SOCQUET-JUGLARD Joseph, LUY Jean-Claude, PERILLON Marcel, ROPHILLE Pascal, JOLY Laurent, LANGLOIS Odile, CAVAZZA Paola, TROLAT Hervé, SERIKOFF Sonia, LASSAUGE Gérard, MANZO Danièle, DE CHIARA

Daniel, BIOTTEAU Christian, D'ALIMONTE Concetta, PEUTET Corinne,

CHABRIER Jean-François, YAHYAOUI Mohamed

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR: GUYON-GELLIN Jeanick (pouvoir à ALBORINI Marie-Odile), VERDONNET Christian (pouvoir à LAPERROUSAZ

Maurice)

ABSENTS: LOCHON Didier, PLANTARD Hervé, METRAL Laura, CORTES Isabelle (en remplacement de LAVERGNAT Catherine, démissionnaire au

10 octobre 2019)

Sonia SERIKOFF a été élue secrétaire de séance par le Conseil municipal.

En outre, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du Conseil Municipal, Brigitte PLACE, Secrétaire du Maire.

Madame la Maire constate que le quorum est atteint.

La séance débute à 2ohoo.

| INFORMATIONS *

> COMPTE RENDU DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES

> DECISIONS

+ Décision n°2019-092 : MARCHE PUBLIC n° 2019-FCS-0014 — Fourniture et installation de matériel informatique pour l'Ecole du Centre

+ _ Décision n°2019-094 : Vente de ferraille - EXCOFFIER

+ Décision n° 2019-095 : Déclaration sans suite du marché public n°2019-FCS-0018 - Location de Salle de restauration scolaire modulaires — Ecole des Pottières

+ Décision n°2019-096 : Commande de SMS pour prise de rendez-vous en ligne

Décision n°2019-097: MARCHE PUBLIC — Reconstruction Ecole du Centre suite sinistre — Lot n°4 :

Menuiserie extérieure Alu — Avenant n°1

Délibération n°2019-121 : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES — Installation d’un

nouveau conseiller municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et

R2121-4 ;

VU le Code électoral et notamment l’article L.270 ;VU le courrier de Monsieur Raymond BARDET reçu le 27 septembre 2019 portant démission de son

mandat de conseiller municipal ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.2121-4 alinéa 2 du Code Général des Collectivités

Territoriales, Madame la Maire a dûment informé Monsieur le Préfet de cette démission ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.270 du Code électoral et sauf refus express de

l'intéressé, Le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candidat

venant sur une liste immédiatement après le dernier élu » ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Mohamed YAHYAOUI, candidat suivante de la liste majoritaire est

désigné pour remplacer Monsieur Raymond BARDET au Conseil Municipal ;

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’'UNANIMITE ;

PREND ACTE de l'installation de Monsieur Mohamed YAHYAOUI en qualité de conseiller municipal.

PREND ACTE de la modification du tableau du conseil municipal joint en annexe de la présente

délibération.

Délibération n°2019-122 : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES — Approbation du

procès-verbal de la séance du 23 septembre 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-23 ;

CONSIDÉRANT le Conseil municipal réuni en date du 23 septembre 2019 ;

Madame la Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 23 septembre 2019 dont

chaque conseiller municipal a été destinataire.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2019.

Délibération n°2019-123 : ENVIRONNEMENT - Signature d’un Contrat de Territoire

Espaces Naturels Sensibles avec le Département

VU la loi du 18 juillet 1985 et l’article L110 du code de l'urbanisme qui a permis d’initier la politique

ENS en affirmant la compétence des départements afin de mener une action volontariste pour la

préservation des milieux sensibles ;

VU les articles L142-1 à L142-13 du code de l’urbanisme qui fixent Le fonctionnement des espaces

naturels sensibles ;

VU les articles L-113-8 et L-113-10 et suivants qui précisent la compétence du département pour

élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des

espaces naturels sensibles ;

VU Le Schéma des Espaces Naturels Sensibles de Haute-Savoie 2016-2022, adopté le 04/07/2016

par l'assemblée départementale ;

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L211-7 relatif à la compétence GEMAPI

(Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) et L213-12 ;VU l’Arrêté PREF/DCRL/BCLB-2017-0103 du 29 décembre 2017 approuvant la modification des

statuts du syndicat mixte d'Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) ;

CONSIDÉRANT que le Contrat de Territoire Espaces Naturels Sensibles a pour but de mettre en

œuvre une politique globale de préservation et de valorisation du patrimoine naturel à une échelle

pertinente, intercommunale, de massif ou de bassin ;

CONSIDERANT le souhait du Conseil Départemental de la Haute Savoie qu’une structure de gestion

unique soit identifiée comme animatrice du contrat, dont le rôle doit être dans un premier temps

de mener une concertation avec les acteurs locaux pour définir un programme d'actions et élaborer

un Contrat de Territoire Espaces Naturels Sensibles, et dans un deuxième temps d'assurer le suivi

administratif et financier du contrat, de coordonner les actions qu’elle porte elle-même ou qui sont

portées par d’autres maîtres d'ouvrage, et d’animer le Comité de Territoire ;

CONSIDERANT la compétence d’Annemasse Agglo pour la «Coordination et animation des

dispositifs contractuels, de type Contrat Corridor, visant à valoriser et à préserver les espaces

naturels ou agricoles, à l'échelle de plusieurs communes » ;

CONSIDERANT le souhait du Conseil Départemental d'identifier Annemasse Agglo comme

animateur du Contrat de Territoire Espaces Naturels Sensibles d’Annemasse Agglo et sa

périphérie ;

CONSIDÉRANT que le Contrat de Territoire ENS a pour objet la définition des engagements

respectifs du Département de la Haute-Savoie, d'Annemasse Agglo, des 12 communes membres

d’Annemasse Agglo, dont la commune de Ville-la-Grand, de la Fédération de Chasse 74, du SM3A,

de Thonon Agglo et du Canton de Genève sur un programme pluriannuel d’actions, au titre des

Espaces Naturels Sensibles, qui se déroulera de 2020 à 2024 sur le territoire d'Annemasse Agglo,

une partie de Thonon Agglo et du Canton de Genève :

CONSIDÉRANT que le montant du programme d'actions prévisionnel (2020-2024) s’élèvera à

1383 837,00 € et que le soutien financier du Département sera de 681 949,00 €;

CONSIDÉRANT que la participation de la commune de Ville-la-Grand s'élèvera à 8156,22 €

échelonnée sur 5 ans dans le cadre de ce Contrat de Territoire ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du Contrat de Territoire ENS nécessite la signature d’une

convention entre Annemasse Agglo et la commune de Ville-la-Grand qui aura pour objet de :

+ Désigner Annemasse Agglo comme structure animatrice du Contrat de Territoire des Espaces Naturels

Sensibles,

e Désigner la commune de Ville-la-Grand maître d'ouvrage des fiches actions 1.4, 2.1 et 4.1 en tout ou

partie,

+ Définir les modalités administratives et financières des missions détaillées dans ces fiches actions,

+ Définir la gouvernance du suivi de ce Contrat de Territoire et assurer la concertation avec les collectivités

partenaires.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’'UNANIMITE ;

AUTORISE Madame la Maire à signer un Contrat de Territoire ENS avec le Département ;

AUTORISE Madame la Maire à signer les actes subséquents, notamment les conventions

financières permettant la répartition financière entre les différents porteurs des actions, ou encore

les dépôts de dossier de subvention ;

37VALIDE le programme d'actions du Contrat de Territoire ENS ainsi que la participation financière

de la Commune de Ville-la-Grand à hauteur de 8 156,22 € échelonnée sur la durée du contrat

(2020-2024).

Délibération n°2019-124 : TARIFS Ecole Buissonnière au Moulin de Carra

Madame la Maire propose de créer des nouveaux tarifs pour l'accueil des enfants hors commune

à l'école Buissonnière au Moulin de Carra.

Pour affirmer son souhait de valoriser le Moulin de Carra comme lieu de partage et d'éducation au

développement durable, la commune de Ville-la-Grand a mis en place depuis la rentrée 2018 le

projet « L'école buissonnière au Moulin de Carra ». Ce dispositif pédagogique a pour objectif de

promouvoir l'éducation à l’environnement dans la perspective d’un développement durable. C’est

en développant l'intérêt et la curiosité des enfants qu’ils vont aimer et protéger la nature.

Le Moulin souhaite développer les actions proposées aux enfants avec la mise en place de stages

nature durant les vacances et les mercredis durant la période scolaire.

> Public:

Les enfants de Ville-La-Grand

Les enfants hors commune

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’'UNANIMITE ;

DECIDE d’appliquer des tarifs pour l’école Buissonnière au Moulin de Carra.

DECIDE que les tarifs pour Les enfants de La commune seront identiques à ceux appliqués au PMA, à savoir :

journée 1/2 journée

Quotient familial

1° enfant 2°" enfant 1° enfant 2°" enfant

0 à 500 € 11,00 8,80 3,80 3,04

501 à 850 € 11,25 9,00 4,28 3,66

851 à 1100 € 12,50 10,00 4,75 4,51

1 101 à 1 300 € 15,00 12,00 5,70 4,56

1 301 à 1 500 € 18,75 15,00 7:13 5,70

1 501 à 1 700 € 21,21 17,00 8,08 6,46

1 701 € à 2 000 € 23,75 19,00 9,03 8,85

2001 et plus 25,00 20,00 9,50 9,31

FIXE Les tarifs hors commune comme suit :

e Journée = 32.00 €

e Demi-journée = 13.00 €

Délibération n°2019-125 : REGIME INDEMNITAIRE - Indemnité de conseil du receveur municipal 2019

VU l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les

collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de

l'Etat ;

VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité

de conseil allouée au Comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur des communes et

établissements publics ;

Madame la Maire expose au Conseil municipal la sollicitation du Trésorier principal d'ANNEMASSE

pour le versement de l'indemnité de conseil 2019 du receveur municipal,

CONSIDERANT le concours du receveur municipal conformément à l'arrêté du 16 décembre 1983

pour l'exercice 2019 ;

Madame LANGLOIS ne prend pas part au vote.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’'UNANIMITE ;

APPROUVE le versement de l'indemnité de conseil 2019 allouée au receveur municipal, pour la

période du 1° janvier au 31 décembre 2019, pour un montant de 1 960,92 € bruts.

Délibération n°2019-126 : REGIME INDEMNITAIRE - Recrutement d'enseignants dans le cadre d'une activité accessoire

VU le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 modifié, fixant le taux de rémunération de certains

travaux supplémentaires effectués par les instituteurs en-dehors de leur service normal ;

VU le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels

civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements

publics d’hospitalisation ;

VU la note de service n°2017-030 du 8 février 2017 (Bulletin Officiel de l'Education Nationale du 2

mars 2017, n°9) ;

VU la délibération du 10 octobre 2017 portant recrutement de fonctionnaires du Ministère de

l'Education Nationale et fixant leur taux de rémunération ;

CONSIDERANT que la commune de VILLE-LA-GRAND souhaite maintenir les études du soir dans le

cadre d’un accompagnement à la scolarité des enfants scolarisés en primaire ;

CONSIDERANT les besoins identifiés dans les établissements scolaires du secteur ;

CONSIDERANT que cette activité peut être assurée par Un enseignant, fonctionnaire de l'Education

nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires

d’exercer une activité accessoire d'intérêt général auprès d’une personne publique, à condition

d’y être autorisé par son employeur principal,

Madame la Maire propose au Conseil de l’autoriser à procéder au recrutement de ces intervenants

et de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire.

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

5A L’'UNANIMITE ;

AUTORISE Madame la Maire à recruter des fonctionnaires du ministère de l'Education nationale

pour assurer des tâches d'accompagnement à la scolarité des enfants de la commune, dans le

cadre d’études du soir, (effectif recruté : 7 permanents et 1 remplaçant).

DETERMINE Le nombre d’études à 4 séances par semaine, d’une durée de 1h30 chacune sur 2 sites :

Ecole du Centre et Ecole de Cornières.

RAPPELLE que les intervenants seront rémunérés sur la base d’une indemnité horaire fixée à 24.82

€ bruts, en référence aux taux rappelés dans la note de service n°2017-030.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal

Délibération n°2019-127 : PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE de La F.P.T. & PERSONNEL CONTRACTUEL - Délibération portant rectification de la délibération n° 2018-146 relative à la prise en charge du Compte Personnel de Formation

VU le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du Compte Personnel d'Activité

dans la Fonction Publique et à la formation professionnelle tout au long de La vie, notamment son

article 9 ;

VU la délibération n°2018-146 du 10 décembre 2018 relative à la prise en charge du Compte

Personnel de Formation (CPF) ;

Madame la Maire rappelle que la délibération du 10 décembre 2018, dans son article 3, précise les

périodes d'instruction des demandes de CPF : « Avant le 1er mai de l’année en cours, pour des

formations débutant sur la période du 1er septembre au 31 décembre, dont le dossier complet a

été présenté avant le 1er avril /et/avant le 1er octobre de l’année en cours, pour des formations

débutant sur la période du 1er janvier de l’année suivante au 31 août, dont le dossier complet a été

présenté avant Le 1er septembre ».

Le recueil des besoins en formation a été clairement formalisé dans le nouveau document

d'évaluation établi annuellement. Aussi, le maintien des deux campagnes d'inscription pour

activer les droits CPF n’est plus pertinent. De plus, contrairement à sa rédaction initiale, ces

dispositions méritaient d’être simplifiées sans date butoir. Afin de clarifier les périodes

d'instruction des demandes de CPF, il est proposé de rédiger l’article 3 comme suit :

« Que les demandes de CPF feront l’objet d’un traitement annuel suite aux retours des compte-

rendu d'évaluation et sur présentation d’un dossier complet.

Pour répondre à une demande particulière (notamment en cas de situation de reclassement,

d'absence d’évaluation), la collectivité, à titre dérogatoire, se réserve la possibilité d'étudier cette

demande en dehors du calendrier établi »

CONSIDERANT la procédure de mise en place de l’entretien professionnel et ses documents

associés tels que validés en Comité Technique du 2 juillet 2019 ;

CONSIDERANT l’article 3 de la délibération n°2018-146 du 10 décembre 2018, d’une part, et la

nécessité d’aligner dispositions prises dans le cadre de la prise en charge du Compte Personnel

de Formation et celles relatives à l'entretien professionnel, d’autre part ;

CONSIDERANT la nécessité de simplifier l'instruction des demandes de CPF;

VU l'avis du Comité Technique en date du 10 septembre 2019 ;

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

6A L'UNANIMITE ;

DECIDE de modifier l’article 3 tel que rédigé dans la délibération n°2018-146 du 10 décembre 2018.

PREND ACTE de la mise en œuvre du compte personnel de formation comme suit :

ARTICLE 1 :

De fixer les plafonds suivants :

COUTS PEDAGOGIQUES :

° 75 % de prise en charge des frais de formation

+ Avec un montant maximal de 1 000 euros par action de formation.

FRAIS DE DEPLACEMENT:

+ De ne pas prendre en charge les frais de déplacement liés à la formation.

ARTICLE 2 : Inscription au budget

D'inscrire les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais liés aux actions de formation au chapitre

du budget prévu à cet effet.

ARTICLE 3 : Instruction des demandes

Que les demandes de CPF feront l’objet d’un traitement annuel suite aux retours des compte-rendu

d’évaluation et sur présentation d’un dossier complet.

Pour répondre à une demande particulière (notamment en cas de situation de reclassement,

d'absence d’évaluation), la collectivité, à titre dérogatoire, se réserve la possibilité d'étudier cette

demande en dehors du calendrier établi.

ARTICLE 4 : Critères d'instruction et priorité des demandes

L'autorité territoriale examine les demandes d'utilisation du CPF selon les critères de priorité fixés

par Le décret, dont l’ordre de présentation n’implique pas une hiérarchie :

+ Formation dans le cadre d’une prévention d’un risque d’inaptitude physique confirmé par

le médecin de prévention,

+ __ Formation par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des

certifications professionnelles (RNCP),

°__ Formation / préparation aux concours et examens,

°__ Accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou lors d’un Bilan de

Compétences (BC).

Sachant que l’autorité territoriale ne peut s'opposer, qu’au vu des nécessités de service, à une

demande de formation relevant du socle de connaissances et de compétences, sollicité par un

agent de catégorie C n’ayant pas de diplôme professionnel de niveau V (CAP ou BEP, même s’il est

titulaire d’un brevet des collèges (BEPC)) ou de diplôme de niveau supérieur. Seul un report du

suivi de cette formation sur l’année suivante est autorisé.

Les demandes présentées par des agents en situation de reclassement professionnel et/ou dont

la pénibilité de leur poste est reconnue seront également étudiées de façon prioritaire.

Toute autre demande de formation au titre du CPF sera étudiée par l’autorité territoriale.

L’étude des dossiers sera effectuée de la façon suivante : dossier complet et motivé, état

d'avancement du projet professionnel, présentation du projet Lors d’un entretien.

ARTICLE 5 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF

Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l'agent dans un délai

de 2 mois. En cas de refus, celui-ci sera motivé.

7Délibération n°2019-128 : PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE DE LA F.P.T. & PERSONNEL CONTRACTUEL - Délibération portant rectification de la délibération n°2018-145 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) — Modification n°1 au 10/12/2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

WU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88,

CONSIDERANT la délibération du 19 mars 2018 relative à la structuration du RIFSEEP,

CONSIDERANT la délibération n°2018-145 du 10 décembre 2018 relative au RIFSEEP, portant

modification n°1,

Madame la Maire rappelle que la délibération du 10 décembre 2018, dans son article 2, précise les

conditions à remplir par les contractuels pour être bénéficiaire du Complément Individuel Annuel

(CIA) : « Etre recruté(e) par contrat à durée indéterminée ou déterminée d’une durée supérieure à

un an (quel que soit le nombre de contrat(s) en continu(s)) et avoir une ancienneté supérieure à 6

mois au moment de l’évaluation ».

Madame La Maire rappelle, par ailleurs, que la mise en œuvre de l'évaluation repose sur deux

notions de période, la période de campagne et la période de référence. La première correspond

aux temps des entretiens professionnels, la seconde fixe la période prise en compte pour

apprécier la valeur professionnelle des agents. Afin de clarifier la liste des bénéficiaires ouvrant

droit au versement du CIA, il est proposé de prendre en compte une date identique pour tous les

agents contractuels soit le jour suivant le terme de la période de référence de l’évaluation. L’alinéa

de l’article 2 sera rédigé ainsi :

o «Etre recruté(e) par contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’une durée

équivalente ou supérieure à un an (quel que soit le nombre de contrat(s) en continu)

© Avoir une ancienneté équivalente ou supérieure à 6 mois à la clôture du terme de la période

de référence de l’évaluation ».

CONSIDERANT l'article 2 de la délibération n°2018-145 du 10 décembre 2018, d’une part, et la

nécessité d’aligner dispositions prises dans le cadre de La mise en œuvre du RIFSEEP et celles

relatives à l'entretien professionnel, d’autre part ;

CONSIDERANT la procédure de mise en place de l'entretien professionnel et ses documents

associés tels que validés en Comité Technique du 2 juillet 2019 ;

CONSIDERANT la nécessité de clarifier les conditions à remplir pour l'évaluation des contractuels ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 10 septembre 2019 ;

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

DECIDE de modifier l'alinéa concernant l'évaluation des contractuels de l’article 2 tel que rédigé

dans la délibération n°2018-145 du 10 décembre 2018.

PREND ACTE de la mise en œuvre des dispositions relatives au régime indemnitaire comme suit :

ARTICLE 1 : LISTE DES BENEFICIAIRES DU RIFSEEPLa partie 1 de la délibération du 19 mars 2018, intitulée dispositions relatives au RIFSEEP, dans

son article concernant les bénéficiaires, est modifiée.

Suite à la parution des décrets d’application, la liste des bénéficiaires du RIFSEEP (IFSE et CIA) est complétée comme suit :

" Les bibliothécaires

“ Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDIVIDUEL ANNUEL (CIA)

La partie 3 de la délibération du 19 mars 2018 relative à la mise en œuvre du CIA dans ses articles

concernant les conditions de versement et la prise en compte de l'engagement professionnel des

agents et de la manière de servir est modifiée.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Cette indemnité n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre puisqu'elle résulte des conclusions de l'entretien professionnel mené pour chaque agent.

Conditions à remplir pour être bénéficiaire du CIA :

* Avoir été évalué(e) sur la période de référence

“ Etre présent(e) le mois du versement du CIA

Remarque : conditions pour qu’un agent contractuel soit évalué :

© Etre recruté(e) par contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'une durée

équivalente ou supérieure à un an (quel que soit le nombre de contrat(s) en

continu).

© Avoir une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois à la clôture du terme de la

période de référence de l'évaluation

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

Conformément au décret n°2014-1526 du 16/12/2014 relatif à l’entretien professionnel et au décret n°2015-1912 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, l'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés à partir de critères fixés dans le formulaire de fiche d'entretien professionnel et ses annexes applicables dans la collectivité, à savoir :

“Concernant la manière de servir de l’agent :

© Le respect des règles et des procédures internes

© La contribution à la réalisation des objectifs collectifs et individuels

o La dynamique pour la collectivité et les services

o L'image positive pour la collectivité

“Concernant l'investissement et l'engagement de l'agent :

o La disponibilité

o L'esprit d'équipe

o La contribution au développement durable

ARTICLE 3 : FIXATION DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE ET DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

La partie 4 de la délibération du 19 mars 2018 relative à la fixation des montants maxima de l’IFSE et du CIA par groupes de fonctions est modifiée.

Pour rappel, les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l'Etat et peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond le plus élevé.

IFSE

Suite à la parution de l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret

9n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, il est proposé de fixer les modalités de l'IFSE pour les cadres

d'emplois nouvellement concernés dans la collectivité.

+ FILIERE CULTURELLE

contentent)

Grouses Montant plafonds annuels P Emplois ou fonctions exercées IFSE De SA URSYE ue

(G titre indicatif)

Fonctions Non logé Logé

A DGS 29 750 €

Adjoint au Directeur Général des services Directeur des A2 . . 27 200 €

Services Techniques N À

Responsable de pôle ou de service stratégique, arrêté par

A3 responsable de service avec ou sans encadrement 25 500 € arrete

d'équipe

A4 Emploi d'expertise et coordination, responsable de 20 400 €

secteur avec ou sans encadrement d'équipe

tin LEE Cuir OUEN TEEN et des bibliothèques (B)

Graines Montant plafonds annuels P Emplois ou fonctions exercées IFSE De SV NÉE Eee

( titre indicatif)

Fonctions Non logé _ Logé

Responsable de pôle ou de service stratégique,

B1 responsable de service avec ou sans encadrement 16 720 €

d'équipe

B2 Responsable de secteur avec ou sans encadrement de 14 960 € Non prévu par

proximité, emploi requérant une technicité avancé l'arrêté

B3 Emploi de proximité avec une responsabilité particulière 13 000 €

B4 Poste ressource intermédiaire 12 000 €

CIA

Les cadres d'emplois concernés au sein de la collectivité et énumérés ci-dessus et dans la

délibération du 19 mars 2018 sont répartis dans les groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Montants

Groupes de fonctions plafonds CIA

A1 DGS 350 €

A2 Adjoint au Directeur Général des services Directeur des Services Techniques 350 €

A Responsable de pôle ou de service stratégique, responsable de service avec ou 350 € 3 sans encadrement d’éguipe

A4 Emploi d'expertise et coordination, responsable de secteur avec ou sans 350 € encadrement d'équipe

Ba Responsable de pôle ou de service stratégique, responsable de service avec ou 350 € sans encadrement d'équipe

B2 Responsable de secteur avec ou sans encadrement de proximité, emploi 350 € requérant une technicité avancé

…10—B3 Emploi de proximité avec une responsabilité particulière 350 €

B4 Poste ressource intermédiaire 350 €

ca Responsable de pôle ou de service stratégique, responsable de service avec ou 350 €

Sans encadrement d'équipe

Responsable de secteur avec ou sans encadrement de proximité, emploi 350 € C2 nécessitant des compétences spécialisées dans une discipline technique ou

professionnelle

G3 Emploi nécessitant une qualification ou une technicité particulière (savoir-faire 350 €

spécifique)

emploi impliquant la réalisation de tâches prescrites en conformité avec les 350 €

C4 normes et procédures de la collectivité et qui nécessite un savoir-faire pratique

et opérationnel

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

La partie 5 de la délibération du 19 mars 2018 reprenant diverses dispositions, dans ses articles relatifs à la modulation de l'IFSE et du CIA du fait des absences, est modifiée.

IFSE

En position de temps partiel thérapeutique, et conformément aux apports de la circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel thérapeutique, le montant des primes est corrigé comme suit : “ Temps partiel faisant suite à un congé de maladie, le montant des primes et

indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service,

* Temps partiel pour raison de santé ou pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire est rémunéré dans les conditions prévues pour ce congé et non en

fonction des droits liés à son temps partiel thérapeutique.

CIA

Le montant du CIA a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel et il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire

par une baisse.

ARTICLE 5 : BUDGET

Les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

ARTICLE 6 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Délibération n°2019-129 : PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE DE LE F.P.T - Suppression de postes pour mise à jour du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il

appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau

des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la

décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique ;

CONSIDERANT le tableau des emplois en vigueur à la date du 9 septembre 2019 ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 10 septembre 2019 ;

“11CONSIDERANT la nécessité de supprimer des emplois pour actualiser des changements de

situation de type : avancements de grade, réussite à concours, mouvement de personnel,

A

Filières Grades concernés supprimer

Administrative Adjoint administratif 1

Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint administratif principal 1ère classe

Animation Adjoint d'animation

Adjoint d'animation 17.5/35ième

Adjoint d'animation principal 2ème classe

Animateur principal 2°" classe

Culturelle Adjoint du patrimoine principal 2°" classe

Bibliothécaire territorial principal

Adjoint technique

Adjoint technique 32/35ième

Adjoint technique 28/35ième

Adjoint technique 31.17/35ième

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique principal 2ème classe 32/35ième

Technicien

Technicien principal 2ème classe

Sociale et médico-sociale Auxiliaire de puériculture principal 2°"° classe

Educateur de jeunes enfants

Educateur de jeunes enfants 30/35°"°

Educateur de jeunes enfants 17.5/35°"°

Puéricultrice hors classe

Cadre de santé 1°° classe

Cadre de santé 2°"° classe

Sportive ETAPS principal 1°" classe 28/35ième mlmlalmlninminmispininminmiwie|n|im|alninr|nIN|rR|IwWIN

IR

Madame la Maire propose au Conseil Municipal, la suppression des postes ci-dessus et la mise à

jour du tableau des emplois selon le détail suivant :

Ancien Nouvel

Filières Grades concernés effectif effectif

Administrative Adjoint administratif 12 11

Adjoint administratif principal 2ème classe 6 5

Adjoint administratif principal 1ère classe 11 9

Animation Adjoint d'animation 15 11

adjoint d'animation principal 2ème classe 6 4

Animateur principal 2°"° classe 1 0

Culturelle Adjoint du patrimoine principal 2°"° classe 2

Bibliothécaire territorial principal oO

Technique Adjoint technique 38 29

Adjoint technique principal 2ème classe 16 12

Technicien 3 2

12—Technicien principal 2ème classe 3

Sociale et médico- 6 2

sociale Auxiliaire de puériculture principal 2°"° classe

Educateur de jeunes enfants 6 1

Puéricultrice hors classe 1 0

Cadre de santé 1°" classe 1 o

Cadre de santé 2°"° classe 1 0

Sportive ETAPS principal 1°° classe 28/35ième 1 0

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L’UNANIMITE ;

DECIDE d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées :

Ancien Nouvel

Filières Grades concernés effectif effectif

Administrative Adjoint administratif 12 11

Adjoint administratif principal 2ème classe 6 5

Adjoint administratif principal 1ère classe 11 9

Animation Adjoint d'animation 15 11

adjoint d'animation principal 2ème classe 6 4

Animateur principal 2°"° classe 1 0

Culturelle Adjoint du patrimoine principal 2°"° classe 2

Bibliothécaire territorial principal 1 o

Technique Adjoint technique 38 29

Adjoint technique principal 2ème classe 16 12

Technicien 3 2

Technicien principal 2ème classe 3

Sociale et 6 2

médico-sociale Auxiliaire de puériculture principal 2?"° classe

Educateur de jeunes enfants 6 1

Puéricultrice hors classe 1 o

Cadre de santé 1°"° classe 1 0

Cadre de santé 2°"° classe 1 0

Sportive ETAPS principal 1°"° classe 28/35ième 1 )

Délibération n°2019-130 : PERSONNEL CONTRACTUEL - Recrutement en accroissement

temporaire d'activité

La Maire rappelle à l’Assemblée :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

-13-Madame la Maire expose la situation du service urbanisme et aménagement du territoire qui est

engagé dans le traitement de nombreux dossiers, avec de forts enjeux et impliquant un

investissement temps très important. Afin de renforcer les moyens en personnel du service et lui

permettre la réalisation de toutes ses missions, pour lesquelles la collectivité est en attente, il est

proposé de recruter 1 agent contractuel pour la conduite d’une opération spécifique portant sur le

foncier.

CONSIDERANT la nécessité de service ;

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITE ;

DECIDE le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d'activité, en lien avec la conduite d’une opération spécifique portant sur le foncier,

pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois, selon le détail ci-

après :

Services Grade de référence [Nombre de| Temps de travail! Type de

postes contrat

Urbanisme et aménagement

du territoire Rédacteur 1 35H00 3

(1)

DIT que la rémunération des agents est calculée sur la base des indices du grade de référence et tient compte,

notamment, des fonctions occupées, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience. DIT que les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au chapitre o12 du budget principal.

La séance est levée à 20h30.

La Maire,

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