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Compte-Rendu - compte rendu conseil du 12.04.2021
Compte-Rendu - Compte Rendu du 12.04.2021
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 12.04.2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Travail et emploi,
mare À 5 AVR. 2021 Nadine JACQHIER
ville-la-orand tout simplement À) Sex.
ND— 74100
OMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 24 - Votants : 27
L’an deux mille vingt et un, le douze avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de
la commune de VILLE-LA- GRAND, dûment convoqué, s’est réuni,
en séance obligatoire, à la Mairie de VILLE-LA-GRAND, sous la
présidence de Madame Nadine JACQUIER, Maire.
MEMBRES PRESENTS : JACQUIER Nadine, MILLERET Marie-Jeanne, TROLAT
Hervé, CLAUDE Josette, LETESSIER Alain, CAVAZZA Paola,
LUY Jean-Claude, ROPHILLE Pascal, LAPERROUSAZ Maurice, PERILLON Marcel, JOLY Laurent, LANGLOIS Odile, D’ALIMONTE Concetta,
ALIX Juliette, LAMOINE Philippe, BONTEMPS Johann, NUELLEC-HUDRY
Edwige, CALLAY Christophe, ALEXIS Pierre, DARDILHAC Chahinez, GHALEM DEBIEVE Samia, MANIGAULT Monique, CHEVALLEY
Jean-Marc, GIANNINI Martine
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR: SCHIERZ Richemène (pouvoir à TROLAT
Hervé), DE CHIARA Daniel (pouvoir à MANIGAULT Monique),
CHAVANNE Clélia (pouvoir à CHEVALLEY Jean-Marc)
ABSENTS : PAULMIER Léa (excusée), FERNEX Coralie (excusée)
Paola CAVAZZA a été élue secrétaire de séance par le Conseil municipal.
En outre, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris
en dehors du Conseil Municipal, Brigitte PLACE, Secrétaire du Maire.
Madame la Maire constate que le quorum est atteint.
La séance débute à 2ohoo.
[INFORMATIONS Es
> COMPTE RENDU DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES
> DECISIONS
° Décision n°2021-018 : Honoraires - Paiement des honoraires du cabinet d’Avocats
Philippe PETIT - Dossier SASU FM CONSULTIMMO
° Décision n°2021-019 : Honoraires - Paiement des honoraires du cabinet d’Avocats
Philippe PETIT - Dossier SCI VILLE LA GRAND VOIRON II
e Décision n°2021-020 : Note de frais — Paiement des opérations à l’Etude
SCP Alain MALGRAND et Emmanuel
DEPERY
*__ Décision n°2021-021 : Emploi-Formation Professionnelle
Décision n°2021-022 : Emploi-Formation Professionnelle
* Décision n°2021-023 : Note de frais - Paiement des opérations à l'Etude SCP Alain
MALGRAND et Emmanuel DEPERY
*__ Décision n°2021-025 : Honoraires - Paiement des honoraires du Cabinet Candice PHILIPPE
AVOCAT
e Décision n°2021-026 : Marché public 2018-tx-0005-18 Reconstruction groupe scolaire Les Pottières — lot 18 / Equipements mobiliers
- Avenant 2
°__ Décision n°2021-027 : Marché public 2018-FCS-0002 Entretien des Espaces verts - ZAC
de Prés des Plans — Avenant 1 ° Décision n°2021-031 : Marché public 2021-FCS-0003 - Fournitures courantes et de services Espaces Verts
° Décision n°2021-032 : Marché public 2021-FCS-0004 — Fournitures courantes et de
services Espaces Verts
Délibération n°2021-037 : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES — Approbation du
procès-verbal de la séance du 8 mars 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-23 ;
CONSIDÉRANT le Conseil municipal réuni en date du 8 mars 2021;
Madame la Maire propose l'approbation du procès-verbal de la séance du 8 mars 2021 dont
chaque conseiller municipal a été destinataire.
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L’'UNANIMITE ;
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 8 mars 2021.
Délibération n°2021-038 : DESIGNATION DE REPRESENTANTS — Création d’une
commission communale d’accessibilité
L'article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que :
«Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, des représentants des acteurs économiques ainsi que des représentants d’autres usagers de la ville. »
Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
ILest proposé de créer cette commission et de fixer le nombre de ses membres à 11 :
- 5 élus, dont 1 de l'opposition
- 3 personnes représentants les personnes handicapées
- 2 personnes représentants Les personnes âgées
- 1 personne représentant les acteurs économiques
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE ;
DECIDE la création de la commission d’accessibilité communale et fixe le nombre de ses membres
à 11.
Délibération n°2021-039 : INTERCOMMUNALITE - Approbation du rapport de la
commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) - Transfert
bibliothèque Michel BUTOR et Manoir des livres
Le IV de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre l'EPCI et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT).
Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l'attribution de compensation (AC) entre une commune et son EPCI. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) se réunit la première année d'application du régime de la fiscalité professionnelle unique et à chaque nouveau transfert de charges entre les communes et l'EPCI.
Une fois que la CLECT a adopté son rapport indiquant le montant des charges transférées, celui-ci est transmis par le Président de la CLECT aux communes, qui doivent délibérer sur le montant des charges transférées proposées.
Le rapport de la CLECT, et donc le montant des charges transférées, doit être approuvé à la
majorité qualifiée des communs membres de la communauté, soit :
+ La moitié des communes représentant les deux tiers de la population :
° Oules deux tiers des communes dépassant la moitié de la population.
Cette procédure de droit commun d'évaluation des charges transférées, codifiée à l’article 1609 nonies C-IV du Code Général des
Impôts a été modifiée par l’article 148 de la loi de finances pour
2017 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016). Elle prévoit désormais une approbation par les conseils municipaux à la majorité qualifiée dans les 3 mois suivant la transmission du rapport de la CLECT. Lors de sa séance du 16 septembre 2020, le Conseil communautaire d’Annemasse Agglo a
approuvé la création de la CLECT et a désigné les membres amenés à siéger.
La Commission s’est réunie le 5 octobre 2020 en vue notamment d'examiner transfert de
la bibliothèque Michel Butor et du Manoir des
livres, deux équipements situés sur la commune de
LUCINGES.
A la suite de cette réunion, la CLECT a approuvé l'évaluation des charges telles que récapitulées dans le rapport rédigé à son issue.
La Maire de la commune de Ville-La-Grand propose d'approuver ledit rapport reprenant
les éléments détaillés ci-après :
Charges transférées au titre de la bibliothèque Michel Butor
Investissement :
La dotation annuelle de renouvellement retenue pour le transfert de la Bibliothèque s’élève à 10 509 €. Pour les années 2020 et 2021,
elle s’élèvera à 13 136 € pour tenir compte du transfert
effectif de la compétence au 1° juillet 2019.
À la demande de la commune, et en application de l’article 1609 nonies C du CGI cette charge sera
imputée en investissement.
Annemasse Agglo reversera jusqu’en 2027 un crédit de 6 742,62 € (8 428.28 € en 2020 et en 2021
pour tenir compte du transfert effectif de la compétence au 1° juillet 2019) à la Commune
correspondant à la part de l’annualité des emprunts remboursés.
Fonctionnement :
Annemasse Agglo prélèvera chaque année sur un crédit de 60 384 € correspondant aux charges
de fonctionnement. (75 480 € en 2020 et en 2021 pour tenir compte du transfert effectif de la
compétence au 1° juillet 2019).
Annemasse Agglo reversera à la commune, titulaire des contrats de maintenance un crédit de
3528 € et 7436 € respectivement au titre de la maintenance de l'ascenseur, des dépenses
d'électricité et des charges de ménage soit au total 10 964 €/an (13 705 en 2020 et en 2021 pour
tenir compte du transfert effectif de la compétence au 1° juillet 2019).
Charges transférées au titre du Manoir des Livres :
Investissement : La dotation annuelle de renouvellement retenue pour le transfert de la Bibliothèque s'élève à 15
906 €. Pour les années 2020 et 2021, elle s’élèvera à 19 882 € pour tenir compte du transfert
effectif de la compétence au 1° juillet 2019. À la demande de la commune, et en application de
l'article 1609 nonies C du CGI cette charge sera imputée en investissement.
Annemasse Agglo reversera jusqu’en 2039 un crédit de 11 921,38 € (14 901,73 € en 2020 et en
2021 pour tenir compte du transfert effectif de La compétence au 1° juillet 2019) à la Commune
correspondant à la part de l’annualité des emprunts remboursés.
VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-004 du 18 janvier 2019 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Annemasse Les Voirons,
VU la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n° C-2020-0109 du 16 septembre 2020 portant composition de la Commission d’évaluation des charges transférées (CLECT), VU le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), approuvé à l'unanimité en séance le 5 octobre 2020,
Après avoir pris connaissance des travaux menés par la Commission et de l'évaluation des charges transférées contenue dans son rapport,
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ ;
APPROUVE le rapport de la CLECT du 5 octobre 2020 tel qu’annexé à la présente délibération,
APPROUVE l'évaluation des charges transférées pour les montants tels que définis ci-dessus.
Délibération n°2021-040 : LOYERS - Remise gracieuse des loyers CAFE DES ARTS
Pour soutenir les entreprises impactées par le Covid-19, Mme La Maire propose de procéder à une remise gracieuse des loyers pour Le CAFE DES ARTS rue du Commerce pour la période du 1° janvier au 31 mars 2021.
Le montant de la remise gracieuse s'élève à 2 487.49 € TTC pour la période du 1° janvier au 31
mars 2021.
La dépense sera budgétée au chapitre 67 du Budget BIC 2021.
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ ;
ACCEPTE d’allouer une remise gracieuse de 2 487,49 € TTC pour la période du 1° janvier au 31 mars 2021 pour le CAFE DES ARTS.
AUTORISE Madame La Maire de budgéter cette somme sur le chapitre 67 du budget BIC 2021.
Délibération n°2021-041 : LOYERS - Remise gracieuse des loyers CUISINE AU BEURRE
Pour soutenir Les entreprises impactées par le Covid-19, Mme La Maire propose de procéder à une remise gracieuse des loyers pour la CUISINE AU BEURRE rue des Voirons pour la période du 1° janvier au 31 mars 2021.
Le montant de la remise gracieuse s’élève à 5 954.76 € TTC pour la période du 1°’ janvier au 31 mars
2021.
La dépense sera budgétée au chapitre 67 du Budget BIC 2021.
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ ; ACCEPTE d’allouer une remise gracieuse de 5 954.76 € TTC pour la période du 1° janvier au 31 mars
2021.
AUTORISE Madame La Maire de budgéter cette somme sur le chapitre 67 du budget BIC 2021.
| Délibération n°2021-042 : LOYERS - Remise gracieuse des loyers INOX
Pour soutenir les entreprises impactées par le Covid-19, Mme La Maire propose de
procéder à une remise gracieuse des loyers pour
L’INOX rue du Commerce pour la période du 1° janvier au 31 mars
2021.
Le montant de la remise gracieuse s'élève à 4 590.63 € pour la période du 1° janvier
au 31 mars 2021.
La dépense sera budgétée au chapitre 67 du Budget Général 2021.
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ ;
ACCEPTE d’allouer une remise gracieuse de 1 590.63 € pour la période du 1° janvier
au 31 mars 2021.
AUTORISE Madame La Maire de budgéter cette somme sur le chapitre 67 du budget général
2021.
Délibération n°2021-043 : SUBVENTIONS = Subventions aux associations 2021
Madame la Maire propose d'attribuer les subventions 2021 aux associations
selon la répartition suivante :
ASSOCIATIONS MONTANTS
SUBVENTIONS
(en euros)
CULTURELLES
Animathèque
3 000,00
Art Villamagna
3 300,00
Cercle des compagnons du bâtiment
1 000,00
La Chanterelle
2 200,00
Club de l’Amitié
450,00
La Croche Chœur
7 500,00
L’Eventail
700,00
Harmonie l’Espérance
13 000,00
Modélistes Ferroviaires
800,00
Les Savoises’ries
5 000,00
Le Sou des écoles
5 000,00
L’APE de Cornières 500,00
SPORTIVES
AJV
30 000,00
VLG Basket
8 000,00
Karaté Club VLG 500,00
Rallye Sport Passion 500,00
RVTT
5 000,00
+5 Tennis municipaux 5 000,00
Roller Club Villa Magna 3 000,00
DIVERSES
ACCA 500,00
Amicale des anciens Combattants (AFN) 400,00
Amicale du personnel communal 12 000,00
Anciens Combattants d’Indochine 200,00
AEV 1 300,00
Médaillés Militaires 200,00
EXTERIEURES
Nous aussi 500,00
Secours Catholique 500,00
UP Annemasse 250,00
Banque alimentaire 893,00
Le décret du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides versées par les personnes
publiques rend obligatoire les conventions avec les associations qui reçoivent plus de 23 000
euros de subvention annuelle, aussi, une convention d’objectifs et de moyens sera conclue avec
VAssociation des Jeunes de Ville La Grand (AJV).
DARDILHAC Chahinez et LAMOINE Philippe ne prennent pas part au vote.
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ ;
DECIDE l'attribution des subventions 2021 aux associations selon la répartition suivante :
ASSOCIATIONS MONTANTS
SUBVENTIONS
(en euros)
CULTURELLES
Animathèque 3 000,00
Art Villamagna 3 300,00
Cercle des compagnons du bâtiment 1 000,00
La Chanterelle 2 200,00
Club de l’Amitié 450,00
La Croche Chœur 7 500,00
L’Eventail 700,00
Harmonie l'Espérance 13 000,00
Modélistes Ferroviaires 800,00
Les Savoises’ries 5 000,00
Le Sou des écoles 5 000,00
L’APE de Cornières 500,00 SPORTIVES
AJV
30 000,00
VLG Basket 8 000,00 Karaté
Club VLG 500,00 Rallye
Sport Passion 500,00
RVTT
5 000,00
Tennis municipaux 5 000,00 Roller
Club Villa Magna 3 000,00
DIVERSES
ACCA
500,00 Amicale des anciens
Combattants (AFN) 400,00
Amicale du personnel communal 12 000,00 Anciens Combattants d’Indochine
200,00 AEV
1 300,00 Médaillés Militaires
200,00
EXTERIEURES
Nous aussi
500,00 Secours Catholique
500,00 UP Annemasse
250,00 Banque alimentaire
893,00
PREND ACTE de la conclusion d’une convention d’objectifs et de moyens
à intervenir avec l’association AJV.
INSCRIT les subventions au chapitre 65 du budget général 2021.
Délibération n°2021-044 : PERSONNELS TITULAIRES et STAGIAIRES de
la FPT - PERSONNELS CONTRACTUELS
- Plan de formation
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, et notamment son
article 3.1, VU la loi
n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale,
VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2009-828 du 6 août 2019 relative à la loi de la transformation de la
fonction publique, VU la délibération n°2019-146
relative au Compte Personnel de Formation,
VU la délibération n°2019-156 relative aux frais de déplacements,
VU la délibération n° 2019-157 relative au règlement de formation,
VU l’avis du Comité Technique du 25 février 2020 portant sur le projet de plan de formation,
L'élaboration d'un plan de formation est une obligation issue de la loi n°84-594 du
12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la
fonction publique territoriale : "les régions, départements,
Communes et établissements publics visés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 précitée établissent un plan de formation annuel
ou pluriannuel, qui détermine le programme d'actions
de formation prévues en application des 1°, 2° et 3° de l'article 1er". La loi n° 2007-209
du 19 février 2007 est venue réactiver cette obligation en y apportant un éclairage nouveau, à la
7" fois au plan statutaire mais également au niveau de la formation des agents. Outil de gestion des ressources humaines, Le plan de formation est un élément essentiel de la politique de formation de la collectivité et constitue une rencontre entre l'offre et la demande de formation.
La collectivité poursuit son déploiement des formations autour des axes posés en 2020 :
= La sécurité pour garantir et sécuriser Les conditions de travail des agents,
= La qualité du service rendu à savoir la qualité de l'accueil et la prévention des situations
difficiles ainsi que toutes les formations de professionnalisation et de perfectionnement
dont celles portant sur le management et les fondamentaux,
" La fédération autour de projets et de missions communes en développant l’accès à la
connaissance de la Fonction Publique Territoriale,
= L'adaptation permanente à l’évolution des missions, des technologies et de
l’environnement dans lequel évolue la collectivité. Il s’agit des formations informatiques,
des formations assurant une évolution de carrière pour les agents telles que la préparation
aux concours et examens de la Fonction Publique Territoriale et de l’ensemble des
dispositifs de formation individuelle,
= Le développement durable.
IL reprend les typologies des formations mobilisables : intégration et professionnalisation, perfectionnement, préparation aux concours ou examens professionnels et dispositifs individuels dans la limite des crédits et selon les priorités suivantes :
Priorité n°1
= Formations obligatoires liées à l'hygiène, La sécurité et les conditions de travail
= Formations statutaires obligatoires qui conditionnent Le déroulement de carrière de
l'agent
= Formations de perfectionnement des agents qui conditionnent la réussite des projets
engagés au sein des services de la collectivité
Priorité n°2 :
= Autres formations de perfectionnement de l'agent
= Formations qui conditionnent l’évolution professionnelle de l’agent (préparation aux concours et examens de la FPT)
= Formations liées aux apprentissages des savoirs de base
Priorité n°3 :
= Formations relevant des dispositifs individuels de formation
Le nombre conséquent des demandes de formation form ulées par les agents, le contexte sanitaire
actuel et la réalisation des formations initialement programmées en 2020 et reportées sur les exercices suivants ont conduit à pérenniser un plan de formation pluriannuel.
L'intégration d’un déploiement sur 2 ans offre ainsi une souplesse de conduite des actions de formation lissées sur 2 exercices, notamment afin d’en garantir la réalisation et d’optimiser les ressources consacrées à ce dispositif.
IL est noté que sous certaines conditions (changement d'affectation d’un agent, agent
nouvellement arrivé, etc.) quelques demandes de formation pourront être étudiées au fil de l’eau et si besoin être intégrées à ce plan pluriannuel.
Le nombre conséquent des demandes de formation a, également, conduit la collectivité à mettre
en place des critères pour aider à l'arbitrage et la priorisation des demandes par Le chef de service dans un premier temps et par la commission d'harmonisation, dans un deuxième temps.
La mairie de VILLE-LA-GRAND adhère également au plan de formation mutualisé établi entre les collectivités d’ANNEMASSE agglo - Les Voirons. Le contexte sanitaire depuis 2020 a freiné la dynamique des années précédentes.
CONSIDERANT que le plan de formation est un outil essentiel visant à maintenir et à développer les compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public,
-8- CONSIDERANT que le plan de formation est, également, un outil pour accompagner
les projets de mobilité des agents,
CONSIDERANT que le plan de formation est une obligation légale,
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L’UNANIMITE ;
APPROUVE le programme du plan de formation 2021-2022 des agents
de la commune, PRECISE que les crédits nécessaires
seront budgétés au compte n°61,
AUTORISE des ajustements du Programme pour répondre à des nécessités
de service, AUTORISE Madame La Maire à signer
les documents liés à la mise en œuvre du plan de formation,
AUTORISE la communication du plan de formation 2021-2022
Délibération n°2021-045: CONVENTIONS DE MANDAT - Recours au service
de mise à disposition d'agents du CDG74
Convention avec Le CDG 74, d’une durée detrois ans, de mise à disposition d'agents
pour effectuer le remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels
momentanément absents, dans le cadre de vacance temporaire
d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire, d’accroissement
temporaire d'activité et d’accroissement saisonnier d’activité
VU la loi n° 84-53 du 23 janvier 1984 portant dispositions Statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, et Le décret n° 2008-580 du 18 juin
2008, VU la délibération
du Conseil Municipal de la mairie de VILLE-LA-GRAND du 13 novembre 2017 n°17-
161 portant approbation de la convention pour le recours au service de remplacement
et missions temporaires proposé par le CDG74,
Considérant que le Centre de Gestion de la Haute-Savoie propose la mise à disposition
d'agents pour effectuer des remplacements, dans le cadre de vacance
temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire,
d’accroissement temporaire d'activité et d’accroissement Saisonnier
d'activité,
CONSIDERANT que la Commune doit, dans certains cas, faire face
rapidement à des remplacements d’agents titulaires indisponibles
pour des raisons de maladie, maternité ou autres, dans le cadre
de vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un
fonctionnaire, d’accroissement temporaire d’activité et d’accroissement saisonnier d’activité, Madame La Maire, propose à Assemblée, pour
le bon fonctionnement des services de la Mairie, de recourir à la mise
à disposition d’agents du Centre de Gestion de la Haute-Savoie chaque fois
que cela s’avérera nécessaire.
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L’UNANIMITE ;
VALIDE Le principe de recourir au service de mise à disposition d’agents du Centre de Gestion
de la Haute-Savoie chaque fois que cela s’avérera nécessaire,
AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer les conventions et éventuels avenants permettant de faire appel à ce service, ainsi que toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2021-046 : PERSONNELS TITULAIRES et STAGIAIRES de la FPT -
Modification du tableau des effectifs
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU {a loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU {a loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son chapitre Ill, article 34, qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
CONSIDERANT le tableau des effectifs,
CONSIDERANT l’évolution des services municipaux et les nécessités de service,
9 CONSIDERANT le tableau annuel d’avancement de grade,
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE ;
DECIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposés.
Grades concernés Nombre | Temps detravail | Ancien Nouvel
de postes effectif | effectif
à créer
Adjoint technique principal 2°"° classe 3 Temps complet 15 18
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois
seront inscrits au chapitre 012 du budget principal
Délibération n°2021-047 : VOIRIE — Numérotation 5 bis ruelle des Grapillons
Madame La Maire informe le Conseil Municipal de la construction de la future maison de Madame Morel afin qu’il soit procédé à la numérotation de celle-ci au 5 ruelle des Grapillons, rue par
laquelle se fait l'accès de la maison et pour permettre la distribution du courrier. La commune de Ville-la-Grand a accordé en date du 31/08/2020 un permis de construire référencé sous le n° PC 074 305 20 Hoo13 pour une nouvelle construction.
En conséquence, Madame la Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la numérotation de la maison en lui attribuant le 5 bis ruelle des Grapillons, les numéros 3 et 5 existants déjà.
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE ;
DECIDE la numérotation de de la maison en lui attribuant le numéro 5 bis ruelle des Grapillons.
AUTORISE Madame La Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibération n°2021-048 : VOIRIE - Numérotation 29 ter rue du Foron - Maison
individuelle suite à une division parcellaire
Madame La Maire informe le Conseil Municipal de la requête de Monsieur Eddy SCIARDIS afin qu’il soit procédé à la numérotation de sa maison individuelle au 29 rue du Foron, rue par laquelle se
fait l'accès de la maison et pour permettre la distribution du courrier. La commune de Ville-la- Grand a accordé en date du 04/12/2018 une déclaration préalable référencée sous le n° DP 074 305 18 Hoo51 pour une division de parcelle en vue de construire. La commune de Ville-la- Grand a également accordé en date du 28/02/2019 un permis de construire référencé sous le n° PC 074 305 18 Hoo22 pour la construction d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrale A1063.
En conséquence, Madame la Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la numérotation
de la maison individuelle en lui attribuant le 29 ter rue du Foron.
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE ;
DECIDE la numérotation de de la maison en lui attribuant Le numéro 29 ter rue du Foron.
AUTORISE Madame La Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
10 Délibération n°2021-049 : AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE
PRIVE - Convention de servitude entre ANNEMASSE AGGLO
et la COMMUNE - Réfection des canalisations eau potable
et mise en séparatif réseaux assainissement et reprise des branchements
existants — Rue du Vieux Moulin (Domaine privé
Madame La Maire informe que dans le cadre des travaux réalisés
par Annemasse Agglo rue du Vieux Moulin, il y a lieu d’établir
une convention de servitude entre ANNEMASSE AGGLO et
la Commune de VILLE LA GRAND pour effectuer la réfection
des canalisations eau potable, mise en séparatif des réseaux
d'assainissement et reprise des branchements existants en
autorisant le Passage en terrain privé sur deux parcelles
communales pour permettre de desservir des propriétés rue
du Vieux Moulin et rue des Vignes :
- Section À N°1637 (pose des branchements d'assainissement et
d’eau potable desservant les propriétés aux 7, 8, 10 et 12 rue
du Vieux Moulin)
- Section À N°3528 (pose de regards et des branchements d’eau
potable desservant les propriétés du 29 rue du Vieux Moulin
et au 3 rue des Vignes) La convention
de servitude devra être signée en vue de sa publication au bureau
des hypothèques par acte authentique devant Maître Verdonnet,
notaire à Annemasse. Les frais dudit acte restant à la charge
d'Annemasse Agglo.
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L’UNANIMITE ;
ACCEPTE la convention de servitude entre la Commune de VILLE-LA-GRAND
et ANNEMASSE AGGLO Pour permettre le passage en
terrain privé sur les deux parcelles cadastrées section À sous les
numéros 1637 et 3528 afin de desservir des propriétés rue du Vieux Moulin
et rue des Vignes : - Section À N°1637 (pose des branchements
d'assainissement et d’eau potable desservant les
propriétés aux 7, 8, 10 et 12 rue du Vieux Moulin)
- Section À N°3528 (pose de regards et des branchements d’eau
potable desservant les propriétés du 29 rue du Vieux
Moulin et au 3 rue des Vignes)
AUTORISE Madame La Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
La séance est levée à 21hos.
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